ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2024-018
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES / SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2024-02-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 encadrant la
gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant (14 pages) Page 3
09-2024-02-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2024 portant
modification temporaire du débit réservé de la prise d'eau de Montbel sur
la rivière Hers-Vif sur la commune de Le Peyrat (3 pages) Page 17
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL / CELLULE
ENVIRONNEMENT
09-2024-02-14-00002 - 2024 02 14 Arrêté préfectoral portant mise en
demeure - Société Cuminetti Père et Fils - commune de Tarascon-sur-Ariège
(4 pages) Page 20
09-2024-02-16-00001 - AP DUP travaux nécessaires à la réhabilitation de la
ligne aérienne à 63 kV Pamiers □ Saverdun.pdf (4 pages) Page 24
09-2024-02-15-00001 - Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales -
Société Cuminetti Père et Fils à Tarascon-sur-Ariège (4 pages) Page 28
09-2024-02-06-00001 - ICPE - Arrêté interpréfectoral portant ouverture
d□une consultation du public sur demande d□enregistrement - Société SAS
BIOGAZ D□OC - Projet de passage de son unité de méthanisation à
Cintegabelle (3 pages) Page 32
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE
09-2024-02-08-00002 - Décision N° 03.2024, de Monsieur le Directeur du
Centre Hospitalier Ariège Couserans. (2 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° CCRF-024-SP-012 relatif aux
tarifs des courses de taxi (6 pages) Page 37
DREAL Occitanie / Service Risques
09-2024-02-12-00001 - Arrêté portant avenant n°1 au cahier des charges
présent en annexe de l'arrêté préfectoral du 7/05/2007 accordant à EDF la
concession de la chute de Lacourt (2 pages) Page 43
2
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
Vule code général des collectivités territoriales ;
Vule code de l'environnement, notamment les articles L. 220-1 à L. 226-9, L. 511-1 à L. 517-2,
R. 221-1 à R. 226-14 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vule code de la santé publique ;
Vule code de la route ;
Vule code des transports ;
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-4, R*122-5 et R*122-8 ;
Vule décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de l'État dans les ré -
gions et départements ;
Vule décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
Vul'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfec -
torales en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministé -
riel du 26 août 2016;
Vul'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés
en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de
l'article R. 318-2 du code de la route ;
Vul'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vules arrêtés ministériels du 2 mars 2015 (Air PACA) et du 15 décembre 2016 (ATMO Occita -
nie) portant agrément de ces associations de surveillance de la qualité de l'air ;
Vul'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des
certificats qualité de l'air;
Vul'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qua -
lité de l'air ambiant ;
Vul'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épi -
sode de pollution de l'air ambiant sur les départements des régions Occitanie et Pro -
vence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Vul'avis du 15 novembre 2013 du Haut conseil de santé publique relatif aux messages sani -
taires à diffuser lors d'épisodes de pollution de l'air ambiant par les particules, l'ozone,
le dioxyde d'azote et/ou le dioxyde de soufre ;
Vul'instruction du Gouvernement du 5 janvier 2017 relative à la gestion des épisodes de
pollution de l'air ambiant ;
Préfecture de l'Ariège
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude Erignac BP 40087
09 007 Foix cedex
T él : 05 61 02 10 00
www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00003 - Arrêté
préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 3
Considérant que le phénomène de pollution atmosphérique s'observe dans des bassins d'air
le plus souvent sur plusieurs départements ou plusieurs régions, que des polluants de
type secondaires comme l'ozone s'accumulent loin des sources d'émissions de leurs pré -
curseurs et sont transportés sur de vastes territoires, que pour être efficaces du point de
vue de la qualité de l'air et faciliter leur mise en œuvre, les mesures réglementaires
doivent être prises sur des portions de territoire suffisamment grandes et facilement
identifiables par les acteurs de ce territoire ;
Considérant que les procédures préfectorales d'information et d'alerte du public dans les dé -
partements des régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur et Occitanie organisent une série
d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire ou à supprimer l'émission de pol -
luants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la
santé humaine et l'environnement ; qu'il est nécessaire de les harmoniser à l'échelle de
la zone de défense Sud ;
Considérant qu'il est nécessaire d'anticiper davantage les épisodes de pollution persistants
pour les particules et l'ozone et de maintenir des mesures d'urgence en cas de fluctua -
tion des niveaux de polluants en deçà des seuils réglementaires lorsque les conditions
météorologiques sont propices au maintien de l'épisode ;
Considérant que les collectivités territoriales et la chambre d'agriculture doivent être mieux
associées à la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège
et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie ;
ARRÊTE
TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1er – définition des polluants visés par les procédures préfectorales
Les polluants visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l'ar -
ticle R.221-1 du code de l'environnement, sont les suivants :
le dioxyde d'azote (NO 2) ;
l'ozone (O3) ;
les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10
micromètres (PM10).
Article 2 : gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant
Les critères de déclenchement des procédures préfectorales d'information et de recomman -
dation et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant et leur mise en œuvre sur le
département de l'Ariège sont encadrés par l'arrêté zonal du 20 juin 2017 portant organisation
du dispositif d'urgence en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sur les départements
des régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 4
TITRE II : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'INFORMATION ET DE RECOM -
MANDATION
Article 3 : déclenchement et mise en œuvre de la procédure préfectorale et
diffusion du communiqué d'activation
Lorsque les conditions pour le déclenchement de la procédure préfectorale d'information et
de recommandation sont réunies, l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air
déclenche la procédure préfectorale d'information et de recommandation et diffuse au plus
tard à 13h00 un communiqué d'activation à destination notamment :
de la préfecture de l'Ariège ;
du Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud via l'état-major interministériel de zone
Sud (EMIZ-SUD) ;
de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Occita -
nie ;
de la Direction Départementale des Territoires de l'Ariège ;
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
de la population via les médias de presse locale et régionale ;
de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège ;
du groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège ;
des maires et EPCI concernés ;
de l'association des maires ;
des établissements de santé et médico-sociaux concernés ;
des rectorats concernés ;
de Météo-France ;
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernées ;
des gestionnaires d'infrastructures de transports routiers.
La liste de ces destinataires et leurs coordonnées sont actualisés et transmis à l'association
agréée pour la surveillance de qualité de l'air territorialement compétente par le Préfet de
département au minimum une fois par an.
Le communiqué d'activation comprend a minima :
la ou les procédures préfectorales activées par département pour le jour J ;
le ou les polluants concernés ;
l'explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, …) lorsqu'elle est connue
les prévisions concernant l'évolution des procédures préfectorales pour le lendemain J+1 ;
la ou les valeurs de seuils réglementaires dépassés ou risquant d'être dépassés, le cas
échéant l'information du déclenchement de la procédure sur persistance ;
des recommandations sanitaires à destination des personnes sensibles ou vulnérables
dans le cas de la procédure d'information et de recommandation, et à destination de l'en -
semble de la population en cas de procédure d'alerte, définies par le ministère de la santé (an -
nexes 2 et 3). Ces recommandations sont accompagnées d'un rappel des effets sur la santé de
la pollution atmosphérique.
des recommandations comportementales destinées à l'ensemble de la population et de -
vant participer à la réduction des émissions des polluants considérés (annexe 4).
Le communiqué est valable à compter de son émission jusqu'au lendemain 24h00 et est re -
nouvelé en tant que de besoin au plus tard à 13h00 par un communiqué journalier. La fin de la
procédure est matérialisée par le dernier bulletin journalier de l'épisode de pollution qui infor -
mera de l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain. La procédure sera automati -
quement levée à 24h00 le dernier jour de l'épisode de pollution.
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 5
Article 3-1 : constat d'un épisode de pollution de niveau information-recom -
mandation après 13h00
L'ATMO Occitanie peut également communiquer sur la caractérisation d'un épisode de pollu -
tion de niveau information et recommandation, si celui est constaté après 13h00.
En cas de caractérisation de l'épisode de pollution sur constat après 13h00, l'heure de diffu -
sion du communiqué d'activation de la procédure préfectorale d'information et de recom -
mandation peut être adaptée.
