CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-197
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Agriculture, Foret et Espaces Naturels
16-2025-09-22-00004 - ArrArrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les
bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des
fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux
baux.êté Fermage Cultures Bâtiments 2025 (4 pages) Page 3
16-2025-09-22-00003 - Arrêté Fermage Viticulture 2025-SurRecoltes2024
(2 pages) Page 8
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2025-09-22-00002 - Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce
d'Angoulême - 2ème tour de scrutin (2 pages) Page 11
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary (14
pages) Page 14
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-22-00004
ArrArrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2025 pour les terres nues en zone
polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation
et d'habitation, l'évolution des fermages en
cours et les minima et maxima des loyers des
nouveaux baux.êté Fermage Cultures Bâtiments
2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des
fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.êté Fermage Cultures Bâtiments 2025
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant à compter du 29 septembre 2025 pour les terres nues en zonepolyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution desfermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.
Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants ;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indicenational des fermages et de ses composantes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. HARNOIS Jérôme comme préfet de la Cha-rente ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues,des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;Vu l'arrêté du ministre du 23juillet 2025 constatant pour 2025 l'indice national des fermages ;Vu l'indice de référence des loyers publié par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques constaté pour le 4ème trimestre 2024 ;Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de saréunion du 17 septembre 2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE |
Article 1°: actualisation des loyers des terres nues et prés y compris destinées à l'alimentation deséquins en zone polyculture élevageL'arrêté ministériel du 23 juillet 2025 a fixé l'indice national des fermages à 123,06 (base 100 en 2009)soit une variation de + 0,42% par rapport à 2024.Pour les baux en cours dans lesquels les loyers sont exprimés en monnaie, l'actualisation des loyers sefera en multipliantle montant de l'année antérieure par un coefficient de 1,0182.Les baux viticoles exprimés en denrée font l'objet d'un arrêté distinct.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des
fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.êté Fermage Cultures Bâtiments 2025
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Article 2: Valeurs locatives extrêmes des terres nues et prés y compris destinés à l'alimentation deséquins en zone polyculture élevage applicables pour les nouveaux fermages ou le renouvellement desfermages en coursÀ compter du 29 septembre 2025, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :CATÉGORIES Nombre de points Valeur locative en €/haMinimale Maximale1 > 85 129,37 195,922 71-85 106,75 166,843 56 - 70 83,97 137094 . 40-55 55,07 109,055 inférieur à 40 28,27 72,42Pour les baux viticoles exprimés en denrée, les valeurs sont fixées par un arrêté distinct.Article 3: Valeurs locatives extrêmes des bâtiments d'exploitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellement des fermages en coursÀ compter du 29 septembre 2025, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice desfermages, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :CATÉGORIES Minimum €/m? Maximum €/m?Catégorie 1 (exceptionnelle) :Bâtiments récents correspondant parfaitement aux 3,48 6,98besoins spécifiques de l'exploitationCatégorie2:Bâtiments fonctionnels répondant à une agriculturemoderne et aux normes européennes au jour de lasignature du bail,- ne nécessitant pas de travaux de mise enconformité avec le règlement sanitairedépartemental pour l'utilisation prévue par lepreneur, 2 77 348- permettant d'effectuer dans des conditionsrationnelles les opérations de stockage, detraitement, de conditionnement des récoltes, despailles et des fourrages ainsi que les opérationsd'alimentation des animaux et d'évacuation desfumiers et déchets de toutes natures,- disposant des accès et fournitures de fluidesnécessaires aux travaux ci-dessus
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des
fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.êté Fermage Cultures Bâtiments 2025
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Catégorie 3:Batiments en bon état mais ne disposant pas de tous leséquipements énumérés à la 2% catégorie où dontl'agencement et l'équipement ne correspondent pas en 2,08 277tous points à ce qui est exigé, pour qu'ils soient classésdans cette même 2°"* catégorieCoefficient de vétusté compris entre 0,5 et 1Catégorie 4 :_Bâtiments de dimensions inadaptées ou auxquels ilmanque des éléments d'équipements ou ayant des 1,39 1,81accés restreintsCoefficient de vétusté compris entre 0,2 et 7Catégorie 5: aPlus-v r les batimen inai vec une cuverie en| alue su atiments vinaires avec une cuverie 013 0,29ciment (par hl)Coefficient de vétusté compris entre 0,5:et 1Catégorie 6:Batiments concernant les activités équestres y comprisles immeubles non batis spécifiques aux activitéséquestres tels que les manèges non couverts, lescarrières, les aires d'exercices.0,64 659,24
Article 4 : Actualisation des loyers des bâtiments d'habitationLes loyers des bâtiments d'habitation sont actualisés chaque année en fonction de l'évolution del'indice de référence des loyers publié au 4°" trimestre de l'année qui précède. Les valeurs de cetindice étaient de 137,26 au T4 de 2022 et 142,06 au T4 de 2023 soit une variation de +3,5%.L'actualisation du loyer se fera en multipliant le montant de l'année antérieure par un coefficient de1,0350.Article 5: Valeurs locatives extrêmes des bâtiments d'habitation applicables pour les nouveauxfermages ou le renouvellement des fermages en coursÀ compter du 29 septembre 2025, et jusqu'à la prochaine constatation de l'évolution de l'indice deréférence des loyers, les maxima et minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes :CATÉGORIE Nombre de points Minima (€/m?/an) Maxima (€/m?/an)1 106 à 120 | 7955 90,062 86 à 105 64,55 78,83 66 à 85 49,53 63,794 44 à 65 30,02 48,78
