PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-013
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2024-01-15-00001 - AP portant mise en demeure de quitter les lieux à
l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire (2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-15-00001
AP portant mise en demeure de quitter les lieux
à l'encontre des occupants illicites d'un terrain
sur la commune d'Issoire
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occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 3
l. N -PRE
DU
Liberté
ÉgalitéFET ; e
PUY-DE-DÔME Sous-préfecture d'Issoire
Fraternité
ARRÊTE SPI-2024-005
Portant mise en demeure de quitter les lieux
à l'encontre des occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens
du voyage et notamment ses articles 9 et 9-1 :
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à I'agrément prévu à l'articie 9 de la loi du 5
juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
VU l'arrété préfectoral n°RAA 63-2023-09-26-00007 du 26 septembre 2023, portant délégation de
signature à M. Bertrand DUCROS, Sous-préfet d'Issoire ;
VU le rapport n°202400 0005 de la police municipale d'issoire du 8 janvier 2024 constatant
l'installation illégale de 9 caravanes, sur le parking du gymnase des croisettes de la commune
d'Issoire ;
VU le signalement en date du 9 janvier 2024 de Monsieur Stéphane Pillon, adjoint au maire
chargé de l'urbanisme et de I'environnement dénonçant cette installation illicite ;
CONSIDÉRANT que la commune d'Issoire satisfait à ses obligations en application du schéma
départemental des gens du voyage, en mettant en place les structures adaptées et nécessaires
à l'accueil des gens du voyage (aires d'accueil) ;
CONSIDÉRANT que des branchements illégaux au réseau d'électricité ont été réalisés,
CONSIDERANT que les gens du voyage présents sur le site n'ont pas engagé de démarches
pour rejoindre les aires d'accueil aménagées ;
CONSIDÉRANT que ce stationnement illicite est de nature à constituer de graves troubles de
sécurité et de tranquillité publiques compte tenu notamment des branchements illégaux, de
I'absence de sanitaires, de collecte des ordures ménagères, et de la proximité d'un centre
sportif ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-préfet d'Issoire :
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occupants illicites d'un terrain sur la commune d'Issoire 4
ARRETE
ARTICLE Ter : Les familles propriétaires des véhicules et résidences mobiles stationnés sur les
le parking du gymnase des Croisettes, sur la commune d'Issoire, sont mis en demeure de
quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification du présent arrété,
ARTICLE 2 : Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être
procédé à l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au
même article.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et aux occupants, au président de
la communauté d'agglomération du Pays d'Issoire et au maire d'Issoire.
ARTICLE 4 : Le sous-préfet, les services de gendarmerie, le président de la communauté
d'agglomération du Pays d'Issoire et le maire d'Issoire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié sur les
lieux et affiché en mairie d'Issoire.
Fait à Issoire, le, 15 JAN, 2026
//
s-Préfet,
Selon les dispositions du Il bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent
arréte peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans le délai mentionné à son article 1er :
« Article 9-li bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en
demeure prévue au I, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d 'usage
du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation
au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du
préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans un
délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine. »
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