Recueil 395-2026-06

Préfecture des Alpes-Maritimes – 17 novembre 2026

ID 3f067286176bdd5031de7ec15e1641e1810f25efe7dadf2444820d5c676899d0
Nom Recueil 395-2026-06
Administration ID pref06
Administration Préfecture des Alpes-Maritimes
Date 17 novembre 2026
URL https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/61518/467765/file/recueil-395-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf
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ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°395-2026-06
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1759-ROQUEBRUNE CM-Cadastre 426 F000 AN01 (5 pages) Page 3
- AP 2026-1760-BEAULIEU SUR MER-Cadastre 43 F000 AE 01 (5 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-137 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour les pertes de récoltes des prairies (2 pages) Page 15
- AP 2026-138 fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour les pertes de récoltes de céréales à pailles, oléagineux,
protéagineux (2 pages) Page 18
Ministère de la Justice / Maison d'arrêt de Grasse
- Tableau délégations CE-SEPT 2026 (14 pages) Page 21
Préfecture des Alpes Maritimes / Cabinet
- Arrêté ACD PM Nice rue de la Buffa (1 page) Page 36
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des élections et de la
légalité
- AP 2026-1761 renouvellement liquidateur ASA Corniche Bellevue" (4
pages) Page 38
- AP 2026-1762 renouvellement liquidateur ASA de la Cité Arménienne
(4 pages) Page 43
- AP 2026-1763 renouvellement liquidateur ASA des quartiers de Vinaigriers
et Mont Gros (4 pages) Page 48
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1759-ROQUEBRUNE CM-Cadastre 426
F000 AN01
3
| = Agence régionale de santé
PREFET Provence-Alpes-Céte d'Azur
DES ALPES-
MARITIMES Délégation départementale
'eat des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- 4 3 49
de traitement de l'insalubrité du logement localisé
dans le hall d'entrée de la résidence Les Romarins située
117 avenue Pierre Curie à Roquebrune-Cap-Martin (06190), cadastré 426 FOOO AN 01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre [°° du livre V et les articles
L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant a l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés :
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 6 octobre 2026 concernant le
logement localisé dans le hall d'entrée de la résidence Les Romarins située 117 avenue Pierre Curie
à Roquebrune-Cap-Martin (06190), cadastré 426 FOOO AN 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
DE AIO
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4
VU le courrier du 13 octobre 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le
cadre de la procédure contradictoire, aux copropriétaires de la résidence Les Romarins
représentés par le cabinet DREUX, domicilié 21 avenue de Sospel à Menton (06500), les informant
des motifs qui ont conduit a mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité
concernant le logement localisé dans le hall d'entrée de la résidence Les Romarins, située 117
avenue Pierre Curie à Roquebrune-Cap-Martin (06190), et demandant leurs observations dans un
délai de 15 jours ;
VU le courrier du cabinet DREUX, du 13 octobre 2026 , dans le cadre de la procédure contradic-
toire ;
CONSIDERANT que le courrier de réponse du cabinet DREUX ne formule pas d'opposition aux
mesures envisagées dans le courrier contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour
la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de I'ARS du 6 octobre 2026 constatant que ce logement constitue un
danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des
désordres suivants :
- insuffisance de système de ventilation ;
- insuffisance du moyen de chauffage ;
- Impropriété à l'habitation du local aménagé (absence d'ouvrants donnant sur
l'extérieur, absence de prospect) ;
- dispositif de chauffage d'appoint pouvant présenter un risque pour la santé ou
la sécurité des occupants.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
*® survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,
asthme et allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;
+ atteintes à la santé mentale.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre à l'habitation ;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation
par de simples travaux qui pourraient être prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Té! 0413,55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www paca.ars sante fr/
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5
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé dans le hall d'entrée de la
résidence Les Romarins, située 117 avenue Pierre Curie à Roquebrune-Cap-Martin (06190),
cadastré 426 F000 AN 01, les copropriétaires de la résidence Les Romarins, représentés par le
cabinet DREUX, domicilié 21 avenue de Sospel à Menton (06500), ou leurs ayants droit, sont tenus,
dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, de réaliser les mesures
suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement des occupants, Mme et M. IRZI Nour-Eddine.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
les occupants, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai
de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée
aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
La
construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci sera
effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2
du code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'au départ des locataires.
