PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
Liste des candidats reçus ou recyclés à l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) organisé par l'association FormeExamens BNSSA du :- Mercredi 02 avril 2025Candidats recus :
| Association Civilité | Nom | Prénom | date examenFORME — FPMNS |M. CARTER LE COZE |Jude mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |M. ROBNIET Xavier mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |Mme FALLUEL Marine mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |M. JANNEQUIN Lucas mercredi 2 avril 2025FORME - FPMNS |Mme QUERTELET " |Ombeline mercredi 2 avril 2025
Beauvais, le 15 avril 2025Pour le préfet et par délégation,la direc/rice de cabinet,
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Victoire LANTREIQ}
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PREFET Direction des SécuritésDE L'OISE Bureau de la Sécurité Civile et de la Gestion des CrisesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT DEPARTEMENTALDE SÉCURITÉ CIVILEATTRIBUÉ À L'ASSOCIATION SECOURS 60
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régimejuridique des associations, article 15 à 21 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1424-4;Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments de sécurité civile A et D ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;
Vu la demande de renouvellement de l'agrément de l'association Secours 60 en date du 14 avril 2025complétée par Monsieur Ludovic HARDY, président de ladite association ;Arrête :ARTICLE 1er : L'association Secours 60 sise 26, allée des Lys à Crépy-en-Valois (60800) est agréée, auniveau départemental, pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de la date duprésent arrêté, pour les missions de sécurité civile et le champ géographique d'action définis par letableau ci-après :TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS DED'ACTION DES MISSIONS SÉCURITÉ CIVILEDépartemental Tout le département «A» — participation — auxopérations de secours : secoursà personne et — sauvetageaquatique« D» - dispositifs prévisionnelsde secours : D-PAPS, D-DPS PE(petite envergure) à GE (grandeenvergure) et D-PAPS et D-DPSPE mention Sécurité de lapratique des activitésaquatiques.
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ARTICLE 2: L'association Secours 60 apporte son concours aux missions conduites par les servicesd'incendie et de secours dans les conditions fixées par le réglement opérationnel prévu à l'articleL.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations desecours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.ARTICLE 3 : L'agrément accordé par le présent arrété peut étre retiré ou abrogé notamment en cas denon-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécuritéintérieure susvisées, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public etl'administration.ARTICLE 4: L'association Secours 60 s'engage à signaler, sans délai, au préfet de lO:se toutemodification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.ARTICLES : Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.ARTICLE 6 : Le préfet du département de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais,le 2 3 AVR. i,Pour le préfet et par délégation,la Directrice de Cabinet
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: Direction Régionale de l'Environnement, dePREFET l'Amé tetdul ?DE L'OISE ménagement et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété BEAUVAIS INVESTMENT SNCCommune de BEAUVAISLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementairerelatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité dePréfet de I'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 1510 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement et notamment l'article 5 qui dispose :« Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation desfumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie dechaque canton de désenfumage » ;« Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture » ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 autorisant la société PRD à exploiter un entrepôtlogistique sur le territoire de la commune de BEAUVAIS ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu le guide d'application de la rubrique n° 1510 et de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatifaux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510 defévrier 2023 ;Vu le récépissé de déclaration de changement d'exploitant du 7 juillet 2023 de la société PRD versla société BEAUVAIS INVESTMENT SNC ;Vu le dossier technique annexé à la demande et, notamment, l'étude d'ingénierie du18 novembre 2024 sur le désenfumage réalisée par la société EFECTIS ;
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Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations présentée le4 décembre 2024, complétée par courriel du 20 janvier 2025 et du 18 février 2025, par la sociétéBEAUVAIS INVESTMENT SNC pour ses installations situées sur le territoire de la commune deBEAUVAIS ;Vu la demande d'aménagement prévue à l'article 5 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;Vu le rapport et les propositions du 14 mars 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 1" avril 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant formulée par courriel du 7 avril 2025 ;Considérant ce qui suit :1. La société est autorisée, par arrêté du 26 décembre 2018 susvisé, à exploiter un entrepôtlogistique de 10 cellules de produits non-dangereux sur la commune de Beauvais ;2. La demande de modifications présentée par la société BEAUVAIS INVESTMENT SNCconsiste à :e |'aménagement de l'entrepôt de manière à accueillir des zones de stockage automatiséeset des zones process ;* la création d'un bloc bureau et locaux sociaux en R+1, dans les cellules 7 et 8 ;* la modification du système d'extinction incendie ;* la transformation des locaux de charges en locaux techniques et sociaux ;* l'aménagement de place de stationnement poids lourds le long des zones de quais de lafaçade Est de l'entrepôt ;* la création d'un local de stockage de palette ;* l'aménagement des voiries et des places de parking ;* la mise en place de 24 pompes à chaleur ;* l'installation d'un groupe électrogène de secours ;3. L'ajout du bloc bureau et locaux sociaux en R+1, dans les cellules 7 et 8, entraîne unemodification