PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-136
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-11 du 2 octobre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau - bassin Sèvre nantaise (5 pages) Page 3
- Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-15 du 2 octobre 2025 limitant
provisoirement les usages de l'eau en Maine-et-Loire (11 pages) Page 9
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-41 du 2 octobre 2025 portant
délégation de signature à Mme BRIN, directrice de l'immigration,
par intérim (8 pages) Page 21
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-11 du 2
octobre 2025 limitant provisoirement les usages
de l'eau - bassin Sèvre nantaise
3
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-10
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie sur le bassin de la Sèvre – Nantaise
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-10, L.215-7 à L.215-9,
L.216.1, L.216.10 et R.211-66 à R.211-70, portant application de l'article L. 211-3, relatif à la
limitation ou à la suspension des usages de l'eau ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration ;
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur ;
Vu l'arrêté Cadre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 juin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 juillet 2023, délimitant les zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant
de la Sèvre-Nantaise situé en régions Nouvelles-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à
une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et température) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable pour les zones d'alerte
du bassin versant de la Sèvre-Nantaise et du bassin de la Sanguèze et Moine ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant l'évolution des niveaux piézométriques constaté sur le piézomètre de référence
pour les eaux souterraines de Maine-et-Loire ;
4
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-Sèvre-Nantaise n° 2025-10 en date du 18/09/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Niveau et mesures de restrictions des usages de l'eau pour les particuliers et
collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau "VIGILANCE ".
ARTICLE 3 : Niveau et mesures de restriction pour les professionnels (usages agricoles ou
entreprises)
Les valeurs constatées des indicateurs (débit, piézométrie) aux points de référence des zones
d'alerte visés aux articles 7 et 9 de l'arrêté interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé
entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 5 du même arrêté.
Ces mesures de restrictions s'appliquent sur les zones d'alerte consultables en annexe 2 dont
le niveau de gestion est le suivant :
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
MOINE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SANGUEZE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
2/5
5
Usages Ressource sollicitée
Zone d'alerte
SEVRE-NANTAISE
1- Vigilance 2- Alerte 3- Alerte
Renforcée 4- Crise
Agricole Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Entreprise Eaux superficielles X
Eaux souterraines
Eau potable
Les mesures de limitation des usages de l'eau, prescrites selon les usages et le niveau de
gestion, sont précisées en annexe 1.
Ne sont pas concernées par ces mesures, l'utilisation :
• des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)
étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le
1er novembre et le 31 mars.
• des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans
des aménagements réguliers (ex :récupération des eaux de toitures stockées dans des
cuves).
• des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne
justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Poursuites éventuelles
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
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6
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
l'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'état de
maine-et-loire sur le site vigieau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Cholet, le directeur départemental
des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-
et-Loire, le responsable de l'Office Français de la Biodiversité, les agents visés aux articles
L.172-1 et L.216-3 du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 02/10/2025
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
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7
ANNEXE 1 – Carte de situation
8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-PPE-étiage n°2025-15 du 2
octobre 2025 limitant provisoirement les usages
de l'eau en Maine-et-Loire
9
PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-15
Limitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux
conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans le Maine-et-Loire

Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques,

Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645,
Vu les articles L.2212-2 et L.2213-29 du Code général des collectivités territoriales fixant les
mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou déclaration,
Vu le Schéma Directe ur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-
Bretagne en vigueur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2006 fixant la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux et l'arrêté préfectoral du 12 mai 2011 retirant les communes du bassin
versant de l'Oudon de la zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral d'orientations de bassin de Loire-Bretagne du 29 août 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral r égional n°23-001 du 03/01/2023 fixant la délimitation des zones de
répartition des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ca dre N°2023 DDT49-SEEB-MTE 01 du 26 j uin 2023 relatif à la préservation de la
ressource en eau en période de basses eaux ;
Vu les arrêtés interdépartementaux en vigueur « Dive du Nord », « Sèvre-Nantaise » et
« Thouet-Thouaret-Argenton »;
Vu l'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-11 limitant provisoirement les usages de l'eau pour
faire face à une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie
dans le Maine-et-Loire du 12 août 2025 ;
Vu la circulaire TREL2119797J du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique ;
Vu l'instruction TREL2309912J du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;
Vu les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Authion, Estuaire de Loire,
Evre-Thau-St Denis, Layon-Aubance-Louets, Thouet, Loir, Mayenne, Oudon, Sarthe aval, Sèvre
-Nantaise, Vilaine ;
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10
Vu le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse du 17 mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;
Considérant les articles L211-1, L211-3 et R211-66 du Code de l'environnement qui définissent
les conditions dans lesquelles l'autorité administrative prend des mesures de limitation ou de
suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace de sécheresse et
garantit la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
Considérant les écoulements observés par le réseau ONDE sur les stations d'observation de
ce réseau en Maine-et-Loire le 25 septembre 2025 ;
Considérant l'évolution des débits observés sur certaines stations du réseau Étiage Pays de La
Loire ;
Considérant que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable,
les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de
restreindre certains usages de l'eau dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du
26 juin 2023 sont franchis ;
Considérant que les prévisions météorologiques (pluviométrie et températures) ne
permettent pas d'envisager, à court terme, une amélioration durable de la situation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Application de l'arrêté
L'arrêté DDT-SEEB-PPE-Etiage-49 n°2025-14 en date du 18/09/2025 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication.
ARTICLE 2 : Situation des zones d'alerte et restrictions applicables aux usages professionnels
et agricoles.
EAUX SUPERFICIELLES
L'évolution des débits observés aux points de référence visés aux articles 8 et 9 de l'arrêté du
26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 7 du même
arrêté. Ces mesures concernent les zones d'alerte suivantes :
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE
LATHAN
HYROME
LAYON
AUBANCE
EVRE
ROMME
COUASNON
DIVATTE
ERDRE
OUDON
MAYENNE
THAU
BRIONNEAU
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11
EAUX SOUTERRAINES
L'évolution des cotes piézométriques observées aux points de référence visés aux articles 8 et
9 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvi sé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues à l'article
7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
LOIR-SARTHE-AVAL
LAYON
AUBANCE
ERDRE
ROMME-BRIONNEAU
MAYENNE
RÉSEAU D'EAU POTABLE
L'évolution des cotes piézométriques et des débits observés aux points de référence visés à
l'article 12 de l'arrêté du 26 juin 2023 susvisé entraîne la mise en œuvre des mesures prévues
à l'article 7 du même arrêté.
VIGILANCE ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
SARTHE MAYENNE
ARTICLE 3 : Usage des particuliers et collectivités
Tous les usages des particuliers et des collectivités, quelle que soit la ressource utilisée, sont
soumis au niveau de restriction "VIGILANCE" sur tout le département de Maine et Loire.
ARTICLE 4 : Validité
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès le lendemain de sa publication. Elles
demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource en eau
ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre
2025.
ARTICLE 5 : Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contravention de la 5ème classe).