A compter du départ des occupants, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues
d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins
d'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55,8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrété dans les délais fixés expose les
personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux
permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation
de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise à disposition
à des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,
de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Ces personnes tiennent à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions proteCtrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à la
connaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Roquebrune-Cap-Martin et sur la façade de la
construction concernée. ;
Il est également notifié à l'occupant, à savoir Mme et M. IRZI Nour-Eddine.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www paca ars sante.fr/
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Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Roquebrune-Cap-Martin, au président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire
de police de la ville de Menton et le maire de Roquebrune-Cap-Martin sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
07 NOV. 2026
Fait a Nice, le ~ |d Pour le Préfet
La Sous Préfète charSée dy mission
iad A1 e socialeLe Préfet des'A Dé li que sociales
( _ Céline MAC
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante. fr/
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8
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1760-BEAULIEU SUR MER-Cadastre 43
F000 AE 01
9
| 3 Agence régionale de santé
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES Délégation départementale
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Liberté
Egalité
Fraternité
des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- À 2
de traitement de l'insalubrité du logement localisé au sous-sol de l'immeuble
situé 43 boulevard Maréchal Joffre à Beaulieu sur Mer (06310),
cadastré 43 FOOO AE 01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°' du livre V et les articles
L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et a la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1452 du 14 septembre 2026 portant délégation de signature a
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 7 octobre 2026 concernant le
logement localisé au sous-sol de l'immeuble situé 43 boulevard Maréchal Joffre à Beaulieu sur Mer
(06310), cadastré 43 FOOO AE 01;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55.8010 / Fax : 04.13.55,80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
a
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VU le courrier du 13 octobre 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le
cadre de la procédure contradictoire, aux cinq membres de I'indivision LORENZI ainsi qu'au
syndic Synd'up, domicilié 60 rue Gioffredo à Nice (06000), les informant des motifs qui ont
conduit a mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement
occupé par Mme Samira KADDOURI et leur demandant leurs observations dans un délai de 15
jours;
VU le courrier de réponse du syndic Synd'up du 27 octobre 2026 :
CONSIDERANT que les observations formulées par le directeur du syndic Synd'up, mandataire
de l'indivision, domicilié 60 rue Gioffredo à Nice (06000), dans le cadre de la phase contradictoire
ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour
la santé et la sécurité des personnes occupant ce local ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 7 octobre 2026 constatant que ce logement constitue un
danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des
désordres suivants :
e insuffisance de système de ventilation ;
e présence d'humidité tellurique dans le logement ;
* présence de moisissures dans les parties communes intérieures ;
+ présence de nuisibles dans les parties communes :
e hauteur sous plafond insuffisante ;
e éclairement naturel insuffisant ;
e fils électriques directement accessibles ;
+ absence de détecteur avertisseur autonome de fumée ;
e risque de chute des personnes dans les parties communes intérieures ;
e __ insuffisance de la hauteur de passage de porte.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires,
asthme et allergies, ou maladies cardio-vasculaires, ou hypothermie ;
+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou pa-
rasitaires ;
e atteintes à la santé mentale ; .
+ survenue d'accidents.
CONSIDERANT que le local est par nature impropre a l'habitation;
CONSIDERANT l'impossibilité de remédier à ce problème structurel d'impropriété à l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars. sante.fr/
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par de simples travaux qui pourraient étre prescrits en insalubrité ;
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement localisé au sous-sol de l'immeuble situé
43 boulevard Maréchal Joffre à Beaulieu sur Mer (06310), cadastré 43 FOOO AE 01, l'indivision
Lorenzi, représentée par le syndic Synd'up, mandataire, domicilié 60 rue Gioffredo à Nice (06000),
OU ses ayants droit, est tenue, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté, de réaliser les mesures suivantes :
- faire cesser la mise à disposition du local à des fins d'habitation ;
- procéder au relogement de l'occupante, Mme Samira KADDOURI.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
l'occupant, le local susvisé est interdit à l'habitation, à titre gracieux ou onéreux, dans un délai de
2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les personnes mentionnées à l'article 1 doivent, dans un délai de 30 jours à compter de la
notification du présent arrêté, informer le préfet de l'offre de relogement qu'elles ont proposée
à l'occupante pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré le relogement de l'occupante, celui-ci sera
effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article L. 521-3-2 du
code de la construction et de l'habitation.
