ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-156
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 (3 pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest /
35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse grand ouest (8 pages) Page 7
35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (11 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon (5 pages) Page 28
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-07-11-00008
CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 3
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- | des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéEgalitéFraternité
ARRETÉfixant la composition de la formation spécialiséede la commission départementale d'orientation de l'agriculture appelée a donner son avissur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 ;. Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement descommissions à caractère consultatif ;Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaires ;Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 18 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 fixant la composition spécialisée de la commissiondépartementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs auxgroupements agricoles d'exploitation en commun ;Vu le courriel en date du 1er juillet 2025 de la Coordination rurale ;
DDTM 35 — Le Morgat — 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 0821 80 30 35 - numéro unique des services de l'Étatwww. ille-et-vilaine.gouv. fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 4
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1:La « formation spécialisée » de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)appelée a donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun(GAEC), placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, est ainsi composée :- trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture compétents dans leressort de la commission ;+ trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles, membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :représentant la F.D.S.E.A. :Titulaire : Mme Lydie HAUGOMATSuppléante : Mme Laëtitia BOUVIERreprésentant la Confédération paysanne d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : M. Jacky SAVINSuppléant : M. Didier MASSIOTreprésentant la Coordination rurale d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : Mme Aurélie BARBOTSuppléant : Mme Laurence COLLEU+ Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant lesagriculteurs travaillant en commun dans le département d'Ille-et-Vilaine désigné sur proposition del'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun :Tituläire : M. Gaéllic LE ROUXSuppléante : Mme Elise SAULNIERArticle 2 :Sont appelés à participer aux travaux sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitationen commun (GAEC), à titre consultatif, les experts suivants :représentant des jeunes agriculteurs d'Ille-et-Vilaine :Titulaire : M. Frédéric POULAUDSuppléant : M. Thomas TISONArticle 3 :Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, les membresde la « formation spécialisée GAEC » de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans à compterde la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Chacun d'eux dispose d'un suppléant nommé dans lesmêmes conditions.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 5
Article 4:Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 313-7-2 du code rural et de la pêchemaritime, le président peut, avec l'accord de la formation spécialisée, inviter à assister avec voixconsultative aux délibérations de celle-ci toute personne dont l'avis paraît utile compte tenu de sonexpertise en matière de gestion et de fonctionnement des exploitations agricoles.Article 5 :L'arrêté préfectoral du 28 avril 2025 portant composition de la formation spécialisée de la CDOAappelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contourde la Motte - 35044 Rennes Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible surle site https://www.telerecours.frArticle 7:Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Rennes, le 4 { JUL. 2025
Pour le préfet et par délégation,les ire général
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-07-11-00008 - CDOA GAEC arrete-modif-2025-07-11 6
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-07-11-00009
Arrêté n° 07-2025 portant subdélégation de
