VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-377
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2025-11-06-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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Préfecture du VAR
83-2025-11-06-00008
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté n° 2025-BSP-OP-99
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 3 avril 2024 portant nomination de Mme
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet du Var ;
V
u l'arrêté préfectoral n°2025/54/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de Cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 27 octobre 2025, formulée par la direction interdépartementale
de la police nationale du Var, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de
réaliser des opérations de prévention de la délinquance et de surveillance, autour de la
maison d'arrêt de Draguignan, du jeudi 6 novembre 2025 à 20 heures au vendredi 7
novembre 2025 à 4 heures ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces
de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes,
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d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police visant
à lutter contre le trafic de stupéfiants aux abords de la maison d'arrêt de Draguignan et le
survol de l'établissement par drone à des fins de livraison ; que, le 1er août 2025, un drone a
été observé survolant la maison d'arrêt de Draguignan ; que le 14 août 2025, un autre drone
transportant des stupéfiants a été saisi lors d'une opération de surveillance menée aux
abords de l'établissement ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de
disposer d'une vision en grand angle au regard de l'ampleur de la zone à sécuriser et de la
configuration particulière des lieux, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement deux caméras aéroportées dans la zone
strictement définie limitée au périmètre en annexe ; que les lieux surveillés sont strictement
limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras
aéroportées vise à prévenir ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de
déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en
contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ; que cependant, cet
arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Var ;
ARRÊTE
Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la Police Nationale du Var, sont autorisés au titre de la lutte contre le
trafic de stupéfiants dans la zone autour de la maison d'arrêt de Draguignan du jeudi 6
novembre 2025 à 20 heures au vendredi 7 novembre 2025 à 4 heures.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux, installée sur un drone DJI Mavic 3T et sur un drone
DJI Mavic 4T.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan
joint en annexe, zone située dans le secteur Avenue Fred SCAMARONI 83300 Draguignan.
Article 4– Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera
transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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Article 6 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Var et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 6 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
Signé
Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
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