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures de limitation qui précédent ou si, en
raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de
prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des
autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARTICLE 7 : Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de
l'État des départements concernés et sera adressé aux maires des communes pour
information.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de
Maine-et-Loire sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Cholet, Saumur et Segré-en-Anjou-
Bleu, le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, la commandante du
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, les agents visés aux articles L.172-1 et L.216-3
du Code de l'environnement, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 2 octobre 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Pierre-Julien EYMARD
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13
Annexes
Annexe 1 : Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
Annexe 2 : Cartographie pour les usages non professionnels (collectivités et particuliers)
Annexe 3 : Restrictions des usages de l'eau selon le niveau de gestion pour les professionnels
(agricoles, entreprises) et non professionnels (particuliers et collectivités)
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*) RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SUPERFICIELLES _~_POUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIRE TTArrêté préfectoral n°15
Limites administrativesEM DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions
ee
EM VigtanceCT AlerteEM Alerte renforcéeM creeViglance1771 AlerteBD Alerte renforceeLES
PRÊFETRéaisatins : SOOT 49 - 2/1Q2025 d'u ponidsnspussSources; Non La0 10 20 km FE aw et de tr Mature DDT 49 » BOTPOD vee <b =vDPeTi8 reveereeWrasFont BOTORO® ENGH- 2020 réurosanorr ne
RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES ŸPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°15
Limites administrativesEM DépartementHydrologie—— Cours d'eau principauxNiveau de restrictions
FR '
WwW VigilanceUn AlerteEM Alerte renforcéeM crise
arrêté j scifi
Vigilance222 Alerte@ Aicrte renforceeM crise
esvatrerDE MAINE-€T-LOIRERéalisation: SOOT 49 + VOIS =Sources : Nason interServces de —0 10 20 km Haas et de ks Nature - DOT 49 - BDTOPOR Lience de ue——ñ Fond cartographique : BOTOPO® ÉSGH- 2020 tsar ame
Annexe 1 – Cartographie pour les usages professionnels (agricoles et entreprises)
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SUPERFICIELLES
CARTE DE RESTRICTION DES EAUX SOUTERRAINES
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A=RESTRICTIONS DES PRELEVEMENTS DE L'EAU POTABLEPOUR LES USAGES PROFESSIONNELS : AGRICOLES ET AUTRES - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°15
Limites administrativesEM DépartementHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEM] VigilanceEE AlerteEM Alerte renforcéeM Cri:BZ Bassin faisant l'objet d'un arrêté spécifique
esPREFETRéaieation : QO0T49 - 3aOR/ 2025 CenAneenomsSourcesPau et de kr Nature - DOT 49 - BOTOPO® 39 10 20 km Fond cartographique : BOTOPO® EC- 2020 —<ixCERECTION LEAATEMENTEELes Thess foes
CARTE DE RESTRICTION DES PRÉLÈVEMENTS À PARTIR DE L'EAU
POTABLE
7/11
16
POUR LES COLLECTIVITES/PARTICULIERS - MAINE-ET-LOIREArrêté préfectoral n°150 RESTRICTIONS DE TOUTES LES RESSOURCES
Limites administrativesEM Département[_] CommunesHydrologie— Cours d'eau principauxNiveau de restrictionsEM VigianceOM AlerteEM Alerte renforcéeLE
iSources : ater Services(Eau et de is Mature - DOT #9 : BOTOPO® Liencede [19]
Annexe 2 – Les usages non professionnels
(collectivités et particuliers)
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Annexe 3 – Restrictions des usages de l'eau
selon le niveau de gestion pour les professionnels (agricoles, entreprises)
et non professionnels (particulier et collectivités)
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Arrosage des jardins
potagers
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction
entre 11h-18h Interdiction 8h-20h X X X X
Arrosage des espaces
arborés, massifs fleuris
Interdiction
entre 8h et 20h
Interdiction
A l'exception des arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 2 ans après
20h et avant 9h
X X X
Arrosage des pelouses
(hors terrain de sport) Interdiction X X X X
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d'1m3)
Interdiction de remplissage sauf
remise à niveau et premier
remplissage si le chantier avait
débuté avant les premières
restrictions
Interdiction X
Vidange et remplissage
des piscines à usage
collectif
Sensibiliser aux
règles de bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
Sauf en cas de
premier
remplissage ;
Vidange soumise à
autorisation auprès
de l'ARS
Interdiction
X X
Le renouvellement d'eau indispensable sur
le plan sanitaire reste permis.
Lavage de véhicules
dans des installations de
professionnels ou
collectivités et mise en
service des dites
installations : stations
de lavage, unités de
lavage des garages et
stations-service,
stations de lavage des
entreprises
professionnelles (de
transport, BTP, location,
etc.), ...