Article 4 : renforcement des contrôles en cas de mise en œuvre d'une
procédure préfectorale d'information et de recommandation
Les renforcements des contrôles suivants peuvent être mis en œuvre par décision du Préfet de
département :
des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces
de police et de gendarmerie ;
des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services
concernés ;
de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la
voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ;
des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
La liste des renforcements de contrôles activés est transmise par le Préfet de département à
tout relais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
TITRE III : PROCÉDURE PRÉFECTORALE D'ALERTE
Article 5 : mise en œuvre des mesures d'urgence en cas de déclenchement
de la procédure préfectorale d'alerte
La procédure d'alerte est déclenchée par le Préfet de zone sur proposition de l'association
agréée pour la surveillance de la qualité de l'air qui diffuse au plus tard à 13h00 le communi -
qué d'activation des procédures préfectorales d'alerte dans les conditions prévues à l'article 3
du présent arrêté.
Des mesures d'urgence, applicables aux secteurs industriel, agricole, résidentiel et tertiaire et
des transports, sont mises en œuvre. Dès lors qu'une procédure d'alerte est déclenchée, les
mesures d'urgence de niveau N1 sont mises en œuvre de façon systématique dès le premier
jour de la procédure. Après consultation d'un comité, le Préfet de département peut décider,
en lien avec le Préfet de zone en cas de coordination zonale, la mise en œuvre en tout ou par -
tie des mesures d'urgence de niveau N2.
La mise en œuvre des mesures d'urgence peut faire l'objet d'une coordination zonale.
Le communiqué d'activation de l'association agréée pour la surveillance de la qualité de l'air
informe que des mesures d'urgence sont déclenchées sans en préciser la liste.
La liste des mesures d'urgence activées est transmise par le Préfet de département à tout re -
lais utile pour leur mise en œuvre ou pour information.
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 6
Article 6 : liste des mesures réglementaires d'urgence en annexe 5
Les mesures réglementaires d'urgence sont réparties selon les critères suivants:
la typologie de l'épisode (épisode de type « combustion hivernale », épisode type
« multi-sources », épisode type « photochimique »)
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel) ;
le niveau d'alerte (N1 et N2) à partir duquel elles seront ou pourront être mises en
oeuvre.
Article 7 : autres mesures d'accompagnement
L'efficacité de la mise en œuvre des mesures précédentes sera renforcée par toute action des
collectivités territoriales et groupements compétents, des autorités organisatrices de la mobi -
lité ainsi que des entreprises concernées, visant à limiter les émissions liées aux transports : ré -
duire les déplacements non indispensables, privilégier le covoiturage, les véhicules utilitaires
électriques ou les véhicules les moins polluants, mettre en place des tarifs avantageux en ma -
tière de stationnement résidentiel, adapter les horaires de travail, les transports collectifs exis -
tants en entreprise, utiliser les parking-relais aux entrées d'agglomération, développer des me -
sures incitatives pour l'utilisation des moyens de transport tels que la bicyclette ou l'autopar -
tage, etc.
Article 8 : consultation d'un comité pour la mise en œuvre des mesures
réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2
Le comité départemental prévu à l'article 5 est constitué :
des membres techniques suivants ou de leurs représentants :
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;
le directeur départemental des territoires de l'Ariège ;
le délégué départemental de l'ARS Ariège ;
le directeur de la direction départementale de la sécurité publique de l'Ariège ;
le commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège ;
le directeur de la direction interrégionale de Météo France ;
le directeur de l'association agréée pour la surveillance de qualité de l'air ATMO
Occitanie.
des membres élus suivants ou de leurs représentants :
la présidente du conseil régional Occitanie ;
le président du conseil départemental de l'Ariège ;
les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre : CA Pays Foix-Varilhes, CC Arize – Lèze, CC Couserans – Pyrénées, CC de la Haute-
Ariège, CC du Pays de Mirepoix, CC du Pays d'Olmes, CC du Pays de Tarascon, CC des Portes
d'Ariège – Pyrénées ;
les présidents des autorités organisatrices des transports : conseil départemental, ville
de Foix ;
le président de l'association des maires ;
le président de la chambre d'agriculture de l'Ariège.
Si nécessaire, seule une partie du comité d'experts pourra être réunie ou des membres exté -
rieurs au comité pourront être invités pour avoir un éclairage particulier sur certains points.
Le comité d'experts sera consulté par tout moyen utile.
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Article 9 : durée d'application des mesures d'urgence
Les mesures d'urgence prennent effet le lendemain du déclenchement de la procédure alerte.
Pour le niveau 2, la décision de mise en œuvre des mesures d'urgence est prise sauf exception
le jour du déclenchement de la procédure d'alerte avant dix-neuf heures pour une application
dès le lendemain.
Toutefois, le Préfet de département peut mettre en œuvre certaines mesures par anticipation
le jour même du déclenchement.
La mise en œuvre des mesures d'urgence de niveau 1 et 2 prend fin à 24h00 le dernier jour de
l'épisode de pollution matérialisé par le dernier bulletin journalier de l'épisode qui informe de
l'absence de dépassement du seuil pour le lendemain.
Article 10 : diffusion de l'information sur la mise en œuvre des mesures
d'urgence
Le public est informé de la mise en application des mesures d'urgence par un communiqué de
presse du Préfet de département précisant :
la nature de la ou des mesure(s) ;
le périmètre d'application de la ou des mesure(s) ;
la période d'application de la ou des mesure(s).
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Article 11 : abrogation
L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2017 portant organisation du dispositif d'urgence en cas d'épi -
sode de pollution de l'air ambiant sur le département de l'Ariège est abrogé.
Article 12 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à parti de sa publication au recueil des actes administratifs de
l'Ariège.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l 'Ariège. Le tribunal
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du ministre
compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter
de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision
implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît
une décision implicite .
Article 13 : exécution
Le secrétaire général et la directrice des services du cabinet de la préfecture du département
de l'Ariège, les services déconcentrés de l'État, la directrice générale de l'agence régionale de
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 8
santé, les services de police et de gendarmerie, les maires et présidents d'établissements
publics de coopération intercommunale, le président de l'association agréée de surveillance
de la qualité de l'air, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de l'Ariège.
Fait à Foix, le 16 février 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon BERTOUX
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 9
Annexe 1 : seuils d'information et de recommandation et seuils d'alerte
Les seuils d'information et de recommandation et les seuils d'alerte sont des niveaux de concentra -
tion dans l'air des polluants visés à l'article 1, exprimés en microgrammes par mètre cube en
moyenne horaire ou, pour les particules, en moyenne sur une période de 24h.
Un seuil est considéré comme dépassé lorsque la concentration du polluant correspondant atteint
un niveau strictement supérieur à ce seuil.
Les valeurs réglementaires des seuils d'information et de recommandation et des seuils d'alerte, re -
latifs aux polluants considérés dans le présent arrêté, sont celles de l'article R. 221-1 du code de l'en -
vironnement et rappelées dans le tableau suivant :
OZONE (O3)
moyenne horaire en g/m µ3 PARTICULES (PM10)
moyenne journalière en
g/mµ3DIOXYDE D'AZOTE (NO2)
moyenne horaire en g/m µ3
SEUILS D'INFORMA -
TION ET DE
RECOMMANDATION180 g/mµ350 g/mµ3200 g/m µ3
SEUILS D'ALERTE
pour la mise en
œuvre progressive de
mesures d'urgence1er seuil : 240 g/m µ3
pendant 3 heures consécu -
tives
80 g/mµ3400 g/m µ3
pendant 3 heures consé -
cutives
(ou 200 g/m3 µà J-1 et à J et
prévision de 200 g/m3 à µ
J+1)Au sein de ce niveau
d'alerte, deux seuils supplé -
mentaires sont définis dé -
clenchant l'activation ou le
renforcement de certaines
mesures :
2ème seuil : 300 g/m3 µ
(en moyenne horaire dépas -
sée pendant 3 heures
consécutives)
3ème seuil : 360 g/m3 µ
pendant 1 heure
Les seuils d'information correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmo -
sphère au-delà duquel une exposition de courte durée a des effets limités et transitoires sur la santé
de catégories de la population particulièrement sensibles.
Les seuils d'alerte correspondent à un niveau de concentration de polluants dans l'atmosphère au-
delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine ou de dégra -
dation de l'environnement à partir duquel des mesures d'urgence doivent être prises.