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des
fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.êté Fermage Cultures Bâtiments 2025
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Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :+ __ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;*__ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesprésidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Angoulême, le 2 à SEP, 2025Pour le préfet et,par délégation,| Le DL énéralJean-Charle JOBART
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00004 - ArrArrêté préfectoral fixant à compter du 29
septembre 2025 pour les terres nues en zone polyculture élevage, les bâtiments d'exploitation et d'habitation, l'évolution des
fermages en cours et les minima et maxima des loyers des nouveaux baux.êté Fermage Cultures Bâtiments 2025
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-09-22-00003
Arrêté Fermage Viticulture
2025-SurRecoltes2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-09-22-00003 - Arrêté Fermage Viticulture 2025-SurRecoltes2024 8
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant le prix des vins pour le calcul des fermages à l'échéanceannuelle du 29 septembre 2024 et les minima et maxima encadrant les nouveaux bauxet les renouvellementsLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11, R 411-1 et suivants;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. HARNOIS Jérôme comme préfet de la Cha-rente;Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2009 fixant les modalités de calcul des prix des vins dans lecadre des fermages en viticulture ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2016 déterminant les valeurs locatives normales des terres nues,des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux ;Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux lors de saréunion du 17 septembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTEArticle 1°: Les prix des vins, exprimés.en Euros par hectolitre d'alcool pur, pour le calcul des fermages al'échéance du 29 septembre 2024 sont fixés, conformément à l'avis de la commission paritairedépartementale des baux ruraux, aux valeurs suivantes :GRANDE CHAMPAGNE 850 € par hectolitre d'alcool purPETITE CHAMPAGNE 790€ par hectolitre d'alcool! purBORDERIES 919€ par hectolitre d'alcool purFINS BOIS 765 € par hectolitre d'alcool purBONS BOIS 719€ par hectolitre d'alcool pur
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
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Afin d'actualiser le montant du fermage, il convient de multiplier ce prix par le volume d'alcool pur parhectare inscrit dans le bail, se situant entre le mini et le maxi du cru et de la catégorie fixés pour l'annéede contractualisation, par le nombre d'hectares de vigne en location.La catégorie étant déterminée selon les données de l'arrêté cadre déterminant les valeurs locatives desterres nues, des bâtiments d'exploitation et d'habitation dans le cadre des baux ruraux du 5 octobre2016.Article 2: À compter du 29 septembre 2024 etjusqu'à la prochaine constatation de l'évolution du prixdes denrées, les maximaet minima encadrant la fixation des loyers viticoles lors de la signature desbaux ou de leur renouvellement sont fixés aux valeurs suivantes :VALEUR LOCATIVE / HECTAREQuantité enhectolitre d'alcool ;. ._ |Nombre de GRANDE PETITECatégorie points pur par hectare CHAMPAGNE CHAMPAGNE BORDERIES FINS BOIS BONS BOISMinima) Maxima | yyy | pgaxt | mine | max | mine | axe | ome | axe] mine | MAX?1 81à100 | 1,15 180 | 978€11531€| gooe |1423€|1057€|1654€| 879€ l1376€| 827€ [1295€60à80 | 0,80 115 |égoe | o78€ | 632€ | 909€ | 735€ |1057€| 612€ | e79e | 576€ | Sa7eE3 <60 | 0,60 0,80 |510€ | 680€ | 474€ | 622€ | 551€ | 735€ | 459€ | 612€ | 432€ | 576€Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le Préfet de la Charente ;¢ d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, lesprésidents des tribunaux paritaires des baux ruraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 2 2 SEP, 2995Pourle préfat etypar délégation,Le ook ire, généralJean-Charles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2025-09-22-00002
Arrêté portant constitution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce d'Angoulême - 2ème tour de
scrutin
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-22-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections des juges
du tribunal de commerce d'Angoulême - 2ème tour de scrutin 11
PREFET Direction de la citoyenneté et de légalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant constitution de la commission d'organisation des élections des jugesdu tribunal de commerce d'Angoulême
Scrutin clos le mardi 7 octobre 2025 à 18h (tour 1)et le lundi 20 octobre 2025 à 18h (tour 2)Le préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L723-13 et R723-8 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ; .Vu l'arrêté préfectoral du.9 mai 2025 donnant délégation de signature a Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture ;Vu la circulaire ministérielle du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 desjuges des tribunaux de commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-08-22-00001 du 22 août 2025 portant convocation des électeurs pourles élections des juges consulaires siégeant au tribunal de commerce d'Angoulême ;Vu les désignations formulées le 15 septembre 2025 par Madame la première présidente de la Courd'Appel de Bordeaux, pour le 2ème tour de scrutin;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°: La commission chargée d'organiser, dans le département de la Charente, l'élection des jugesdu tribunal de commerce d'Angoulême pour l'année 2025, est composée comme suit :Pour le 2ème tour le mardi 21 octobre 2025 :Présidente de la Commission :*__ Madame Séverine SIBE, vice-présidenteau tribunal judiciaire d'Angoulême.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-22-00002 - Arrêté portant constitution de la commission d'organisation des élections des juges