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Autorisé sur les pistes équipées de
haute-pression ou équipées de
système de recyclage (minimum 70%
d'eau recyclée) ou portique
programmé en mode ECO
Interdiction sauf
impératif sanitaire
X X X X
Mise en place de manière visible au droit des installations à
destination des utilisateurs : un affichage des restrictions en
vigueur et une signalétique des pistes ouvertes ou fermées
Lavage de véhicule chez
les particuliers Interdit à titre privé à domicile X
Nettoyage des façades,
toitures, et autres
surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction sauf si réalisé par une
collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel, et à
condition que le chantier ait été
programmé avant les premières
restrictions (à justifier) ou en cas
d'impératif sanitaire ou sécuritaire
Interdiction sauf si
réalisé par une
collectivité ou une
entreprise de
nettoyage
professionnel, et à
condition qu'il
s'agisse d'un cas
d'impératif sanitaire
ou sécuritaire
X X X X
Nettoyage des trottoirs
et voiries Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire X X X X
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18
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d'ornement
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite X X X X
Arrosage des terrains de
sport et hippodromes
Interdit entre
8h et 20h
Interdiction
(sauf autorisation du service police de l'eau
pour un arrosage réduit significativement,
réalisé de 20h à 9h, et uniquement pour les
terrains d'entraînement ou de compétition
à enjeu national ou international
X X X
Arrosage des golfs Interdiction de
8h à 20 h Interdiction Interdiction X X X
Autres usages
économiques de l'eau
(industrie, artisanat)
strictement nécessaires
au process de
production ou à
l'activité exercée
Dès le passage en
vigilance, les
gestionnaires sont
tenus de
s'informer des
restrictions
d'usage qui leur
sont applicables
et de sensibiliser
leur personnel
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Auto-limitation
Objectif de
réduction de 25 %
du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n'ont pas
d'autorisation ou
de disposition
particulière) sauf
pour les process de
production concernés
par un plan d'actions
volontaire de
l'industriel mettant en
œuvre une réduction
effective des
consommations d'eau
sur ces process et
transmis à l'État
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
X X
Report des opérations exceptionnelles consommatrices
d'eau ou génératrices d'eaux polluées (ex : opération de
nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Pour les ICPE, les dispositions prévues dans les arrêtés de
prescriptions individuels ou les prescriptions du cadre
général, quand elles existent, prévalent.
Irrigation par aspersion
des grandes cultures,
prairies, vergers (hors
lutte antigel) ou autres
usages agricoles non
spécifiés par ailleurs
Information des
agriculteurs Interdiction
d'irriguer entre
9h et 19h
Interdiction Interdiction X
Maraîchage, semences
potagères et plants
maraîchers
Arboriculture en
technique économe
(goutte-à-goutte, micro-
aspersion en pied)
Arrosage des petits
fruits (cassis, groseille),
Auto-limitation Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction d'irriguer
entre 8h et 20h
Interdiction
complète sur
décision du Préfet en
cas de difficulté
d'approvisionnement
en eau potable ou
d'impacts directs sur
les milieux
X
10/11
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Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
des plantes médicinales
et aromatiques, des
jeunes plants
arboricoles et viticoles
aquatiques
Horticulture et
pépinières en technique
économe (goutte-à-
goutte, récupération
des eaux, arrosage par
marée haute-marée
basse)
Auto-limitation
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction X
Horticulture et
pépinières hors
techniques économes
Interdiction
d'irriguer entre
14h et 20h
Interdiction
d'irriguer entre
08h et 20h
Interdiction X
Abreuvement des
animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique X X X X
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Sensibiliser le
grand public et
les collectivités
aux règles de bon
usage et
d'économie
d'eau.
Interdiction sauf piscicultures
déclarées et baignades autorisées
Interdiction sauf
piscicultures
déclarées
X X X X
Navigation fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des
écluses
Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon
les axes et les enjeux locaux
Arrêt de la navigation si nécessaire
X X
Manœuvres d'ouvrage
sur les cours d'eau et
plans d'eau connectés
Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le
débit ou le niveau d'eau sauf par les collectivités
compétentes en GEMAPI et si elle est nécessaire :
• au respect du débit minimum biologique
• à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage
• au non dépassement de la cote légale de retenue
• à la protection contre les inondations des terrains
riverains amont
• à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au
soutien d'étiage
• à la sécurité de l'ouvrage
• à la garantie de l'approvisionnement en électricité du
territoire national
• à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité
ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges
ou une convention visée par l'autorité administrative
Dans ces cas de figure les manœuvres doivent faire l'objet
d'une déclaration motivée au service police de l'eau de la
DDT.