pouvoir adjudicateur aux agents de la direction
interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse grand ouest
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 7
MINISTERE Direction deDE LA JUSTICE la protection judiciairerte de la jeunesseFraternité
ARRETE n° 07-2025
Portant subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale dede la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilitépublique ; :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepubliqueVu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille et Vilaine à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional dela protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière a MonsieurSamuel Véron directeur interrégional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur lesprogrammes 182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtimentsde l'Etat et des opérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364"cohésion" et 723 "opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 8
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est accordée aux agents placés sous ma responsabilité dont la liste figureen annexe 1, à l'effet de signer des marchés publics, dans la limite des montants indiqués dans ladite annexe.Cette liste sera actualisée au fur et à mesure des changements d'affectation des personnels.Le montant total des achats effectués au titre de l'article 26-1 par les agents ainsi désignés doit être cumulépour l'appréciation des seuils en vigueur.Article 2 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. .Article 3 : En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :d' un recours administratif gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchiquedevant la Ministre de la justice;d' un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes le 11 juillet 2025
Lg directeur interrégionalde la protection judiciaire JeunesseC neA Samuel VERON |
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 9
ANNEXE 1Relative à l'arrêté de subdélégation de Pouvoir AdjudicateurLes agents dont les noms suivent, dans les limites de leurs attributions, représentent lepouvoir adjudicateur et signent à cet effet les marchés publics dont la nature et le montantsont définis ainsi qu'il suit :
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant| Directrice interrégionaleDIRECTION {Sophie DU MESNIL ADELEE adjointe peu| ; Directrice ressourcesService RH [Mélanie ROQUES humaines ee: ; Responsable de laInterrégionale Service RH Mathieu HEDIER SIKSIK gestion des parcours et| 40 000des camnétencesDirectrice deDEPAFI Marie-Claude MABECQUE l'évaluation, de la Penprogrammation, des mksaffaires financières etDEPAFI (Christel ALLAINGUILLAUME | ResPonsable section 40 000Responsable sectionDEPAFI Emmanuel GIRARD Iminobiliare 40 000; Contrôleur interneDEPAFI Guiseppe INTILI financier 2 000DEPAFI Catherine MONVOISIN Gestionnaire Immobilier 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Gestionnaire immobilier 10 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire 2000M Thierry CARPENTIER DTDirection territoriale DT 8 000Calvados Manche - Orne a DTADT Mme Cécile LHERAULT 8 000Responsable a l'Appui: auDT Sylvain ROUSSEAU Pilotage Territorial 4 000STEMO Caen [Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service 4 000STEMO DE | le d'UnitéCAEN UEMO CAEN 1 [Mme Agnès WISSER Respéñésble d'Unité 500Responsable d'UnitéUEMO CAEN 2 [M Jean-Mathieu BANTAS "SPEducative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 10
Mme Lauréne ORTOLLANDEPEI Caen Directrice de Service 4 000EPEi DEon UEAJ Responsable d'Unité 1000d'HEROUVILLE pin. EducativeMme Christelle GRATIEN .Responsable d'UnitéUEHC CAEN |M. Jean-Charles MESLIER educative 1 000| | Responsable d'UnitéUEHD CAEN M. Azouz ACHOUCHI Pledvcative — 1 000Mme Sandrine LEROY Directrice de Service 4 000SITE NICAE IE | Responsable d'Unité1 S e IteL'ORNE DEMO ALENCON Mme Anne THOMAS pénesae C 00UEMO ALENCON a. 7 Responsable d'UnitéOUEST - |M Frédéric GAUTIER P Educative 500STEMO DE Mme Aurélie VAUDREVILLE | Directrice de Service 4 000LA MANCHE _ Responsable d'Unitépa Ee M. Nicolas LEMONNIER P Educative 500UEMO de : Responsable d'UnitéCOUTANCES [Mme Sabine HUGEL Educative 500
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 11
