SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-196
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-09-02-00003 - Arrêté portant diverses interdictions sur les
communes de Montceau-lès-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines,
Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin (2 pages) Page 3
71-2024-09-02-00004 - Arrêté portant interdiction de détention et
transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-09-02-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00003 - Arrêté portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-lès-Mines,
Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin 3
PREFET ;DE SAÔNE-ET-LOIRE Directi CabinetIrection des sécuritésLiberté .Égalité Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-246-1portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-les-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et MontchaninLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment son article L.332-8;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1 et suivants;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants:Vu le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le Code des douanes, notamment son article 38 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; -Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY, Préfet deSaône-et Loire ;Considérant que dans la nuit du 23 au 24 août 2024, des violences urbaines ont éclaté dans le quartier du Plessissitué à Montceau-les-Mines;Considérant que durant cette même nuit, six véhicules et trois conteneurs ont été incendiés à Montceau-les-Minesnécessitant l'intervention des services de secours "Considérant que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de projectiles et que la sécurisation deleur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;Considérant que l'emploi d'une unité CRS durant la nuit du 24 au 25 août 2024 a permis un retour au calmetemporaire;Considérant que dans la nuit du 27 au 28 août 2024, de nouvelles violences urbaines ont été commises au quartierdu Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont été incendiés ;Considérant que dans la nuit du 28 au 29 août 2024, les violences urbaines ont perduré à Montceau-les-Mines et sesont étendues sur les communes limitrophes ;Considérant que dans la nuit du 1" au 2 septembre 2024, deux véhicules et des détritus ont été incendiés àSanvignes-les-Mines nécessitant l'intervention des services de secours ;Considérant que durant ces interventions, deux policiers ont été blessés;Considérant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoulés, deux véhicules ont étéincendiés et l'équipage de la Brigade Anti Criminalité (BAC) de Chalon-sur-Saône a été la cible de tirs de mortiers ;Considérant que la sécurisation du quartier n'a pu être rétablie qu'avec le concours de plusieurs unités de policeet de gendarmerie (2 équipages de la brigade anti-criminalité, 3 équipages de police secours et 2 équipages despelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie) ainsi que l'emploi de grenades lacrymogènes et deballes de défenses ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00003 - Arrêté portant diverses interdictions sur les communes de Montceau-lès-Mines,
Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin 4
Considérant que le tir sans autorisation et la détention de feux d'artifice, de fumigènes et de pétards sur la voiepublique est susceptible de provoquer des blessures et d'engendrer des dégâts sur les biens et les personnes;
carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en- restreindre temporairement les conditions dedistribution, d'achat, de vente à emporter et de transport;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié au rassemblement ou àl'attroupement d'individus dont I'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;Sur la proposition de Madame la sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire:ARRÊTEArticle 1 : Sont interdits sur les communes de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin, du lundi 2 septembre 2024 à 19h00 au vendredi 6 septembre 2024 à 8h00.* la détention, le transport et I'usage de fumigènes ;* la détention, le transport et l'usage, sur la voie publique, de pétards et d'artifices de divertissement toutescatégories confondues, à I'exception des personnes majeures titulaires de l'agrément préfectoral et ducertificat de qualification F4-T2 niveau 1 ou 2 ;o° le transport,'la distribution, la vente et I'achat de carburant à eémporter en bidon ou autre récipientstransportable ;© _ le transport d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, doivent prendre les dispositions nécessairespour faire respecter I'interdiction énoncée au 3° alinéa de l'article 1°,Article 3 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles 431-9 etR. 610-5 du Codé pénal.Article 4 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des services del'Etat : http://www.saone-et-loire.souv.fr .Article 5: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'Autun, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale,Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbeet Montchanin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône et à Madame la procureure de laRépublique de Mâcon.
Fait à Mâcon, le 2/09/2024Le préfetle pré ;imectrice de cahinet ;/lefse THIN-ROUZAUDCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de4a date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté,Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Cerecours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestéeou la date du rejet de votre recours gracieux du hiérarchique.
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E " CabinetPRÉFET Direction des sécurités" DE SAÔNE—ET—LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Mâcon, le 2 septembre 2024 .
. Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024-246portant interdiction de détention et transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme pardestination au sens de Iarticle 132-75 du code pénalLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :Vu le code pénal, notamment son article 132-75 :Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L. 211-3 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;Considérant que dans la nuit du 23 au 24 août 2024, des violences urbaines ont éclaté dans le quartier duPlessis situé 3 Montceau-les-Mines ;Considérant que durant cette méme nuit, six véhicules et trois conteneurs ont été incendiés à Montceau-les-Mines nécessitant l'intervention des services de secours ;Considérant que l'intervention des pompiers a été entravée par des jets de Projectiles et que la sécurisationde leur intervention par les forces de l'ordre a été nécessaire ;Considérant que l'emploi d'une unité CRS durant la nuit du 24 au 25 août 2024 a permis Un retour au calmetemporaire;Considérant que dans la nuit du 27 au 28 août 2024, de nouvelles violences urbaines ont été commises auquartier du Plessis durant lesquelles trois conteneurs poubelles et un scooter ont été incendiés ;Considérant que dans la nuit du 28 au 29 août 2024, les violences urbaines ont perduré à Montceau-les-Mines et se sont étendues sur les communes limitrophes ;Considérant que dans la nuit du 1° au 2 septembre 2024, deux véhicules et des détritus ont été incendiés àSanvignes-les-Mines nécessitant l'intervention des services de secours ;Considérant que durant ces interventions, deux policiers ont été blessés ;Considérant que lors de ces violences, impliquant une vingtaine d'individus cagoulés, deux véhicules ont étéincendiés et l'équipage de la Brigade Anti Criminalité (BAC) de Chalon-sur-Saône a été la cible de tirs demortiers ;Considérant que la sécurisation du quartier n'a pu être rétablie qu'avec le concours de plusieurs unités depolice et de gendarmerie (2 équipages de la BAC, 3 €quipages police secours et 2 €quipages PSIG) ainsi quel'emploi de grenades lacrymogènes et de balles de défenses ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à I'ordre public lié au rassemblement ou àPréfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : htto://www.saone-et-loire.gouv.fr - Twitter et Facebook : @Prefet71
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I'attroupement d'individus dont l'objectif serait de faire perdurer les violences urbaines sur le secteur ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;Arrête :Article 1°": Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, la détention et le transportd'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de
» Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines, Blanzy, Saint-Eusèbe et MontchaninArticle 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformémentaux lois et règlements envigueur.Article 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate. Il est consultable sur le site internet des servicesde l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr .Article 4 : Madame la directrice de cabinet, Monsieur le sous-préfet d'Autun, Monsieur le Commandant duGroupement de Gendarmerie Départementale, Monsieur le Directeur Départemental de la PoliceNationale, Mesdames et Messieurs les maires de Montceau-les-Mines, Saint-Vallier, Sanvignes-lès-Mines,Blanzy, Saint-Eusèbe et Montchanin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République de Chalon-sur-Saône et à-Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
THIN-ROUZAUD
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'Un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réceptionde votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rued'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant° * .l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicatde votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg — 71021 MÂCON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Site Internet : lï_n[n://wwwsÆnefioirÆouLÜ - Twitter et Facebook : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-09-02-00004 - Arrêté portant interdiction de détention et transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer une arme par destination 8