du tribunal de commerce d'Angoulême - 2ème tour de scrutin 12
Membres titulaires :+ Monsieur Claire QUINTALLET, vice-présidente au tribunal judiciaire d'Angoulême,+ Madame Laurence CHAINTRON, directrice de la citoyenneté et de la légalité a la préfecture dela Charente.Membres suppléants :* Madame Clémentine BLANC, présidente du tribunal judiciaire d'Angoulême,* Monsieur François MILLON, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à lapréfecture de la Charente.Article 2: Le secrétariat de la commission est assuré par Madame Magali PIERRAT, greffière du tribunalde commerce d'Angoulême.Article 3 : La commission est chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats.Elle communique ces résultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera_ notifié à tous les membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Angoulême, le ? 2 SEP, 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jea@Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 —www.charente.gouv.fr | 2/2
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du tribunal de commerce d'Angoulême - 2ème tour de scrutin 13
Préfecture de la Charente
16-2025-09-22-00008
20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary
Préfecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 14
En En EX | Direction départementaleT4 PRÉFET PREFET des territoires et de la merDE LA GIRONDE DE LA de Charente-MaritimeCHARENTE- Liberté CHARENTEMARITIME ÉgalitéLiberté Fraternité PAae eiFraternité [1
Arrêté interdépartemental n°25EB490PORTANT DÉCLARATION D'INTERET GENERAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.211-7 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENTConcernantle plan pluriannuel de gestion du bassin versant du Lary2025-2035Le préfet de La Gironde Le préfet de la Charente-Maritime Le préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15,L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 151-36 à L.151-40;Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-1412 du 21 avril 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L.414-4du Code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations etinterventions soumis a l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2011 fixant la liste prévue au 2° du III de l'article L.414-4 du Code del'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventionssoumis à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le dossier présenté par le Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, du Galostre etdu Lary, enregistré le 19 septembre 2024 sous le numéro 17-2024-000128 par le guichet unique de lapolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Charente-Maritime et réputé complet le 18 février 2025, relatif à la demande de déclaration d'intérêt généralpour la mise en place d'un plan pluriannuel de gestion (PPG) des cours d'eau du bassin versant du Lary;Vu la demande de compléments émise par la DDTM de Charente-Maritime en date du 3 décembre2024;Vu les compléments apportés par le Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de la Saye, duGalostre et du Lary en date du 18 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2025 portant ouverture de l'enquête publique entre le5 mai 2025 et le 6 juin 2025 inclus ;Vu le rapport et conclusions du commissaire enquêteur en date du 5juillet 2025 ;Vu la demande d'avis adressée au bénéficiaire en date du 21 juillet 2025 sur le projet d'arrêtépréfectoral portant Déclaration d'Intérêt Général ;
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Vu les remarques du bénéficiaire apportées sur le projet d'arrêté préfectoral reçues par mail en datedu 28 juillet 2025;Considérant que le programme de travaux prévu dans le cadre du plan pluriannuel de gestion dubassin versant du Lary est soumisà Déclaration d'Intérêt Général au titre de l'article L.211-7 du Codede l'environnement;Considérant que ce programme prend en compte de façon satisfaisante les enjeux liésà la gestion dela ressource en eau et des milieux aquatiques;Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Adour-Garonne etdu SAGE Isle-Dronne;Considérant que les travaux visés par le présent arrêté n'entraînent aucune expropriation et que lebénéficiaire de l'autorisation ne demande aucune participation financière des propriétaires riverains ;Considérant la nécessité de mettre en œuvre les actions du plan pluriannuel de gestion du bassinversant du Lary pour respecter les échéances de la directive cadre européenne sur l'eau;Considérant que les travaux présentés dans le dossier du bénéficiaire relevant de la loi sur l'eau ferontl'objet de dépôt de dossiers « loi sur l'eau » indépendants, ultérieurs à l'approbation de la présenteDIG ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservations des sites Natura 2000;Considérant que le bénéficiaire est légitime et compétent pour entreprendre les travaux envisagés surl'ensemble de son territoire de gestion ;Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer de Gironde et de laCharente-Maritime et du directeur départemental des territoires de Charente ;ARRÊTETITRE | : OBJET DE LA DECLARATION D'INTERET GENERALArticle 1 : BénéficiaireLe titulaire de la Déclaration d'Intérêt Général est Syndicat Mixte de Gestion des bassins versants de laSaye, du Galostre et du Lary, ci-dessous nommé « le bénéficiaire » dont le siège se situe : 2 esplanadeCharles DE GAULLE - 33 133 GALGON.Article 2 : Objet de la Déclaration d'intérêt Général du projetLe présent arrêté déclare les travaux listés ci-dessous d'intérêt général. Ces derniers sont réalisés àl'échelle de l'ensemble du réseau hydrographique du territoire du bassin versant du Lary :Entretien et gestion de la ripisylve,Retrait sélectif d'embâcle gênant,Lutte contre les Espèces Exotiques Envahissantes (EEE),Végétalisation pour limiter l'érosion des sols,Recharge granulométrique,Restauration du lit dans son talweg,Reméandrage de cours d'eau,Suppression de petit seuils transversaux isolés,Suppression ou remplacement d'ouvrages de franchissement,Renforcement de passage à gué,Restauration des champs d'expansion des crues,Restauration des annexes ou chenaux hydrauliques,Effacement de plan d'eau, |Suppression des décharges situées dans les lits mineur et majeur des cours d'eau.