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Khaddouj MOUGLI| Directrice Territoriale | 8 000Direction territoriale = a. Mme Reine-May Directrice Territoriale_Loire- a LEMEUNIER Adjointe eeAtlantique - Vendée Responsable à l'AppuiMme Nathalie BODIER au 4 000: Pilotage TorritorialMme Delphine JAGIELA | Directrice de Service 4 000STEMO LA ST a7ROCHE-SUR-YON |UEMOLAROCHE| , M-Patrice SACEDA | Responsable d'Unité | go_ ST-NAZAIRE SUR YON a compter ook septembre EducativeResponsable d'Unitéote Mme Anne LE BERT Educative 500Mme Ingrid BENARD | Directrice de Service 4 000act: Responsable d'Unité; STEMO UEMO NANTES 1 M. Célestin CARON Educative 500e NANTES ETS.UEMO NANTES 2| Mme Virginie DELESSE Respéréagle d'Unité 500EducativeResponsable d'UnitéUEMO NANTES 3|Mme Isabelle BOCQUIER| OPT ative =eMme Karine MARTINET | Directrice de Service 4 000STEi de REZE s Responsable d'UnitéUEAJ M. José GUILLON Educative 1 000M Jean-Jacques Responsable d'UnitéUEAI GOURLAY Educative LSLINE ywathalle LE Directrice de Service 4 000UEHC LA ROCHE Responsable d'UnitéEPE NANTES SUR YON else Uk ~~" Educative 1.009UEHD : Responsable d'UnitéTERRITORIALE M Fabrice DELAGE P Educative 1 000RARE Directrice de Service 4 000SE EPM Orvault SEEPM Orvault | Mme Séverine DURET Respérssbie d'Unité 500: Responsable d'UnitéM.Vincent CORNUAULT Educative 500Responsable d'Unité 500M. David BESSONEducative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 12
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Vanessa GOUSSE | Directrice Territoriale 8 000 :Direction territoriale :Maine . Directeur territoriaet Loire Sarthe - DT Reno a nERVOUET adjoint 8 000Mayenne ble dResponsable d'appui auMme Aurore GUIVARCH pilotage territorial 4 000Directrice de Service 4 000UEMO ANJOU . Responsable d'UnitéSeTEMO ia Mme Christelle JOUIN Educative 500ANJOU MAINE Responsable d'UnitéJ UEMO ANJOU EST M. Franck PETIT aie 500Responsable d'UnitéUEAJ ANGERS M. Jean-Luc FORTIN Educative 10005 Responsable d'UnitéUEMO LAVAL Mme Peggy ADAM Educative 500Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service 4000Mme Brigitta ASSEF Responsable d'Unité 500UEMO LE MANS GIOVANNELI Educative _STEMOI UEMO LEMANS SUD| M.ClémentJamois | Responsable d'Unité 500Sarthe —?M Salah MOUMNI Responsable d'UnitéUEAj LE MANS Educative 1000M. Said BELGANA Directeur de Service 4 000EPE UEHC LES PONTS M Christophe Responsable d'UnitéANJOU DE CE CONSTANS Educative 1000MARINE Mme Lorelei Responsable d'UnitéUEHD LE MANS KROLIKOWSKI Educative 1000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 13
Service Unité Nom - Prénom Fonction MontantMme Nadine ROLLAND Directrice Territoriale 8 000j j itori . Directrice TerritorialeDeco enter DT Mme Stéphanie MULLIER | —""ÉSMICe " ermton 8 000Ille et Vilaine - Côtes Adjointed'Armor R able de l'A iMme Marie LAURENT =| *ESPONS ballin io 4 000au Pilotage TerritorialM. Benoit ROCHEE Directeur de Service 4 000UEMO RENNES Sud| Mme Laurence PELERIN Responsable d'Unité 500nee UEMO RENNES M. Alain GUENE Responsable d'Unite: 500UEMO RENNES Est] Mme Marina DUAULT Responsable d'UnitéEt Stéphanie LEBRETON EducativeMme Mélanie AUGUSTO Directrice de Service 4 0007 Responsable d'UnitéUEMO SAINT Mme Annaick BURBAN Educative 500BRIEUC missionnéeSTEMO ARMORIQUE= Mme LUZE LimitéUEMO SAINT M Maxime DENOT à Respaigpable d'Unité 500MALO compter du 1er mars 2025go Responsable d'UnitéUEMO GUINGAMP Véronique MAHIEU-MUSART Educative 500UEHC RENNES Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service 4 000UEHC RENNES . R ble d'Unité_ = a M. Guillaume ETESSE esponsa men onite 1000EPEI RENNES mission HD Educative'Unité 1000UEAJ RENNES M. Erwan CALVE Responsable d UnitéEducativeService Unité Nom - Prénom Fonction MontantDirection territoriale DT Mme Patricia ROYER Directrice Territoriale 8 000Finistère - Morbihan Directrice TerritorialeMme Anne-Laure MINERY Adjointe 8 000Mme Soph Exe ROUT DE: Directrice de Service 4 000STEMO BREST- Responsable d'UnitéUEMO BREST 500QUIMPER EducativeAT Responsable d'UnitéUEMO QUIMPER Mme Céline POUCHOUX Educative 500Mme Francoise SANHA Directrice de Service 4 000 .STEMOI Responsable d'UnitéVANNES- LORIENT | UEMO VANNES Mme Myriam CARIMALO Pp Educative 500Mme Caroline CHAMBY (par! Responsable d'UnitéUEMO LORIENT | intérim) Educative 500, Mme Christine HUIBAN Directrice de Service 4 000EPEi de LORIENT orUEHC de LORIENT Responsable d'Unité 1 000Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 14
