HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-412
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant
application du statut du fermage pour l'année 2024-2025 (6 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001
Arrêté préfectoral portant application du statut
du fermage pour l'année 2024-2025
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-12-09-00001 - Arrêté préfectoral portant application du statut du
fermage pour l'année 2024-2025 3
EE J | Direction départementale des territoires
P RÉ FET | Service de l'agriculture & des espaces ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gaple {= 9 DEC. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
application du statut du fermage pour l'année 2024- 2025
Le Préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 411-11 ;
VU la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
VU le décret n° 201-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes — M. DUFOUR
(Dominique) ;
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 juillet 2024 constatant
pour l'année 2024 l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1647 en date du 29 septembre 1995 relatif à l'application du statut du
fermage, modifié par l'arrêté préfectoral modificatif n° 1663 du 30 septembre 1996, par l'arrêté
préfectoral modificatif n° 292-7 du 19 octobre 2006, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2010-29164
du 18 octobre 2010, par l'arrêté préfectoral modificatif n° 2012-277-0009 du 03 octobre 2012, par
l'arrêté préfectoral n° 2012-277-0010 du 03 octobre 2012 ; par l'arrêté préfectoral n° 2013-287-044 du 14
octobre 2013 ; par l'arrêté préfectoral n° 2014-276-0005 du 3 octobre 2014 ; par l'arrêté préfectoral n°
2015-265-1 du 22 septembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-17-00004 du 17 mai 2024 portant délégation de signature a
M. Thierry CHAPEL, Ingénieur hors classe des travaux publics de l'Etat, Directeur Départemental des
Territoires des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant de subdélégation de Thierry
CHAPEL, Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes à certains agents. placés sous son
autorité ;
ON
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2024-09623-0002 du 24 septembre 2024 d'application du statut du
fermage pour l'année 2024-2025
VU l'avis de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 6
décembre 2024;
1 .
DDT des Hautes-Alpes -3 Place du Champsaur-BP 50 026 - 05001 GAP Cedex — Tél : 04 92 40 35 00- Fax : 04 92 40 35 83-
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Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1°: Abregation
l'arrêté préfectoral n° 05-2024-09623-0002 du 24 septembre 2024 d'application du statut du fermage
pour l'année 2024-2025 est abrogé et remplacé par cet arrêté du 09 décembre 2024 pour |' année 2024
- 2025
à
Article 2 : Constatation de l'indice national des fermages s'appliquant au département
L'indice national des fermages, qui se substitue conformément à la réglementation, sur tout le
territoire, aux indices départementaux s'établit pour 2024 à 122,55; l'année 2009 constituant la base de
référence 100. La variation de l'indice national des fermages s'appliquant à l'ensemble du département
par rapport à l'année 2023 est de 5,23 %.
Cette variation de l'indice national des fermages s'explique :
- pour 60 % de l'évolution du revenu brut du revenu de l'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le
plan national au cours de cinq années précédentes
- pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente
Article 3 : Période d'application du nouvel indice de fermage
Le nouvel indice de fermage s'applique pour toutes les échéances annuelles s'inscrivant entre le 1°
Octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
Article 4 : Règles d'actualisation du prix de fermage d'un bail
Pour les terres nues (en polyculture et élevage ou les alpages et parcours) et bâtiments d'exploitation, le
bailleur et le preneur actualisent le prix du fermage au moyen de la variation de l'indice national des
fermages. Le loyer est encadré par les prix minima et maxima des terres figurant à l'article 7 du présent
arrêté, suivant le classement des qualités des terres décrit à l'article 5 et de l'annexe et modulo la
majoration et/ou la minoration éventuelle selon les critères de l'article 6.
Pour les cultures pérennes, arboricoles et viticoles, lorsque le bailleur et le preneur évaluent le prix du
fermage en fonction de la qualité de la terre et du cours des denrées. Le loyer reste encadré par le
rendement minima et maxima des terres figurant à l'article 8 et en appliquant le cours des denrées de
de l'article 9, modulo la majoration et/ou la minoration éventuelle selon les critères de l'article 6.
Article 5: Classement des terres (voir annexe en fin de document)
Pour tenir compte de la diversité des sols et de leur productivité, le classement des parcelles de
l'exploitation sera effectué entre les parties en utilisant les critères du tableau annexé au présent
arrêté.