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 10
Annexe 2 : recommandations sanitaires pour les procédures
d'information/recommandation
POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes en -
fants, personnes de plus de 65 ans, personnes
souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuf -
fisants cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles
lors des pics de pollution et/ou dont les symp -
tômes apparaissent ou sont amplifiés lors des
pics (par exemple : personnes diabétiques, per -
sonnes immunodéprimées, personnes souffrant
d'affections neurologiques ou à risque car -
diaque, respiratoire, infectieux).En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants
: PM10, NO2 :
Limitez les déplacements sur les grands axes rou -
tiers et à leurs abords, aux périodes de pointe (ho -
raires à préciser éventuellement au niveau local).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'in -
térieur.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Limitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Limitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) en plein air ; celles à l'inté -
rieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de symptômes ou d'inquiétude, prenez
conseil auprès de votre pharmacien ou consultez
votre médecin.
Population générale Il n'est pas nécessaire de modifier vos activités habi -
tuelles.
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 11
Annexe 3 : Recommandations sanitaires pour les procédures d'alerte

POPULATIONS CIBLES
des messages
MESSAGES SANITAIRES
Populations vulnérables :
Femmes enceintes, nourrissons et jeunes en -
fants, personnes de plus de 65 ans, personnes
souffrant de pathologies cardiovasculaires, insuf -
fisants cardiaques ou respiratoires, personnes
asthmatiques.
Populations sensibles :
Personnes se reconnaissant comme sensibles
lors des pics de pollution et/ou dont les symp -
tômes apparaissent ou sont amplifiés lors des
pics (par exemple : personnes diabétiques, per -
sonnes immunodéprimées, personnes souffrant
d'affections neurologiques ou à risque car -
diaque, respiratoire, infectieux).En cas d'épisode de pollution aux polluants suivants
: PM10, NO2 :
Évitez les déplacements sur les grands axes routiers
et à leurs abords, aux périodes de pointe (horaires à
préciser éventuellement au niveau local).
Évitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions), autant en plein air qu'à l'in -
térieur. Reportez les activités qui demandent le plus
d'effort.
En cas d'épisode de pollution à l'O3 :
Évitez les sorties durant l'après-midi (ou horaires à
adapter selon la situation locale).
Évitez les activités physiques et sportives intenses
(dont les compétitions) en plein air ; celles peu in -
tenses à l'intérieur peuvent être maintenues.
Dans tous les cas :
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par
exemple : essoufflement, sifflements, palpitations) :
- prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin ;
- privilégiez des sorties plus brèves et celles qui de -
mandent le moins d'effort ;
- prenez conseil auprès de votre médecin pour sa -
voir si votre traitement médical doit être adapté le
cas échéant.
Population générale Réduisez les activités physiques et sportives in -
tenses (dont les compétitions).
En cas d'épisode de pollution à l'ozone, les activités
physiques et sportives intenses (dont les compéti -
tions) à l'intérieur peuvent être maintenues.
En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par
exemple : essoufflement, sifflements, palpitations),
prenez conseil auprès de votre pharmacien ou
consultez votre médecin.
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 12
Annexe 4 : Recommandations comportementales pour la procédure
d'information et de recommandation et d'alerte
Les recommandations qui peuvent être diffusées au cas par cas, dans le cadre d'une procédure pré -
fectorale du niveau d'alerte sont les suivantes :
Secteur Résidentiel tertiaire
Reporter les travaux d'entretien ou nettoyage nécessitant l'utilisation de solvants, peintures,
vernis ;
Respecter l'interdiction des brûlages à l'air libre et l'encadrement des dérogations ;
Arrêter, en période de chauffe, l'utilisation des appareils de combustion de biomasse non
performants (foyers ouverts, poêles acquis avant 2002) ;
Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage ou climatisation).
Secteur des transports
•Limiter, pour les déplacements privés et professionnels, l'usage des véhicules automobiles
par recours au covoiturage et aux transports en commun ;
•Privilégier pour les trajets courts, les modes de déplacement non polluants (marche à pied,
vélo) ;
•Différer, si possible, les déplacements pouvant l'être.
Secteur agricole
Reporter les épandages agricoles de fertilisants ainsi que les travaux du sol .
Secteur industriel
Vérifier le bon fonctionnement des systèmes de dépollution ;
Réduire si possible l'utilisation des groupes électrogènes.
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Annexe 5 : Typologie des épisodes et mesures d'urgence par secteur et par
niveau d'alerte
1) Typologie :
Un épisode de pollution peut concerner un ou plusieurs polluants. Il se caractérise par la conjonc -
tion d'émissions anthropiques importantes et d'une situation météorologique particulière. Parmi les
différents épisodes de pollution observés dans les départements des régions Occitanie et Provence-
Alpes-Côte d'Azur, il est possible de distinguer différentes typologies qui se caractérisent par :
un épisode de type « combustion hivernale » (polluants concernés PM10 et NO 2) : épisode
de pollution qui se caractérise par une concentration en PM10 majoritairement d'origine
carbonée (issue de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épi -
sode est souvent associé à un taux d'oxyde d'azote également élevé, notamment en proxi -
mité des réseaux routiers.
un épisode de type « multi-sources » (polluants concernés PM10 et NO 2) : épisode de pollu -
tion qui se caractérise à la fois par des particules d'origine carbonée et des particules for -
mées à partir d'ammoniac, de dioxyde de soufre et d'oxyde d'azote.
un épisode de type «photochimique» (polluant concerné O 3 et NO2) : épisode de pollution
lié à l'ozone, polluant d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés orga -
niques volatiles (COV) et d'oxyde d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux
de dioxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
Au-delà de ces trois typologies, d'autres épisodes peuvent également être observés, en lien avec des
incidents industriels ou des évènements naturels (éruption volcanique, sable saharien, …) pour les
polluants PM10, NO2, SO2. Dans ce cadre, des mesures adaptées au contexte peuvent être prises.
