=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 086 du 31 mars 2026

SOMMAIRE
CH - Centre Hospitalier Saint-Nazaire
Avis de concours interne sur titres de cadres de santé paramédicaux filière infirmière et médico-
technique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature de Mme Géraldine Mahaut, responsable du service des impôts
des entreprise de Loire.
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscale de Monsieur Claude
GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Loire-Atlantique.
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Arrêté préfectoral rectificatif du 31 mars 2026 portant nouvelle composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale.
EPSYLAN – Établissement psychiatrique de Loire-Atlantique Nord
Décision favorable à titre permanent N° 2026.354 du 30 mars 2026 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment population – clôture exercice 2025 ;
Décision favorable à titre permanent N° 2026.355 du 30 mars 2026 portant sur le versement des
crédits dotation de financement – compartiment transformation – clôture exercice 2025.
centre |hospitaliersaintnazaire
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES DE
CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX FILIERE INFIRMIERE ET MEDICO-TECHNIQUE
Un concours interne sur titres est ouvert, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1466
du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction
publique hospitalière, au Centre Hospitalier de Saint-Nazaire en vue de pourvoir :
- 2 postes d'infirmiers cadres de santé filière infirmière.
- 1 poste de technicien de laboratoire cadre de santé filière médico-technique.
Peuvent faire acte de candidature pour le concours interne les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme
de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n°2010-1139 du 29 septembre 2010, le décret n°
2015-1048 du 21 août 2015 et le décret n°2017-1260 du 9 août 2017, comptant au 1er janvier de l'année du
concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi
qu'aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l'un des diplômes, titres ou
autorisation requis pour être recrutés dans l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant
accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de
rééducation ou médico-technique.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création
d'un diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se
présenter aux concours sur titres interne et externe.
Les dossiers de candidatures à demander à : drh.recrutement@ch-saintnazaire.fr devront être accompagnés
des diplômes, titres de formation, certifications et équivalences et notamment du diplôme de cadre de santé
ainsi que d'un curriculum vitae et d'un état signalétique des services ou des attestations de travail justifiant
une activité de cing ans dans la filière du concours, et retournés en six exemplaires à l'adresse suivante :
Monsieur le Directeur du CH de Saint-NazaireDirection des Ressources Humaines11 boulevard Georges Charpak CS 2041444606 Saint-Nazaire cedex
AU PLUS TARD LE 31 MAI 2026 (le cachet de la poste faisant foi)
Fait à Saint-Nazaire, le 26 mars 2026

'EEREPUBLIQUE +FRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Isabelle
FLEURIAULT, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS,
inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des
entreprises de NANTES LOIRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d'impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dans la
limite par demande précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses et
de remboursement
de crédit TVA ou
impôt
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Florence LE BRETON Inspectrice 50 000 € 50 000 €
Jérôme BRIENTIN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Isabelle CHRETIEN Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Corinne HUERTA Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Yann PETARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Eric BLANCHART Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Julien DUMOND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30.000 € 30.000 €
Laurent HAMEL Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Siria LEGRAND Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Laurence THOMAS Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur
principal
30.000 € 30.000 €
Bertrand LERAT Contrôleur 30.000 € 30.000 € 6 mois 20 000 €
Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Jean-Luc ROBERT Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Christine COILIER Agent 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent 5 000 €
Erwann MEVEL Agent 5 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 1er avril 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire

REPUBLIQUEFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternité
Re mn mm am ee ee ee ee eee
—— a eee nm
a_i eee en mn
_ , _
, , A _ —~ ~
, a ~ _ mt — «a
, ee ~ orn rm 'x
17 - ee mm — 1 am . mmmm 1 a od . 17 - '
A , ~ = ~ , , a
, ~ PS =~ "= —
7
Zz= 17 ' x _~ _ _ x er
= x on ,
mn" , , 'x o 'x
iS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 16 mai 2024 portant nomination de M Claude GIRAULT, administrateur de l'État
du grade transitoire, en qualité de directeur régional des Finances publiques des Pays de la
Loire et du département de Loire-Atlantique ;
Décide
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M.Jean LABAYEN, Administrateur d 'État, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit
de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;