Responsable d'UnitéUEAJ de LORIENT | Mme Frederique MARMY mative 1000M. Stéphane GUILLERM Directeur de Service 4 000Responsable d'UnitéEPE de QUIMPER UE-CER COMBRIT Educative 1 000Responsable d'UnitéUEHD de QUIMPER Mme Marysa LEGUEN BAlcestive 1 000Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant| M Laurent PINLOCHE Directeur Territorial 8 000Direction territoriale|Seine-Maritime - Directrice TerritorialeEure Mme Barbara SOREL Adjointe 8 000DT : , 8 000Responsable a l'AppuiMonsieur Franck MONCHY . Aerie Durant la vacanceau Pilotage Territorial du poste de DTM. Jimmy ANNET Directeur de Service 4 000UEMO ROUEN : Responsable d'UnitéNORD Mme Carine TUAL P Eduieative 500STEMO de ROUEN - Limités Responsable d'UnitéDIEPPE UEMO ROUEN SUD M. Gérald LAMOUR Edijeative 500Responsable d'UnitéUEMO de DIEPPE Mme Aurore JIMENEZ Educative": 500Jérôme MOLNAR Directeur de Service 4 000STEMO LE HAVRE WyUEMO LE HAVRE : 1 Responsable d'UnitéNORD Monsieur Said MEBARKI PÉeative 500UEMO LE HAVRE . Responsable d'UnitéSUD M. Yann TROUPLIN Educative 500Mme Joséphine ASTIER Directrice de service 4 000Responsable d'Unité :| UEHC de ROUEN Edueative 1 000EPEI de ROUEN :UEHDr de ROUEN Responsable d'UnitéMme Anne GEORGE Educative 1 000UEAJ de Rouen Responsable d'UnitéJ Mme Charlotte ANGONIN Entité 1000Madame Fairouz GACHI Directrice de Service 4 000STEMO Evreux : Responsable d'UnitéUEMO EVREUX Mme Samia EL MATTAR Educative 500UEMO VAL de ; Responsable d'UnitéREUIL M. Nicolas PERZO-PIEL Édueative 500M. Félix TCHANGOU Directeur de Service 4 000Responsable d'UnitéEPE EVREUX UEHC EVREUX Mme GOUAY Édiéative 1 000UE CER EVREUX | M. Abdelhakim RAHMOUN | Responsable d'Unité 1 000' Educative
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00009 - Arrêté n° 07-2025 portant
subdélégation de pouvoir adjudicateur aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest 15
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
35-2025-07-11-00010
Décision n° 07/2025 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 16
| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
DECISION n° 07/2025portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaireLe directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunessedu Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée, notamment son article 34;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de | 'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille et Vilaine ;Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest a compter du 6 avril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2024 portant délégation de signature financière à Monsieur SamuelVéron directeur intér-regional de la protection judiciaire de la Jeune du Grand Ouest sur les programmes182 "protection judiciaire de la jeunesse", 348 "performance et résilience des bâtiments de l'Etat et desopérateurs", 349 "transformation publique", 362 "écologie", 363"compétitivité", 364 "cohésion" et 723"opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat".
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 17
GUE DL
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDELA JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
DECIDE
Article 1:Il est donné subdélégation de signature a l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions etcompétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur lebudget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent : |l
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, DirectriceInterrégionale Adjointe ;Madame Mélanie ROQUES, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d'administration, responsable de la gestionadministrative et financière — direction des ressources humaines ;Monsieur Mathieu HEDIER-SIKSIK, attaché d'administration, responsible de la gestion des parcours et descompétences (à compter du 1er juillet 2025)Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salarialeMonsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missionséducatives ;Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives ;Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l'éväluation, de laprogrammation, des affaires financières et de l'immobilier ;Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux etdes subventions ;l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;la signature des relevés d'opérations d'achat par carte achat ;la signature des relevés d'achat des titres de transport ;la signature des bordereaux de recettes.