2) Mesures réglementaires d'urgence par secteur réparties selon les critères suivants:
la typologie de l'épisode
le secteur d'activité associé (résidentiel, transport, agricole, industriel)
MESURESSeuil
d'alerte
2 niveaux : Episode type
"combustion
hivernale"Episode type
"multi-
sources"Episode type
"photochi-
mique"
1. Secteur industriel : (pour les ICPE dont
l'arrêté préfectoral le prévoit)
utiliser les systèmes de dépollution
renforcés ;
réduire les rejets atmosphériques, y
compris par la baisse d'activité ;
reporter certaines opérations émet -
trices de COV : travaux de mainte -
nance, dégazage d'une installation,
chargement ou déchargement de pro -
duits émettant des composants orga -
niques volatils en l'absence de disposi -
tif de récupération des vapeurs, etc. ;
reporter certaines opérations émet -
trices de particules ou d'oxydes
d'azote ;
reporter le démarrage d'unités à l'ar -
rêt ;
réduire l'activité sur les chantiers gé -
nérateurs de poussières et recourir àN2
N2
N1
N1
N2
N2X
X
X
X
XX
X
X
X
XX
X
X
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 14
des mesures compensatoires (arro -
sage, etc.) ;
réduire l'utilisation de groupes électro -
gènes. N2XXX
2. Secteur des transports :
abaisser de 20 km/h les vitesses maxi -
males autorisées sur les voiries locali -
sées dans la zone concernée par l'épi -
sode de pollution, sans toutefois des -
cendre en dessous de 70 km/h ;
limiter le trafic routier des poids
lourds en transit dans certains sec -
teurs géographiques, voire les en dé -
tourner en les réorientant vers des iti -
néraires de substitution lorsqu'ils
existent, en évitant toutefois un allon -
gement significatif du temps de par -
cours ;
restreindre la circulation des véhicules
les plus polluants définis selon la clas -
sification prévue à l'article R. 318-2 du
code de la route, hormis les véhicules
d'intérêt général mentionnés à l'ar -
ticle R. 311-1 du code de la route ;
modifier le format des épreuves de
sports mécaniques (terre, mer, air) en
réduisant les temps d'entraînement et
d'essais ;
reporter les essais moteurs des aéro -
nefs dont l'objectif n'est pas d'entre -
prendre un vol ;
reporter les tours de piste d'entraîne -
ment des aéronefs, à l'exception de
ceux réalisés dans le cadre d'une for -
mation initiale dispensée par un orga -
nisme déclaré, approuvé ou certifié,
avec présence à bord ou supervision
d'un instructeur. N2
N2
N2
N2
N2
N2X
X
X
X
X
XX
X
X
X
X
XX
X
X
X
3. Secteur résidentiel et tertiaire :
suspendre l'utilisation d'appareils de
combustion de biomasse non perfor -
mants ou groupes électrogènes ;
reporter les travaux d'entretien ou de
nettoyage effectués par la population
ou les collectivités territoriales avec
des outils non électriques (tondeuses,
taille-haie…) ou des produits à base de
solvants organiques (white-spirit, pein -
ture, vernis décoratifs, produits de re -
touche automobile…) ;
suspendre les dérogations de brûlage
à l'air libre des déchets verts.N1
N1
N1X
X
XX
X
XX
X
X
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 15
4. Secteur agricole :
recourir à des procédés d'épandage
faiblement émetteurs d'ammoniac ;
recourir à des enfouissements rapides
des effluents ;
suspendre la pratique de l'écobuage
et les opérations de brûlage à l'air
libre des sous-produits agricoles ;
reporter les épandages de fertilisants
minéraux et organiques en tenant
compte des contraintes déjà prévues
par les programmes d'actions pris au
titre de la directive 91/676/CEE du
Conseil du 12 décembre 1991 concer -
nant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de
sources agricoles ;
reporter les travaux du sol. N2
N2
N1
N2
N2X
X
XX
X
X
X
XX
X
X
X
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préfectoral du 16 février 2024 encadrant la gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant 16
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté portant modification temporaire du débit réservé de la prise d'eau de
Montbel sur la rivière Hers-Vif sur la commune de Le Peyrat
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment ses article L. 211-3 (1°), L. 214-4, L. 214-18 (II), et R. 211-66 à
R. 211-69 ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 1982 déclarant d'utilité publique les travaux du barrage de Montbel ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1984 réglementant l'établissement et l'usage du barrage de
Montbel et des ouvrages annexes ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-
2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 24 octobre 2022 par l 'Institution interdépartementale pour
l'aménagement du barrage de Montbel, relatif aux travaux de continuité écologique au droit de la prise
d'eau du Peyrat sur l'Hers-Vif ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de mise en œuvre des
mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur les bassins versants ariégeois de
portées :
•inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-Vif, l'Arize et la Lèze,
•départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;
Vu le rapport ECOGEA n°E170148 de juillet 2019 concernant le débit minimum biologique sur l'Hers-Vif ;
Vu l'avis du comité de suivi opérationnel de l'étiage inter-départemental des bassins versants ariégeois,
réuni le 14 février 2024 ;
Vu la demande en date du 15 février 2024 par laquelle l 'Institution interdépartementale pour
l'aménagement du barrage de Montbel, sollicite un abaissement du débit réservé de la prise d'eau
alimentant la retenue de Montbel ;
Considérant que le réservoir de Montbel, au-delà de la réalimentation des rivières Hers-Vif et Ariège
pour la compensation des prélèvements d'eau destinés à l'irrigation agricole, participe, en application
de ses obligations de gestion liées au maintien du débit d'objectif d'étiage (DOE) de Calmont et
d'Auterive au soutien des débits d'étiage et de salubrité des rivières Hers-Vif et Ariège et du fleuve
Garonne ;
Considérant que l'exercice de gestion 2022-2023 de Montbel s'est achevé, le 31 octobre 2023, sur une
valeur particulièrement basse du volume résiduel total soit 16,21 Mm³,
Considérant que la pluviométrie observée dans le département de l'Ariège est très déficitaire depuis le
mois de septembre, de l'ordre de 50 % de la normale du cumul mensuel de précipitations agrégées en
janvier 2024 ;
Considérant que le taux de remplissage du lac de Montbel au 31 janvier 2023 est de 18,32 Mm³ soit 30 % ;
Considérant que cette valeur particulièrement basse pour un début de saison du taux de remplissage
peut laisser craindre, en cas de volumes entrants faibles (correspondants à une année quinquennale
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 février 2024 portant modification temporaire du débit réservé de la prise d'eau de Montbel sur la rivière Hers-Vif sur
la commune de Le Peyrat17
sèche), la non-atteinte d'un niveau suffisant pour répondre aux différents usages de l 'eau restituée par
le réservoir pour l'année 2024, dont la satisfaction des exigences relatives à la salubrité publique ;
Considérant que dans le SDAGE 2022-2027 , la rivière Hers-Vif sur le tronçon compris entre le confluent
du Bénaix et celui du Blau est classée en très bon état sur l'oxygène dissous avec une valeur de 9,8 mg/l
et que la limite entre le très bon état et le bon état est de 6 mg/l d'oxygène dissous ;
Considérant que le rapport ECOGEA de définition d'un débit minimum biologique (étude DMB) sur le
tronçon court-circuité de l'Hers-Vif diligenté par l'IIABM, a démontré qu'une valeur de « 1 m³/s [...]
semble donc pouvoir être considéré de manière sécuritaire comme un débit minimum biologique,
applicable temporairement et de manière dérogatoire au règlement d'eau de la prise du Peyrat, en cas de
difficulté de remplissage de la retenue de Montbel »,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le débit réservé mentionné à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1984, à l'aval de la prise
d'eau de Montbel, sur la rivière Hers-Vif, commune de Le Peyrat, est établi à une valeur de 1 000 l/s à
compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2024 et à condition que les deux
critères ci-après soient respectés :
A/ le débit moyen journalier sur trois jours consécutifs enregistré à la station hydrologique de Calmont
est strictement supérieur à 2,8 m³/s ;
B/ l'espérance de remplissage 9 années sur 10 de la retenue de Montbel au 30 juin 2024 présente un
niveau inférieur à 45 millions de mètres cube, valeur permettant de satisfaire tous les usages en année
normale.
Dans la limite de la période définie au présent article, si au moins l'un de ces deux critères n'est plus
satisfait, la valeur de débit réservé mentionnée à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1984
s'applique de nouveau, tant que ce critère n'est pas satisfait.
ARTICLE 2
Le dispositif permettant de ramener le débit réservé à la prise d'eau de Montbel d'une valeur de
1 200 l/s à une valeur de 1 000 l/s devra être validé au préalable par le service en charge de la police de
l'eau et des milieux aquatiques avant installation.
Pendant la période d'abaissement du débit réservé, le barrage de Montbel, sur le ruisseau la Trière, ne
délivrera vers l'aval que le débit réservé de 20 l/s prescrit à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 17
septembre 1984, mettant ainsi en chômage la centrale hydroélectrique aval de Montbel.
L'Institution interdépartementale pour l'aménagement du barrage de Montbel (IIABM) devra mettre en
place :
1 - un dispositif de surveillance de l'impact de la réduction du débit réservé sur le milieu naturel en
installant deux stations de mesure en continu de la température et de l'oxygène dissous :
- sur la commune de Sainte-Colombe-sur-l'Hers, dans le tronçon court-circuité de l'Hers-Vif au
niveau du canal d'agrément,
- en aval de la confluence du Blau, sur la commune de Sonnac-sur-l'Hers au niveau de la station
d'eau potable ;
2 - un suivi de température en amont du remous provoqué par la prise d'eau du lac de Montbel sur la
commune de Le Peyrat. Si la température est supérieure à 18 °C en moyenne journalière (24 h) sur trois
jours consécutifs, une mesure de la teneur en oxygène dissous est mise en place jusqu'à ce que la
température soit de nouveau inférieure ou égale à 18 °C sur trois jours consécutifs ;
209 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 février 2024 portant modification temporaire du débit réservé de la prise d'eau de Montbel sur la rivière Hers-Vif sur
la commune de Le Peyrat18
3 - un dispositif de surveillance de l'impact de la réduction du débit réservé sur les puits
d'alimentation en eau potable des communes de Belpech, Chalabre, Moulin-Neuf, Sainte-Colombe-sur-
l'Hers, Sonnac-sur-l'Hers et Trézier.
L'IIABM ou son gestionnaire devra être en mesure de contrôler les valeurs de température et de teneur
en oxygène dissous listées dans le présent article dans un délai de 2 mois à compter de la date de
publication du présent arrêté.