PRESS
mn:
1
.
on
1
ene. 7
a"
ene. 7
4°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
5°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires ;
10°) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet sur les demandes
contentieuses portant sur la redevance audiovisuelle, consécutives à une opération de contrôle et
présentées par les professionnels, sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Laurent LE PALUD, Administrateur des finances
publiques adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite
de 125 000 € ;
7°) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 125 000 € ;
8°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévu aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
9°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
10°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 3
- - 1 ,
. oe re
. 1 :
. 1 1
. 1 1
. on 1 1
, . None
, . 1
- - 1 ,
- aay on
. 1 :
. 1 :
. 1 1
. on 1 1
. 1 1
, . None
, . 1
- - 1
. oe re
Délégation de signature est donnée à M. Philippe GRAPIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
7°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme VENNIN, Administrateur des finances publiques
adjoint, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, sans limitation de montant ;
3°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
300 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 400 000 € ;
5°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 125 000 € ;
6°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
7°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
8°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 5
Délégation de signature est donnée à M Pierre REVERDY, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, et à Mme Sandra SEBILEAU, Inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet
de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
=a
a"
a"
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 6
Délégation de signature est donnée à M Olivier LAMIGE In specteur divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie LELONG, Inspectrice divisionnaire expert des
finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 200 000 € ;
3°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
4°) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
6°) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires .
Article 8
Délégation de signature est donnée à Mmes Fabienne BOMME, Annelise CIHOLAS, Anne GRUET,
Marie-Pierre SAUVIAT PORCHET, Amah Félicia KOFFY, Valérie BOISSEAU, Corinne MARQUES,
Armelle SEROC, Jocelyne BARBEREAU, Tiphaine ROUSSE, Séverine QUELLEC, Carine CHEZEAUX,
Sylvie DENIAUD, Elise GUILLEMENOT, Barbara PILLIET, Inspectrices des finances publiques et à
MM. Lilian COCAUD, Laurent PIRO, Jean-Baptiste ODY, Philippe RICHEZ, Paul MOREAU,
Inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
- 1
1 c
1
-e¢ © _
mms
Ie
ce
- 1
e.
Ie
a
_.
"=e
. .
1
F te.
aay
mme
_——
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale, dans la limite de
100 000 € ;
3°) les décisions prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 80 000 € ;
Article 9
Délégation de signature est donnée à M Denis PEDRON et M Christophe BOULANGER, agents des
finances publiques de catégorie B, à effet de signer :
– en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000 €,
– en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 10 000 € ;
Article 10
Cet arrêté abroge celui du 28 août 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire-Atlantique et prendra effet le 1 avril 2026.
À Nantes, le 31 mars 2026
Le Directeur Régional des Finances Publiques
des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
Claude GIRAULT
Administrateur de l'État
Be . 7 Direction des services départementauxde l'éducation nationaleP RÉFET de la Loire-AtlantiqueDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté rectificatif portant nouvelle compositiondu Conseil départemental de l'Éducation nationaleLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'Éducation nationale, notamment son article L.235-1;Vu le décret n°85-895 du 21 août 1985 modifié relatif aux Conseils de l'éducation nationale dans lesdépartements et les académies et notamment son article 3;Vu l'arrêté préfectoral du 08 juin 2022 fixant la composition du Conseil départemental de l'éducationnationale en Loire-Atlantique ;Vu les résultats au scrutin du CSA Spécial Académique et aux scrutins des CSA SpéciauxDépartementaux transmis par le Ministère de l'éducation Nationale et de la jeunesse lé 14 décembre2022; .Vu les résultats au scrutin des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 qui modifient ta liste desreprésentants des maires et des conseillers communautaires;Sur la proposition de l'A DASEN de la Loire-Atlantique;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 fixant la composition dans le département dela Loire-Atlantique du Conseil départemental de l'éducation nationale est abrogé.ARTICLE 2: il est procédé au renouvellement du Conseil départemental de l'éducation nationale. Leconseil est présidé selon la nature des questions inscrites à l'ordre du jour: soit par le Préfet de larégion Pays-de-la-Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, soit par le Président du Conseil départemental.En cas d'empêchement du Préfet, le conseil est présidé par l'IA DASEN.En cas d'empêchement du président du Conseil départemental, le conseil est présidé par le conseillerdépartemental délégué à cet effet par le président du Conseil départemental.
1/4

ARTICLE 3 : le conseil est constitué de trente membres titulaires, répartis en trois collèges,| ~ REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALESil est pris acte de la désignation par leurs assemblées délibérantes des dix personnalités énuméréesci-dessous :a) un conseiller régionalTITULAIRE SUPPLÉANTE[ Mme Sandra IMPERIALE | Mme Séverine ORDRONNEAU |b) cing conseillers départementauxTITULAIRES SUPPLÉANTSMme Cécile BIR _ de | Mme Karine FOUQUET _ |M. Hervé COROUGE sag. __.LM. David MARTINEAU :Mme Louise PAHUN Mme Karine PAVIZAM. Erwan BOUVAIS LL Mme Julie VOLEAUM.RémiRAHER ___._| Mme Catherine CIRON |c) trois mairesTITULAIRES SUPPLÉANTSMme Nadège PLACE M. Rodolphe AMAILLANDMaire de Vue _ Maire de Vertou _. _M. Alain BLAISE M.Jean-Pierre BELLEILMaire de Chateau-Thébaud _ Maire deJoué-sur-Erdre _M. Pascal MARTIN : Mme Gwenola FRANCOMaire du Ternple-de-Bretagne Maire de Vigneux-de-Bretagne .d) un conseiller communautaireTITULAIRE a SUPPLEANTM. Bertrand AFFILE [M Alain VEY ooMairede Saint-Herblain Maire de Basse-Goulaine a
ii- REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT DES SERVICES ADMINISTRATIFSDES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATIONSont désignés membres du Conseil départemental de l'éducation nationale les dix personnalitéssuivantes :a) Fédération syndicale unitaire (FSU 44)TITULAIRES SUPPLÉANTSMme Aminata BATHILY | Mme Amélie DE SCHEPPERMme Jessica MOREAU M. Sylvain MARANGE : :Mme Cécile LEHUÉDÉ 7 Mme Marion MORELMme Mélanie MEME _ Mme Annabel CATTONI
2/4