des surfaces d'exutoires et du nombre d'exutoires pour le désenfumage danslesdites cellules ;4. La demande de modification susvisée indique que le rapport de la surface d'exutoire sur lasurface utile pour les cantons de désenfumage 7.6 et 81 est inférieur à 2 %, contrairement àce qui est imposé par l'article 5 de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;5. La demande de modification susvisée indique que le nombre d'exutoires pour les cantonsde désenfumage 76 et 81 est inférieur à 4 pour 1 000 m?, contrairement à ce qui est imposépar l'article 5 de l'annexe |l de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé ;6. La surface utile totale de désenfumage des cellules 7 et 8 atteint les 2 % de la superficietotale de chacune des cellules ;7. La demande de modification présentée par la société BEAUVAIS INVESTMENT SNCcomprend donc une demande d'aménagement à l'article 5 de l'annexe !l de l'arrété du11 avril 2017 susvisé ;8. L'enjeu principal de cette demande d'aménagement est le bon fonctionnement du systèmede désenfumage de manière à permettre l'évacuation du personnel en cas de survenue d'unincendie ;
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Le guide d'application de la rubrique n° 1510 de février 2023 susvisé précise le contenu del'étude d'ingénierie à fournir pour justifier une demande d'aménagement de l|'arrété du11 avril 2017 susvisé ; 'L'étude d'ingénierie incendie de l'entrepôt du 18 novembre 2024, effectuée par la sociétéEFECTIS, contient les éléments demandés dans ce guide ;L'étude d'ingénierie incendie de l'entrepôt du 18 novembre 2024, effectuée par la sociétéEFECTIS, conclut que le niveau de sécurité est équivalent à celui des prescriptions de l'arrêté du11 avril 2017 concernant le désenfumage, sous conditions de la mise en place du système dedésenfumage, de la sensibilisation du personnel au risque incendie et aux procéduresd'évacuation et du respect des procédures d'intervention de maintenance au cœur dustockage, de manière à permettre une évacuation rapide du personnel en libérant au moinsdeux cheminements d'évacuation ;L'étude d'ingénierie indique également que les conditions de flashover ne sont pas atteinteset que le risque de backdraft n'est pas à prendre en compte sachant que la ventilation estsuffisante ;La demande d'aménagement respecte les prescriptions décrites à l'article 5 de l'arrêtéministériel du 11 avril 2017 ;Par ailleurs, des modélisations de flux thermiques ont été réalisées pour prendre en compte lesmodifications apportées aux conditions d'exploitation envisagées ;Les modélisations concluent qu'il n'y a pas d'effet thermique hors site et qu'il n'y a pasd'« effet domino » entre les poids lourds stationnés et les cellules de stockage ;Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L.511-1 du Code del''environnement ; |Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de larticleR. 181-46.1 du Code de l'environnement ;Il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier lesprescriptions applicables au site ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de |'Oise,
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ARRETEARTICLE 1%R:La société BEAUVAIS INVESTMENT SNC est tenue de respecter les dispositions du présent arrétépour le site qu'elle exploite sur la commune de BEAUVAIS (60000)ARTICLE 2:Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrétés dont les prescriptions TF cù AR} Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiées
Article 1.21 Supprimé et remplacé par l'article 3
Article 1.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 4
Article 4.21 Supprimé et remplacé par l'article 5
Arrêté préfectorald'autorisation du Article 4.4.5 Supprimé et remplacé par l'article 626 décembre 2018
Article 8.2.3 Supprimé
Article 8.4.2 Supprimé et remplacé par l'article 7
Article 8.51 Supprimé et remplacé par l'article 8
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Article 8.61.3 Supprimé et remplacé par l'article 9
Article 8.6.2 Supprimé et remplacé par l'article 10
Article 8.6.3 Supprimé et remplacé par |'article 11
Article 8.6.31 Supprimé et remplacé par l'article 12
Article 8.6.3.3 Supprimé et remplacé par l'article 13
Article 911 Supprimé et remplacé par l'article 14
Chapitre 9.4 Supprimé et remplacé par l'article 15
Annexe 2 Supprimé et remplacé par l'annexe 1
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ARTICLE 3:LISTE DESNOMENCLATURE DES INSTALLATIONSINSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIUE DE LA
RubriqueLibellé de la rubriqueVolumeClassement
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Entrepôts couverts (installations, pourvuesd''une toiture, dédiées au stockage dematières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), àI'exception des entrepôts utilisés pour lestockage de matières, produits ou substancesclassées, par ailleurs, dans une uniquerubrique de la présente nomenclature, desbâtiments — destinés = exclusivement = auremisage de véhicules à moteurs et de leurremorque, des établissements recevant dupublic et des entrepôts exclusivementfrigorifiques.2. Autres installations que celles définies au 1,le volume des entrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50000m* maisinférieur à 900 000 m*
Volume de l'entrepôt :1448 550 m°182 500 tonnesVolume du local palette :1000 m°50 tonnesVolume total :1 449 550 m?
2910-A
Liquides inflammables ou inflammables decatégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de larubrique 4330.La quantité totale susceptible d'être présentedans les installations y compris les cavitéssouterraines étant :2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieurea1000t
Chaudière : 5 MWGroupes électrogènes :360 kWPuissance thermiquemaximale totale :5 360 kW
DC
2925-2
Ateliers de charge d'accumulateurs :2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrogène, la puissance maximale decourant utilisable pour cette opération (1)étant supérieure à 600 kW, à I'exception desinfrastructures de recharge pour véhiculesélectriques ouvertes au public définies par ledécret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatifaux infrastructures de recharge pourvéhicules électriques et portant diversesmesures de transposition de la directive2014/94/UE du Parlement européen et duConseil du 22 octobre 2014 sur ledéploiement d'une infrastructure pourcarburants alternatifs.