VVVVVVVVVVVVVVv
Le présent arrêté vaut absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidencesNatura 2000 en application du VI de l'article L.414-4 du Code de l'environnement.Les travaux d'entretien régulier de la ripisylve et d'enlèvement d'embâcies prévus sur les cours d'eaumentionnés à l'article 3 du présent arrêté concernent également les affluents de ces cours d'eau.
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Préfecture de la Charente - 16-2025-09-22-00008 - 20250922 AP25EB490 DIG Seul PPG BV Lary 16
Article 3 : Localisation des travauxLes cours d'eau concernés par les actions sont situés sur le bassin versant du Lary, à savoir :+ LeLary + Ruisseau de Pas de Canon+ Le Lary-Palais + Le Palais+ Ruisseau de Revallée + Ruisseau de la source de la Casse+ Le Rambaud + __ Ruisseau de la Grande Nauve+ La Chenelle + La Poussonne* Ruisseau de la Jourdaine + _ Ruisseau de la Nauve du Merle+ Le Placin + __ Ruisseau de l'Agrière+ Le Forien + _ Ruisseau de Chateauroux+ Le Manon * La Cluzenne+ __ Ruisseau de la Traine ~ * Le Lavillon¢ Le Jaunat + Le MouzonUne cartographie de localisation de ces derniers est présentée en annexe 1 du présent arrété.Les actions auront lieu sur les communes de Charente, Charente-Maritime et Gironde suivantes :Département de La Charente Département de La Charente-Maritime+ Baignes-Sainte-Radegonde + Bedenac+ Boisbreteau * Boresse-et-Martron* Bors-de-Baignes * Boscamnant* Brossac * Cercoux¢* Chantillac + Chevanceaux¢ Chillac ¢* Clérac+ Condéon + La Clotte* Guizengeard + La Genétouze* Oriolles * Le Fouilloux¢ Passirac * Montguyon* Saint-Vallier ° Montlieu-la-Garde+ Sauvignac + Neuvicq+ Touvérac « Orignolles* Bardenac * Pouillac- Yviers * Saint-Martin-d'Ary* Saint-Martin-de-CouxDépartement de La Gironde * Saint-Palais-de-Négrignac+ Bayas * Saint-Pierre-du-Palais* Coutras+ Guitres+ Lagorce° Maransin
Article 4 : Caractère et durée de validité de la Déclaration d'Intérêt GénéralLa présente Déclaration d'Intérêt Général est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de lasignature du présent arrêté. Elle devient caduque si les travaux ne font pas l'objet d'uncommencement de réalisation substantiel dans un délai de 3 ans à compter de la date de notificationdu présent arrêté, en application de l'article R.214-97 du Code de l'environnement.