X X X X
Travaux en cours d'eau
– Limitation au
maximum des
risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
– Obligation de
respecter le
débit réservé à
l'aval des
travaux
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- dans le cas d'une restauration,
renaturation du cours d'eau
Dans ces cas de figure les travaux doivent
faire l'objet d'une information au service
police de l'eau de la DDT.
X X X X
Rejets des systèmes
d'assainissement
urbains et industriels
Sensibiliser les
collectivités et
exploitants
concernés
Surveillance accrue des rejets
Report des travaux et activités de maintenance pouvant
concerner les stations d'épuration urbaines, les déversoirs
d'orage ou bien encore les installations industrielles (sauf si
justifications de sécurité ou de risque de pollution) jusqu'au
retour d'un débit plus élevé du cours d'eau
X X

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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DRAJ-MICCSE n°2025-41 du 2 octobre
2025 portant délégation de signature à Mme
BRIN, directrice de l'immigration, par intérim
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En DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATIONPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE _ET DES AFFAIRES JURIDIQUES— Mission interministérielle chargéeÉgalité du contentieux stratégique de l'ÉtatFraternité
Arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-41Portant délégation de signature à Mme Emilie BRIN,Directrice de l'immigration par intérimLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementairesapplicables aux préfets,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Intérieur,VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,VU le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité desecrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe ll),Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEARTICLE 1° : Délégation est donnée à Mme Emilie BRIN, directrice de l'immigration parintérim, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, à l'exception des circulaires aux maireset des correspondances avec les ministres, les parlementaires, le président du conseilrégional, les conseillers régionaux, le président du conseil départemental, les conseillersdépartementaux, les chefs des services régionaux :a) Toutes décisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorité ;b) Les documents désignés en annexe ;
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c) les décisions relatives a la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellementd'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire deséjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;d) Les décisions relatives aux attestations de demandes d'asile, aux titres de voyage pourréfugiés et apatrides et aux titres d'identités et de voyages ;e) Les décisions relatives aux regroupements familiaux demandés par les ressortissantsétrangers ;f) Les requêtes devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA;g) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire françaisassorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdictionde circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, décisions deremise aux autorités en application de la convention Schengen), ainsi que les décisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les décisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (assignations à résidence, décisions deplacement et de maintien en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention auxfins de prolongation de la rétention administrative, saisine du juge des libertés pour lerecours à la visite domiciliaire) ;1) Les décisions d'application du règlement Dublin Ill (arrêtés de transferts, assignations àrésidence) ;Jj) Les décisions portant création de local de rétention administrative à titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pièces comptables pour les dépensesengagées relevant du bop 303 actions 2 et 3;I) Les décisions portant engagement de dépense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du marché régional de prestations juridiques, lot n° 2;m) Les mémoires en défense présentés devant les juridictions administratives etjudiciaires, en première instance et en appel, concernant le contentieux des étrangers ;n) Les requêtes devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (procédure prévue par L552-15 du CESEDA).
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie BRIN, la délégation designature qui lui est consentie à l'article 1° sera exercée, dans les limites respectives desattributions de leurs bureaux, par :° M. Rémi CATIMEL, attaché principal, chef du bureau du séjour des étrangers ;° Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, attachée, cheffe du bureau de l'asile ;. M. Tarek BOUZAMONDO, attaché, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirréguliére ;° Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attachée, cheffe du pêle régional Dublin.
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ARTICLE 3 : Constatation de service faitDélégation est donnée à Mme Emilie BRIN, attachée principale, directrice de l'immigrationpar intérim pour constater le service fait et opérer les certifications financières.Délégation est donnée à Mme Marie-Laure GUILHE LA COMBE DE VILLERS, agentcontractuel, pour constater le service fait.