Les locaux étant frappés d'une interdiction d'habiter, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer en principal ou de toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation,
jusqu'au départ de la locataire.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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A compter du départ de l'occupante, les personnes mentionnées à l'article 1° sont tenues
d'exécuter les travaux nécessaires pour empêcher toute réutilisation des locaux à des fins
d'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose les
personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction
du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:
Si les personnes mentionnées à l'article 1 font réaliser, de leur propre initiative, des travaux
permettant de résorber cette situation d'insalubrité (suppression de l'impropriété à l'habitation
de ce local), la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité et de l'interdiction de mise a disposition
à des fins d'habitation ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents,
de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié au syndic Synd'up, mandataire de l'indivision LORENZI, par lettre
remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à la
connaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Le présent arrêté est affiché à la mairie de Beaulieu-sur-Mer et sur la façade de la construction
concernée.
Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Samira KADDOURI.
Article 8:
Le présent arrêté est transmis au maire de Beaulieu-sur-Mer, au président de |'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr, -
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de
Beaulieu-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 17 Noy, 2026
/ Pour le fet
Aa Sous-Prefets shérgée de mission
ljtique sociales
Le préfét'tesAlpes-My times
Céline MAQUET
Annexe : articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55,80,40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
5/5
14
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-137 fixant les barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour les pertes de récoltes
des prairies
15
| S| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- | |
MARITIMES Service Eau, Agriculture,
Liberté Forêt et Espaces Naturels
Égalité
Fraternité
Ref: DDTM-SEAFEN-AP n°2026-137 Nice, le 1 6 NOV. 2026
ARRÊTÉ
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour les pertes de récoltes des prairies
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du
10 septembre 2026 pour l'indemnisation des pertes de récoltes des prairies ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
formation spécialisée « indemnisation », qui s'est tenue sous forme dématérialisée du
14 octobre au 22 octobre 2026 ;
Considérant la nécessité de fixer un barème d'indemnisation des dégâts de gibier pour
les pertes de récoltes des prairies,
ARRÊTE
Article ter: les barèmes des pertes de récolte des prairies de la campagne
d'indemnisation 2026 dans le département des Alpes-Maritimes sont fixés ci-après :
Nature Prix
Prairie naturelle ou permanente (foin) 18,00 euros /quintal
Prairie artificielle ou temporaire 20,00 euros / quintal
Alpages et parcours Entre 80 et 240 euros / hectare
Précision relatives aux alpages et parcours :
En application de la décision de la Commission nationale d'indemnisation, le barème
applicable aux alpages et parcours est établi à l'hectare. Il intègre à la fois
lindemnisation de la perte de récolte et les frais de remise en état. Le montant retenu,
compris entre 80 et 240 euros par hectare, est déterminé en fonction de la qualité de
l'alpage.
16
Précision a la typologie des prairies :
La typologie des prairies prévue à l'article R. 426-8 du Code de l'environnement n'est
pas appliquée dans le département des Alpes-Maritimes. Le rendement est déterminé
sur la base d'une typologie départementale adaptée, établie d'un commun accord entre
l'exploitant et l'expert de la Fédération départementale des chasseurs des Alpes-
Maritimes.
