PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2026 – NUMÉRO 02 DU 06 JANVIER 2026
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE -PRÉFECTURE DES VOSGES -
Arrêté inter-préfectoral du 31 décembre 2025 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
relative aux aménagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin de la
Meuse amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne
EsPREFET |DE LA REGIONGRAND ESTLiberté # PaFgalité Préfecture de la Haute-Marne Préfecture des VosgesFraternité
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL DU 3 À DEC. 2028
PORTANT PROROGATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE AUXAMENAGEMENTS HYDRAULIQUES ET LEURS MESURES COMPENSATOIRES PREVUS SUR LE BASSINDE LA MEUSE AMONT DANS LES DÉPARTEMENTS DES VOSGES ET DE LA HAUTE-MARNE
La Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet des VosgesChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L 123-1 et suivants et l'article L 126-1;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L 121-1 et suivants et R121-1 et suivants, ainsi que l'article L 121-5 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de MadameRégine PAM en qualité de préfète de la Haute-Marne;
Vu le décret du Président de la République du 10 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Blaise GOURTAY en qualité de préfet des Vosges;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2025 portant prolongation de l'arrêté inter-préfectoral du 27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général, autorisationenvironnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées aubénéfice de l'EPAMA EPTB Meuse concernant le projet d'aménagements hydrauliques etenvironnementaux du bassin de la Meuse amont, dit HEBMA;
1

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique d'une durée de 36 jours du 6 juillet 2020 à 10 heures au 10 août 2020 à 12 heures, surle territoire des communes d'Audeloncourt, de Bourg-Sainte-Marie, de Breuvannes-enBassigny, de Doncourt-sur-Meuse, d'Hâcourt, de Levécourt et de Soulaucourt-sur-Mouzonsises dans le département de la Haute-Marne et de Barville, d'Harchéchamp, de Moncel-sur-Vair, de Neufchâteau, de Pompierre, de Rebeuville et de Vrecourt sises dans ledépartement des Vosges en application des articles L 123-1 et suivants du Code del'environnement visant notamment à déclarer l'utilité publique les aménagementshydrauliques prévus sur le bassin de la Meuse amont;
Vu le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquéte en date du 8 septembre2020 sur la demande de déclaration d'utilité publique ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2021 déclarant d'utilité publique les aménagementshydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin de la Meuse amont dansles départements des Vosges et de la Haute-Marne ;
Vu le dossier présenté par l'EPAMA EPTB Meuse le 24 octobre 2025 sollicitant la prolongationdes arrêtés inter-préfectoraux du 07 janvier 2021 déclarant d'utilité publique lesaménagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin de laMeuse amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne, ainsi que l'arrêté du27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général, autorisation environnementale etdérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées au bénéfice de l'EPAMAconcernant le projet d'aménagements hydrauliques et environnementaux du bassin de laMeuse amont dit HEBMA ;
Vu la délibération N° 25-69 du 16 décembre 2025 selon laquelle le Comité syndical de l'EPAMAsollicite une prolongation de la déclaration d'utilité publique pour une durée de trois ans;
CONSIDERANT l'article 13 de l'arrêté du 27 octobre 2020 portant déclaration d'intérêt général,autorisation environnementale et dérogation à l'interdiction de destruction d'espècesprotégées au bénéfice de l'EPAMA EPTB Meuse concernant le projet d'aménagementshydrauliques et environnementaux du bassin de la Meuse amont, selon lequel la réalisationdes aménagements listés à l'article 5 du même arrêté est possible jusqu'au 31 décembre2025;
CONSIDERANT que plusieurs faits ont perturbé l'avancement prévisionnel de l'opération et safinalisation, ne permettant pas, ainsi, de respecter la date du 31 décembre 2025 évoquée ci-dessus;
CONSIDERANT en effet que la crise sanitaire liée au COVID 19 a entraîné une suspension où unralentissement de nombreuses procédures, réunions et interventions impactantdirectement la phase de préparation et les premiers jalons opérationnels du chantier ;
CONSIDERANT que des enjeux environnementaux tels que la réalisation de travaux sur lavégétation ou en lit mineur de cours d'eau imposent des fenêtres d'intervention trèscourtes afin de respecter le cycle de vie de l'ensemble des taxons, entraînant en cela descontraintes importantes sur le calendrier des travaux;2