ARTICLE 4 : Correspondant fraude étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à Mme Émilie BRIN, correspondantefraude étrangers, pour les décisions visées à l'annexe E.
ARTICLE 5 : Bureau du séjour des étrangersUne délégation permanente de signature est donnée à M. Rémi CATIMEL, chef de bureau, àl'effet de signer les décisions désignées à l'annexe A et à l'annexe B, pour la rubrique B1, duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi CATIMEL, cette délégation est donnée àMme Pauline GAUGAIN, agent contractuelle, adjointe au chef du bureau du séjour desétrangers.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. RémiCATIMEL, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnée àMme Pauline GAUGAIN pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêté concernantles attributions du bureau du séjour des étrangers.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, AS et A8 a:. Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative principale de 2ème classe ;* Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2ème classe;° Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 1ère classe ;° M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;° Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 1ére classe ;° Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1ère classe;° Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 1ère classe ;* Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 1ère classe.
ARTICLE 6: Bureau de l'asileUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Ophélie TOITOT-DUCRET,cheffe du bureau de l'asile, a l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe B et al'annexe A, a l'exception des rubriques A10 et A117.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie TOITOT-DUCRET, cette délégationest donnée a M. Guillaume BERNAY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint ala cheffe de bureau.
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Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées a l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, à l'annexe B, et dans l'annexeC dans la rubrique C1, à :+ Mme Sandrine SARRAZIN, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel ;
Une délégation permanente de signature leur est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A8, et à l'annexe B a:+ Mme Mounia ROBERT-BENYASS, adjointe administrative de 1ère classe ;+ Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;+ M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1ère classe ;
ARTICLE 7 : Bureau de la lutte contre l'immigration irrégulièreUne délégation permanente de signature est donnée à M. Tarek BOUZAMONDO, attaché,chef de bureau, à l'effet de signer les décisions et actes désignés aux annexes C et D duprésent arrêté.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette délégation estdonnée à M. Denis BOURGAULT, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie BRIN et de M. TarekBOUZAMONDO, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est donnéeà M. Denis BOURGAULT pour les actes énoncés à l'article 1% du présent arrêté concernantles attributions du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière. _Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, et à l'annexe D, dansles rubriques D1 et D2 à:+ Mme Nelly MUSSARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- M. Bruno THILLOUX, secrétaire administratif de classe normale ;+ Mme Bénédicte BRANGEON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Aude-Lise PAVEN, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Delphine VAILLANT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme Lydie TOUZE, secrétaire administrative de classe supérieure ;+ Mme Sarah DE LA ENCARNATION, agent contractuel.
ARTICLE 8 : Pôle régional DublinUne délégation permanente de signature est donnée a Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attachée, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les décisions et actes désignés àl'annexe B et C du présent arrêté.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette délégation estdonnée à Mme Gaëlle HISTACE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointeà la cheffe de pôle.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie BRIN et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la délégation de signature prévue à l'article 2 du présent arrêté est4/7
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donnée a Mme Gaëlle HISTACE pour les actes énoncés à l'article 1° du présent arrêtéconcernant les attributions du pôle régional Dublin.Une délégation permanente de signature est donnée, en ce qui concerne les décisionscodifiées à l'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et à l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, à:+ M. Mathieu PLESSIS, secrétaire administratif de classe normale ;- Mme Christelle BALLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;+ Mme Céline PERAL, secrétaire administrative stagiaire,+ M. Jocelyn BENAZETH, secrétaire administratif;- Mme Justine RICHE, agent contractuel ;+ Mme Hélène KONDO, agent contractuel ;+ Mme Nadia EL JAOUI, secrétaire administrative de classe normale ;+ Mme Laurine VINCENDEAU, agent contractuel;- Mme Marie-Laure GUILHE LACOMBE DE VILLERS, agent contractuel.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2025-39 du 1" octobre 2025 est abrogé à compterde la même date.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'immigration par intérim, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 7 2 OCT. 2025
Philippe CH
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