Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 010 du 17 janvier 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-
Atlantique pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission
dans l'application Chorus-DT
E N
PREFET
DE LA LOIRE- CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public
et des politiques de sécurité
Arrêté portant délégation de signature au directeur interdépartemental de la police nationale de la
Loire-Atlantique pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
I'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
Le préfet de la Région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET ROZE en qualité de préfet
de la région des Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 décembre nommant M. Nicolas JOLIBOIS en qualité de directeur interdépartemental
de la police nationale de la Loire-Atlantique à compter du 1°" janvier 2024;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique;
Arrête :
Article 1*: Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Nicolas JOLIBOIS,
directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le
cadre de ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de
créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget
de fonctionnement de son service (BOP 176 - Police nationale).
Article 2: Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
Article 3: Délégation est également donnée à M. Nicolas JOLIBOIS pour la validation des ordres et frais
de mission dans l'application Chorus-DT.

Article 4: M. Nicolas JOLIBOIS est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité,
dans le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux
articles 1" , 2 et 3 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nantes, le | 5 JAN. 2024
Le PréfeÉ,
Fabrice PIGOULET-ROZE