CONSIDERANT les interruptions des travaux en raison des intempéries, représentant plus de 200jours cumulés depuis le début des opérations, ont fortement limité l'avancement deschantiers, voire ont entraîné leur arrêt complet sur certaines périodes ;
CONSIDERANT des aléas techniques importants tels que la découverte d'une zone contenant desdéchets (plastiques, carcasse de véhicules, débris métalliques), une citerne ahydrocarbures, des matériaux pollués (terres polluées aux hydrocarbures), la présence decanalisations amiantées, le déplacement imprévu de réseaux, ont également gênél'avancement des chantiers ;
CONSIDERANT la nécessité de reporter les travaux qui n'ont pu être menés à leur terme selon lesdélais impartis par l'arrêté du 27 octobre 2020;
CONSIDERANT en outre l'article 2 de l'arrêté inter-préfectoral du 7 janvier 2021 déclarant d'utilitépublique les aménagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur lebassin de la Meuse amont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne selonlequel ladite déclaration d'utilité publique est valable pour une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de proroger l'utilité publique des aménagements hydrauliqueset leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin Meuse amont dans les départementsdes Vosges et de la Haute-Marne prononcée par l'arrêté précité du 7 janvier 2021;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne,
Arrêtent :
Article 1" Le délai de validité de l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 déclarant d'utilité publique lesaménagements hydrauliques et leurs mesures compensatoires prévus sur le bassin de la Meuseamont dans les départements des Vosges et de la Haute-Marne est prorogé pour une durée de troisans à compter du 7janvier 2026;
Article 2 : L'Etablissement Public d'Aménagement de la Meuse et ses Affluents (EPAMA) est autoriséà acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliersnécessaires à la réalisation du projet susmentionné dans ce délai de trois ans ;
Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant une durée de deux mois dans les mairies deSoulaucourt-sur-Mouzon, Doncourt-sur-Meuse, Bourg-Sainte-Marie, Hâcourt, Audeloncourt,Levécourt et Breuvannes-en-Bassigny pour le département de la Haute-Marne et sur les communesde Vrecourt, Pompierre, Rebeuville, Neufchâteau, Harchéchamp, Barville et Moncel-sur-Vair pour ledépartement des Vosges. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires etsera certifié par eux.

Le présent arrété sera en outre publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Vosgeset de la Haute-Marne et sur leur site internet respectif.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures des Vosges et de la Haute-Marne, le président del'EPAMA EPTB Meuse et les maires de Soulaucourt-sur-Mouzon, Levécourt, Hâcourt, Audeloncourt,Doncourt-sur-Meuse, Bourg-Sainte-Marie et Breuvannes-en-Bassigny pour le département de laHaute-Marne et sur les communes de Vrecourt, Pompierre, Rebeuville, Neufchâteau, Harchéchamp,Barville et Moncel-sur-Vair pour le département des Vosges sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chaumont, le 9. DEC. 2925 Faità Épinal, le 31 DEC. 202
Le préfet des VosgesLa préfète de la Haute-Marne
Blaise Gourtay
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois après les mesures de publication :- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Service de l'animation des politiques publiques, bureau del'environnement — Place Foch 88026 EPINAL Cedex et auprès du préfet de la Haute-Marne, Bureau de l'environnement,installations classées et enquêtes publiques, 89 rue victoire de la Marne 52011 CHAUMONT Cedex- recours hiérarchique :Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur - Direction générale des collectivités locales - Bureau des servicespublics locaux - Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ouen cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratifde NANCY ou au tribunal administratif de CHALONS EN CHAMPAGNELe Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr