HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-106
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations des Hautes-Alpes /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00003 - AP ASSOCIATION DES
PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR ÉTÉ 2026 (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Alpes
ACTE PUBLIABLE 05-2026-04-08-00003
AP ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU
VALGAUDEMAR ÉTÉ 2026
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Hautes-Alpes - ACTE
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- , | Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités et de laDES HAUTES- Protection des PopulationsALPESLibertéÉgalitéFraternité GAP, le 08 avril 2026Arrêté préfectoral N°Objet : Dérogation à la règle du repos dominical concernantASSOCIATION DES PRODUCTEURS DU VALGAUDEMAR |MAISON DE PAYS ~484 A MONTEE DE FOUGEROUSE05800 SAINT FIRMIN.
Le préfet des Hautes-Alpes
VU l'article L. 3132-3 du code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU l'article L. 3132-20 du code du travail prévoyant la faculté d'autorisations dérogatoires ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur PhilippeBAILBE, administrateur territorial général, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outres-mer du 9 avril 2024 portantnomination à compter du 6 mai 2024 de Madame Magali BRETON, inspectrice générale de santépublique vétérinaire de classe normale, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral N° 05-2025-12-17--00003 du 17 décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;VU l'arrêté préfectoral n° 05-2025-12-17-00007 du 17 décembre 2025 portant subdélégation de signaturede Madame Magali BRETON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes aux Directeurs départementaux adjoints et aux chefs deservices de la DDETSPP;VU la demande présentée le 9 mars 2026 par l'association des producteurs du Valgaudemar - 484 AMontée de Fougerouse - 05800 SAINT FIRMIN tendant à demander l'autorisation de travaillerexceptionnellement les dimanches de la période du 3 mai 2026 au 27 septembre 2026 afin de répondreaux besoins et demandes d'une clientèle très nombreuse en raison de la situation très touristique de lavallée de Saint-Firmin;
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VU la consultation du Conseil municipal de la ville de Gap, de la Chambre de Commerce et d'Industriede Gap et des Hautes-Alpes, de l'Union pour l'entreprise des Hautes-Alpes, de l'Établissement public de"coopération intercommunale de Gap, de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises desHautes-Alpes, de la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et des Organisations syndicalesd'employeurs et de travailleurs salariés concernés ;VU l'absence d'avis émis par le Conseil municipal de la ville de Saint Firmin, la Confédération des Petiteset Moyennes Entreprises des Hautes-Alpes, l'Établissement public de coopération intercommunale deGap, la Chambre de Métiers et d'Artisanat des Hautes-Alpes et les syndicats C.F.D.T., F.O, CFE-CGC etCFTC;VU l'avis favorable émis le 11 mars 2026 par Chambre de Commerce et d'Industrie de Gap et desHautes-Alpes ;VU l'avis favorable émis le 12 mars 2026 par l'Union pour les entreprises des Hautes-Alpes ;VU l'avis défavorable émis le 12 mars par le syndicat CGT ;CONSIDÉRANT que la fermeture des dimanches pour la période du 3 mai 2026 au 27 septembre 2026serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement ;SUR proposition de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, a Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Hautes-Alpes;
ARRETE
Article 1er : l'association des producteurs du Valgaudemar - 484A Montée de Fougerouse - 05800SAINT FIRMIN est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour quatre salariés de sonétablissement ;Article 2 : La présente dérogation est valable pour la période du 3 mai 2026 au 27 septembre 2026;Article 3 : Par application de l'article L. 3132-2 du code du travail, les salariés disposeront,obligatoirement, au minimum, d'un jour de repos par semaine accolé aux 11 heures de repos quotidien(soit 35 heures consécutives) ;Article 4: En application des dispositions de l'article L 3132-25-3 du code du travail, chaque salarié privédu repos dominical perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de larémunération normalement due pour une durée équivalente ;Article 5 : Les dispositions précitées ne font pas obstacle à l'application le cas échéant des contrepartieset garanties plus favorables fixées par accord collectif régulièrement négocié ;
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Article 6: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de la date sanotification :° D'un recours gracieux motivé auprès de mes services (Bureau de la Sécurité Intérieure),® D'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative (11, ruedes Saussaies 75800 Paris Cedex 08),® D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 Rue Jean FrançoisLeca, 13002 Marseille), soit sur www.telerecours.fr.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes.
Pour le Préfet des Hautes-Alpeset par délégation, |La Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection desPopulations,Et par délégation,Pour le dir dteur et par délégationLa Gheffe de Sevvice,
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