Puissance maximaleinstallée dans le cadrede lacharge des robots :660 kW
1185-2-a
Emploi de gaz à effet de serre fluorés viséspar le règlement (CE) n°517/2014 ousubstances qui appauvrissent la couched'ozone visées par le règlement (CE)n°1005/2009,2a) Équipements frigorifiques ou climatiquesde capacité unitaire supérieure à 2kg, laquantité de fluide susceptible 'être présentedans l'installation étant supérieure ou égale à300 kg
Quantité cumulée defluide susceptible d'êtreprésente :Environ 1 400 kg DC
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A : installations soumises à autorisation / DC : installations soumises à déclaration avec contrôlepériodique / D : installations soumises à déclarationElles relèvent également du régime déclaratif de la Loi sur I'Eau au titre des rubriques suivantes :Rubrique | Nature des activités ' Volume des activités ClassementRejet d'eaux pluviales dans les eauxdouces superficielles ou sur le sol oudans le sous-sol, la surface totale du | Les eaux de toiture et les eaux deprojet, augmentée de la surface voiries sont infiltrées sur le site.215.0 correspondant a la partie du bassin | Surface imperméabilisée : voiries D- naturel dont les écoulements sont + toitures + bassins étanches =interceptés par le projet, étant : 19,1 ha2° Supérieure a 1 ha mais inférieure a20 haARTICLE 4: CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISEESL'établissement comprend :- un batiment constitué de 10 cellules de stockage parmi lesquelles 8 cellules d'une surfaced'environ 12 000 m? et 2 cellules d'environ 6 000 m?;* des locaux techniques :o Uune chaufferie ;o un local sprinkler associé à deux cuves de 675 m? chacune ;o un local avec groupes motopompes et cuve d'alimentation en eau des poteaux incendiedu site de 720 m°, complétés de 2 réserves d'eau incendie souples de 480 m* chacune ;o Une réserve complémentaire de 486 m* équipée d'un suppresseur qui permet lefonctionnement des rideaux d'eau sur un réseau dédié ;24 pompes à chaleur pour le chauffage et la climatisation du site ;des panneaux photovoltaiques en toiture ;un local photovoltaïque ;deux groupes électrogènes ;un local serveur (local MDF) dans la cellule n° 10 ;des locaux TGBT et transformateur électrique ;< des bureaux et locaux sociaux :o à l'Ouest et à l'Est sur deux niveaux ;o à l'intérieur des cellules n°7 et 8 en R+1;o aux quatre coins du bâtiment ;< Un local fermé de stockage de palettes de 200 m2
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Les activités du site sont réalisées du lundi au dimanche en 3 x 8 heures.ARTICLE 5: ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAUL'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Ainsi, la réfrigération en circuit ouvert est interdite.Les installations de prélèvement d'eau de toute origine sont munies de dispositifs de mesuretotaliseurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit estsusceptible de dépasser 100 m°/j et hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sontportés sur un registre, éventuellement informatisé, consultable par l'inspection des installationsclassées.Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avérent pas liés à la lutte contre un incendie ou auxexercices de secours sont autorisés dans les quantités suivantes :
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Nom de la masse d'eau ou de la Prélèvement maximal annuelcommune du réseauRéseau d'eau potable Beauvais 7 300 m°/anOrigine de la ressource
Les installations de prélèvement d'eau dans le réseau public sont munis de dispositifs de mesuretotaliseurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs sont relevés une fois par mois. Les résultatsde ces mesures sont enregistrés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classéespendant une durée minimale de cing ans.Un ou plusieurs réservoirs de coupure, ou bacs de disconnexion, ou tout autre équipementprésentant des garanties équivalentes, sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles etd'éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau public ou dans les milieux deprélèvement.Les équipements mis en place sont contrôlés annuellement.ARTICLE 6: LOCALISATION DES REJETSLes réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet quiprésentent les caractéristiques suivantes : 'Point de rejets n°1 Eaux polluées (eaux de lavages des sols, purgesdes chaudiéres...) et eaux domestiquesNature des effluentsRéseau d'assainissement collectif des eaux uséesExutoire du rejet de la zone d'activités commercialesStation de traitement collectivesStation d'épuration urbaines de la commune deBeauvaisCondition de raccordementAutorisation de déversementDébit de rejet 20 m°/j, soit 7 300 m°/an
Point de rejets n°2Nature des effluentsEaux pluviales susceptibles d'être polluéesprovenant des voiriesGestion et traitement des effluents2 bassins de rétention de 850 m° et un bassin derétention de 1 700 m° soit 3 400 m°6 décanteurs-séparateurs d'hydrocarburesExutoire du rejet 3 bassins d'infiltration voiries du site(1458 m° + 549 m3-_|-953 m°)1 noue d'infiltration (240 m°)
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Points de rejets n°3Nature des effluents Eaux pluviales de toiture des batimentsExutoire du rejet _ 3 bassins d'infiltration (3 436 m° + 1978 m° +1458 m°)1 noue d'infiltration (240 m°)
ARTICLE 7: DISPOSITIF DE CONFINEMENTToutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptiblesd'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin de les récupérerou de les traiter et, ainsi, de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou dumilieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellulesde stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectéesde manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cettecapacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est enmesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.Des tests réguliers sont, par ailleurs, menés sur ces équipements.En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'undispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptiblesd'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendiepar ces écoulements.Les systèmes de relevage autonomes ont une efficacité démontrée en cas d'accident.Les différents organes de contrôle nécessaires à la mise en service du dispositif de confinementpeuvent être actionnés en toute circonstance, localement ou à partir d'une salle de contrôle.Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en faisant la somme :e du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre 'incendie ;* du volume de produit libéré lors d'un accident ou d'un incendie ;< du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface dedrainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externeL'exploitant s'assure de la disponibilité constante du volume de confinement minimal nécessaire de3 713 m°, dont 2 145 m* provient de la capacité de rétention sur 4 cm de hauteur présente dansl''ensemble des cellules. Le complément de volume est assuré par des bassins de rétention des eauxpluviales de voirie, soit 1 700 m* pour la partie est et 1 700 m° pour la partie ouest.Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchetsappropriées.
ARTICLE 8: DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGELes matières conditionnées sur des étagères mobiles automatisées/robotisées forment des îlotslimités de la façon suivante :* surface maximale des ilots au sol : 67 mètres carré ;* hauteur maximale de stockage : 3,61 métres maximum ;» distance entre deux îlots : 1 mètre minimum.