Dans ce tableau, l'expression « production annuelle de référence » désigne la moyenne des valeurs non
extrêmes des productions annuelles de la parcelle considérée au cours des cinq années précédant la
conclusion du contrat de fermage entre les parties. |
Sa valeur est calculée en retranchant, à la somme des cinq valeurs de production annuelle de la
période considérée, les valeurs minimale et maximale atteintes au cours de cette même période et en
divisant le tout par trois (appelée la « moyenne olÿmpique »)
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Article 6 : Majoration et minoration de la valeur locative
Les 5 critéres suivants pourront étre appliqués a la valeur locative du bail.
1 — Suivant la situation de l'exploitation
Exposition pente , altitude :
- très bien située :+5%
- mal située :-5%
2- Suivant les accès
- terres accessibles à tous les engins de culture : +5 %
- terres non accessibles aux machines modernes de récoltes de céréales et de fourrages :- 10 %
- terres accessibles aux seuls animaux avec prise en compte de l'éloignement par rapport à l'étable :
-15%a-25%
3 — Suivant la forme des parcelles |
- parcelles dont les limites les plus longues sont parallèles à partir d'une surface de 50 ares: +5 %
- autres formes : suivant la facilité de travail et en tenant compte de la surface et de la complexité des
formes et des parcelles-5% a-20%
4 — Suivant la structure des parcelles :
St exploité d'un seul tenant dont la superficie est :
- inférieure à 50 ares :- 20 %
- comprise entre 50aet1ha:0
- comprise entre Thaet:et3ha:+10%
- comprise entre 3 ha et 6 ha: + 20%
avec majoration de 2 % par ha supplémentaire jusqu'a 10 ha
5- - Suivant la durée du bail :
-- bail à long terme (25 ans ): +15 %
- bail à long terme (18 ans ) : + 10%
- bail renouvelé sans clause de reprise : + 5 %
- bail renouvelé avec clause de reprise : - 10 %
6 — Suivant la présence d'une irrigation sur la ou les parcelle
Non irriguée :- 5 à -10 % (suivant la production envisagée)
Irrigation gravitaire non entretenue : 0 % à-5 % (suivant la production envisagée)
Irrigation gravitaire entretenue : +5 %
Irrigation par aspersion : +10 %
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Article 7 : Minima et maxima des terres nues et des bâtiments d'exploitation
A compter du 1° octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025 , le loyer des terres nues devra être
compris dans les intervalles minimas et maximas déterminés par le tableau ci-après :
Polyculture et élevage Alpages et parcours
maximum 249, 65 €/ha
Terres de première qualité | | A
minimum | 115, 44 €/ha
— | = | El:
maximum 213, 42€/ha |
Terres de deuxième qualité |
minimum | 88, 61 €/ha
Terres de troisième qualité | maximum 142,27 €/ha 48,99 €/ha
| 1] _ a
minimum 61, 28 €/ha 11,44 €/ha
Terres de quatrième qualité maximum 107, 38 €/ha 23,09 €/ha
minimum 29,55 €/ha 8,75 €/ha
Article 8 : Minima et maxima des vergers et des vignobles
A compter du_1°' octobre 2024 et jusqu'au 30 septembre 2025, les loyers des terres nues exprimés en
quantités de denrées en vertu de la dérogation prévue à l'article L.411-11 du Code rural, devront être
compris dans les intervalles déterminés par le tableau ci-après :
Vergers à pommes ou à poires Vignobles
minimum 2975 kg/ha
Terres de premiére qualité
maximum 3600 kg/ha
minimum 2125 kg/ha
Terres de deuxiéme qualité
maximum 2975 kg/ha
minimum 1615 kg/ha
Terres de troisième qualité
maximum 2125 kg/ha
. minimum 200 I/ha
Vignobles
maximum 800 I/ha
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Article 9 : Cours des denrées pour l'arboriculture et la viticulture
Les cours moyéns des denrées- poires et pommes d'une part, vin d'autre part- servant au calcul des prix
des baux à ferme, respectivement pour l'arboriculture et la viticulture, sont constatés aux montants
suivants: |
* pommes: 0,325 €/kg
* poires: 0,707 €/kg
° vin: . 17, 971 €/degré/hl.
Dans ce cas le montant du fermage est obtenu en multipliant la quantité de denrée par le cours moyen
de la denrée choisie qui est fixé chaque année par cet arrêté préfectoral.
Le montant et les fourchettes sont susceptibles d'être modulés en fonction des majorations et
minorations définies à l'article 5..
Article 10 : responsabilité de l'exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 11 : recours | |
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille (adresse : 31
rue Jean-François LECA 13235 Marseille Cedex 2) territorialement compétent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
À
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des Territoires
Pour le DDT et par subdélégation
Le Chef du Service Agriculture et Espaces Ruraux
Cédric CONTEAU
5
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