PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-361
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Administration de la Mer
64-2024-11-19-00036 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780
Commune de
Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian (6 pages) Page 3
64-2024-11-19-00035 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de
Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis (8 pages) Page 10
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2024-11-20-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-036 relatif aux
travaux de terrassement et de raccordement télécom pour le
déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes
de Borce et Urdos (3 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Bureau de la représentation de l'État et de
la communication interministérielle
64-2024-11-20-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Sébastien
SAPHORES (1 page) Page 23
64-2024-11-20-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon argent à M. Yannick
ROBIC (1 page) Page 25
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-19-00036
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian3
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
galité |
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure —- Adour — Rive gauche — PK 101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire : CANTAU Christian
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de a :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature a M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; .
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ; .
VU la demande, en date du 13 novembre 2024, de Monsieur CANTAU Christian, qui sollicite le renouvel-
lement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un
ponton flottant sur la commune de Sames ;
VU l'avis, en date du 14 novembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Sames suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian4
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur Christian CANTAU ci-après dénommé le permissionnaire sis maison Miey, 3911 chemin de
halage a Sames 64520, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir
et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de |'Adour, point kilométrique 101.780, commune de
Sames, lieu-dit « Quartier des Îles », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
¢ deux marches d'accès formant un ensemble en béton de 4 m de long par 1 m de large, donnant
accès à un socle béton de 1,50 m de long par 1 m de large servant à accueillir la passerelle
articulée ;
* une passerelle articulée de 6 m de long par 1 m de large ;
* un ponton flottant de 8 m de long par 1,50 m de large.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau de pêche professionnelle, forme une emprise globale sur
le domaine public fluvial de 25 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 17 janvier 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Selon l'article L2125-1 5° du CG3P, l'occupation du domaine public fluvial est autorisée à titre gratuit.
Cette gratuité cesserait immédiatement si les circonstances qui la justifient venaient à disparaître.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de présèrver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian5
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGSA098.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. |
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian6
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrété et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de |' Seeupans ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : ——— Mure
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). |
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques. Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
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Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian7
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00036 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 101.780
Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian8
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
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Commune de Sames
Pétitionnaire: CANTAU Christian9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-19-00035
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis10
=m
PREFETDES PYRENEES- Direction départementale
ATLANTIQUES | des territoires et de la mer
Liberté Administration de la mer
Barrie
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour -— Rive gauche PK 122.000
Commune de Lahonce.
Pétitionnaire : BROITMAN Jean-Louis
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement :
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlan-
tiques ;
VU la demande, en date du 14 novembre 2024, de Monsieur BROITMAN Jean-Louis, qui sollicite le renou-
vellement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation
d'un ponton flottant sur la commune de Lahonce ;
VU l'avis, en date du 18 novembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Lahonce suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis11
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur Jean-Louis Broitman ci-après dénommé le permissionnaire sis à Naguile, 81 route de l'Adour,
64990 Lahonce, est autorisé a occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et
utiliser un embarcadère sur la rive gauche de l'Adour, point kilométrique 122.000, commune de
Lahonce, lieu-dit « Naguile », face à son domicile, conformément au plan annexé.
L'installation est constituée d'une passerelle de 770 m de long par 0,60 m de large dont une extrémité
est ancrée dans la berge et l'autre repose sur un front d'accostage formé de 2 pieux fichés dans le lit du
fleuve.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public fluvial de 21 m? environ. |
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 26 janvier 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de cent-dix-sept euros (117 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouy.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chéque a envoyer a un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des loyers des activités ©
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
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Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis12
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entrainer tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement ou se situe |' suvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : AADGLH129
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit a la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. |
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration. |à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax: 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis13
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder a toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant élite du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué a la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pvyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis14
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm/@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis16
PST NYWLIOUS 1naISUON 1nod |U 090 x U 0/'Z ap pme un P UOREHEISU! | nod d LovgrEtnadee doneOJUOUE7T op SsunuuOo?