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Seules les cellules 5 et 10 sont autorisées pour le stockage frigorifique (rubrique n° 1511). Ces cellulesfonctionnent en froid positif. La température ne peut être inférieure à O °C.ARTICLE 9: AIRES DE MISE EN STATION DES MOYENS AÉRIENSLes aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployerleurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sontdirectement accessibles depuis la voie «engins» définie à larticle 8.61.2. de l'arrété du26 décembre 2018.Elles sont positionnées de façon à ne pas pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout oupartie du bâtiment ou occupées par les eaux d'extinction.Pour toute installation, au moins une des façades est desservie par au moins une aire de mise enstation des moyens aériens. Au moins deux des façades sont desservies lorsque la longueur desmurs coupe-feu les reliant est supérieure à 50 mètres.Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m° d'autres cellules sont équipés d'uneaire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur coupe-feu, à l'une de sesextrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu est supérieure à 50 mètres, àI'exception du mur séparant les cellules 2 et 7 des cellules 3 et 8 qui est équipé d'un rideau d'eau.Ce rideau d'eau est indépendant du système d'extinction automatique d'incendie et est mis enœuvre par l'exploitant.Par ailleurs, pour toute installation située dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant aumoins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au sol intérieur, une airede mise en station des moyens aériens permet d'accéder à des ouvertures sur au moins deux desfaçades.Ces ouvertures permettent au moins un accès par « niveau » pour chacune des façades disposantd'aires de mise en station des moyens aériens, et présentent une hauteur minimale de 1,80 mètre etune largeur minimale de 0,90 mètre. Les panneaux d'obturation ou les châssis composant ces accèss'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. IIs sont aisémentrepérables de l'extérieur par les services d'incendie et de secours.Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiquessuivantes :« la largeur utile est au minimum de 7 métres, la longueur au minimum de 10 mètres, la penteau maximum de 10 % ;. elle comporte une matérialisation au sol ;< — aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cetteaire ;e — la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 métres maximum ;< elle est maintenue en permanence en bon état d'entretien, dégagée et accessible auxservices d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas demaintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation),l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas desinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « auplan de défense incendie » ; |< — l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN, avec un maximum de130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum et présentant unerésistance au poingonnement minimale de 88 N/cm 2
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ARTICLE 10: DESENFUMAGELes cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de1 650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement eststable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 metre. La distance entre lepoint bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,50 mètre. Ellepeut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation desfumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie dechaque canton de désenfumage, sauf pour les cantons 7.6 et 8.1 ou elle est de 1,36 %.La surface utile totale de désenfumage des cellules 7 et 8 atteint 2 % de la superficie de chacune deces cellules.Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle estasservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoiressont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avantle déclenchement de l'extinction automatique.Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture, sauf pourles cantons 76 et 81 où il y en a 4 pour 1 356 m°. La surface utile d'un exutoire n'est ni inférieure à0,50 m? ni supérieure à 6 m°. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture àmoins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut êtreréduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.'La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés del'entrepôt, de sorte que l'actionnement d''une commande empêche la manœuvre inverse par la oules autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux servicesd'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Ellesdoivent être manœuvrables en toutes circonstances.Des amenées d'air frais d'une superficie au moins égale à la surface utile des exutoires du plus grandcanton, cellule par cellule, sont réalisées soit par des ouvrants en façade, soit par des bouchesraccordées à des conduits, soit par les portes des cellules à désenfumer donnant sur l'extérieur.En cas d'entrepôt à plusieurs niveaux, les niveaux autres que celui sous toiture sont désenfumés pardes ouvrants en façade asservis à la détection, conformément à la réglementation applicable auxétablissements recevant du public.Les dispositions de ce point ne s'appliquent pas pour un stockage couvert ouvert.Le personnel est sensibilisé au risque incendie et aux procédures d'évacuation.Les procédures d'intervention de maintenance au cœur du stockage, visant à permettre uneévacuation rapide du personnel en libérant au moins deux cheminements d'évacuation, sontrespectées. 'ARTICLE 11: MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;< de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec unedescription des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 711 de l'arrêté du26 décembre 2018 ;* — d'un réseau interne bouclé composé de 14 poteaux incendie dont le débit en simultané dequatre poteaux est de 240 m°/h. Ces poteaux normalisés sont alimentés par un réseaupublic ou privé et implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation setrouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60mètres cubes par heure, pendant une durée d'au moins deux heures, et dont les prises de
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raccordement sont conformes aux normes en vigueur permettant au service d'incendie etde secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies accessibles aux enginsd'incendie et de secours). Les poteaux incendie sont installés en dehors des flux thermiquessupérieurs à Skw/m? et sont réceptionnés par le service d'incendie et de secours de l'Oise.L'exploitant est en mesure de justifier auprès du préfet la disponibilité effective des débitsd'eau. La pression dynamique ne devra pas étre supérieure à 5 bars. Chaque poteauincendie possède une aire de stationnement (8mx4m) en dehors de la voie engin ;< - d'un dispositif d'extinction automatique de type ESFR à eau au niveau de chaque cellule destockage ;< — d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les airesextérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité desdégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sontappropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;- — de robinets d'incendie armés, répartis dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions etsitués à proximité des issues. lls sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaquésimultanément par deux lances en directions opposées. lls sont utilisables en période degel ; |e — de rideaux d'eau sur le mur séparant les cellules 2 et 7 des cellules 3 et 8 permettantd'assurer leur refroidissement. Ces moyens sont indépendants du système d'extinctionautomatique d'incendie et sont mis en œuvre par l'exploitant. Ces rideaux d'eau présententun débit minimum de 10L/minute par mètre linéaire, calculé pour une durée minimale dedeux heures. Ces rideaux d'eau sont actionnables facilement par les pompiers et chacun desrideaux d'eau, pour chacun des murs séparatifs de chacune des cellules, est actionnableindividuellement. En alternative à ce système de rideaux d'eau, l'exploitant peut mettre enplace des moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer le refroidissement des mursséparatifs d'efficacité au moins équivalente aux rideaux d'eau, installés selon un référentielreconnu, indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et mis en œuvrepar l'exploitant. Ces rideaux d'eau sont alimentés par une réserve de 486 m°.Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit latempérature de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de lavérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie,conformément aux référentiels en vigueur.Les tuyauteries d'alimentation en eau font l'objet de contrôles périodiques visant à s'assurer de leurbon état.Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défensecontre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans.Le réseau d'eau incendie protégeant les installations est. bouclé, maillé et sectionnable, afin quetoute section affectée par une rupture soit isolée et ne comporte pas de bras mort.Le réseau d'eau est équipé de raccords normalisés permettant son alimentation par des moyensmobiles tels que des moto-pompes.ARTICLE 12: RÉSERVE D'EAU INCENDIE ET MOYENS DE POMPAGE D'EAU INCENDIEL'alimentation principale du réseau d'eau incendie est assurée par une cuve d'alimentation de720 m°, équipée d'un groupe moto-pompe au fioul, d'une pression minimale de refoulement de1 bar et disposant d'une réserve de fioul de 1 000 L.Cette alimentation principale est complétée de 2 bassins de réserve d'eau de 480 m° chacun.