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 18
| = | | Direction deMINISTERE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le présentarticle :
— Monsieur Thierry CARPENTIER directeur territorial du Calvados, de la Manche et del'Orne— Madame Cécile LHERAULT, directrice territoriale adjointe, durant la vacance du postede DTA de la Manche et de l'Orne— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtesd'Armor— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et desCôtes d'Armor .— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de laVendée.— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de laMayenne- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l'Eure— Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe de la Seine-Maritime et de l'Eure.Article 3 :— _Ilest donné subdélégation de signature :— Au responsable immobilier technicien immobilier. et correspondant immobilier de la sectionimmobilière de la DEPAFI. (Annexe 1)— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de laDEPAFI (Annexe 1)— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer desdépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des FichesCommunication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFId'agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 19
| Direction deMINISTERE la protection judiciaireDELA JUSTICE | de la jeunesseÉgalitéFraternité
Article 4 :Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l'utilisation de l'applicatif ChorusDéplacements Temporaires :Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pourmodifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPJJ Grand Ouest.(Annexe 3)Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5:Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région deBretagne.
Article 6 :En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grandouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennés, 11 juillet 2025= Le directeur interrégional.Le prote Sonidesrelaness ss
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 1
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite deleurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000ImmobilièreDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobilière 10 OOODEPAFI Shéhrazade TARRAZ Section Immobiliére 10 000DEPAFI Patrice LE JOLY Section Immobiliére 10 000DirectionInterrégionale Responsable sectionDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME financiére 40 000. Contrôleur interneDEPAFI Giuseppe INTILI financier 2 000DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 21
| | Direction deMINISTERE la protection judiciaireCEES JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaireSubdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du référent SFACT auxfins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi quecréer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI David BOSSIERES Référent SFACTnent DEPAFI Thomas BACON NA gestionnaireDEPAFI Eric FREMONT ana oeDEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI Shéhrazade TARRAZ Gestionnaire immobilierDEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME [Responsable section
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 22
| | | Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireee JUSTICE de la jeunesseEgalitéFraternité
ANNEXE 3Relative a l'arrété de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dansl'applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité — Nom - Prénom FonctionDEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaireDEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaireDEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaireDEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 23
EenMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 4
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacementsdes agents placés sous leur autorité dont les noms suiventService Nom - PrénomFonctionDirection territoriale Calvados-Manche_ Responsable àet Orne M Sylvain ROUSSEAU l'Appui auPilotage TerritorialDirectrice deSTEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE aayServiceEPEi de Caen Directrice deMme Lauréne ORTOLLANDServiceSTEMO DE L'Orne Mme Sandrine LEROYDirectrice deServiceSTEMO de la MancheMme Aurélie VAUDREVILLEDirectrice deServiceDirection territoriale Loire- Atlantique -Vendée Mme Nathalie BODIERResponsable al'Appui auPilotage TerritorialSTEMO La Roche sur Yon - Saint-Mme Delphine JAGIELADirectrice deNazaire ServiceSTEMO . Directrice deMme Ingrid BENARD |de Nantes ServiceSTEi de Rezé 5 Directrice deMme Karine MARTINET |ServiceEPE Nantes Directrice deMme Nathalie LE BARAZERServiceSE EPM d'OrvaultMme Nathalie SCOUARNECDirectrice deService
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 24
EN Direction deeer la protection judiciaireE LA J CE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