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TITRE Il : PRESCRIPTIONSArticle 5 : Opérations susceptibles d'être soumises à procédures de déclaration ou d'autorisation autitre de l'article L.214-3 du Code de l'environnementLes interventions relevant de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisationenvironnementale du tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement doivent préalablement àleur réalisation avoir fait l'objet des décisions préfectorales prévues et définies par les articles L214-1 àL214-6 du Code de l'environnement.Les dossiers sont établis par le bénéficiaire et adressés aux préfets de départements concernés. Ils sontinstruits selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt des dossiers.Les différentes opérations prévues hors entretien de la ripisylve et enlèvement d'embacles, font l'objetde documents d'incidence au cas par cas, inclus dans un dossier loi sur l'eau.Le présent arrêté de Déclaration d'Intérêt Général ne vaut en aucun cas approbation des travauxprévus par les actions du dossier dont la consistance rentre dans les seuils d'autorisation ou dedéclaration de la loi sur l'eau.Article 6 : Moyens d'évitement et de réduction d'incidences générales en phase chantierDurant la phase chantier, le bénéficiaire, ou le cas échéant une personne de l'entreprise chargée destravaux est chargée de surveiller la bonne mise en œuvre des travaux portés par la DIG, conformémentau dossier déposé et aux prescriptions du présent arrêté.Article 6-1 : Mesures relatives au chantierAfin de limiter l'impact des travaux sur la faune terrestre et aquatique, les travaux sont réalisés en dehorsdes périodes de reproduction des amphibiens, reptiles et oiseaux, et de frai des poissons. Uneconcertation est mise en place au préalable avec les animateurs des sites Natura 2000 et le servicedépartemental de l'OFB pour la conception et la mise en œuvre des travaux.Les dispositions suivantes sont notamment mises en œuvre :> Les zones de stockage du matériel, des matériaux, de vie des chantiers et de circulation des enginssont mises en place en dehors des zones humides et des habitats d'intérêt communautaire ;> Les engins empruntent au maximum les chemins agricoles afin de limiter l'incidence sur les espècesinféodées aux zones humides. Les pistes d'accès créées pour l'exécution des travaux évitent, dansla mesure du possible, la coupe de végétation ligneuse et le passage dans les habitats d'espècescommunautaires. Les zones d'accès doivent être limitées et l'accès au cours d'eau se fait au niveaude la berge présentant le moins de potentiel d'habitats. Les chemins d'accès de circulation serontprécisés et balisés si nécessaire. Les zones à enjeux sont mises en défens ;> Lorsque les travaux conduisent à la dégradation des bandes végétalisées liées aux pratiquesagricoles, un couvert végétal est remis en place ;> L'entretien des engins est réalisé hors du site. Une grande attention est portée à la qualité et lapropreté des engins : flexibles en bon état, réservoir parfaitement hermétique, absence de tracesd'huile ou de carburant. Tout engin présentant des fuites est tenu à l'écart du chantier par lemaître d'œuvre ;> L'huile hydraulique utilisée pour les machines est biodégradable ;Tout remplissage de réservoir avec des produits polluants (hydrocarbures par exemple) se fait surune surface absorbante prévue à cet effet ;> Le stockage éventuel de carburant est réalisé dans une cuve double enveloppe ou sur une aireétanche équipée d'une rétention hors zone humide et le plus loin possible du cours d'eau le plusproche ;> Les sites d'intervention sont nettoyés et remis en état, et l'intégralité des déchets attenants auxinterventions est évacué selon les dispositions réglementaires applicables.
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Article 6-2 : Mesures relatives a la ripisylveLa ripisylve ou la revégétalisation des berges est composée d'essences mixtes locales et l'usage du frêneest proscrit. Les chênes, auines et autres essences inféodées aux milieux aquatiques sont maintenuespour la protection des berges.Les branches basses sont conservées.Les travaux sur la ripisylve ne peuvent pas être effectués de façon simultanée sur les deux rives afin depréserver la continuité écologique et l'effet corridor des cours d'eau. Une berge doit être réhabilitéecomplètement avant de démarrer les travaux sur l'autre. Aucune berge n'est mise à nu afin de préserverles espèces végétales de berges, servant d'habitats à de nombreuses espèces. Les produits de coupe etd'élagage sont évacués.Les embâcles et les arbres morts non gênants sont maintenus en place pour préserver la diversité deshabitats.Article 6-3 : Mesures relatives aux espèces végétales exotiques envahissantesToutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviterl'introduction et la dispersion des espèces végétales exotiques envahissantes sur les chantiers et sesabords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation dupersonnel, le repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces végétales exotiquesenvahissantes existantes et le transport des matériaux.L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurscontaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits.Les méthodes de lutte sont adaptées aux espèces présentes, selon les règles de l'art (coupe/faucherépétée, arrachage mécanique ou manuel). Les techniques choisies réduisent au maximum l'impact sur lemilieu naturel présent (passages d'engins, création de sol nu...).Des mesures générales de prévention de la dissémination des espèces végétales exotiques envahissantessont mises en place : |> végétalisation rapide après chantier évitant les sols nus ;> suivi des mouvements de terres végétales si contaminées ;> mise en place d'un suivi sur les secteurs sensibles et d'une veille sur l'ensemble des espaces vertsnouvellement créés afin d'éviter la recolonisation et l'implantation d'espèces exotiques ;> suivi des déchets d'espèces exotiques envahissantes selon les protocoles établis et laréglementation en vigueur.Article 7 : Mesures en fin des travauxAvant la réception des travaux, le bénéficiaire s'assure que l'entrepreneur remet en état les lieux destravaux et leurs abords. Il procède à la réparation éventuelle d'ouvrages ou d'accès utilisés et dégradés.Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accidentTout au long de la phase de travaux, des mesures spécifiques sont mises en œuvre afin de prévenir et, lecas échéant, de lutter, contre toute pollution accidentelle.Des réunions d'informations des ouvriers et équipes sont organisées avant le démarrage desinterventions afin de sensibiliser les intervenants à la problématique de la sécurité, de la gestion desnuisances, de la gestion des déchets de chantier et de la sensibilité du milieu naturel et des usages.Le personnel est formé aux mesures d'intervention en cas de pollution.Le bénéficiaire s'attache à vérifier que les entrepreneurs qui réalisent les travaux disposent sur place, enbon état de fonctionnement et prêt à être déployé en cas de besoin, de barrages flottants de longueurssuffisantes et des matériaux absorbants afin de contenir toute pollution qui pourrait affecter le milieu.La procédure d'alerte en cas d'incident ou d'accident décrite par le bénéficiaire doit être mise en œuvre.