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Chacun des bassins est équipé de 4 systèmes de mise en aspiration de type poteau d'aspiration(poteau bleu) de 100 mm par groupe de deux poteaux espacés de 40 à 80 cm. Ces équipementsdisposent des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au serviced'incendie et de secours de s'alimenter.Ces deux premières sources d'alimentation sont capables de fournir un débit de 720 m°/h pendantdeux heures.Une réserve complémentaire, d'un volume minimal de 486 m°, équipée d'un surpresseur, permet lefonctionnement des rideaux d'eau sur un réseau dédié.Deux cuves de 675 m* chacune sont présentes et alimentent le système de sprinklage. Les moto-pompes thermiques sont reliées à une cuve de fioul de 1 000 L. Une des cuves (principale) est enfonctionnement et la seconde est une cuve de secours.Ces moyens de pompage sont actionnés par des moteurs thermiques secourus, munis d'undispositif de lancement offrant toute garantie de démarrage immédiat.lls sont vérifiés régulièrement, au minimum une fois par an, et maintenus en permanence en bonétat de fonctionnement.ARTICLE 13: DISPOSITIF DE DÉTECTION ET D'EXTINCTION INCENDIEUne détection incendie est installée dans I'ensemble des locaux. Elle est équipée d'une alarme etd'un report au niveau d'une centrale sécurité. Les plans des différentes zones de détection del'établissement ainsi que celles de désenfumage sont affichés près de la centrale de détectionincendie.L'exploitant dresse la liste des détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérationsd'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. Il est en mesure de démontrer lapertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et, le cas échéant,d'extinction. Il organise à fréquence au minimum semestrielle des vérifications de maintenance etdes tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.Le système d'extinction incendie permet à lui seul I'extinction de l'incendie. Le système d'extinctionmis en place est un système de type ESFR.Les systèmes d'extinction automatique d'incendie sont conçus, installés et entretenusrégulièrement, conformément aux référentiels reconnus.Le plancher bas des locaux sociaux dans les cellules 7 et 8 est équipé d'un système de détection etd'un système d'extinction automatique spécifique.ARTICLE 14: COMPORTEMENT AU FEUL'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage afin de limiter la quantité de matièrescombustibles en feu lors d'un incendie. Ce compartimentage doit permettre de prévenir lapropagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre. Pour atteindre cet objectif, les cellulesdoivent respecter les dispositions suivantes :- — les parois qui séparent les cellules de stockage sont coupe-feu de degré deux heures (REI120) à l'exception du mur séparant les cellules 1 à 5 des cellules 6 à 10 qui est REI 240 ;< — les portes communicantes entre les cellules sont d'un degré équivalent à la paroi dont ellesfont partie et sont munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir étrecommandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules. La fermeture automatiquedes portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ;
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< les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit dufranchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeurminimale de 5 mètres, de part et d'autre des parois séparatives ;- — les parois séparatives des cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur unelargeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre, en saillie de la façade, dans la continuité de la paroi.La stabilité au feu de la structure de l'entrepôt est d'une heure.Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1 fl).L'ensemble de la structure est a minima R 15.Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 dO, sauf si le batiment est dotéd'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.Les éléments de support de la toiture sont réalisés en matériaux A2 s1 dO. Cette disposition n'estpas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériauxreconnus équivalents par rapport au risque incendie, par la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur.Le ou les isolants thermiques utilisés en couverture sont de classe A2 s1 dO. Cette prescriptionn'est pas exigible lorsque, d'une part, le système « support + isolants » est de classe B s1 d0, etd'autre part :- ou bien lisolant, unique, a un pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à84 MJ/kg ;< - Ou bien l'isolation thermique est composée de plusieurs couches, dont la première (encontact avec le support de couverture), d'une épaisseur d'au moins 30 millimetres, de massevolumique supérieure à 110 kg/m' et fixée mécaniquement, a un PCS inférieur ou égal à8,4 MJ/kg et les couches supérieures sont constituées d'isolants justifiant en épaisseur de 60millimètres d'une classe D s3 d2. Ces couches supérieures sont recoupées au droit dechaque écran de cantonnement par un isolant de PCS inférieur ou égal à 84 MJ/kg ;< oubien il est protégé par un écran thermique disposé sur la ou les faces susceptibles d'êtreexposées à un feu intérieur au bâtiment. Cet écran doit jouer un rôle protecteur vis-a-vis del'action du programme thermique normalisé durant au moins une demi-heure.Le système de couverture de toiture satisfait la classe BROOF (t3).Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel satisfont à la classe dO.Pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont au moins El 120 et les structuresporteuses des planchers au moins R120, et la stabilité au feu de la structure est au moins R 60 pourceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur. Pour lesentrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 13,70 m de hauteur, la stabilité au feu de la structureest au moins R 60.Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètresdu sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au moinsREI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit directement à l'air libre,soit dans un espace protégé. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E60 C2.Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ousitués dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portesd'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pourles portes battantes).
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A l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directementsur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux etles locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises sont situés dans unlocal clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI120. lls ne peuvent être contigus aux cellules où sont présentes des matières dangereuses. Ils sontégalement isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'unferme-porte présentant un classement au moins El2 120 C (classe de durabilité C2). Ce plafond n'estpas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockagedépasse au minimum d'un metre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du localbureau est située au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage)De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120 et, si lesbureaux sont situés en étage, le plancher est également au moins REI 120.Les justificatifs attestant du respect des prescriptions du présent point sont conservés et intégrésau dossier prévu au point 1.2. de l'annexe Il de l'arrêté du 11 avril 2017L'ensemble des murs de l'entrepôt est REI 120 à l'exception :- - du mur séparant les cellules 1 à 5 des cellules 6 à 10 qui est REI 240 ;< de la façade est composée d''un mur REI 120 sur une hauteur minimale de 4 m puis d'unécran thermique EI120 sur le reste de la hauteur de la paroi de l'entrepôt. 4 ouvertures sontprésentes dans la façade est pour chacune des cellules 1, 2, 3, 4 et 5 et sont équipées enretrait d''un écran thermique El 120. Ces écrans sont situés à 1 mètre de ces ouvertures etmesurent 4 mètres de haut sur 4,80 mètres de large. Ces ouvertures servent à l'amenée d''airfrais en cas d'incendie.« dela paroi des zones de quais qui est R60 EI1.Les murs du local palette sont REI 120 à l'exception de la paroi ouest qui est ouverte. La toiture estREI 120.ARTICLE 15 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLESLes installations à déclaration relevant des rubriques n® 2910, 2925 et 1185 sont régies par les arrêtésministériels qui leur sont applicables.L'installation des panneaux photovoltaiques respecte les dispositions de |'arrété du 4 octobre 2010susvisé et est effectuée selon les normes en vigueur.ARTICLE 16 : PUBLICITÉUn extrait du présent arrété est affiché en mairie de Beauvais pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Beauvais fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise, l'accomplissementde cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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ARTICLE 17 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de |'environnement.
