AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-468
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de Messieurs les chefs de
cour aux agents du Pôle Chorus en date du 1er septembre 2025 qui
annule et remplace celle du 25 juin 2025 (5 pages) Page 3
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Cour d'appel Montpellier
12-2025-09-01-00017
Délégation de signature de Messieurs les chefs de
cour aux agents du Pôle Chorus en date du 1er
septembre 2025 qui annule et remplace celle du
25 juin 2025
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-09-01-00017 - Délégation de signature de Messieurs les chefs de cour aux agents du Pôle Chorus en
date du 1er septembre 2025 qui annule et remplace celle du 25 juin 2025 3
EsMINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternitéCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREqui annule et remplacela décision du 25 juin 2025
Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Le Premier Président de la cour d'appel de Montpellier, le Procureur Général près ladite cour,Vu le Code de l'organisation judiciaire ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loiorganique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique.Vu le décret n° 2005-54 du.27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ; n" 'Vu le décret du n° 2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu l'article R. 312-69 du Code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret NOR : JUSB2426345D du 28 octobre 2024 portant nomination de MonsieurJean-Michel ETCHEVERRY aux fonctions de Premier Président de la cour d'appel de Montpellier ;Vu le décret NOR : JUSB1924641D du 14 octobre 2019 portant nomination de MonsieurJean-Marie BENEY aux fonctions de Procureur Général près la Cour d'appel de Montpellier ;
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
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Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d'appel de Montpellier et la cour d'appel deNimes en date du 6 mars 2024 ;
DECIDENT :Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1de la présente décision, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et enrecettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de Montpellier. Cettedélégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en applicationde la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d'appel de Nîmes.Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au(x) bénéficiaire(s) des (de la) délégation(s) ettransmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Montpellier hébergeant lepôle Chorus.
Article 3 : La présente décision entrera en vigueur à compter de ce jour
Article 4 : Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près ladite cour sontchargés, conjointement, de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de lacour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 1 septembre 2025
——Le Procureur Général Le Premier PrésidenttAJean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
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Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Montpellier pour signer les actesd'ordonnancement secondaires dans ChorusNOM PRENOM l CORPS/GRADE FONCTIONCASTILLO Jennifer Directrice des Responsable de la gestion [Tout acte de validation dans Chorus.ervices de greffe |budgétaire Signature des bons de commande.judiciairesrincipaleBEAUDELIN — |Christelle Eirectrice des Responsable de la gestion Tout acte de validation dans Chorus.ervices de greffe |budgétaire Signature des bons de commande.judiciairesREBMANN Chloé Directrice des Responsable du pôle Chorus [Tout acte de validation dans Chorus.iservices de greffe |par délégation des Chefs de [Signature des bons de commandejudiciaires placée |Cour en date des 13 mai et 7juillet 2025/BELFKIH Asma / Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et immobilisationslAdministratifB — |juridiques et de la comptabilitéΓX...alr e des immobilisations |Vatidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de |Validation des recettespaiementValidation de la certification du service faitResponsable des recettes .Signature des bons de commandeResponsable des certificationsde service faitBEN OSMAN [Chiraz Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesAdministrativeC _ |juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de .paiement Validation des recettes
RIOU Jocelyne Secrétaire Responsable des engagements |Validation des engagements juridiquesjadministrativeB [juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes depaieïnent Validation de la certification du service faitValidation des recettes
BARBOTTI Virginie Adjointe Responsable des engagements |Validation des engagements juridiques et des immobilisations.{\dminislmliveC juridiquesValidation des demandes de paiement et signature.Responsable des demandes de | .paiement Validation des recettes
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
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TRAORE Seydou Secrétaire Responsable des demandes de |Validation des demandes de paiement et signature.dministratif B — |paiementValidation de la certification du service fait
Validation des engagements juridiques etdes immobilisations.
NB : L'INTITULE DES FONCTIONS EST INDICATIF, ILS PEUVENT ETRES MODIFIES SELON L'ORGANISATION RETENUE. UN MEME AGENT OUTRE LE(LA) RESPONSABLE DU POLE, PEUT OCCUPER PLUSIEUR FONCTIONS SELON SES ROLES ET HABILITATIONS DANS CHORUS POUR ASSURER LACONTINUITE DU SERVICE, IL DOIT Y AVOIR AU MOINS DEUX AGENTS (Y COMPRIS LE (LA) RESPONSABLE DU POLE CHORUS) HABILITES À SIGNERCHACUN DES ACTES (LA SIGNATURE CORRESPONDANTA L'OPERATION DE VALIDATION DANS CHORUS QUI EST EFFECTUEE EN PERSONNE PARL'AGENT AYANT REÇU DELEGATION DE SIGNATURE).
Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
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LISTE D'EMARGEMENT
Mme Jennifer CASTILLO
Mme Christelle
Mme Chloé REBMANN
e BELFKIH Asma
Mme BARBOTTI Virginie
M TRAORE Seydou
Cour d'appel de Montpellier â1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX
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