b) UNSA Education| TITULAIRES[Mme Valérie AUCLAIR _M. Franck DAUDIN:
SUPPLEANTSMme Fabienne DUBOURGMme Gaëlle ROLLINGER
c) CFDT ÉDUCATIONTITULAIRES| MmeBarbara LE PALMEC SUPPLEANTS[| Mme Anne-Gaëlle JEULAND[Mme Aurélie BOUCHER
d) Force ouvrière (F.O. - FNEC-FP-FQ) |
TITULAIRE
M.Joris TEXIER
SUPPLEANTE[| Mme Cécile PASSE
e) SUD EducationTITULAIREM. Clément SEVESTRE _
ill - REPRESENTANTS DES USAGERS
SUPPLEANTE~ | Mme Julie BARBAUX
Sont désignés membres du Conseil départemental de l'éducation nationale :a) sept représentants des associations de parents d'élèves- Fédération des conseils de parents d'élèves {F.C.P.E.)TITULAIRES SUPPLÉANTSMme MARCY CélineMme REVEILLERE Marie Mme WALCH ElisabethMme REINIER ChristelleM. LEFEUVRE MathieuMme CHOPIN CécileM. MOUY Nicolas Mme DROLÉ ArmelleMme GOUDIN CoralieMme ROCHAIS AnneMme MIHOUBI Nathalie — Mme TRAN FannyM. ANEX ClémentM. BONNET TRINCHERI Ludovic_b) un représentant des associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE SUPPLÉANTEMme Maryse QUELARD44 Mme Bérengère SAULNIER. Ligue de l'enseignement 44Vice-présidente de la Ligue de l'enseignement | Déléguée Générale, Secrétaire Générale de la |
3/4

c) deux personnalités qualifiées.» désignées par le Président du Conseil départementalTITULAIRE | | SUPPLÉANTEMme Sophie RENARD | Mme Valérie LE GOFFDirectrice générale de la citoyenneté du Conseil | Directrice de l'Éducation du Conseil| départemental | Lo départemental- désignées par le PréfetTITULAIRE : SUPPLEANTEM. Nicolas PALLIERReprésentant de l'Union départementale desassociations farniliales (U.D.A.F.)
En outre, sont désignés pour siéger à titre consultatifTITULAIRE _ SUPPLEANTEMme Michéle LIBOT Mme Martine LE GUEN iPrésidente de l'Union départementale Secrétaire adiointe union DDEN 44des délégués départementaux de l'éducationnationale
ARTICLE 4: la durée du mandat des membres titulaires et suppléants du Conseil départemental del'éducation nationale est de trois ans à compter du 1* octobre 2025. Tout membre qui perd la qualitéen raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. En cas de décès, devacance ou d'empéchement définitif, il est procédé dans le délai de trois mois, et pour la durée dumandat en cours au remplacement de ce membre.
ARTICLE 5: le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et l'IA DASEN de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun én ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, ieLe Pré
Fabrige RIGOULET-ROZE
4/4