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ARTICLE 18 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le maire de la commune de Beauvais, le directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le * . ""Pour le Préfet et par délégation,Le Secréth
Destinataires :Société BEAUVAIS INVESTMENT SNCLe maire de la commune de BEAUVAIS _Le directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Annexe 1Plan mis a jour
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PLAN DE MASSE &AMENAGEMENTS PAYSAGERS— =BVAIe E aaradov]L © mt
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PREFETE)_bE L'OISE Direction départementale de l'emploi,fberté du travail et des solidarités de l'OiseÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature de monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de I'Oise,aux agents placés sous son autorité- ordonnancement secondaire -LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITESVU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, modifiée parla loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le Code de commerce ;VU le Code du tourisme ;VU le Code de l'artisanat ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code du travail ;VU le Code de la sécurité sociale ;VU le Code général des impôts ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de la consommation publique ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
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VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales,notamment son article 132 ;VU la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à ladémocratie sociale ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l''emploi, du travail, dessolidarités ;VU l'arrêté du 16 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental del'Oise ;VU l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Nathalie Drouin, en qualité de directricedépartementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU l'arrêté du 16 mai 2023 portant nomination de monsieur Patrice Hié, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise ;VU l'arrêté du 20 novembre 2024 portant nomination de monsieur Bertrand Vandemoortele,inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;
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VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025 de monsieur Jean-Marie Caillaud, préfet de l'Oise, portantdélégation de signature à monsieur Bertrand Vandemoortele, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de l'Oise ; DECIDEArticle 1°"La délégation de signature consentie à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, par arrété du 30 janvier 2025 susvisé est donnée parmonsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en application de l'article 5 de l'arrêté susmentionné à :- Madame Nathalie Drouin, directrice départementale adjointe ;- Monsieur Patrice Hié, directeur départemental adjoint.La délégation est consentie à I'exclusion des actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 30janvier 2025 susvisé.Article 2Délégation permanente et habilitations sont données aux agents ci-après pour l'ensemble des budgetsopérationnels mentionnés dans les articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2025(ordonnancement secondaire) :2.1 — en tant que saisisseur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ; Madame Marion Deweer ;Monsieur Michael Goulard ; Madame Annick Louis ;Monsieur Denis Renard ; Madame Véronique Kanza ;Madame Florence Banrezes ; Monsieur Aurélien Deruelle ;Madame Véronique Ballochard ; Madame Adeline Jaudhuin ;Madame Roselyne Hoyez ; Monsieur Julien Renoult ;Madame Laurence Gamain ; Madame Myriam Kessous ;Madame Jessica Troch ; Madame Isabelle Cazzanti ;Madame Mélanie Palluau ;2.2 — en tant que valideur dans le logiciel Chorus Formulaire à :Madame Fabienne Malrig ;Monsieur Denis Renard ;Madame Jessica Troch ;Madame Véronique Ballochard ;Monsieur Michael Goulard ;Monsieur Patrice Hié ;Monsieur Julien Renoult,La délégation prévue au présent article s'exerce, par ailleurs, dans la limite des instructions reçues parles intéressés de leur supérieur hiérarchique.
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Article 3Toute disposition contraire antérieure à celle de la présente décision est abrogée.Article 4La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication. Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi aumoyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible à partir du site internetwww.telerecours.com.
Article 5Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise est chargé de l'exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Oise, etdont une copie sera adressée :- au directeur départemental des finances publiques de la Somme ;- au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le jeudi 24 avril 2025Le directeur départeméntal de l'emploi, dutravail et des/$olidarités
Bertrand VAN
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Œx Direction départementalePRÉFET des territoiresDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté ordonnant le déroulement d'une enquête publique conjointe |concernant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Villers-Saint-Sépulcreet concernant la demande de permis de construire n° 060 685 24 T0001pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïqueprésenté par la société SOLGES INVESTsur la commune de Villers-Saint-SépuicreLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
AVu le Code de l'environnement notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 et R.123-1 à R.123-21définissant et organisant la procédure des enquêtes publiques relatives aux opérations susceptiblesd'affecter l'environnement ;Vu l'article R.122-2 du Code de l'environnement qui définit les projets soumis à l'évaluationenvironnementale ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet del'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le dossier de demande de permis de construire déposé le 8 mars 2024 en mairie de Villers-Saint-Sépulcre en vue de l'installation d'une centrale photovoltaique sur un terrain situé sur la commune deVillers-Saint-Sépulcre ;Vu le dossier de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de lacommune de Villers-Saint-Sépulcre ;Vu l'avis du service régional d'archéologie préventive ne donnant pas lieu à des prescriptionsd'archéologie préventive en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours en date du 24 avril 2024 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr 1/6
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Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAE) en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil départemental de I'Oise en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers en date du 27 septembre 2024 ;Vu le mémoire en réponse faisant suite à l'avis de la MRAE en date du 14 novembre 2024 ;Vu la décision de Madame la présidente du tribunal administratif d'Amiens du 12 mars 2025 portantdésignation d'un commissaire enquêteur et de son suppléant ;Considérant que le projet porte sur une installation photovoltaique de production d'électricité dont lapuissance est supérieure à 1 MWc ;Considérant de ce fait que le projet est soumis à évaluation environnementale et donc doit fairel'objet d'une enquête publique ;Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation de l'enquêtepublique conformément à l'article R.123-9 du Code de l'environnement ;Considérant que la commune de Villers-Saint-Sépulcre a été consultée sur les modalités d'organisationde I'enquéte publique ;Considérant qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la déclaration de projet emportant mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme et sur la demande de permis de construire ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise,ARRÊTE
Article 1* - Ouverture de l'enquête publique conjointeIl sera procédé à une enquéte publique unique, relative à la déclaration de projet emportant mise encompatibilité du PLU de Villers-Saint-Sépulcre et au projet présenté par la société SOLGES INVEST envue d'installer une centrale photovoltaique (PC 060 685 24 TO001) sur des parcelles situées sur lacommune de Villers-Saint-Sépulcre, du 26 mai 2025 à 15h00 au 27 juin 2025 inclus à 18h00 soitpendant 33 jours consécutifs.