Article 2: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être
formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de
réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité
de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via
l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale
des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes.
et deg Alpes-Maritimes
ke 5039
Jean-Mhrie GIRIER
17
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-138 fixant les barèmes d'indemnisation
des dégâts de gibier pour les pertes de récoltes
de céréales à pailles, oléagineux, protéagineux
18
| Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES-
MARITIM ES | Service Eau, Agriculture,
Fos Forêt et Espaces Naturels
Fraternité
Ref : DDTM-SEAFEN-AP_n°2026-138 Nice, le Î 6 NOV. 2026
ARRÊTÉ
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier
pour les pertes de récoltes de céréales à paille, oléagineux et protéagineux
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 et
suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juillet 2026 nommant M. Jean-Marie GIRIER préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du
ler octobre 2026 pour l'indemnisation des pertes de récoltes de céréales à paille,
oléagineux et protéagineux ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
formation spécialisée « indemnisation », qui s'est tenue sous forme dématérialisée du
14 octobre au 22 octobre 2026 ; :
Considérant la nécessité de fixer un barème d'indemnisation d'indemnisation des
dégâts de gibier pour les pertes de récoltes de céréales à paille, oléagineux et
protéagineux,
ARRÊTE
Article ler: les barèmes des pertes de récolte de paille, céréales, protéagineux et
oléagineux de la campagne d'indemnisation 2026 dans le département des Alpes-
Maritimes sont fixés ci-après :
Culture | Barème récolte 2026
Blé dur 24,90 euros / quintal
Blé tendre 21,70 euros / quintal
Orge de mouture 19,60 euros / quintal
Orge brassicole de printemps 21,80 euros / quintal
19
Orge brassicole d'hiver 19,30 euros / quintal
Avoine noire 17,20 euros / quintal
Seigle | 20,00 euros / quintal
Triticale 19,00 euros / quintal
Colza Non concerné
Pois Non concerné
Féveroles Non concerné
Paille 100,00 euros / tonne
Article 2: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être
formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de
réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose
alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité
de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via
l'application internet « télérecours citoyens » (https:/www.telerecours.fr).
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale
des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Alpes-Maritimes.
es Alpes-Maritim
5039
GIRIER
20
Ministère de la Justice
Tableau délégations CE-SEPT 2026
21
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34
Annexe : liste nominative des personnels bénéficiant de la délégation de signature
Madame Radia BENHAMOUDA, directrice adjointe
Monsieur Jean-Michel DEJENNE, directeur RH
Monsieur Stéphane MATHON, directeur de détention
Monsieur François GILLIOT, attaché d'administration
Madame Christine CROUZET, commandant
Monsieur Rodolphe BLONBOU, capitaine supérieur
Monsieur Sofiane ANOUAR, capitaine
Madame Delphine BONNAVAL, capitaine
Monsieur Thierry CANDELA, capitaine
Monsieur Michel COCHET, capitaine
Monsieur David COQUELET, capitaine _
Madame Cristelle CORNILLON, capitaine
Madame Patricia DE DENARO, capitaine
Madame Maian GUEVARA, capitaine
Madame Angélique LEVEQUE, capitaine
Monsieur Wilfrid LEYNIER, capitaine
Madame Letitia MARLIN, capitaine
Madame Manon NOURRY, lieutenant
Madame Widad AMMICH, major
Monsieur Bruno BANCHAREL, major
Monsieur Christophe BEY, major
Madame Elodie BRUYER, major
Monsieur Michel CANTERO, major
Monsieur Rémi COLLET, major
Monsieur jean-Pierre JEANDEL, major
Monsieur Nicolas LAFARGE, major
Monsieur Christophe LAROSE, major
Monsieur Wissem MAAZAOUL, major
Madame Céline MIGNOT, major
Monsieur Patrick NICOLAS, major
Monsieur Mickael SCHEIDER, major
Monsieur Jonathan ETHEVE, brigadier-chef
Monsieur Pascal MUTEZ, faisant fonction brigadier-chef
Grasse, le 01 septemibre 2026
Fabien VENT,
35
Préfecture des Alpes Maritimes
Arrêté ACD PM Nice rue de la Buffa
36
PREFET BUREAU DU CABINET
DES ALPES- a 2 ;
MARITIM ES Pôle représentation et
Liberté distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le 17 NOV, 292$
ARRÊTÉ
Portant attribution de la Lettre de Félicitations
pour actes de courage et de dévouement
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le courage et l'action méritoire de M. Franck DA ROS, M. Sylvain
MISIACZYK, M. Alex ALVES, M. Patrick LE BASTARD et Mme Soumia FELLAGUE
pour avoir porté secours à une victime d'une tentative d'homicide a Nice le 23
novembre 2025,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes,
ARRÊTE
Article ter: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement
est décernée à M. Franck DA ROS, M. Sylvain MISIACZYK, M. Alex ALVES, M.