ARTICLE 3
Les dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être supprimées ou atténuées en fonction de
l'évolution des conditions météorologiques. Un rapport de surveillance bimensuel sur les différents
paramètres sera transmis par l'Institution interdépartementale pour l'aménagement du barrage de
Montbel au service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques de l'Ariège pour évaluer la
pertinence du maintien ou non de ces dispositions.
ARTICLE 4
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Le présent arrêté est consultable sur le site des services de l'État dans l'Ariège : www.ariege.gouv.fr .
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet :
•d'un recours gracieux, dans un délai de 2 mois, auprès du préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique
auprès du ministre compétent dans le même délai. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-après, dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à laquelle naît une
décision implicite.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois
à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des territoires, le maire de la
commune de Le Peyrat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera tenue à la disposition du public et affiché à la mairie de Le Peyrat.
Fait à Foix, le 16 février 2024
Le préfet de l'Ariège
Signé
Simon BERTOUX
309 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2024-02-16-00002 - Arrêté
préfectoral du 16 février 2024 portant modification temporaire du débit réservé de la prise d'eau de Montbel sur la rivière Hers-Vif sur
la commune de Le Peyrat19
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
– société Cuminetti Père et Fils – commune de Tarascon-sur-Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, son Titre I du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment s on article L. 171-7 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 décembre 2023 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 décembre 2023 ;
Vu l'absence de réponse de la société Cuminetti Père et Fils au terme du délai déterminé dans la
transmission du rapport susvisé ;
Considérant que les constats effectués lors de la visite du 17 novembre 2023 ayant donné lieu
au rapport susvisé ont mis en évidence :
•qu'une activité de stockage de déchets était exercée sur le site ;
•qu'une activité de tri/transit/regroupement de déchets non dangereux de
papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois pour un volume de déchets
susceptible d'être présent supérieur à 1 000 m³ ;
•que les terrains sur lesquels sont exercées ces activités ne sont pas aménagés pour ce
faire ;
Considérant la nomenclature des installations classées, et notamment :
•la rubrique 2760 Installation de stockage de déchets à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2720 pour laquelle existe
◦un régime d'autorisation pour les installations de stockage de déchets dangereux
et/ou non dangereux ;
◦un régime d'enregistrement pour les installations de stockage de déchets inertes ;
•la rubrique 2714 Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de
réutilisation de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc,
textiles, bois, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719 , pour
laquelle existe un régime d'enregistrement dès lors que le volume de déchets
susceptible d'être présent est supérieur à 1 000 m³ ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du
17 novembre 2023 est exploitée sans l'autorisation nécessaire en en application de l'article
L. 512-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans autorisation est susceptible de
présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du
code de l'environnement ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure la société Cuminetti Père et Fils de régulariser sa situation administrative ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P . 40087 – 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024
02 14 Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Société Cuminetti Père et Fils - commune de Tarascon-sur-Ariège 20
Considérant que l'article L. 171-7 dispose que la mise en demeure : «peut, par le même acte ou
par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des
objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce
qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement,
d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en
particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. » ;
Considérant qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
Considérant que l'absence d'encadrement des conditions d'entreposage et de stockage des
déchets accueillis sur l'installation est susceptible de dégrader la qualité des sols et d'une
éventuelle masse d'eau souterraine et de nuire à la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement ;
Considérant que, dès lors, il y a lieu de prononcer la suspension de l'activité exercée par la
société Cuminetti Père et Fils ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1er – Régularisation de la situation administrative
La société Cuminetti Père et Fils (n° SIRET 34540613600043) sise route d'Arignac - 09400
Tarascon-sur-Ariège), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
– en déposant un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément à
l'article R. 181-12 et suivants du code de l'environnement ;
ou
– en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R. 512-46 et
suivants du code de l'environnement, et en cessant ses activités relevant du régime de
l'autorisation en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code de
l'environnement ;
ou
– en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-6-1 du code
de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
– dans un délai de 15 jours, l'exploitant fera connaître laquelle des trois options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
– dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation
environnementale, ce dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de
12 mois. L'exploitant fournit dans un délai de 3 mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution du dossier de demande ;
– dans le cas où il opte pour la cessation d'activité des activités relevant du régime de
l'autorisation environnementale et le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce
dernier doit être déposé (ou adressé ou télédéclaré) dans un délai de 6 mois. La cessation
d'activité des activités relevant du régime de l'autorisation environnementale doit être effective
dans un délai de 3 mois l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant
les mesures prévues au II de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;
2/409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024
02 14 Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Société Cuminetti Père et Fils - commune de Tarascon-sur-Ariège 21
– dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II
de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement.
Article 2 – Suspension
Le fonctionnement de l'installation exploitée par la société Cuminetti Père et Fils est suspendu jusqu'à
ce qu'il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l'article 1 ci-dessus ;
– ou sur les modalités de cessation d'activité au vu du dossier mentionné à l'article 1 ci-dessus, à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans le délai prévu au
même article, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au
II l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 2, le paiement d'une astreinte journalière
ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant
conformément au 1° et 2° du I de l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
– par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code
dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5 – Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège pendant une
durée minimale de deux mois.
3/409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024
02 14 Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Société Cuminetti Père et Fils - commune de Tarascon-sur-Ariège 22
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de Tarascon-sur-Ariège
et le directeur de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à la société Cuminetti Père et Fils.
Fait à Foix, le 14 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
4/409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-14-00002 - 2024
02 14 Arrêté préfectoral portant mise en demeure - Société Cuminetti Père et Fils - commune de Tarascon-sur-Ariège 23
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique des travaux nécessaires à la
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers – Saverdun
Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société Réseau de
transport d'électricité (RTE) ;
Vu le 3 avenant, en date du 30 octobre 2008, à la convention du 27 novembre 1958 portant ᵉ
concession à RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d'électricité ;
Vu le contrat de service public entre l'État et RTE signé en date du 29 mars 2022 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu la demande formulée par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité (RTE) le
28 septembre 2023 en vue d'obtenir la déclaration d'utilité publique des travaux de
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers – Saverdun ;
Vu les avis des maires, services et gestionnaire de domaine ou réseau public consultés dans le
cadre de la consultation administrative ouverte le 23 octobre 2023 pour une durée de deux
mois ;
Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage dans son mémoire en date du
20 décembre 2023 ;
Vu la procédure de consultation du public prévue à l'article L.323-3 du code de l'énergie qui
s'est tenue du 20 novembre 2023 au 20 décembre 2023 inclus ;
Vu les résultats de la consultation du public ;
Vu le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
Considérant que la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers – Saverdun datant de
1932 est necessaire ;
Considérant la régularité et les résultats de la concertation conduite en vue de définir le tracé
général de l'ouvrage ;
Considérant que le maître d'ouvrage a fait droit aux remarques et observations formulées
dans le cadre de la consultation administrative ;
Considérant que la procédure de consultation du public a permis l'information du public en
application de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ;
Considérant que les atteintes à la propriété ou aux intérêts généraux d'ordre
environnemental, social ou économique ne sont pas excessives eu égard à l'intérêt que
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude-Erignac - B.P . 40087 - 09007 Foix Cédex - Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP
DUP travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers □ Saverdun.pdf 24
présente le projet, et que les travaux sont organisés en fonction des enjeux de biodiversité et
de façon à limiter la perturbation sur la circulation routière ;
Considérant que l'opération est nécessaire et qu'il n'existe pas d'autre possibilité rendant
inutiles d'éventuelles mises en servitudes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Art.1er. : Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, l es travaux de
réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers – Saverdun sur les communes de Pamiers,
Villeneuve-du-Paréage, Montaut, Mazères et Saverdun dans le département de l'Ariège,
conformément à la carte du tracé annexée au présent arrêté.
Art. 2. : Le présent arrêté se ra affiché dans les mairies de Pamiers, Villeneuve-du-Paréage,
Montaut, Mazères et Saverdun pendant une durée minimale de deux mois. Cette formalité
sera justifiée par un procès-verbal des maires.
Le présent arrêté sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
de l'Ariege et publié sur le site internet des services de l'État en Ariège : www. ariege .gouv.fr .
Art. 3. : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Toulouse soit :
•directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
•à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence
gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr .
Art. 4. : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, les maires de Pamiers,
Villeneuve-du-Paréage, Montaut, Mazères et Saverdun , le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie et le gestionnaire du
réseau de transport d'électricité s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée .
Fait à Foix, le 16 février 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP
DUP travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers □ Saverdun.pdf 25
. A "o.'lfloon SE
Annexe – Plans de situation de l'ouvrage objet de la déclaration d'utilité publique
VU, pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
Fait à Foix, le 16 février 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
3
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP
DUP travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers □ Saverdun.pdf 26
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VU, pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour.
Fait à Foix, le 16 février 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
4
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-16-00001 - AP
DUP travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne aérienne à 63 kV Pamiers □ Saverdun.pdf 27
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales imposant à la société Cuminetti Père et Fils ( S.J.C) la
réalisation d'une évaluation de l'impact environnemental et sanitaire des dépôts de déchets
réalisés route d'Arignac à Tarascon-sur-Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, son Titre I du livre V relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement et notamment s es articles L. 511-1 et L. 512-20 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 décembre 2023 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception du 28 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental des risques sanitaires et technologiques du 9 janvier 2024 ;
Vu la transmission du projet d'arrêté à la société Cuminetti Père et Fils le 15 janvier 2024 ;
Vu les observations présentées par courrier du 25 janvier 2024 par la société Cuminetti Père et
Fils ;
Considérant que les constats effectués lors de la visite du 17 novembre 2023 ayant donné lieu au
rapport susvisé ont mis en évidence :
•que la société Cuminetti Père et Fils enfouit et entrepose, à même le sol, des déchets
issus des chantiers sur lesquels elle intervient ;
•que les terrains accueillant ces déchets ne sont pas situés dans l'emprise dune
installation de stockage de déchets régulièrement autorisée au titre de la rubrique
2760-1 ou 2760-2-b, ou enregistrée au titre de la rubrique 2760-3, ou dans celle d'une
installation de tri/transit/regroupement de déchets régulièrement enregistré au titre de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Considérant que le stockage de ces déchets dans le cadre d'une installation non autorisée ou
enregistrée à cet effet est susceptible ne permet pas de préserver les intérêts protégés au titre
de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et est en particulier susceptible de nuire à la
protection de la faune et de la flore et de porter atteinte à la qualité des sols et des eaux
superficielles et souterraines ;
Considérant qu'il convient en conséquence, et en application des dispositions prévues à l'article
L. 512-20 du code de l'environnement, de prescrire la réalisation d'une évaluation de l'impact
environnemental et sanitaire des dépôts réalisés, afin de définir les éventuelles mesures de
surveillance dans l'environnement à mettre en place et les éventuelles actions de gestion
vis-à-vis des impacts identifiés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du département de l'Ariège :
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P . 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société Cuminetti Père et Fils à Tarascon-sur-Ariège 28
A R R Ê T E
Article 1er – Évaluation de l'impact environnemental et sanitaire des dépôts de déchets
La société Cuminetti Père et Fils (n° SIRET 34540613600043) sise route d'Arignac –
09400 Tarascon-sur-Ariège), ci-après désignée l'exploitant, réalise une étude d'évaluation à
court, moyen et long terme, des impacts sur l'environnement et la santé des dépôts de déchets
réalisés sur la parcelle n° 1104 de la section cadastrale OC du plan cadastral de la commune de
Tarascon-sur-Ariège.
Le choix du prestataire pour la réalisation de cette étude est soumis à la validation de
l'inspection des installations classées.
L'étude comprend un état initial de l'environnement, afin de déterminer les milieux vulnérables
à une pollution, et en particulier les milieux suivants : eaux superficielles, eaux souterraines,
sédiments et sols.
L'étude contient les propositions de l'exploitant, assorties d'un calendrier de réalisation et d'une
estimation du coût de mise en œuvre, relatives :
•à la surveillance des impacts sur l'environnement et, le cas échéant, la santé, en
particulier pour les riverains et le personnel du centre de secours du SDIS de l'Ariège
situé à proximité ;
•aux actions de gestions à mettre en œuvre vis-à-vis des impacts identifiés.
Cette évaluation est conduite dans le respect de la réglementation en vigueur et suivant les
méthodologies reconnues par le ministère de la Transition Écologique.
Dans le cadre de l'étude, la société Cuminetti Père et Fils procède à la caractérisation des
déchets déposés, afin de déterminer les filières de traitement autorisées, et à l'évaluation
technique et économique d'une valorisation de ces déchets selon la ou les filières identifiées.
Article 2 – Délais de réalisation
La société Cuminetti Père et Fils transmet au préfet et à l'inspection des installations classées,
aux formats papier et numérique :
•sous un délai de deux mois à compter la notification du présent arrêté, les justificatifs
relatifs au démarrage de l'étude prescrite à l'article 1 ;
•sous un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, les résultats de la
caractérisation des déchets déposés et l'état initial de l'environnement ;
•sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'évaluation de
l'impact environnemental et sanitaire des dépôts de déchets sur les compartiments de
l'environnement identifiés comme vulnérables, ainsi que les propositions de l'exploitant
concernant la surveillance de ces impacts et les actions de gestion à mettre en œuvre vis-à-
vis des, impacts identifiés.
Article 3 – Excavation
Dans le cas où les actions de gestion déterminées dans le cadre de l'étude mentionnée à
l'article 1 consisteraient en l'excavation des déchets déposés sur les terrains mentionnés au
même article, la société Cuminetti Père et Fils informe le préfet et l'inspection des installations
classées de sa décision d'excaver ces déchets au plus tard à l'expiration du délai fixé à l'article 2,
accompagné du calendrier de réalisation de l'excavation et des éléments justifiant d'un
traitement ultérieur (valorisation ou élimination) des déchets selon une filière autorisée.
209 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société Cuminetti Père et Fils à Tarascon-sur-Ariège 29
L'excavation des déchets sera effective dans un délai maximal d'un an à compter de
l'information faite au préfet par la société Cuminetti Père et Fils.
Article 4 – Frais
Tous les frais occasionnés par l'application des dispositions du présent arrêté sont à la charge de
la société Cuminetti Père et Fils.
Article 5 – Sanctions
En cas d'inexécution des travaux prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés, et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 6 – Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise
à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
•par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté ;
•par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr ,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 7 – Publicité
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers,
le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Ariège pendant une
durée minimale de deux mois.
309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société Cuminetti Père et Fils à Tarascon-sur-Ariège 30
Article 8 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de la commune de
Tarascon-sur-Ariège et le directeur de la direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la société Cuminetti Père et Fils.
Fait à Foix, le 15 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Jean-Philippe DARGENT
409 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-15-00001 -
Arrêté préfectoral de prescriptions spéciales - Société Cuminetti Père et Fils à Tarascon-sur-Ariège 31
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
L,z'berte'
Egalité
FraternitéEx
PRÉFET _
DE L'ARIÈGE
L,z'berte'
Egalité
Fraternité
Arrêté interpréfectoral portant ouverture d'une consultation du public sur la demande
d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la protection
de l'environnement, présentée par la société SAS BIOGAZ D'OC pour le projet de passage de
son unité de méthanisation située à Cintegabelle au régime de l'enregistrement
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,Le préfet de l'Ariège,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.512-7 et de R.512-46-1 à R.512 -46-30 ;
Vu la demande d'enregistrement, au titre de la réglementation des installations classées pour la
protection de l'environnement, de la société SAS BIOGAZ D'OC pour le projet de passage de
son unité de méthanisation situé à Cintegabelle au régime de l'enregistrement ;
Vu le dossier déposé à cet effet le 1er septembre 2023 et complété le 29 janvier 2024 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (DREAL) du
30 janvier 2024 ;
Considérant qu'il résulte du code de l'environnement que le projet ci-dessus mentionné doit faire
l'objet d'une consultation du public ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège,
Arrêtent :
Art. 1er – La demande d'enregistrement de la société SAS BIOGAZ D'OC, au titre de la
réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour le
projet de passage de son unité de méthanisation située à Cintegabelle, au régime de
l'enregistrement, fait l'objet d'une consultation du public en mairie de Cintegabelle (31550) ,
Place Jacques Pic, du mardi 27 février 2024 (09h00) au mercredi 27 mars 2024 (17h00) inclus.
