ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2026-067
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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AP PAC déviation de Saint-Peray
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PREFETDE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité A Privas, le 26 FEV 2926ARRÊTÉ PREFECTORAL N°MODIFIANT LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°07-2025-03-14-00005DU 14 MARS 2025 MODIFIÉ METTANT EN DEMEURE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES RHÔNECRUSSOLDE SUSPENDRE LES TRAVAUX LIÉS AU PROJET D'AMÉNAGEMENT DE LA DÉVIATIONDE GUILHERAND-GRANGES SECTION NORD DU MIALAN À LA RD86SUR LES COMMUNES DE SAINT-PÉRAY ET CORNAS, À L'EXCEPTION DE CEUX LIÉS À LARÉALISATION D'UN PONT-RAIL SOUS LA VOIE FERRÉE GIVORS À GREZAN PAR SNCF RÉSEAU,ET DE PROCÉDER À LEUR RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE AU TITRE DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT (article L.411-2) PAR LE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE DÉROGATIONÀ LA PROTECTION DES ESPÈCES_ LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-7 |, L.411-1 à 2 et R.411-6 à 14;VU l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifié par l'arrêté préfectoral
CCR 2 1 2
Rhône Crussol (CCRC) de suspendre les travaux liés au projet d'aménagement de la déviation deGuilherand-Granges - section nord du Mialan à la RD86 sur les communes de Saint-Péray et Cornas,à l'exception de ceux liés à la réalisation d'un pont-rail sous la voie ferrée Givors à Grézan par SNCFRéseau, et de procéder à leur régularisation administrative au titre du code de l'environnement(article L.411-2) par le dépôt d'une demande de dérogation à la protection des espèces ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-543 du 3 juin 2025 modifié par l'arrêté n° 2025-701 du 15juillet 2025,portant prescription d'un diagnostic d'archéologie préventive ;VU le courrier de la DRAC à la CCRC en date du 3 octobre 2025, portant localisation des secteurslibérés et non libérés de la contrainte archéologique, et consignes pour les futurs travaux ;VU la demande de modification portée à la connaissance de la DREAL en date du 23 février 2026 ;CONSIDÉRANT d'une part que :* le courrier de la DRAC du 3 octobre 2025 a conduit à réserver 1 800 m* supplémentaires auxprescriptions de fouilles archéologiques, réduisant d'autant les surfaces disponibles pour lestockage de matériaux sur le secteur ouest ;* les résultats des études géotechniques de niveau G3, réalisées en octobre 2025 ont révéléque la qualité des matériaux en place ne permettait pas la réalisation de talus avec unepente de 1/1 dans des conditions de sécurité acceptables pour les travailleurs, imposant untalutage en 3/2 qui empiéte sur 900 m? supplémentaires des parcelles AHO227 et AHO237 ;
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* la préservation d'un bosquet sur la parcelle AHOO88 conformément aux mesuresd'évitement réduit en outre de 1 200 m° les surfaces de stockage initialement prévues ;* ces contraintes cumulées rendent nécessaire l'utilisation d'une surface de 4 800 m? sur laparcelle cadastrée AHO223 de la commune de Cornas pour le stockage de matériaux, ainsique d'une surface de 1 000 m° sur la parcelle cadastrée AE0267 de la commune de Cornaspour la préfabrication des murs en « L » indispensables avant le lancement de l'opération 80heures, portant l'extension totale des emprises à 5 800 m°« le diagnostic Habitats-Faune-Flore 4 saisons effectué de décembre 2024 à novembre 2025par six naturalistes sur 10 groupes biologiques, ne met en évidence aucune utilisation desparcelles cadastrées n° AHO0223 (jachére agricole dégradée, largement colonisée par lesespèces exotiques envahissantes) et AË0267 (prairie de fauche artificielle), par des espècesprotégées à des fins de reproduction ou de repos ;CONSIDÉRANT d'autre part, que :¢ __l'ordonnancement du chantier implique de poursuivre jusqu'au 15 mars 2026 les travaux dedéfrichement ou déboisement, et jusqu'au 31 juillet 2026, les opérations de remise en état,en stricte continuité des