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En cas d'incident, susceptible de provoquer une pollution accidentelle de la terre, de l'air ou de l'eau,l'entrepreneur interrompt immédiatement les travaux et prend les dispositions afin de limiter l'effet del'incident sur le milieu et d'éviter qu'il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais del'incident et des mesures prises pour y faire face, et conformément à l'article L. 211-5 du Code del'environnement :les préfets, les services de l'État chargés de la police de l'eau ;> le pôle santé publique et santé environnementale de la délégation départementale de l'AgenceRégionale de Santé (ARS) du département concerné ;> les maires des communes concernées ;les professionnels concernés.Dans ce cas, le bénéficiaire fait procéderà l'analyse d'un nombre d'échantillons d'eau et de sédimentscorrespondant aux caractéristiques des travaux à l'origine de la pollution. Ces échantillons sont prélevés,transportés, conservés et analysés selon les méthodes normalisées. Les résultats sont communiqués auservice chargé de la police de l'eau dans le département concerné.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou del'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.Article 9 : Moyens de suivi du programme de travauxL'ensemble des actionsà entreprendre s'inscriventà l'échelle de la cohérence hydrographique del'unité d'intervention proposée par le bénéficiaire afin de pallier les éventuels désordres impactant lasécurité publique.Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sont réaliséespréférentiellement à l'étiage de chaque année.Article 9-1 : Prévisionnel des travauxUn calendrier prévisionnel est établi en année 1 et en année 6 afin de caler les interventions prévuespar périodes de 5 ans.Pour la première année, le calendrier est transmis aux DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et àla DDT de Charente au minimum 2 mois avant le démarrage des travaux.Article 9-2 :Bilan annuelLe bénéficiaire établit de façon annuelle avant le 31 mars de l'année n, un bilan des travaux réalisésl'année n-1 sous forme d'un dossier comprenant notamment :+ un bilan de synthèse du déroulement des chantiers, des mesures prises pour respecter lesprescriptions et comportant l'analyse des écarts potentiels ;+ le procès-verbal de réception des travaux ;+ les plans de récolement des ouvrages notamment dans le cadre de la continuité écologique.Ce bilan est transmis aux DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et à la DDT de Charente auformat numérique et s'accompagne du calendrier des travaux pour l'année n.Le bénéficiaire organise, après transmissions des documents visés ci-dessus, une réunion à laquelle sontconviés, a minima, les partenaires tels que l'Agence de l'Eau, les services départementaux de l'OFB destrois départements, les Conseils Départementaux des trois départements, les FédérationsDépartementales des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique des troisdépartements et les DDTM de Gironde et Charente-Maritime et la DDT de Charente. |Lors de cette réunion, le bénéficiaire présente le bilan des opérations réalisées durant l'année et leprogramme des travaux de l'année à venir. Le programme des travaux présentés fera l'objet d'unevalidation. il rédige et transmet à chacun des membres invités un compte rendu de cette réunion ainsique les éléments présentés.