Patrick LE BASTARD et Mme Soumia FELLAGUE.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes. y 5
Jean-Marie GIRIER
37
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1761 renouvellement liquidateur ASA
Corniche Bellevue"
38
PREFET
AOE Direction des élections et de la Légalité
Liberté Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°226 - 1 $671
Portant renouvellement de la nomination du liquidateur
de l'association syndicale autorisée (ASA)
« Corniche Bellevue »
à Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes du 29 avril 2026 de maintenir la nomination de Mme Agnès BOUSQUET,
inspectrice au sein du service de gestion comptable de Nice Municipale, en qualité de
liquidateur ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée,
une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité
administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport
avec son objet ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes n'a constaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus
de trois ans ;
39
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les
conditions de sa dissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative ;
Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autorité
administrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu
d'avoir son siège ;
Considérant que Mme Agnès Bousquet a été nommée pour une durée de 6 mois en
qualité de liquidateur de l'ASA «Corniche Bellevue» par le préfet des Alpes-
Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025167 du 14 février 2025 ;
Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée pour une
durée de 6 mois en qualité de liquidateur de l'ASA « Corniche Bellevue » par le
préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025-1104 du 30juillet 2025 ;
Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée à nouveau
pour une durée de 6 mois en qualité de liquidateur de l'ASA « Corniche Bellevue » par
le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2026-718 du 20 mai 2026 et
que sa nomination arrive à son terme ;
Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet en qualité de liquidateur de
l'ASA « Corniche Bellevue » doit être à nouveau renouvelée afin de lui permettre de
poursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif de
l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : La nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service
de gestion comptable de Nice Municipale, pour exercer les fonctions de liquidateur
dans le cadre de la procédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) « Corniche Bellevue », est renouvelée pour une durée de 6 mois à
compter du 20 novembre 2026.
40
Article 2: En cette qualité, Mme Agnés BOUSQUET est notamment chargée, sous
réserve du droit des tiers :
- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « Corniche Bellevue » ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « Corniche Bellevue » ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l''ASA « Corniche Bellevue ».
Article 3: À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des
comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires
qu'il aura désignés.
Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité
du Préfet des Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'Association Syndicale Autorisée.
Article 5: Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à
l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de
cette indemnité est à la charge de l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Madame le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le À 7 NV. 2026
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1762 renouvellement liquidateur ASA de
la Cité Arménienne
43
PREFET
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Liberté Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité
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Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2506 — A162
Portant renouvellement de la nomination du liquidateur
de l'association syndicale autorisée (ASA)
« de la Cité Arménienne »
à Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 'er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes du 29 avril 2026 de maintenir la nomination de Mme Agnès BOUSQUET,
inspectrice au sein du service de gestion comptable de Nice Municipale, en qualité de
liquidateur ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée,
une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité
administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport
avec son objet ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes n'a constaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus
de trois ans ;
44
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les
conditions de sa dissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative ;
Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autorité
administrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu
d'avoir son siège ;
Considérant que Mme Agnès Bousquet a été nommée pour une durée de 6 mois en
qualité de liquidateur de l'ASA «de la Cité Arménienne » par le préfet des Alpes-
Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025166 du 14 février 2025 ;
Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée pour une
durée de 6 mois en qualité de liquidateur de l'ASA « de la Cité Arménienne » par le
préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025-1103 du 30juillet 2025 ;
Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée à nouveau
pour une durée de 6 mois en qualité de liquidateur de l'ASA « de la Cité Arménienne »
par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2026-717 du 20 mai 2026 et
que sa nomination arrive à son terme ;
Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet en qualité de liquidateur de
l'ASA « de la Cité Arménienne » doit être à nouveau renouvelée afin de lui permettre
de poursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du passif de
l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1er : La nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service
de gestion comptable de Nice Municipale, pour exercer les fonctions de liquidateur
dans le cadre de la procédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) « de la Cité Arménienne », est renouvelée pour une durée de 6 mois à
compter du 20 novembre 2026.