Article 2 - Information du publicEn application de l'article R.123-9 du Code de l'environnement, le public est informé que :1. L'enquête publique porte sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU deVillers-Saint-Sépulcre et au projet présenté par la société SOLGES INVEST en vue d'installer unecentrale photovoltaique (PC 060 685 24 TO001) sur des parcelles situées sur la commune de Villers-Saint-Sépulcre.
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2. Le préfet de I'Oise est l'autorité compétente pour prendre par arrêté la décision emportant mise encompatibilité du plan local d'urbanisme et celle relative au projet de centrale photovoltaique quipourront être des décisions assorties de prescriptions ou un refus.3. Monsieur Patrick Mounaix, directeur de l'institut des métiers et de l'artisanat en retraite, est désignéen qualité de commissaire enquêteur pour procéder à I'enquéte publique et Monsieur Michel Marseilleen qualité de commissaire enquêteur suppléant.4. Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations etpropositions écrites ou orales du public, aux dates et heures indiquées ci-dessous, en mairie de Villers-Saint-Sépulcre :* — lundi 26 mai 2025 de 15h00 à 18h00* — samedi 7 juin 2025 de 9h00 à 12h00— mercredi 18 juin de 9h00 à 12h00* — vendredi 27 juin de 15h00 à 18h005. Toutes personnes amenées à se présenter en mairie pour la consultation du dossier d'enquêtepublique devront respecter I'ensemble des mesures barrières prévues à la date de I'enquéte publique.6. Le dossier de projet de centrale photovoltaique comprenant la demande de permis de construire etla déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Villers-saint-Sépulcre, le procès verbal de la réunion d'examen conjoint des Personnes Publiques Associées, les avisdes services consultés, I'étude d'impact/résumé non technique auxquels seront joints l'avis del'autorité environnementale et le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de lautonteenvironnementale, sont consultables en version dématérialisée et téléchargeables sur :- le site internet des services de l'État dans l'Oise à l'adresse suivante : httos://www.oise.gouv.fr/EP-Villers-St-Sepulcre- sur un poste informatique dédié à I'enquéte publique, accessible gratuitement en mairie de Villers-Saint-Sépulcre aux jours et heures d'ouverture au public.7. Les dossiers relatifs à l'enquête prescrite à l'article 1" seront tenus à la disposition du public pendanttoute la durée de l'enquête publique unique soit du 26 mai 2025 à 15h00 au 27 juin 2025 inclus à 18h00en mairie de Villers-Saint-Sépulcre, aux jours et heures d'ouverture des bureaux au public.8. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et ses propositions sur leregistre d'enquéte établi à cet effet et tenu à sa disposition en mairie de Villers-Saint-Sépulcre, ou parcourrier adressé à la mairie de Villers-Saint-Sépulcre (4 bis rue de Montreuil —- 60134 Villers-Saint-Sépulcre) à l'attention du commissaire enquêteur —- ou par courrier electronlque adressé à "ddt-ep-villers-st-sepulcre@oise.gouv.fr" en indiquant dans les deux cas en objet « EP SOLGES INVEST ».9. Toutes les informations transmises par voie postale ou électronique ou consignées sur les registresd'enquête seront consultables sur le site internet des services de l'État dans l'Oisehttps://www.oise.gouv.fr/EP-Villers-St-Sepulcre10. Toute information sur le dossier peut étre demandée auprés de Monsieur Mickaél Scudeller —SOLGES INVEST - ZA les Plaines — 95 rue de I'industrie - 26320 ST MARCEL LES VALENCE par courrierou par mail à l'adresse suivante : mscudeller@groupe-solges.com
Article 3 - Publicité de I'enquéteUn avis au public est affiché par les soins du maire de la commune de Villers-Saint-Sépulcre.
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L'affichage a lieu en mairie de la commune citée ci-dessus, dans différents lieux de cette commune, etpar tout autre moyen en usage dans la commune, qùinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquêtepublique et jusqu'a la fin de celle-ci, soit du 7 mai 2025 au 27 juin 2025 inclus de manière à assurer unebonne information du public. L'accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de lacommune de Villers-Saint-Sépulcre au terme de l'enquête publique.En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède àl'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent êtrevisibles et lisibles des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées parl'arrêté ministériel du 9 septembre 2021.Cet avis est également publié, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique etrappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, à la demande du préfet de l'Oise et aux frais dupétitionnaire, dans deux journaux locaux diffusés dans le département concerné (Le Courrier Picard etLe Parisien).L'avis d'enquête publique est également publié par voie dématérialisée quinze jours au moins avantI'ouverture de l'enquête publique et jusqu'à la fin de celle-ci, sur le site internet des services de l'Étatdans l'Oise https://www.oise.gouv.fr/EP-Villers-St-Sepulcre
Article 4 - Audition des personnes par le commissaire enquêteurPendant l''enquête, le commissaire enquêteur peut auditionner toute personne ou service qu'il luiparaît utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Lerefus éventuel, motivé ou non, de demande d'information ou l'absence de réponse est mentionné parle commissaire enquêteur dans son rapport.
Article 5 - Organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le publicLe commissaire enquêteur peut décider l'organisation d'une réunion publique. Il définit avec le préfetet l'exploitant les modalités d'information préalable du public et du déroulement de cette réunion.En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'articleL.123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique. 'Un compte rendu établi à I'issue de la réunion publique par le commissaire enquêteur est adressé, dansles meilleurs délais au préfet et à I'exploitant. .Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programmesont annexés par le commissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
Article 6 - Clôture de l'enquêteÀ l'expiration du délai d'enquéte, le registre est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos parlui.Le commissaire enquêteur annexera au registre d'enquête les observations et propositions qui luiauront été adressées par voie postale à la mairie de Villers-Saint-Sépulcre ou par courrier électroniquesur le site internet dédié à l'enquête.
