VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-265
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2025-08-05-00010 - arrete avis appel candidaturesMJPMi20250805 (8
pages) Page 3
83-2025-08-05-00011 - arrete calendrier previsionnel appel
candidaturesMJPMi20250805 (3 pages) Page 12
83-2025-08-04-00001 - ODDS Arrêté désignation membres juin 2025
VEJ (2 pages) Page 16
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-05-00010
arrete avis appel candidaturesMJPMi20250805
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00010 - arrete avis appel
candidaturesMJPMi20250805 3
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département du Var
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-
1 et D. 472-5-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
Vu le décret n° 2025-373 du 24 avril 2025 relatif à l'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 21 décembre 2020 ;
Considérant les objectifs mentionnés au schéma régi onal des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et délégués aux prestations familiales en région Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour la période 2021-2025, après consultatio n écrite des tribunaux judiciaires et de
proximité concernant le nombre de mandataires indiv iduels nécessaire afin de couvrir les
besoins identifiés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
Article 1
er : L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Var
est défini en annexe au présent arrêté.
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candidaturesMJPMi20250805 4
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
monsieur le Préfet du Var dans les deux mois suivan t sa publication. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif d e Toulon, situé au 5 rue Racine BP 40510
83041 Toulon cedex 9, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse d e l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République du tribunal
judiciaire de Toulon.
Article 4
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Var
et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 5
: l'arrêté 83-2025-07-25-00006 du 25 juillet 2025 est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var, son t chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 5 août 2025
Le Préfet
Signé : Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00010 - arrete avis appel
candidaturesMJPMi20250805 5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
Avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département du VAR
de 20 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Seul seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec
accusé de réception entre le 15 septembre 2025 et le 15 novembre 2025 à minuit (cachet de
la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Préfecture du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Service accès à l'autonomie des populations vulnérables
département protection des majeurs
CS 31209
83070 Toulon cedex
Les candidats devront également transmettre leur dossier, dans les mêmes délais :
1) à l'adresse électronique suivante :
ddets-saapv@var.gouv.fr
2) au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, aux adresses
électroniques suivantes :
pr.tj-toulon@justice.fr
cab.pr.tj-toulon@justice.fr
sec.pr.tj-toulon@justice.fr
Les dossiers transmis par l'intermédiaire d'un service d'envoi de fichiers devront rester
consultables pendant 20 jours, via le lien de connexion communiqué à l'administration.
1. Contexte.
En application du premier alinéa de l'article L. 47 2-1-1 du Code de l'action sociale et des
familles, l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le
représentant de l'État dans le département. Aux termes de l'article D. 472-5-1 du code précité,
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candidaturesMJPMi20250805 6
l'avis d'appel à candidatures est signé par le repr ésentant de l'État dans le département et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, il précise les dates de dépôt et de
fin de réception des candidatures ainsi que les obj ectifs et les besoins mentionnés dans le
schéma que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.
Le schéma régional de la protection juridique des m ajeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Provence Alpes Côtes d'Azur établi pour la période 2021-2025 par
arrêté préfectoral n° R93-2020-1997 du 21 décembre 2020 du préfet de la région Provence
Alpes Côtes d'Azur en application du b) du 2° de l'article L. 312-5 du code précité, mentionne
un objectif de 89 mandataires individuels pour le d épartement du Var afin de couvrir l'offre
nécessaire aux besoins identifiés.
Il est procédé, dans ce cadre, à un recrutement sur le département du Var de 20 mandataires
judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.
2. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l'agrément
En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est
délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Toulon.
- le préfet du Var
Hôtel de la Préfecture
Boulevard du 112ème RI
83000 Toulon
- le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon
Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon
3. Modalités de publication de l'avis d'appel à candidatures
En complément de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var, le
présent avis d'appel à candidatures sera publié sur le site internet de la préfecture du Var.