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-19-00035 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 122.000
Commune de Lahonce
Pétitionnaire: BROITMAN Jean-Louis18
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2024-11-20-00007
Arrêté conjoint n° 2024-olo-036 relatif aux
travaux de terrassement et de raccordement
télécom pour le déploiement de la fibre optique
du PR 105+440 au 108+730 Communes de Borce
et Urdos
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-036 relatif aux
travaux de terrassement et de raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes
de Borce et Urdos19
PRET fect: Direction interdépartementale des routes
ATLANTIQUES Atlantique
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté conjoint n°2024-0l0-036 du 20H04 2024
relatif aux travaux de terrassement et raccordement télécom
pour le déploiement de la fibre optique
du PR 105+440 au PR 108+730
Communes de Borce et d'Urdos
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le maire de la commune d'Urdos
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
VU le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques :
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-10-18-00010 du 18 octobre 2024 portant délégation de signature à madame la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
VU l'arrêté n° sub-2024-64-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions :
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-olo-029 du 17 octobre 2024 :
VU l'arrêté n° 2024-olo-31 du 4 novembre 2024 relatif aux travaux de la phase cinq de sécurisation de l'itinéraire
piétons et l'aménagement d'accès et de point de vue depuis la gare d'Urdos (du PR107+030 au
PR 107+530) sur les communes de Borce et d'Urdos :
VU la demande de l'entreprise SGETAS TP SAS en date 19 novembre 2024 ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier ;
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-036 relatif aux
travaux de terrassement et de raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes
de Borce et Urdos20
Considérant qu'en raison des travaux de terrassement et raccordement télécom pour le déploiement de la fibre
optique par l'entreprise SGETAS TP SAS (pour le compte de la société Sipartech) sur la chaussée et
l'accotement de la RN 134, dans les deux sens de circulation, en et hors agglomération des communes de
Borce et d'Urdos, il convient de proroger les mesures temporaires d'exploitation prescrites par l'arrêté
préfectoral du 17 octobre 2024,
Arrête
Article 1- Afin de terminer les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,
Chaque jour, du vendredi 22 novembre 2024 à 18h30 au mardi 10 décembre 2024 à 18h30 (à l'exception
des dimanches) :
Alternat par feux tricolores (CF 24 modifié)
La circulation peut être alternée par feux tricolores, de jour comme de nuit, selon l'avancement du chantier sur la
RN 134 : :
- du PR 105+440 au PR 106+815 ;
- du PR 107+490 au PR 107+820 ;
- du PR 107+730 au PR 108+730.
La vitesse est limitée à 30 km/h et le dépassement est interdit. Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf
véhicule intervenant sur le chantier.
Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.
La zone sous alternat ne peut excéder 200 mètres.
Alternat par par piques K10 (CF 23 modifié)
La circulation peut être alternée par piquet K10, en substitution de l'alternat par feux tricolores, en journée de
8h00 à 18h30, selon l'avancement du chantier sur la RN 134 :
- du PR 105+440 au PR 106+815 ;
- du PR 107+490 au PR 107+820 ;
- du PR 107+730 au PR 108+730.
La vitesse est limitée à 30 km/h et le dépassement est interdit. Le stationnement de tout véhicule est interdit sauf
véhicule intervenant sur le chantier.
La zone sous alternat ne peut excéder 200 mètres.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmes
dispositions, du mardi 10 décembre 2024 à 18h30 au vendredi 13 décembre 2024 à 18h30.
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable gouv.fr 2/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-036 relatif aux
travaux de terrassement et de raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes
de Borce et Urdos21
Article 2- La signalisation conforme a l'instruction interministérielle suvisée, est posée et entretenue par
l'entreprise SGETAS TP SAS — 69, rue le Chatelier — 13015 MARSEILLE, sous le contrôle de la Direction
Interdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CE] de Bedous).
L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique
{téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Article 5 -
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron Sainte-Marie,
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),
-M. le responsable de l'entreprise SGETAS TP SAS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de
Bedous),
- Monsieur le maire d'Urdos,
- Monsieur le maire de Borce,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Gp f/f afUrdos, le 20 NOV. 2024 Escout, le £o/; 4/ 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le maire, la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Le chef du district dOloron Sainte-Marie,
Le Maire,
Jacques MARQUEZE
Tea (y) bo | d'à { nçois SABATIER
Ra ; à S
GS /
=
&
Cité administrative — Tour B
2, rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 3/3
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2024-11-20-00007 - Arrêté conjoint n° 2024-olo-036 relatif aux
travaux de terrassement et de raccordement télécom pour le déploiement de la fibre optique du PR 105+440 au 108+730 Communes
de Borce et Urdos22
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00005
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
argent à M. Sébastien SAPHORES
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon argent à M. Sébastien SAPHORES 23
| Cabinet du Préfet
SES BVREN fee. Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à M.
Sébastien SAPHORES, pour avoir interpellé les auteurs d'un trafic de stupéfiants.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 NOV. 2024
cA J
un
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon argent à M. Sébastien SAPHORES 24
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-20-00006
Arrêté portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement, échelon
argent à M. Yannick ROBIC
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon argent à M. Yannick ROBIC 25
E = Cabinet du Préfet
EN Bureau de la représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à l'attribution de
la médaille pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970, portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ;
Sur proposition du sous-préfet, Directeur de cabinet ;
ARRETE :
Article 1° : la médaille pour acte de courage et de dévouement, échelon Argent, est décernée à M.
Yannick ROBIC, pour avoir interpellé les auteurs d'un trafic de stupéfiants.
Article 2: le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 20 NOV, 2024
/ oan
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-20-00006 - Arrêté portant attribution de la médaille pour acte de courage et de
dévouement, échelon argent à M. Yannick ROBIC 26