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Article 9-3 : Bilan mi-parcoursAu terme de la cinquième année d'exécution de la mise en place du plan pluriannuel de gestion descours d'eau du bassin versant du Lary, le bénéficiaire fournit, aux DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et à la DDT de Charente,un rapport d'évaluation justifiant le cas échéant, l'écart entre lesactions réalisées et les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacité des travaux mis enœuvre, les résultats des suivis réalisés et les adaptations effectuées.Ce bilan s'appuie sur la mise en œuvre des indicateurs de résultats à l'échelle des objectifsopérationnels présentés à l'annexe 2 du présent arrêté. Il est fourni avant le 31 décembre de lacinquième année et est présenté aux différents partenaires lors de la réunion prévue dans le cadre del'article 9-2.Le calendrier prévisionnel de la 6ème année, prévu à l'article 10-1, est transmis en même temps.Article 9-4 : Bilan fin de programmationAu terme de la dixième année d'exécution du programme de gestion, le bénéficiaire fournit aux DDTMde Gironde et de Charente-Maritime et à la DDT de Charente, un rapport d'évaluation justifiant le caséchéant, l'écart entre les actions réalisées et les objectifs fixés dans le dossier de demande, l'efficacitédes travaux mis en œuvre, les résultats des suivis réalisés et les adaptations effectuées.Ce bilan d'évaluation de l'ensemble du programme est transmis avant le 31 décembre de la dernièreannée.Ce bilan s'appuie sur la mise en œuvre des indicateurs de résultats à l'échelle des objectifsopérationnels présentés à l'annexe 3 du présent arrêté.TITRE tll : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Obligation des propriétairesLe présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des coursd'eau, prévues par l'article L. 215-14 du Code de l'environnement.Article 11 : Servitude de passagesPendant la durée des travaux, les propriétaires riverains des réseaux hydrographiques sont tenus delaisser passer sur leurs terrains les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsique les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, dans la limite d'unelargeur de six mètres.Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Au-delà de la période de travaux, les propriétaires ou leurs ayants droit et les exploitants riverainsdoivent laisser le passage aux représentants du bénéficiaire chargés d'apprécier l'état général afind'envisager les éventuelles modalités d'entretien et d'ajustement.Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents des DDTM de Gironde et de Charente-Maritime et de la DDT de Charente ainsi que lesagents de l'OFB sont chargés chacun en ce qui les concerne des missions de police relatives à laprésente autorisation.Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs,si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, lesmoyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs àl'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
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Article 13 : Exercice gratuit du droit de pécheEn application de l'article L.435-5 du Code de l'environnement, le droit de pêche des riverains descours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux est exercé, hors les cours attenantesaux habitations et les jardins, gratuitement, par les associations de pêche et de protection du milieuaquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.La durée d'exercice du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de l'achèvement de lapremière tranche des travaux déclaré d'intérêt général par le présent arrêté.À défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau outronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernierrevient à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du MilieuAquatique du département concerné. La désignation des associations de pêche et de protection dumilieu aquatique agréées ou à défaut de la fédération départementale des associations de pêche et deprotection du milieu aquatique est effectué selon la procédure prévue et définie aux articles R.435-34à R.435-39 du Code de l'environnement.Article 14 : Droits et obligations du bénéficiaireLa présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le bénéficiaire devraindemniser les usagers des eaux exerçant légalement de tous les dommages qu'ils pourront prouverleur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté.Le bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés dufait de ses travaux et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente décision pour diminuer saresponsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques desouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.Article 15 : Conformité au dossier et modification des travauxLes installations, ouvrages, travaux, ou activités objets de la présente déclaration sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions du présentarrêté.Toute modification apportée à la réalisation des travaux, à l'exercice des activités ou à leur voisinageet entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de DIG doit être portée,avant sa réalisation, à la connaissance du préfet.Une nouvelle DIG doit être demandée lorsqu'il est prévu de modifier d'une façon substantielle lestravaux prévus, conformément à l'article R.214-96 du Code de l'Environnement, dans les cas suivants :> Lorsque le bénéficiaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité desdépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calculdes participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent unintérêt ;> Lorsqu'il est prévu de modifier de façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d'uneopération qui a fait l'objet d'une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement.Article 16 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 : Autres réglementationsLa présente Déclaration d'intérêt Général ne dispense en aucun cas de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelleselle est délivrée.Article 18 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies des communes visées à l'article 3 pour être affichépendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires.8/13
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Le présent arrété est publié sur le site Internet des préfectures de Gironde, de Charente-Maritime etde Charente pendant une durée minimale de six mois.Une copie de l'arrêté est transmise à la commission locale sur l'eau (CLE) du SAGE Isle-Dronne, pourinformation.Article 19 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification via l'applicationTélérecours (https://www.telerecours.fr/).Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de Charente,Gironde et Charente-Maritime ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la TransitionÉcologique dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La décision de rejet, expresse outacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois, à compter de laréception du recours gracieux ou hiérarchique- peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 20 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Charente, de Charente-Maritime et de Gironde, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la Mer de Charente-Maritime et de Gironde, ledirecteur départemental des territoires de Charente et les maires des communes citées à l'article 3 duprésent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Angoulême,Le préfe
ee |Jérôme HARNOIS Étienne GUYOT.