opérations réalisées ;+ l'opération de montage du pont-rail nécessite la possibilité, pour SNCF Réseau et seséventuels mandataires, d'accéder à ia parcelle n°266 sur une période plus large que les seulsmois d'avril et mai 2026, et de procéder à l'installation de micropieux par le sud du chemindes Campanules ;¢ l'interruption du trafic ferroviaire, nécessaire à cette opération de montage, implique uneconcentration des travaux associés sur un délai maximal de 80 heures consécutives du 14 au17 mai, incompatible avec l'interdiction de travaux nocturnes ;* aucun des inventaires réalisés n'a cependant conduit à mettre en évidence le risque d'uneperturbation intentionnelle ou d'une destruction d'individus d'espèces animales protégéesassociée aux périodes de travaux concernées ;CONSIDÉRANT ainsi que l'élargissement des périodes de travaux, et des zones de chantier parreport sur une portion des parcelles n°223 et n°267 n'excédant pas 5800 m', ne modifie pasl'équilibre général de la séquence d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi ;SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementAuvergne-Rhône-Alpes ; ARRÊTEARTICLE1; Modification des mesures spécifiques liées à la protection de la faune et de la fioreLes mesures d'évitement, de réduction et a'accompagnement prescrites à l'article 5 « Mesuresspécifiques liées à la protection de la faune et de la flore » de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifié susvisé, sont modifiées comme suit :MR2 : Choix des périodes de travaux adaptées à la phénologie des espècesLes travaux de débroussaillement et de déboisement sont réalisés entre le 1" septembre et le1" octobre 2025, et, si nécessaire, entre le 1° mars et le 15 mars 2026.Le diagnostic archéologique est réalisé entre ie 1° septembre et le 1" octobre 2025.Les éventuels terrassements nécessaires à l'installation des pistes et de la zone de chantier decréation du pont-rail sont réalisés entre le 1" octobre 2025 et le 15 mars 2026.Les opérations de remise en état partielle prévues à la mesure MR7 sont réalisées avant le 31 juillet2026, date à laquelle les emprises sont définitivement rendues.
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MR6: Limitation du risque de destruction directe et de perturbation de spécimens d'espécesprotégées durant le chantierDurant toute la durée du chantier, l'écologue chargé de son suivi assure un suivi des emprises afind'identifier et de supprimer les caches et pièges à faune potentiels présents. En particulier, lesornières sont immédiatement comblées.L'écologue veille à ce que la formation de micro-habitats, comme les stocks de débris végétaux, degravats, de terre végétale ou la présence ponctuelle d'éléments matériaux attractifs (tôles, baches..)au sol, pouvant favoriser la présence de reptiles, d'amphibiens ou de micro-mammifères soit limitéedans le temps et l'espace. Les merlons, tas de pierre ou de gravats occasionnés par le chantier sontpositionnés en marge des emprises et leur évacuation ou remobilisation est réalisée de sorte àlimiter le risque d'atteinte à des spécimens qui y auraient trouvé refuge. L'écotogue formule touterecommandation nécessaire quant au maintien ou à la remobilisation de ces éléments.Dès lors que des travaux y sont toujours prévus, les emprises qui se révégétaliseraientspontanément pendant le chantier sont rapidement remises à nu avant la période de nidificationpour éviter l'installation de la faune. L'usage du feu ou de pesticides est formellement interdit.La vitesse de déplacement des engins en dehors des voiries et des pistes est limitée à 10 km/hdurant toute la durée des travaux. Sur les pistes, la vitesse est limitée à 20 km/h et matérialisée pardes panneaux.Les travaux de nuit sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires au montage du pont-rail du 14au 17 mai 2026. L'éclairage nocturne est limité au strict nécessaire pour la sécurité des opérations.En cas de détection d'un enjeu en période de transit prénuptial ou post-nuptial et surrecommandation de l'écologue, des barrières anti-intrusion pour les amphibiens sontponctuellement mises en place.