Direction territoriale Maine et Loire- Responsable aMayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH l'Appui auPilotage TerritorialSTEMO Anjou Maine Directrice deServiceSTEMOI de la Sarthe Directrice deMme Maeva BOUHIER |ServiceEPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de ServiceDirection territoriale Ille et Vilaine - Responsable deCôtes d'Armor Mme Marie LAURENT l'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rennes - Saint-Jacques de la 1Jacq M. Benoit ROCHEE Directeur de ServiceLandeSTEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de ServiceEPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Dijectiice deServiceSTEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice deServiceEPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de serviceSTEMO de Vannes - Lorient Mme Françoise SANHA ESS deServiceEPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Dincetice deserviceDirection territoriale Seine-Maritime — Responsable aEure Monsieur Franck MONCHY l'Appui au PilotageTerritorialSTEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service| nn Directrice deSTEMO Le Havre Monsieur Jérôme MOLNAR .ServiceEPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 25
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction dela protection judiciairede la jeunesse
STEMO d'EvreuxMme Fairouz GACHIDirectrice deServiceEPE d'EvreuxM. Félix TCHANGOUDirecteur de Service
ANNEXE 5
Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes duprogramme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions,compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimitéDEPAFI Emmanuel GIRARD Responsable section 40 000Direction ImmobiliéreInterrégionaleDEPAFI Catherine MONVOISIN Section Immobiliére 10 000DEPAFI Shéhrazade TARRAZ - Section Immobilière 10 000
10
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 26
En Direction deMINISTÈRE la protection judiciaireDE LA JUSTICE de la jeunesseLibertéEgalitéFraternité
ANNEXE 6 :Relative à l'arrêté de subdélégation d'ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, auxpersonnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom FonctionDEPAFI-SP Christel ALLAINGUILLAUME Responsable SPDEPAFI-SP [Eric FREMONT GestionnaireDirectionInténégienale DEPAFI-SP [Laura BOURGES GestionnaireDEPAFI-SP [Thomas BACON GestionnaireDEPAFI-SP [David BOSSIERES Référente SFACTDEPAFI-IMMO [Emmanuel GIRARD Responsable immobilierDEPAFI-MMO (Catherine MONVOISIN Référent immobilierDEPAFI-IMMO (Shéhrazade TARRAZ GestionnaireDEPAFI-DSIR [Pierre LE GUENNEC Responsable DSIRDEPAFI-DSIR Vincent BARBIER GestionnaireDT 29-56 DT Aude MOUTINHO Gestionnaire
UE CER EVREUX Nathalie CHAMBAULTEPE Evreux GestionnaireGestionnaireUEHC Evreux [Nathalie MOINE
11
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest - 35-2025-07-11-00010 - Décision n° 07/2025 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 27
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-04-18-00013
Arrêté portant délégation de signature à M.
Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 28
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant délégation de signature a M. Pascal BAGDIAN,sous-préfet de RedonLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral, notamment ses articles L. 227 et L. 247;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 10 août 2021 nommant M. Pascal BAGDIAN , sous-préfet de Redon ;VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Philippe BRUGNOT ; sous-préfet deSaint-Malo ;VU le décret du 31 mars 2023 nommant M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet de Fougères-Vitré ;VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecturd'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ; |VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
1/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 29
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portant modification des limites territoriales desarrondissements d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1°' : délégation permanente de signature est donnée, dans la limite de son arrondissement, àM. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon pour présider les commissions départementalesd'aménagement commercial (CDAC) et signer les actes qui en découlent. Le sous-préfet aégalement une délégation permanente de signature pour les actes suivants :+ les engagements financiers passés sur les budgets de fonctionnement des services de lasous- préfecture et de la résidence ;+ les accusés de réception, attestations et récépissés de pièces et de déclarations de toutenature, dont les accusés de réception des délibérations urgentes.En matière de police générale* les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matière desuspension de permis de conduire ;+ les décisions liées à la validité du permis de conduire et consécutives à un examenmédical en application des dispositions du code de la route ;¢ les décisions relatives à l'application des dispositions du code de la route en matièred'invalidation du permis de conduire pour solde de points nuls ;+ les lettres de notification de reconstitution de points du permis de conduire ;* les lettres de relance de stage obligatoire pour récupérer des points du permis de conduire ;° la délivrance d'attestation de l'aptitude à la conduite d'ambulance ;¢ la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacleset autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;+ la présidence et la signature des procès-verbaux de la commission de sécurité del'arrondissement, et toute correspondance relative au fonctionnement de cette commissionet à la police spéciale des établissements recevant du public, dont la convocation de leursmembres ;¢ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives auxexpulsions locatives, aux squats et a l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions de justice ;¢ tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) desgens du voyage, mise en demeure et expulsion ;* les mesures relatives à la police des débits de boissons: dérogation aux horaires defermeture, fermeture administrative des débits de boissons. :En matière d'administration locale* les enquêtes prévues à l'article L.2112.2 du code général des collectivités territoriales sur lesprojets de modifications des limites territoriales des communes et du transfert de leurschefs-lieux ;° les actes pris dans le cadre du pouvoir hiérarchique exercé sur les arrêtés des maires agissantau nom de l'État dans les cas prévus par l'article L.2122. 27 du code général des collectivitésterritoriales ;+ les actes pris dans le cadre du pouvoir de substitution du préfet au maire prévu par lesarticles L. 2122.34 et L. 22151 du code général des collectivités territoriales, et par les articlesR123-28 et R123-52 du code de la construction et de l'habitation ;+ les arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), ainsi queles correspondances s'y rapportant ;
2/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 30
* les conventions et les arrêtés attributifs du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire (FNADT) ; |° les arrêtés d'attribution du Fonds de soutien à l'investissement Local (FSIL) et de la dotationde soutien à l'investissement (DSIL), ainsi que les correspondances s'y rapportant ;* les récépissés de déclaration de candidature aux élections ;* les arrêtés et conventions mises en œuvre dans le cadre des dispositifs et programmesd'appui territorialisés, pilotés par l'Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT),(Petites villes de demain, Action Coeur de Ville, contrats de relance et de transitionécologique, etc.) ;* les avis et bordereaux de transmission relatifs aux enquêtes de toutes natures prescrites pararrêté préfectoral, dont celles menées en matière d'urbanisme, d'environnement, etd'expropriation.En matière d'administration générale° l'ensemble des actes concernant le fonctionnement des associations (création,modification, dissolution) ;* les correspondances relatives aux plans communaux de sauvegarde ;° les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;+ les procès-verbaux et les correspondances relatives aux décisions de l'instance locale duplan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALHPD) enmatière de relogement social prioritaire et d'expulsions locatives ;*__ la constitution des associations syndicales et tous actes administratifs les concernant ;* les arrêtés autorisant le transport de corps ou d'urne funéraire à l'étranger ;* la désignation du représentant du préfet au sein des comités de gestion des caisses desécoles publiques ; :+ __ l'avis sur les projets de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternellespubliques ; |+ les procès-verbaux d'examens de secourisme ainsi que les attestations délivrées aux lauréats.En matière de contrôle de la légalité des actes des communes, groupements de communesétablissements et offices publics communaux et intercommunaux et des sociétés d'économie mixtelocales* la signature des lettres d'observations, de recours gracieux.En matière d'élection* Les arrêtés portant convocation des électeurs en application des dispositions de l'article L.247 du code électoral. Par dérogation à l'article L. 227 du même code, les électeurs sontconvoqués pour les élections partielles, par arrêté du sous-préfet.Article 2 : Pour l'ensemble du département, délégation permanente de signature est donnée à M.Pascal BAGDIAN, pour les actes suivants :* les autorisations d'épreuves sportives sur la voie publique et sur circuit ;¢ les homologations des circuits ;¢ les randonnées motorisées et non motorisées ;° la législation funéraire, sauf en ce qui concerne le transport de corps ou d'urnes funéraires àl'étranger ;+ __ l'agrément des gardes FAR et reconnaissance d'aptitude technique ;+ la vidéo protection;* tout acte (arrêté, agrément, récépissé d'enregistrement) relatif aux médecins etpsychologues habilités dans le domaine des permis de conduire, aux centres de testspsychotechniques, à l'aptitude à la conduite délivrée aux conducteurs d'ambulances, de
3/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 31