Article 2: En cette qualité, Mme Agnès BOUSQUET est notamment chargée, sous
réserve du droit des tiers :
45
- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « de la Cité Arménienne » ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l'ASA « de la Cité Arménienne » ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « de la Cité Arménienne ».
Article 3: A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des
comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires
qu'il aura désignés.
Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité
du Préfet des Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'Association Syndicale Autorisée.
Article 5: Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à
l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de
cette indemnité est à la charge de l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Madame le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
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Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1763 renouvellement liquidateur ASA
des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros
48
PREFET
TA RGIMES Direction des élections et de la Légalité
Er Bureau des Affaires Juridiques et de la Légalité Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 25 (6- À 162
Portant renouvellement de la nomination du liquidateur
de l'association syndicale autorisée (ASA)
« des quartiers de Vinaigriers et Mont Gros »
à Nice
Le préfet des Alpes-Maritimes
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du 1er juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du Ter juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes du 29 avril 2026 de maintenir la nomination de Mme Agnes BOUSQUET,
inspectrice au sein du service de gestion comptable de Nice Municipale, en qualité de
liquidateur ;
Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée,
une association syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité
administrative, lorsque depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport
avec son objet ;
Considérant que la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-
Maritimes n'a constaté aucune opération budgétaire de la part de l'ASA depuis plus
de trois ans ;
49
Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les
conditions de sa dissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par
l'autorité administrative ;
Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autorité
administrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu
d'avoir son siège ;
Considérant que Mme Agnès Bousquet a été nommée pour une durée de 6 mois en
qualité de liquidateur de l'ASA «des Quartiers Vinaigriers et Mont Gros» par le
préfet des Alpes-Maritimes par arrété préfectoral n° 2025.168 du 14 février 2025 ;
Considérant que la nomination de Mme Agnés Bousquet a été renouvelée pour une
durée de 6 mois en qualité de liquidateur de l'ASA « des Quartiers Vinaigriers et Mont
Gros » par le préfet des Alpes-Maritimes par arrêté préfectoral n° 2025-1105 du 30
juillet 2025 ;
Considérant que la nomination de Mme Agnès Bousquet a été renouvelée a nouveau
pour une durée de 6 mois en qualité de liquidateur de l'ASA «des Quartiers
Vinaigriers et Mont Gros » par le préfet des Alpes-Maritimes par arrété préfectoral n°
2026-719 du 20 mai 2026 et que sa nomination arrive a son terme ;
Considérant que la nomination de Mme Agnés Bousquet en qualité de liquidateur de
l'ASA « des Quartiers Vinaigriers et Mont Gros » doit être à nouveau renouvelée afin
de lui permettre de poursuivre ses missions et d'établir la dévolution de l'actif et du
passif de l'association ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article ler : La nomination de Mme Agnès BOUSQUET, inspectrice au sein du service
de gestion comptable de Nice Municipale, pour exercer les fonctions de liquidateur
dans le cadre de la procédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale
Autorisée (ASA) « des Quartiers Vinaigriers et Mont Gros», est renouvelée pour une
durée de 6 mois à compter du 20 novembre 2026.
50
Article 2: En cette qualité, Mme Agnes BOUSQUET est notamment chargée, sous
réserve du droit des tiers :
- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;
- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers et
Mont Gros » ;
- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;
- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l''ASA « des quartiers de Vinaigriers
et Mont Gros » ;
- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « des quartiers de Vinaigriers
et Mont Gros ».
Article 3: À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des
comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires
qu'il aura désignés.
Article 4 : Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité
du Préfet des Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du
comptable public de l'Association Syndicale Autorisée.
Article 5: Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à
l'article R. 11-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de
cette indemnité est à la charge de l'ASA dans la limite des liquidités disponibles.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes,
Madame le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques
des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Faità Nice, le § (10). 20
Pour le Préfet,
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