A La Rochelle, le 2 2 SEP. 2025Le préfet,
Brice BLONDEL
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Annexe n°1 à l'arrêté n°25EB490 : LOCALISATION DU COURS D'EAU CONCERNÉS
LIOUAAH or oxak
C2 Bassin versant hydrographique== Troncon de cours d'eau {prospection linéaire)— Troncon de cours d'eau (prospection ponctuelle—~ Autres affluents—— Limites départementaies
Carte 1 : Bassin versant du Lary et réseau hydrographique étudié
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Annexe n°2 à l'arrêté n°25EB490 : TABLEAU DES INDICATEURS DE SUIVI DANS LE CADRE DU BILANA MI-PARCOURS
i =. = _ indicateurs de résultat (00)Restaurer l'hydromorphologie dans le lit mineurNombre de kilomètres restaurésProtocole CarHyCE pré et post travauxDiversifier tes faciès d'écoutement du lit mineurNombre de kilomètres diversifiésProtocole CarHyCE pré et post travauxRestaurer l'hydromorphologie dans te {it majeur enintégrant les enjeux de protection des populations et desbiens Nombre de kilomètres restaurésProtocole CarHyCE pré et post travauxAméliorer la mise en défens du cours d'eauNombre de kilomètres de berges protégésSuivi de l'évolution du colmatageLimiter l'apport de sédiments liés aux activitésanthropiquesNombre de kilomètres plantésSuivi de l'évolution du colmatageMaintenir la Trame Verte en bord de cours d'eauNombre de kilomètres de berges restaurésFavoriser la régénérationNombre de kilomètres de berges restaurésContrôler le développement des espèces exotiquesenvahissantesNombre de foyers morts / Nombre de foyer traitésNombre de foyers morts / Nombre de foyerinitiauxContrôler le développement des espèces faunistiquesenvahissantesNombre de prises / Nombre de jours de piégeagepar anRestaurer/amétiorer la continuité écologique des ouvrageshydrauliques en partenariat avec les propriétaires etassociations locales Nombre de kilomètres réouvertsRestaurer/améliorer la continuité écologique des ouvragesde franchissementNombre de kilomètres réouvertsInventorier ces habitats Nombre de zones humides inventoriéesSuperficie de zones humides inventoriéesRestaurer les fonctionnalités, services écosystémiquesNombre de ZH en gestion / Nombre de ZH totalRestaurer le champ d'expansion de crues en intégrant lesenjeux de protection des populations et des biensSuperficie de ZEC recrééeAméliorer tes fonctionnalités des annexesNombre de kilomètres réouvertsMettreen place une gestion raisonnée et sélective desembâcles problématiques (enjeux bien et personnes)Nombre d'embâcles enlevés / Nombred'embacles maintenusSensibiliserles usagers à une utilisation raisonnées de laressource Suivi de l'évolution des volumes prélevés (SIEAG)Améliorer la connaissancedu bassins versantsNombre de données récoltéesRéduire l'impact des plans d'eau au fil de l'eauNombre de plans d'eau au fil de l'eau gérés / total% respect des débits réservésPréserver les zones humides en tête de bassin versant etaccompagner les politiques d'aménagements du territoireSurface de tête de BV restaurée
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Identifier les systemes d'endiguements existants et leursimpacts
indicateurs de résultat (00)Nombre de rejet impactants supprimésSurface du bassin versant engagée dans ladémarche| Nombre de sites restants/ nombre de sitesidentifiésNombre de sites identifiés
eux
Suivre l'évolution du bassin versant
| Nombre de consensus / Nombre de rencontresEvaluation de degré d'intégration despréconisationsallT Nombre de personnes rencontrées / Populationdu bassin versantNombre de personnes rencontrées / Populationdu bassin versantNombre de personnes rencontrées / Populationdu bassin versantEvaluation de la compatibilité de l'action duSyndicat vis-à-vis de ces compétencesEvaluation du % de connaissance acquisDévelopper le niveau de connaissance sur le bassinversant Evaluation du % de connaissance acquisMise en œuvre des indicateurs de suivi Oui / NonEtudes bilans et révisions Oui / Non
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Annexe n°3 à l'arrêté N°25EB490 : TABLEAU DES INDICATEURS DE SUIVI DANS LE CADRE DU BILANDE FIN DE PROGRAMMATION
Préserver/restaurer la fonctionnalité des cours d'eauEvolution de l'état de conservation du lit mineur(compartiment Lit mineur)Préserver/ restaurer la végétation rivulaireEvolution de l'état de conservation de la ripisylve{compartiment Berge et Ripisylve)Limiter la propagation d'espèces exotiquesenvahissantesEvolution de l'état de conservation des espèceslocalesRestaurer la continuité écologiqueEvolution de l'état de conservation de lacontinuité écologique{compartiment Continuité)identifier les zones humidesRestaurer les zones humidesPréserver l'espace de fonctionnalité du cours d'eauPréserver / restaurer les annexes hydrauliques
Evolution de l'état de conservation de du litmajeur(compartiment Lit majeur)
Maintenir le bon écoulement de l'eauEvolution des débits : Réseau de stations de suiviinternes (crues)Préserver la ressource en eauPréserver la ressource en eau en tête de bassin versantEvolution des débits : Réseau ONDE
ce LEA Evolution de l'état DCE des masses d'eau (SIEAG)Réduire l'exposition des populations au risque -inondation Evolution du nombre de déclaration decatastrophes naturelles liées aux crues sur lebassin versantInformeret sensibiliserles riverainset usagersEducation à l'environnement auprès des scolairesAssoir la prise de compét an e GEMAPI du Syndicat
Evolution du niveau de connaissance du Syndicatpar la population (enquétes population,consultation du site internet)
Connaissances et suivi des cours d'eauEvolution du niveau de connaissance du Syndicatsur ces cours d'eau
Suivi du programme, Bilan et révisionEvolution de l'état des cours d'eau
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