| Nom | recueil-14-2026-457-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 17 octobre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32788/236274/file/recueil-14-2026-457-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 17 octobre 2026 à 14:20:35 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 17 octobre 2026 à 15:19:43 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-457
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-10-17-00001 - Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de
polices applicables dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi
17 octobre 2026 (5 pages) Page 3
2
Préfecture du Calvados
14-2026-10-17-00001
Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de
polices applicables dans le cadre de la journée
de mobilisation du samedi 17 octobre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 3
PREFET CABINET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2026/SIDPC/ND/110 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES DANS LE
CADRE DE LA JOURNEE DE MOBILISATION DU SAMEDI 17 OCTOBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le code des relations public et l'administration ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination du directeur de
cabinet du préfet du Calvados, Monsieur Yassine BOUZIANE ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. Yassine BOUZIANE,
directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 4
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale contre la vie chère est annoncée le samedi 17 octobre
2026 et que des appels à manifester au niveau local sont relayés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que le département connaît depuis plusieurs jours, une mobilisation lycéenne et
étudiante d'ampleur, caractérisée par des blocages simultanés de plusieurs établissements, des
rassemblements ayant réuni plus de 1 200 lycéens cumulés ainsi que des incidents répétés sur la voie
publique ;
CONSIDÉRANT que ces rassemblements ont donné lieu à trente-six incendies, avec notamment des
feux de poubelles et de palettes, à des blocages de voies et d'accès aux établissements, à des
dégradations de mobilier urbain et d'équipements de transport en commun, à des jets de projectiles,
notamment d'extincteurs placés dans des foyers d'incendie, ainsi qu'à la présence, sur certains sites, de
produits combustibles ou chimiques et à plusieurs détonations dans des conteneurs ; que trente-
quatre interpellations ont été effectuées depuis le début du mouvement et qu'une jeune lycéenne a
été blessée par un jet de pierre par Un manifestant dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'à ce mouvement ce sont ajoutés des manifestations non-déclarées régulières dans
le centre-ville de Caen, caractérisées par des déambulation sauvages, sans itinéraire précis et des
confrontations avec des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que des appels à manifester continuent d'être diffusés localement sur les réseaux
sociaux dans Un contexte de mobilisation sociale persistante ; que les modalités des précédents
rassemblements, caractérisées par leur mobilité, leur caractère parfois spontané et la simultanéité de
plusieurs points de blocage, rendent difficile l'anticipation précise des lieux de regroupement et des
déplacements des participants ;
CONSIDÉRANT que 1 900 personnes, principalement lycéens, se sont rassemblés sans déclaration
préalable dans le centre-ville de Caen le jeudi 8 octobre 2026 dans la matinée ; que 80 personnes se
sont réunies le même jour à 15h00, place de la République à Caen, pour ensuite rejoindre le lycée
Malherbe en utilisant du mobilier urbain pour bloquer les voies de circulation avec des jets de
projectiles sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT qu'aucune manifestation n'a été déclarée pour le samedi 17 octobre 2026 en lien avec
le mouvement « contre la vie chère » dans le département du Calvados ;
CONSIDÉRANT que seul le départ du rassemblement est connu; qu'ils partiront de la place de la
République à Caen à 14h00, sans que l'itinéraire du reste de la déambulation ne soit connu ;
CONSIDÉRANT que la gare de Caen est susceptible de faire l'objet de tentatives de blocage de nature
à perturber la circulation ferroviaire et que des rassemblements et déambulations non déclarés sont
susceptibles de se former dans le centre-ville de Caen ;
CONSIDÉRANT que les rues étroites du centre-ville historique, les zones arborées, les boulevards à fort
trafic et la présence importante des zones de travaux avec de nombreux matériaux pouvant servir à
constituer des barricades et des départs de feux constituent des risques sérieux de troubles à l'ordre
public ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des des
artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté,
nécessaire et proportionné ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 5
ARRETE :
ARTICLE 1°:
La cession, l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'utilisation des objets suivants par des
particuliers sans motif légitime sont interdits le samedi 17 octobre 2026 :
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
d'articles pyrotechniques de divertissement ;
de substances combustibles dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les
aérosols inflammables ou les produits à base d'acide chlorhydrique. ;
le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...).
ARTICLE 2:
La présente interdiction est limitée au périmètre géographique figurant sur les plans joints en annexe.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados. II
peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Caen est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisir par l'application télé recours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de
groupement de la gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 17/10/2026 Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
Yassine BOUZIANE
•
•
•
•
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 6
Annexe 1 - Plan secteur centre-ville - Commune de Caen délimité par les voies suivantes et les
comprenant : Quai de Juillet, Avenue Hugo, Avenue Berthelot, Pont de la Fonderie, Quai de la Londe
Rue des Pairies Saint Gilles, Avenue de la Libération, Rue du Vaugueux, Rue Lecornu, Avenue
D'Edimbourg, Avenue de Lausane jusqu'à l'intersection avec la Rue Colonel Usher, prolongement de
cette dernière voie jusqu'a l'intersection rue des Tilleuls et Rue du Magasin a Poudre, Rue du Magasin à
Poudre elle méme, Rue du Gaillon, Rue Chanoine Xavier de Saint Pol, Rue des Fossés Saint Julien, Place
Saint Martin, Rue Saint Manvieu, Rue Guillaume le Conquérant, Rue Caponiére, Rue de l'Abbatiale, Rue
du Carel, Avenue Albert Sorel, Bvd Yves Guillou, Cours de Gaulle jusqu'à son intersection avec le Quai
de Juillet.
= ; Le am
in ane
n -
î = 'Qualrte [é COUTfhe
P éco anki files :
=
=. SIE "cl rs sh 1+= \, an- ai ea
ey Ce <a* as mer
.
sie.Vaueusg Zest? ye
T
¢ | agF Ed ie
du ry Rés: Clos si
rei de la Praiie.ae
a .
dE à Fa ee
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 7
a
LUISSUPa
'0197pienAsnogsinduanoyapsnusAy'ejOZeuanye]e,nbsnfajASpuoOWDaneBUNWIWODapsy]SINd'YeAeWUOP!S1N0D"UIISAWIENH'JOUDINJULESany0197PUeADINOY:JUPUBIGLWIODSa]39SOJULAINSSSIOASa]Jed9HILUI[OPUSEDOpSUNWWOD—91881nN93929$UEJd—ZSXOUUY
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-17-00001 - Arrête n°2026/SIDPC/ND/110 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 17 octobre 2026 8