HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-056
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
43-2025-03-25-00001 - délégation signature du délégué adjoint
de l'Anah à ses collaborateurs (2 pages) Page 3
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2025-03-25-00001
délégation signature du délégué adjoint de
l'Anah à ses collaborateurs
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Agencenationale apande l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à ses collaborateursDECISION n°_2025-1M. Stéphane LE GOASTER, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Haute-Loire envertu de la décision n°2025-07 du 04 mars 2025DECIDE :Article 127 :Délégation est donnée à M. Guillaume PERRIN, directeur départemental adjoint des Territoires dela Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage, Energie, Renouvellement Urbain etHabitat(SPERUH) M. Serge CHAPON, adjoint au chef du SPERUH, Mme Pascale ALLARY, cheffedu Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et Mme Brigitte LATRU, chargée de missionANAH aux fins de signer :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ; |- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àlinstruction des demandes de versement du solde de la subvention ;- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par I'Anah des aides propres des-collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace;- tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérationsimportantes de réhabilitation (OIR), et documents administratifs relatifs à l'instruction desdemandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, auretrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés aux | et !! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les régles en vigueur ;- la notification des décisions ;- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.
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Article 2 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Guillaume PERRIN, directeurdépartemental adjoint des territoires de la Haute-Loire, M. David FAYARD, chef du service Paysage,Energie, Renouvellement Urbain, Habitat, M. Serge CHAPON, adjoint au chef du service SPERUH,Mme Pascale ALLARY, cheffe du Bureau Paysage, Energie, Renouvellement Urbain et à MmeBrigitte LATRU, chargée de mission ANAH aux fins de signer :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mémes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant, La résiliation des conventions quiconcernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de linstruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conciu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 3 :La présente décision se substitue à celle du 10 octobre 2024 et prend effet le jour de sa signature.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :- à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en- charge des fonctions support ;- à M. l'agent comptable de l'Anah ;- au délégué de l'Agence dans le département ;- aux intéressé(e)s.Article 5 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département.
Faità le Puy-en-Velay, le 9 5 MARS 2025—
e d'é:légué adjoint de l'Agence_ Stéphane ASTER
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