MAT : Accompagnement du chantier par un écologueUn écologue indépendant est désigné par SNCF Réseau pour assurer l'assistance et le suivi duchantier, ainsi que le respect des mesures d'évitement, de réduction et a'accompagnement prévuesau présent arrêté. ti intervient dès l'amont de la phase préparatoire de débroussaillement et dedéboisement prévue en septembre 2025 pour les mesures MET et MRI.En application de la mesure MR4, l'écologue définit à l'issue du chantier un état des lieux de laprésence d'espèces exotiques envahissantes à destination de la CCRC.Au démarrage de chaque phase de travaux (phase préparatoire de débroussaillement et dedéboisement, diagnostic archéologique, installation du chantier de SNCF Réseau, travaux sur letalus SNCF, opérations de remise en état partielle), l'écologue et le maître d'œuvre organisent unesession d'information de l'ensemble du personnel intervenant sur le chantier portant sur les enjeuxenvironnementaux associés à chaque zone de travaux ainsi que sur les précautions à prendre et lesmesures à respecter pour limiter les impacts des opérations dans la conduite quotidienne duchantier. Le respect des zones mises en défens est systématiquement réaffirmé.L'écologue réalise des visites de chantier, a minima une fois par semaine, durant toute la phase detravaux. Lors de ces visites, il s'assure que l'ensemble des consignes et mesures sont bien respectéeset renouvelle autant que nécessaire la formation des intervenants. Toute non-conformité constatéeaux prescriptions est consignée dans les compte-rendus et traitée dès détection.En cas d'interruption de travaux dépassant une semaine, leur reprise est conditionnée à l'inspectiondes emprises par l'écologue chargé du suivi des travaux, afin de garantir l'absence d'individusd'espèces animales protégées.L'écologue est en particulier présent pendant l'ensemble des opérations de défrichement. Il veille àl'abattage en douceur des arbres et participe à la mise en place des arbres au sein du boisementpréservé (cf. MR8).
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À l'issue de chaque visite, I'€cologue réalise un compte-rendu de l'avancée des travaux et de ia miseen œuvre des mesures prévues en phase de chantier par le présent chapitre qu'il transmet a SNCFRéseau, à la CCRC, à la préfecture de l'Ardèche et la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.greal-En fin de chantier, il réalise un bilan de chantier qu'il transmet à ces mêmes structures avant la findu mois d'août 2026, auquel il annexe l'ensemble de ses compte-rendus de chantier.ARTICLE2 : AnnexeL'annexe | du présent arrêté annule et remplace l'annexe | de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifié.ARTICLE3 : Modification des mesures conservatoires d'interdiction d'accès au siteL'article 6 « Mesure conservatoire d'interdiction d'accès au site » de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifié, est modifié comme suit :En application des dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement, à titre de mesureconservatoire permettant de prévenir toute atteinte à des espèces protégées ou habitats protégésd'espèces, la CCRC met en œuvre toute mesure permettant de signaler l'interdiction d'accès auxparcelles AV 0001, 0002, 0204, 0205, 0206, 0208, 0209, 0210, 0211, 0212 et 0213 de la commune deSaint-Péray et AE 0265 et 0266 de la commune de Cornas durant la période de suspension destravaux prévue à l'article 2 du présent arrêté.Par exception, seuls sont autorisés à accéder à ces parcelles :¢ le propriétaire et ses ayants-droit ;* les agents communaux et intercommunaux dans le cadre de leurs missions d'entretien ou demise en sécurité ;* les écologues mandatés par la CCRC dans le cadre des études rendues nécessaires parl'actualisation des inventaires requise à l'article 1 ;* SNCF réseau et ses éventuels mandataires pour les besoins du montage du pont-rail entre le1TM mars et le 31 juillet 2026, sous réserve des prescriptions prévues à la mesure ME1;* es forces de police et de gendarmerie, les agents de l'office français de la biodiversité, lesforces publiques de secours et de sauvetage, les forces de surveillance et de lutte contre lesincendies dans l'exercice de leurs missions opérationnelles ;* toute autre personne autorisée par le préfet de département après information dupropriétaire.Les dispositifs mis en place le cas échéant pour sécuriser le site des travaux doivent permettre lepassage de la petite faune.ARTICLE4 : Autres dispositionsLes autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-14-00005 du 14 mars 2025 modifiérestent inchangées.
ARTICLE § : Sanctions en cas de non-resnact du prdsent arrêtéEn cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, et indépendamment despoursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être pris à l'encontre de SNCF Réseau et dela CCRC, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, les sanctionsadministratives prévues par les dispositions du Ii de l'article L. 171-8 du même code.
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ARTICLE & : Voies et délais de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans lesdeux mois qui suivent sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs,conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE ? : Publication at information des tiarsLe présent arrêté est notifié à la communauté de communes Rhône Crussol et à SNCF Réseau.il est publié au recueil des actes administratifs de l'Ardèche.
ARTICLE8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,la directrice départementaie des territoires de l'Ardèche,le service départemental de l'Ardèche de l'office français de la biodiversité,les forces départemeniaies de police et de gendarmerie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Benoît TRÉVISANI
(_ Le préfet
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Annexe|; Localisation des emprises prévues pour la réalisation des travaux de création d'un pont-railsur la ligne de Givors à Grézan par SNCF Réseau
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