4. Objectifs et besoins que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire
L'appel à candidature a pour objet l'agrément de 20 mandataires individuels en vue de
l'exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde
de justice, de mesures de curatelle ou tutelle.
Il vise à répondre aux besoins de 20 mandataires supplémentaires, à compétence
départementale, désignés sur les tribunaux du Var suivants :
Tribunal de proximité de Brignoles 1 mandataire indi viduel
Tribunal judiciaire de Draguignan 2 mandataires indi viduels
Tribunal de proximité de Fréjus 6 mandataires indivi duels
Tribunal judiciaire de Toulon 11 mandataires individ uels
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5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature
Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisan t aux conditions prévues aux articles L.
471-4 et L. 472-2 du Code de l'action sociale et des familles (conditions de moralité, d'âge, de
formation, d'expérience professionnelle et d'assurance en responsabilité civile).
5. 1. Date limite de dépôt des dossiers de candidature
Les dossiers de candidature devront être déposés en tre le 15 septembre 2025 et le 15
novembre 2025 à minuit, selon les modalités précisé es en première page du présent avis
d'appel à candidatures.
5.2. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles
La réponse à l'appel à candidatures s'effectue au m oyen du formulaire Cerfa n° 13913*02
intitulé « dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs à titre individuel » documen t à compléter à l'aide de la notice
explicative 51367 #09.
Ces documents sont téléchargeables à l'adresse suivante :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898
Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné de l'ensemble des pièces
mentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du CASF ( la liste de ces pièces est rappelée dans le
formulaire). :
1° un acte de naissance
2° le bulletin n° 3 du casier judiciaire
3° un justificatif de domicile
4° la copie du certificat national de compétence mentionné à l'article D.471-4 du
code précité et de toutes autres pièces justificati ves relatives aux autres formations
suivies
5° un curriculum vitae et toutes pièces justificati ves relatives à l'expérience
professionnelle du candidat
6° un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile
7° les projets de notice d'information et le docume nt individuel de protection des
majeurs
8° le cas échéant, tout document attestant du projet de recours à du personnel pour
le poste de secrétaire spécialisé, notamment les pr ojets de contrat de travail ou de
contrat de prestation de services
9° le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la
possession de locaux professionnels
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10° les documents relatifs aux moyens prévus pour a ssurer les déplacements
nécessaires à l'exercice de la fonction de mandatai re, notamment la carte grise, le
titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion
11° le projet professionnel du candidat, qui précis e notamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant
notamment d'autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités
prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu
et organiser la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
Par ailleurs, si à la date du dépôt de son dossier, le candidat exerce la fonction de mandataire
en qualité de délégué d'un service mandataire ou de préposé d'établissement et qu'il a
l'intention de poursuivre cet autre mode d'exercice après l'obtention de l'agrément, il doit
également transmettre :
1° les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément
2° la copie du contrat de travail ou de la décision de nomination
3° le courrier par lequel il a informé son employeur de son intention de demander un
agrément
4° les moyens permettant, au regard de l'activité de votre travail salarié ou d'agent
public, d'assurer une continuité de la prise en cha rge ou de l'accompagnement des
personnes dont le juge vous a confié la protection juridique.
Une notice explicative est jointe au formulaire Cerfa afin d'aider les candidats à préparer leur
dossier de candidature.
6. Modalités d'instruction des demandes de candidature
L'instruction des demandes de candidature s'effectue en quatre phases :
1è
re phase : vérification de la complétude des dossiers de candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var dispose d'un délai
de 20 jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser réception ou demander
les pièces manquantes.
Le dossier de candidature est déclaré complet s'il comprend le formulaire Cerfa renseigné et
l'ensemble des pièces mentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du CASF.
2èm
e phase : vérification de la recevabilité des candidatures
La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var procède ensuite à
l'examen de la recevabilité des candidatures dont le dossier est complet.