taxis, de voitures de transport avec chauffeur, des véhicules affectés au ramassage scolaireet au transport public de personnes, après vérification médicale par un médecin agréé ;° les arrêtés de composition et règlement intérieur de la commission locale des transportsparticuliers de personnes, avis de la commission locale des transports particuliers depersonnes ;¢ les arrêtés portant agrément pour les centres de formation du secteur des transportspublics particuliers de personnes (T3P).Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BAGDIAN, les attributions qui lui sontdéléguées seront exercées par M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN et deM. Gabriel MORIN, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées parM. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, deM. Gabriel MORIN et de M. Pierre LARREY, les attributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN serontexercées par Monsieur Arnaud SORGE, secrétaire général adjoint.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, deM. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY de M. Arnaud SORGE, les attributions déléguées àM. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Philippe BRUGNOT, sous-préfet de Saint-Malo.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pascal BAGDIAN, deM. Gabriel MORIN, de M. Pierre LARREY, de M. Arnaud SORGE et de M. Philippe BRUGNOT, lesattributions déléguées à M. Pascal BAGDIAN seront exercées par M. Gilles TRAIMOND, sous-préfetde Fougères-Vitré.Article 8 : Pendant la période de permanence départementale, délégation de signature est donnéeà M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon, pour :+ les arrêtés relatifs à la situation des ressortissants étrangers en situation irrégulière et à lasituation des ressortissants étrangers pris en application de l'article L.511-3-1 du CESEDA ;* les mesures d'éloignement du territoire français (reconduite a la frontière, obligation aquitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, décision deréadmission) ;* les décisions octroyant un délai de départ volontaire ou refusant un délai de départvolontaire ;+ les décisions distinctes fixant le pays de renvoi;* les décisions interdisant le retour sur le territoire national ;+ les décisions de refus d'accès au territoire français ;¢ les décisions d'assignation à résidence et les prolongations d'assignation à résidence ;+ les décisions de rétention administrative, de maintien en rétention administrative et lesprolongations de rétention administrative ;+ les saisines du juge des libertés et de la détention et de la cour d'appel, la défense desdécisions de placement ;° les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention (JLD) aux fins de prolongationd'une rétention administrative, les décisions de maintien en rétention administrative ;* les saisines du JLD et de la Cour d'Appel pour le recours à la visite domiciliaire, les demandesde prolongation de rétention, la défense de la décision de placement, ainsi que les requêtesen appel, les mémoires en défense devant le juge des libertés et de la détention lorsquel'étranger demande qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de larétention, les saisines des autorités consulaires étrangères ;+ les décisions portant admission provisoire au séjour au titre de l'asile ou refus d'admissionprovisoire au séjour au titre de l'asile ;* les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y
4/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 32
compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivantsdu code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur, Habrogauan à ainsi que le retrait de ces décisions et laréponse aux recours gracieux ;* les titres de conduite et décisions portant suspension de permis de conduire ainsi que toutecorrespondance en cette matière ;° les arrêtés d'immobilisation et de mise en fourriére de véhicules ;° les arrêtés autorisant le transport de corps et d'urnes funéraires à l'étranger ;¢ les autorisations d'occupation temporaire du domaine public maritime pour la réalisationde fêtes à caractère local ;¢ l'octroi du concours de la force publique dans le cadre des procédures relatives aux |expulsions locatives, aux squats et à l'habitat indigne ainsi que pour l'exécution desdécisions de justice ;* tout acte, décision, arrêté mettant fin au stationnement illégal (ou campement illicite) des :gens du voyage, mise en demeure et expulsion ;¢ les réquisitions de logement (signature, modification, exécution, renouvellement, annulationet main-levée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;* toutes décisions et arrêtés d'admission en soins psychiatriques des personnes dont lestroubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ouportent atteinte, de façon grave, à l'ordre public, dans les formes prévues à l'article L 3213-1.et suivants du code de la santé publique et à l'article R. 6111-40-5 du code de la santépublique et saisine du juge des libertés et de la détention, recours et mémoires en défenseportés devant le tribunal judiciaire et la Cour d'appel dans le cadre des mesuresd'hospitalisation sous contrainte ;* et toute décision nécessitée par une situation d'urgence, en toutes matières à l'exceptiondes arrétés de conflit et des arrétés de réquisition de la force armée.Article 9 : Le sous-préfet de Redon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le { 8 AVR. 2025
ILEmaury de SAINT-QUENTIN
Le préfet,
5/5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-04-18-00013 - Arrêté portant délégation de signature à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon 33