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Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquéteur rencontre, dans lahuitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dansun procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pourproduire ses observations éventuelles.
Article 7 - Rapport et conclusionLe commissaire enquêteur établit un rapport commun qui relate le déroulement de l'enquête etexamine les observations recueillies. Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste del'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, uneanalyse des observations et des propositions produites durant I'enquéte et, les observations duresponsable du projet en réponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisantsi elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet dans un délai de 30 jourssuivant la clôture de l'enquête publique.Il transmet au préfet le rapport et les conclusions motivées accompagnés du registre et piècesannexées. Il transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidentedu tribunal administratif d'Amiens.
Article 8 - Publicité du rapport d'enquéte et des conclusions du commissaire enquéteurLe préfet de l'Oise adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable duprojet.Copie du rapport et des conclusions est aussi adressée à la mairie de Villers-Saint-Sépulcre où s'estdéroulée l'enquête pour y être sans délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter dela date de clôture de l'enquête.Les personnes intéressées pourront également prendre connaissance du mémoire en réponse dudemandeur, du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Ces éléments serontmis à disposition du public sur le site Internet des services de I'Etat de l'Oise pour une durée qui nepeut être inférieure à un an à compter de la décision.
Article 9 - ExécutionLe préfet de I'Oise, le maire de Villers-Saint-Sépulcre, le directeur départemental des Territoires, lecommissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 23 AVR. 2026
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" Destinataires :- Société SOLGES INVEST- Mairie de Villers-Saint-Sépulcre- Préfecture de l'Oise- Monsieur MOUNAIX, commissaire enquêteur- Madame la présidente du Tribunal Administratif d'Amiens
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PREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière de remembrement
de HOUDANCOURT
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Ruralet de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de préfet de
l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 octobre 1962 portant constitution de l 'association foncière de
Houdancourt ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu que l'Association Foncière de Remembrement de Houdancourt n'a pas renouvelé son bureau depuis
années et qu'elle ne possède ni actif financier, ni actif foncier;
Vu le courrier de la DDT en date du 29 novembre 2017, demandant à la commune de Houdancourt de
prendre une délibération pour dissoudre l'AFR de Houdancourt en sommeil depuis de nombreuses
années ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Houdancourt en date du 10 avril 2025
acceptant le principe de dissolution de l'Association Foncière de Houdancourt ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
ARRÊTE
Article 1
er – L'association foncière de Houdancourt est dissoute à compter du présent arrêté.
ARTICLE 2 - L'association foncière ne possède pas d'actif foncier ni actif financier.
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Le directeur départemental adjointdes TerritoiresJéréà{%'ZELP
ARTICLE 3 – Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association foncière de l'as sociation foncière
tenues par le receveur de Service de Gestion Comptable de Compiègne.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départ emental des finances
publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Houdancourt sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans la commune de H oudancourt
par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 22 Avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ce s recours
administratifs.
03 44 64 58 16 33
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2/2
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EnPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des
Territoires
Arrêté préfectoral relatif à la dissolution de l'association foncière
de remembrement de Montreuil-sur-Brêche
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu l'article R133-9 du Code Ruralet de la Pêche Maritime ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie Caillaud en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 1959 portant constitution de l'association foncière
de remembrement de Montreuil-sur-Brêche;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur David WITT, Directeur Départemental des Territoires;
Vu l'arrêté de subdélégation en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur jérémy HETZEL, Directeur Départemental adjoint;
Vu que l'Association Foncière de Remembrement de Montreuil-sur-Brêche n'a pas renouvelé
son bureau depuis 2008 et qu'elle ne possède ni actif financier, ni actif foncier;
Vu le courrier de la DDT en date du 13 septembre 2010 demandant à la commune de
Montreuil-sur-Brêche de prendre une délibération pour dissoudre l'AFR de Montreuil-sur-
Brêche en sommeil depuis de nombreuses années;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montreuil-sur-Brêche en date 27
mars 2025 acceptant le principe de la dissolution de l'Association Foncière de Montreuil-sur-
Brêche;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise;
ARRÊTE
ARTICLE 1- L'association foncière de Montreuil-sur-Brêche est dissoute à compter du présent
arrêté.
ARTICLE 2- Il est mis aux fonctions de receveur de l'association foncière de Montreuil-sur-
Brêche tenues par le receveur de Service Gestion de St-Just-en-Chaussée.
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Le directeur départemental adjointdes TerritoiresJérérï}{%l'ZELf/» 4
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires, le maire de Montreuil-sur-
Brêche sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié dans la commune de Montreuil-sur-Brêche par voie d'affichage et au recueil des actes
administratifs.
Beauvais, le 22 Avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours
gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, dans ce délai de
deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours contentieux ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre
rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours
administratifs.
03 64 58 16 31
ddt-sea@oise.gouv.fr
1 avenue Victor Hugo – B.P. 20317
60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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)Centre HospitalierSimone Veil DECISION 41-2025Beauvais
Le Directeur,Vu le Code de la Santé Publique,Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé,Vu l'article D6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature desdirecteurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à l'articleL6143-7 du même code,Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND,Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion portantaffectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS etCREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,Vu l'arrêté du 7 avril 2023 de la Directrice Générale du Centre Nationale de Gestion portant affectation deMadame Sophie ERUDEL au poste de Directrice adjointe en charge des Finances aux Centres Hospitaliers deBEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Patrick DÉNIEL durant sa période de congés, du vendredi 25 avril 2025 au lundi28 avril 2025, Madame Sophie ERUDEL, Directrice des Finances pourra assurer la responsabilité du Chefd'Etablissement, dans le cadre de la gestion courante de l'Etablissement et des mesures conservatoires oud'urgence.A ce titre, elle reçoit délégation générale.Article 2 |La présente décision sera notifiée au Comptable public des Centres Hospitaliers de BEAUVAIS (CHB),CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT de l'OISE (CHC), communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, duCH de CREVECOEUR le GRAND et CHC et publiée au recueil des actes de la Préfecture en application desarticles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.Fait le 23 avril 2025.Le Directeur,Pa;ËICË DENSpécimen de signature :Sophie ERUDEL
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