Les critères de recevabilité des candidatures sont les conditions prévues aux articles L.471-4,
L.472-2, D.472-3 et D.471-4 du Code de l'action sociale et des familles :
- moralité : l'avis du procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon sera
recueilli pour examiner ce critère,
- age : les candidats doivent être âgés au minimum de 25 ans,
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- formation : les candidats doivent être titulaires du certificat national de
compétence,
- expérience professionnelle : les candidats doivent justifier d'une expérience
professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à
l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire,
- assurance en responsabilité civile : les candidats doivent justifier de garanties des
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis
par les personnes qu'il prenne en charge.
Un arrêté fixant la liste des candidats déclarés recevables sera publié au terme de cette étape.
3ème
phase : audition des candidats
Les candidats dont le dossier de candidature est co mplet et la candidature recevable sont
auditionnés par la commission départementale d'agré ment qui est chargée de donner son
avis sur chacune des candidatures.
La composition de cette commission prévue à l'article D.472-5-3 du CASF est arrêtée par le
préfet de département, après avis du procureur de l a République du tribunal judiciaire de
Toulon pour la désignation de certains de ces membres.
4ème
phase : classement des candidatures et décisions
Dans la limite du nombre d'agréments que l'appel à candidatures vise à satisfaire, les
agréments seront délivrés par le préfet de département après avis conforme du procureur de
la République du tribunal judiciaire de Toulon aux candidats les mieux classés en fonction des
objectifs et des besoins définis par le schéma régi onal, des critères mentionnés au 3e alinéa
de l'article L. 472-1-1 et à l'article R. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles et des
éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors de
leur audition devant la commission départementale d'agrément.
Le candidat devra également pour être agréé respect er les conditions relatives au cumul
mentionnées aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Les critères de classement et de sélection des candidatures sont les suivants en application de
l'article R. 472-1 du Code de l'action sociale et des familles :
1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement :
a) Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamment les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activit é, les moyens prévus pour la
protection des données personnelles des personnes protégées ;
b) Les moyens humains prévus pour l'activité, notammen t le temps disponible pour
cette activité, du mandataire et, le cas échéant, d u secrétaire spécialisé, au regard du
volume d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences
professionnelles, autres que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
c) Les moyens prévus pour l'accueil de la personne protégée et pour les échanges entre
le mandataire et la personne protégée ;
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d) La formalisation et la pertinence de la notice d'in formation et du projet de
document individuel de protection des majeurs ;
e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l'appréciation de
ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qual ité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, compre nant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs , les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.
2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d'accompagnement :
a) La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements néc essaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
L'appréciation de ces critères tient compte des besoins que l'appel à candidature a pour objet
de satisfaire et qui sont rappelés dans l'avis d'appel à candidature.
7 . Calendrier global de la procédure
Délai de retour des candidatures 15 novembre 2025
Publication de l'arrêté fixant la liste des candidatures
recevables 6 décembre 2025
Auditions par la commission À partir de fin janvier 2025
Classement des candidatures et délivrance des
agréments
À partir de la mi-février 2025
8. Personnes à contacter
Contact pour tout renseignement complémentaire :
ddets-saapv@var.gouv.fr
indiquer dans le sujet du mail « contact CDA »
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et des solidarités du Var
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arrete calendrier previsionnel appel
candidaturesMJPMi20250805
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant pour l'année le calendrier prévisionnel de l'appel à candidatures
aux fins d'agrément dans le département du Var
de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet du Var,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-5, L. 472-1, L. 472-1-
1 et D. 472-5-1 ;
Vu le Code civil, notamment son article 450 ;
Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon ;
Considérant les objectifs mentionnés au schéma régional des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs et délégués aux prestations familiales en r égion Provence-Alpes-Côte
d'Azur pour la période 2021-2025, après consultation écrite des tribunaux judiciaires et de
proximité concernant le nombre de mandataires individuels nécessaire afin de couvrir les
besoins identifiés ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE :
Article 1 er : Le calendrier prévisionnel pour l'année 2025 de l'appel à candidatures aux fins
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département du Var est fixé en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
monsieur le Préfet du Var dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux
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candidaturesMJPMi20250805 13
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, situé au 5 rue Racine BP 40510
83041 Toulon cedex 9, également dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République du tribunal
judiciaire de Toulon.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Var
et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 5 août 2025
Le Préfet
Signé Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00011 - arrete calendrier previsionnel appel
candidaturesMJPMi20250805 14
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
Calendrier prévisionnel pour l'année 2025 de l'appel à candidatures aux fins d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
pour le département du Var
Publication prévisionnelle de
l'avis d'appel à candidatures
Nombre de mandataires
judiciaire à la protection des
majeurs susceptibles d'être
agréés
Catégorie de mesures de
protection
28 juillet 2025 20
Sauvegarde de justice
Curatelle
Tutelle
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-05-00011 - arrete calendrier previsionnel appel
candidaturesMJPMi20250805 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-08-04-00001
ODDS Arrêté désignation membres juin 2025 VEJ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-04-00001 - ODDS Arrêté désignation membres
juin 2025 VEJ 16
MINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraterwité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
ARRÊTÉ DDETS – SART – N° 2025 –04
fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la negociation collective
La directrice départementale de l'emploi , du travail et des solidarités du Var
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4 ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2025 portant
nomination de Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités à compter du 15 février 2025 ;
Vu la décision du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 10 février 2022 relative à la liste des organisations syndicales
pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au
dialogue social de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des articles L.2234-5 et R.2234-2 du
code du travail ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2024 publié le 30 avril 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation collective du Var ;
Vu la désignation de leurs représentants effectuée par les organisations professionnelles,
interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national, et par les
organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein de l'observatoire départemental
d'analyse et d'appui au dialogue social du département du Var ;
ARRÊTÉ
Article 1 er  :
L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département du Var est
composé, outre du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Var ou de son
suppléant, de la façon suivante :
Pour les organisations professionnelles :
- Au titre du MEDEF :
Titulaire : Mme. Claire ROUYER
Suppléant : M. Marc-Antoine MOCHE
- Au titre de la CPME :
Titulaire : Monsieur Ouanongo OUATTARA
Suppléant : Mme Nathalie CHAUVIN
- Au titre de l'U2P :
Titulaire : M. Jean-Marc DE GAETANO
Suppléant : M. Jean-Luc REYNAUD
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-04-00001 - ODDS Arrêté désignation membres
juin 2025 VEJ 17
EMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLaderteEgalitéFraterwité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
- Au titre de l'UDES :
Titulaire : Mme Marie-Aude MATHIEU
Suppléante : Mme Isabelle PUDEPIECE
- Au titre de la FESAC :
Titulaire : M. Matthieu IRLES
Suppléant : non désigné
Pour les organisations syndicales :
- Au titre de la CFDT :
Titulaire : M. Marc DALMASSO
Suppléant : M. Thierry GUYOT
- Au titre de la CFE-CGC :
Titulaire : M. Didier CHAINTREUIL
Suppléante : Mme Fabienne HUDELOT
- Au titre de la CFTC :
Titulaire : M. Roland CHEVALIER
Suppléante : Mme Véronique LIONS
- Au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Mme Myriam BARNEL
Suppléante : Mme Christelle PEYRE
- Au titre de l'UNSA :
Titulaire : Mme Géraldine COMPAIN
Suppléant : M. Christophe LANDI
Article 2 :
L'arrêté du 12 avril 2024 publié le 30 avril 2024 fixant la composition de l'observatoire d'analyse et
d'appui au dialogue social et à la négociation du département du Var est abrogé.
Article 3 :
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Fait à Toulon, le 04 juillet 2025
La directrice départementale
Sandrine POLYCHRONOPOULOS
Voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP
40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site
www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-08-04-00001 - ODDS Arrêté désignation membres
juin 2025 VEJ 18