EPSYLAN
DECISION N° 2026.354
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DEFINANCEMENT — COMPARTIMENT POPULATIONCLOTURE EXERCICE 2025
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2025 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part definancement, perçue en dotation de financement (C\731171), non utilisée en 2025 :
Libellé | PCA 2024 Sous total
PCA DAF22 PIJ SPID ADO 120 000,00
PCA DAF2022 BASE 868 132,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT CDS 136 000,00
PCA DAF22 PIJ RENFORT LIAISON 28 000,00
PCA DAF22 PIJ EMRP 200 000,00
PCA DAF22 SOINS SOMATO 213 000,00
PCA DAF22 MAISONNEE TSA 150 000,00
PCA DAF22 SEGUR SECU ORGANIS. 436 852,00
PCA DAF22 RENFORT CMP 90 000,00
PCA DAF22 COMPL ISOCON 30 000,00
PCA DAF22 INFLATION 415 100,00 2 687 084,00
PCA DAF2021 CAQES 11 047,00
PCA DAF2021 RENF.SECTEUR 240 000,00
PCA DAF2021 RENF.CMP IPA 128 000,00
PCA DAF2021 PIJ EQ.MOB.REP.PRE 200 000,00
PCA DAF2021 PIJ SPID ADO 220 000,00
PCA DAF2021 REFORM ISO-CONT 122 800,00
PCA DAF2021 SEGUR SECU ORGANIS 208 090,00
PCA DAF2021 COMPL UPULI EST 134 000,00
PCA DAF2021 COMPL RENF EMPP 21 000,00 1 284 937,00
PCA DAF2020 PEDOPSY HD] CRISE 455 630,00
PCA DAF2020 PEDO DISPO PIV/CMP 856 360,00
PCA DAF2020 PIJ EQU.LIAIS.CHTB 374 940,00
PCA DAF2020 PAP RENFORT IDE PH 69 500,00
PCA DAF2020 RENF AMBU PSYCHOL. 55 000,00
PCA DAF2020 RENF.EMPP 185 000,00
PCA DAF2020 SPID OUEST-CREAT. 291 810,00 2 288 240,00
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr

PCA DAF2018 PROJET MAS 2021 54403.94
PCA DAF2018 PTSM PROJ.SANT/M. 6 930,00
PCA DAF2018 MED APH/SENIOR URG 62 370,00
PCA DAF2018 PROJET ACCOMP.PEDO 17 062,50 140 766,44
PCA DAF2019 RENFORT URG.OUEST 23 048,00
PCA DAF2019 PTSM RENF.PSY URG. 191 680,00
PCA DAF2019 SPID NORD12.5+62.5 75 000,00
PCA DAF2019 PAP RENFORT IDE PH 67 100,00
PCA DAF2019 PEDO STRUCT REPIT 16 666,00 373 494,00
PCA DAF2024 POP PLAN URG PO 166 600,00
PCA REGUL EMPP 2021-2024 803 000
PCA DAF2024 POP 574 233,00
PCA DAF2024 POP RH PNM 75 000,00
PCA DAF2024 2024 POP EMPP MAYENNE 20 000,00 1 638 833,00
SOUS TOTAL ANCIENNES PCA 8 413 354.44 €
PCA2025 EMPP 206 000,00
PCA2025 APSA2 1 853 958,00
PCA2025 RENFORCEMENT PEA 185 371,69
PCA2025 RELIQUAT MARGE CCAR PSY 405 927,59
PCA2025 RATTRAPAGE CCAR PSY 88 643,00 2 739 900.28
SOUS TOTAL NOUVELLE PCA 2 739 900.28 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 11 153 254,72 € est rattaché à l'exercice 2026 en opération« produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Le Dirg¢teur
'ves
Blain, le 30 mars 2026

EPSYLAN
DECISION N° 2026.355
DECISION PORTANT SUR LE VERSEMENT DES CREDITS DOTATION DEFINANCEMENT - COMPARTIMENT TRANSFORMATIONCLOTURE EXERCICE 2025
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique :
Vu l'arrêté du centre national de gestion du 20 janvier 2021, nommant Monsieur Yves PRAUD,directeur d'EPSYLAN ;
Le Directeur de l'Etablissement Psychiatrique de Loire Atlantique Nord :
DECIDE
Au 31/12/2025 et dans le cadre des opérations de clôture, il convient de neutraliser la part definancement, perçue en dotation de financement (C\731174), non utilisée en 2025 :
bellé PCA 2025
PCA DAF23 SECU ORG PNM | 755 506,00 €
PCA DAF23 TRANSF MARGE REGIONAL 229 447.00 €
DONT TRAVAUX CSI ISOCON 218 400,00 €
DONT INTERESSEMENT CAQES 11 047,00 €
PCA DAF24 TRANSF MARGE REGLE 4 POSTES IPA 300 000.00 €
PCA DAF24 SECU ORG PNM 755 506.00 €
| PCA DAF2025 TRANSF SECU ORGANISATION PNM | 672 397.00 €
| PCA DAF2025 TRANSF CAQES 5 132.00 €
| PCA DAF2025 TRANSF EMPP | 30 000.00 €
Ainsi, dans le suivi des opérations de clôture et au regard de l'avancées de ces projets, le montanttotal des sommes ci-dessus, soit 2 747 988.00 € est rattaché à l'exercice 2026 en opération« produit constaté d'avance » dans l'objectif de neutraliser les dépenses sur cet exercice.
Blain, le 30 mars 2026
Le Diredieur
ves PI
Etablissement Psychiatrique de Loire-Atlantique NordBP 59 - 44130 BLAIN - 02 40 51 51 51 - www.ch-epsylan.fr