Art. 2 – A cet effet, un exemplaire de la demande et du dossier définissant le projet est tenu à la
disposition du public, à la mairie de Cintegabelle, Place Jacques Pic, commune d'implantation
de l'installation, pour pouvoir être consulté aux jours et heures d'ouverture de la mairie.
Service environnement, eau et forêtPôle procédures environnementalesCité administrative – 2, boulevard Armand Duportal - BP 70 00131 074 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05.81.97.71.00Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
09 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-06-00001 - ICPE
- Arrêté interpréfectoral portant ouverture d□une consultation du public sur demande d□enregistrement - Société SAS BIOGAZ D□OC
- Projet de passage de son unité de méthanisation à Cintegabelle32
Toute personne intéressée peut en prendre connaissance et formuler des observations, le cas
échéant, sur le registre ouvert à cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la mairie, ou les
adresser au directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par courrier à la Cité
administrative – 2, boulevard Armand Duportal – BP 70 001 – 31 074 TOULOUSE CEDEX 9, ou
par voie électronique à l'adresse suivante : ddt-enquete-publique-icpe@haute-garonne.gouv.fr
en indiquant dans l'objet du message "Consultation du public – SAS BIOGAZ D'OC –
Cintegabelle".
Art. 3 – Ce dossier est porté à la connaissance, par voie d'affichage, des habitants de
Cintegabelle (31) et Saint Quirc (09) communes comprises dans un rayon d'un kilomètre autour
du périmètre de l'installation projetée ainsi que des habitants de Aignes (31), Auragne (31),
Auterive (31), Calmont (31), Canté (09), Cintegabelle (31), Gaillac-Toulza (31), Grépiac (31),
Labatut (09), Labruyère-Dorsa (31), Saint-Quirc (09), Saverdun (09) , communes concernées par
le plan d'épandage du digestat.
Art. 4 – Un avis au public est affiché par les soins du maire de Cintegabelle, commune du lieu
d'implantation de l'installation et des maires des communes potentiellement impactées par le
projet, mentionnées à l'article 3. Cet avis, publié en caractères apparents, précise le lieu de
l'exploitation, les dates d'ouverture de la consultation du public, les jours et heures où il peut
être pris connaissance du dossier.
L'affichage a lieu dans les mairies précitées quinze jours au moins avant la date d'ouverture de
la consultation du public, soit au plus tard le 12 février 2024. L'accomplissement de cet affichage
est certifié par le maire de chaque commune mentionnée à l'article 3.
Par ailleurs, conformément à l'article R.512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur
doit procéder dans ce même délai à l'affichage de l'avis au public précité sur le site de
l'installation, dans le format prévu par l'arrêté du 16 avril 2012.
Cet avis est également publié, pendant une durée de quatre semaines, sur le site internet des
services de l'État en Haute-Garonne à l'adresse suivante :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-
technologiques/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-
environnement/Procedure-d-enregistrement-d-ICPE/SAS-BIOGAZ-D-OC-Cintegabelle
Il est accompagné de la demande de l'exploitant mentionnée à l'article R.512-46-3 du code de
l'environnement.
Art. 5 – La consultation du public est également annoncée quinze jours au moins avant son
ouverture par les soins du directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, aux frais
du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements de la
Haute-Garonne et de l'Ariège soit au plus tard le 12 février 2024.
Art. 6 – Le registre de consultation du public est signé et clos le mercredi 27 mars 2024 à
17h00 par le maire de Cintegabelle qui le transmet, dans les meilleurs délais, à la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne – service environnement, eau et forêt –
unité des procédures environnementales – Cité administrative – 2, boulevard Armand Duportal –
BP 70 001 – 31 074 TOULOUSE CEDEX 9.
Art. 7 – Les conseils municipaux des communes de Aignes (31), Auragne (31), Auterive (31),
Calmont (31), Canté (09), Cintegabelle (31), Gaillac-Toulza (31), Grépiac (31), Labatut (09),
Labruyère-Dorsa (31), Saint-Quirc (09), Saverdun (09) , visées à l'article 3, formu lent un avis sur
le projet. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés et communiqués au
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne dans les quinze jours suivant la fin
de la consultation du public, soit au plus tard le 11 avril 2024.
2/309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-06-00001 - ICPE
- Arrêté interpréfectoral portant ouverture d□une consultation du public sur demande d□enregistrement - Société SAS BIOGAZ D□OC
- Projet de passage de son unité de méthanisation à Cintegabelle33
Art. 8 – Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Garonne et de l'Ariège, le
directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie est adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région d'Occitanie et à la société SAS BIOGAZ D'OC.
Fait à T oulouse, le 6 février 2024
Préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne
Signé
Pierre-André DURANDFait à Foix, le 5 février 2024
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
3/309 □ PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2024-02-06-00001 - ICPE
- Arrêté interpréfectoral portant ouverture d□une consultation du public sur demande d□enregistrement - Société SAS BIOGAZ D□OC
- Projet de passage de son unité de méthanisation à Cintegabelle34
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VuCentre Hospitalier
Ariège-Couserans
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEX
DECISION N°03-2024
Portant désignation de Monsieur Philippe Dejean,
ingénieur en charge des travaux, de la logistique et du biomédical,
pour représenter le Centre Hospitalier Ariège-Couserans
lors de la commission de sécurité de l'EHPAD Parc des Tilleuls
le lundi 26/02/2024
Le Directeur du Centre Hospitalier Ariege-Couserans
et de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergnière »
la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,
le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des
élablissements publics de santé,
le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-
70, et D 6143-33 à 6143-35,
la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
l'organigramme en vigueur au 17 janvier 2024,
l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dans
l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Arnège-Couserans et de l'Etablissement Public
Médico-Social « La Vergnière » à compter du 16 août 2023,
le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,
Considérant le pouvoir d'organisation du directeur chef d'établissement visé à I'article 1¢r du décret n°2005-
921 du 2 août 2005,
DECIDE
Article 1
Monsieur Philippe DEJEAN, ingénieur en charge des travaux, de la logistique et du biomédical, est désigné
pour représenter le Centre Hospitalier Ariège-Couserans lors de la commission de sécurité de l'EHPAD Parc
des Tilleuls le lundi 26 février 2024 à 10 h 30. Aä/
1/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-02-08-00002 - Décision N° 03.2024, de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans. 35
*
Article 2
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Article 3
La présente décision prendra effet à compter du 26 février 2024.
Vu, Philippe DEJEAN
Fait à Saint-Lizier, le 8 février 2024
2/2
09 □ PREFECTURE DE L□ARIEGE □ DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L□APPUI TERRITORIAL -
09-2024-02-08-00002 - Décision N° 03.2024, de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans. 36
Ex
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service SSA-CCRF
Affaire suivie par Sébastien POURNY
Tél : 05 61 02 43 21
Courriel : sebastien.pourny @ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi
Le préfet de l'Ariège
Vu les articles L.3121-1 et suivants et R.3121-1 et suivants du code des transports ;
Vu l'article L.410-2 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi,
notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité
de préfet du département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les
tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2021 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant nomination de Monsieur Frédéric PUJOL en
qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ariège
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant modification des tarifs des courses de
taxis pour l'année 2023 ;
Surproposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
A R R E T E
Article 1 er :
Dans le département de l'Ariège, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.3121-1 et
suivants et R.3121-1 et suivants du code des transports sont soumis aux dispositions du
présent arrêté.
Tout conducteur de taxi doit remplir les conditions prévues par les articles précités et être
titulaire d'un certificat de capacité professionnelle délivré par l'autorité préfectorale.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.frDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 37
Lorsque le conducteur de taxi utilise son véhicule à titre professionnel , sa carte
professionnelle doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de telle façon que la
photographie soit visible de l'extérieur.
Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l'article R.3121-1 du code
des transports :
« - Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre ", conforme aux prescriptions
du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service
de certains instruments de mesure ;
- Un dispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont
fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en
rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
- Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation
de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité
compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil
horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale
d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de
début et de fin de service du conducteur.
- Il est, en outre, muni de :
1/ Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une
note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de
l'article L.113-3 du code de la consommation ;
2/ Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1, en état de
fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au
prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à
l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
Article 2 :
Le compteur horo-kilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C, et D
selon la classification suivante :
- Tarif A : course effectuée de jour, départ et retour en charge à la station.
- Tarif B : course effectuée de nuit, dimanche et jour férié ainsi que par temps de neige ou
de verglas, départ et retour en charge à la station.
- Tarif C : course effectuée de jour, départ en charge et retour à vide à la station.
- Tarif D : course effectuée de nuit, dimanche et jour fériés ainsi que par temps de neige ou
de verglas, départ en charge et retour à vide à la station.
Les tarifs de nuit sont applicables de 19 heures à 7 heures du matin.
Les prix toutes taxes comprises de transport de personnes par taxis dans le département de
l'Ariège ne peuvent être supérieurs à ceux du tableau tarifaire annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Dès publication du présent arrêté et au plus tard dans le délai de deux mois, les taximètres
des taxis en service en Ariège devront être réglés de telle sorte qu'ils prennent en compte
les éléments tarifaires suivants selon les données du tableau annexé :
- prise en charge,
- tarif kilométrique,
- tarif horaire ou marche lente,
permettant de lire dans tous les cas la somme nette due par le client.
2DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
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La mise à jour des instruments de mesure sera signalée par l'apposition de la lettre « S » de
couleur rouge, d'une hauteur minimale de 10 mm, sur le cadran du compteur
horokilométrique.
Article 4 :
Les taximètres sont soumis aux opérations de contrôles (vérification de l'installation,
contrôle en service, vérification primitive des instruments réparés) définies par l'arrêté
ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service, dans les conditions prévues
par le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Article 5 :
Les conducteurs de taxi sont tenus d'utiliser leur taximètre à l'occasion de chacune des
courses effectuées et de signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la
course.
Article 6 :
En application de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information des
consommateurs sur les prix, le montant de la prise en charge, les tarifs kilométriques et
leurs conditions d'application, le tarif horaire, ou de marche lente, ainsi que tous les
suppléments utilisés devront être affichés à l'intérieur du véhicule, d'une façon lisible et
directement visible du client transporté.
De plus, une affichette apposée dans les véhicules devra indiquer que l'application du tarif
"neige-verglas" est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement
enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques
antidérapants dits «pneus hiver ».
Cette affichette reprendra également la formule suivante : « quel que soit le montant inscrit
au compteur, le tarif minimum, suppléments inclus susceptible d'être perçu par le chauffeur
est fixé à 8 euros ».
Article 7 :
Il est préconisé que l'affichage prévu à l'article 6 soit effectué, outre en français, dans les
deux autres langues suivantes : anglais et espagnol.
Article 8 :
En application de l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures
d'ordre social, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou
d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 9 :
Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue de la délivrance
d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé à 25 € (TVA
comprise) par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est
facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que
la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après.
1° Doivent être imprimés sur la note :
- La date de rédaction de la note ;
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- 09-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 39
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
- Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
- L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients ;
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
2° Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;
- Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 2 du décret n° 2015-1252 du
7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
3° Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le
cas échéant, par impression :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double
doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de
date de rédaction.
Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la
demande pour les sommes inférieures à 25 € TVA comprise. Elle est établie et conservée
dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Article 10 :
Pour toute réclamation, les clients peuvent écrire à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet de l'Ariège
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
2 rue de la Préfecture-Préfet Claude ERIGNAC
B.P. 40087
09007 FOIX CEDEX
Site internet : http ://www.ariege.gouv.fr
Article 11 :
L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi en Ariège est
abrogé.
Article 12 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
dans le délai de deux mois.
Ce tribunal peut être saisi par courrier mais également par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : http://telerecours.fr.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, la sous-préfète de l'arrondissement de
Saint-Girons, le sous-préfet de l'arrondissement de Pamiers, le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de l'Ariège, le directeur départemental de la police nationale
de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques de l'Ariège, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, sont
4DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 40
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Foix, le 07 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Jean-Philippe DARGENT
5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 41
ANNEXE TARIFAIRE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
TARIFS 2024 DES TRANSPORTS DE PERSONNES PAR TAXI DANS L'ARIÈGE
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course, est fixé
à 8 €.
Prise en charge .....2.37 €uros
Tarifs kilométriques
A1,15 € (chute de 0,10 € tous les 86,96 m)
B1,725 € (chute de 0,10 € tous les 57,97 m)
C2.30 € (chute de 0,10 € tous les 43,48 m)
D3,45 € (chute de 0,10 € tous les 28.99 m)
SEMAINE DIMANCHE et JOURS
FERIES
jourNuit
19 h à 7 hNeige et verglas JourNuit
19 h à 7 hjourNuit
19 h à 7 h
Aller et retour en charge ABBBBB
Départ en charge et retour à
vide ou vice-versaCDDDDD
Tarif horaire d'attente ou de marche lente :
26,25 € (chute de 0,10 € toutes les 13,71 secondes)
Suppléments pour prise en charge de :
Bagage encombrant
(nécessitant équipement
extérieur ou au-delà de trois
valises ou équivalent)2 euros par
encombrantPassager à partir de
la 5ème personne
(dans les véhicules
autorisés à
transporter plus de 5
personnes).4 € par passager (mineur
ou majeur)
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean-Philippe DARGENT
6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS-DIRECTION
- 09-2024-02-07-00002 - Arrêté préfectoral n° CCRF-024-SP-012 relatif aux tarifs des courses de taxi 42
; Direction régionale de l'environnement,PRÉFET 5DE LARIEGE de l'aménagement et du logement
Liberté d'Occitanie
Égalité '
Fraternité
Arrêté
portant avenant n° 1 au cahier des charges présent en annexe de l'arrêté préfectoral du 7
mai 2007 accordant à Électricité de France la concession de la chute de Lacourt sur le
Salat et l'Alos, dans le département de l'Ariège
LE PRÉFET DE L'ARIEGE
vu — le code de l'énergie, notamment son article R. 521-27 ;
vu — |e code de la commande publique et notamment ses articles L. 3135-1 et R. 3135-1 à 10 ;
vu — le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu — l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 accordant à Électricité de France à Electricité de France la
concession de la chute de Lacourt sur le Salat et l'Alos, dans le département de l'Ariège ;
.vu — l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 du préfet de l'Ariège donnant délégation de signature au
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour la validation d'avenants au cahier des charges des concessions
hydroélectriques ;
vu — la demande de modification du cahier des charges de la concession transmise par EDF Petite
Hydro par courrier électronique en date du 4 août 2023 ;
vu ... les avis des services et collectivités consultés du 28 septembre 2023 au 30 novembre 2023 :
vu — |es compléments à la demande transmis par le concessionnaire par courrier électronique du
12 septembre et du 14 décembre 2023 et du 11 janvier 2024 en réponse aux demandes de
compléments de la DREAL ;
vu ... la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 6 février 2024 ;
vu ... l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 6 février 2024
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu ... le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 7 février 2024 ;
Considérant que la modification du cahier des charges envisagée est rendue nécessaire par les
travaux d'installation d'un troisième groupe de production dans l'usine de Lacourt envisagés par le
concessionnaire ;
Considérant qu'à l'issue des travaux, le cahier des charges de la concession doit demeurer conforme
avec les installations hydroélectriques présentes ;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture — 81 013 ALBI
"Tél : 05 63 45 61 61
www.occitanie.gouv.fr
DREAL Occitanie - 09-2024-02-12-00001 - Arrêté portant avenant n°1 au cahier des charges présent en annexe de l'arrêté préfectoral
du 7/05/2007 accordant à EDF la concession de la chute de Lacourt 43
Article 6 - Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par
I'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R.4211 et suivants du code de justice
administrative ;
* par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 7 — Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le maire de la commune de Lacourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège et qui est notifié au
concessionnaire. ' '
Une copie de cet arrêté est adressée pour information au directeur départemental des finances
publiques de I'Ariege, au directeur départemental des territoires de l'Ariège, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de I'Ariege et à madame et messieurs les maires
des communes de Erp, Lacourt, Souaix-Rogalle et Soulan.
Fait à Toulouse, le 1 2 FEV. 2024
Le Direc Régional
de l'Envirérmement de
I'Aménagem t du Logement
ifanie
Patrick BERG
p3/3
DREAL Occitanie - 09-2024-02-12-00001 - Arrêté portant avenant n°1 au cahier des charges présent en annexe de l'arrêté préfectoral
du 7/05/2007 accordant à EDF la concession de la chute de Lacourt 44