ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-068
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023
Sommaire
DDT 08 / SE
8-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-376 portant limitation provisoire de
certains usages de l□eau sur les communes de la zone d□alerte eaux
superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval (6 pages) Page 3
8-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023-377 portant limitation provisoire de
certains usages de l□eau sur les communes de la zone d□alerte eaux
superficielles Meuse et Chiers (8 pages) Page 10
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse /
8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE
GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE
(CADEF) (4 pages) Page 19
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-07-10-00001 - Arrêté N°2023-499 modifiant l'arrêté N°2023-422
accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
à l'occasion du 14 juillet 2023 (3 pages) Page 24
8-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023- CAB-500
portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques (4 pages) Page 28
2
DDT 08
8-2023-07-11-00003
Arrêté n°2023-376 portant limitation provisoire
de certains usages de l□eau sur les communes de
la zone d□alerte eaux superficielles Affluents
crayeux de l'Aisne aval
DDT 08 - 8-2023-07-11-00003 - Arrêté n°2023-376 portant limitation provisoire de certains usages de l□eau sur les communes de la
zone d□alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval 3
| | DirectionPREFET ;DES ARDENNES départementaleBoalt des territoiresFraternité
Arrêté n° 2023 - 446portant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne avalLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 :Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9 :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des. préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie :Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 :Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 4 juillet 2023 ;
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Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservationdes écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Affluents crayeux de l'Aisne aval se situeen niveau d'alerte;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Affluentscrayeux de l'Aisne aval. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOu souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eauMesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / A = agricoles| En | = ;
Mesures Restriction IP E C AArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h 'x | x|x xfleuris |Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h X | X | x | X |Arrosage des espaces verts et des Interdit sauf plantations (arbres et arbustes x | x xx| pelouses plantés en pleine terre depuis moins d'un| an : interdiction entre 11h et 18h)Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors Xxpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute xX |X| xX) x).| professionnels pression ou avec un systéme équipé de | |recyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile X
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e * || particuliers |Nettoyage des façades, toitures, interdit entre 11h et 18h X X/|xX | xtrottoirs et autres surfacesimperméabilisées |Alimentation des fontaines | Interdit sauf si alimentation directe par une x xpubliques d'ornement sourceArrosage des terrains de sport | Interdit entre 11h et 18h | xX | XArrosage des golfs Interdit de 8h a 20h, et tenue d'un registre | x |x) xde prélèvement rempli hebdomadairement || Exploitation des sites industriels! Mise en œuvre des dispositions prescrites x xX Xclassés ICPE avec prescriptions, dans leurs autorisations administrativessécheresse spécifiquesExploitation des sites industriels Pour les usages liés au process, x |x| xXclassés ICPE sans prescriptions établissement d'un « plan d'actions |sécheresse spécifiques sécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour le | |fonctionnement des installations et quiprécise les mesures organisationnelles ettechniques graduelles mises en place pourréduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise. ||
Pour les autres usages, les opérations |exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité| _ : | publique. : | | |_|Irrigation par aspersion des cultures Réduction de 15 % du quota restant | | xrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans un Interdiction entre 11h et 18h Xcours d'eau) inférieure au seuil de |déclaration au titre de l'article L 214-1 |du code de l'environnement* | | |Irrigation par système d'irrigation Interdiction entre 11h et 18h xlocalisée (goutte à goutte, micro-aspersion)*'Alimentation et remplissage des Interdits X|X/xX! xXplans d'eau avec prise d'eau enriviere
a a ———— — | |
Vidange de plans d'eau Interdite X X|IX | xXNavigation fluviale et alimentation! Regroupement des bateaux pour le passage X | X |des canauxTravaux en cours d'eau| aTravaux nécessitant des rejets non
des écluses à privilégier sur les canauxLimitation au maximum des risques de | x | XX xXperturbation des milieux aquatiquesT
XXSoumis à autorisation préfectoralex | x
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traités dans les cours d'eau préalable |*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositionsdu présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesures.Les dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,-le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,
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- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le "11 JUIL. 2023
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1 : Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Affluentscrayeux de l'Aisne aval
08005 ALINCOURT080714 ANNELLES08032 AUSSONCE08038 AVANCON08060 BERGNICOURT08066 BIGNICOURT08084 BRIENNE-SUR-AISNE08092 CAUROY08147 DRICOURT08220 HAUVINE08229 HOUDILCOURT08239 JUNIVILLE08148 L'ECAILLE08320 LA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY08111 LE CHATELET-SUR-RETOURNE08250 LEFFINCOURT08264 MACHAULT08286 MENIL-ANNELLES08287 MENIL-LEPINOIS08309 MONT-SAINT-REMY08314 NEUFLIZE08338 PAUVRES08339 PERTHES08340 POILCOURT-SYDNEY08368 ROIZY —08378 SAINT-CLEMENT-A-ARNES08379 SAINT-ETIENNE-A-ARNES08386 SAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNE08393 SAINT-PIERRE-A-ARNES08397 SAINT-REMY-LE-PETIT08404 SAULT-SAINT-REMY08435 TAGNON08484 VILLE-SUR-RETOURNE
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DDT 08
8-2023-07-11-00002
Arrêté n°2023-377 portant limitation provisoire
de certains usages de l□eau sur les communes de
la zone d□alerte eaux superficielles Meuse et
Chiers
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| DirectionPREFET ,DES ARDENNES départementalerae des territoiresFraternité
Arrêté n° 2023 - 5} Àportant limitation provisoire de certains usages de l'eau sur les communes de lazone d'alerte eaux superficielles Meuse et ChiersLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.211-3, R.211-66 àR.211-70 et R.216-9 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article R1321-9;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-005 du 5 janvier 2022 d'orientation pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;Vu l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvrecoordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-267 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre desmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le départementdes Ardennes en période de sécheresse ;Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dulogement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;Vu le guide de mise en oeuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse du ministère de la transition écologique de mai 2023 ;Vu la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau enpériode d'étiage ;Vu le bulletin de suivi d'étiage de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) Grand Est en date du 4juillet 2023 ;
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Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau ;Considérant que les mesures de restriction ou d'interdiction provisoire de certains usages del'eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour l'alimentation en eau potable et lapréservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau tout en assurant lasalubrité et la sécurité publiques ;Considérant que la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et Chiers se situe en niveaud'alerte ;Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes ;
ARRÊTEArticle 1 : Objet de l'arrêtéLe présent arrêté définit les mesures de limitation relatives à certains usages de l'eau mises enœuvre pour les communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse etChiers. Les communes concernées sont listées en annexe 1.Article 2 : Champ d'application des restrictions d'usageLes mesures de restriction présentées ne s'appliquent pas pour les usages liés à la sécuritécivile (protection contre les incendies) ou nécessaires à la maintenance des services d'eaupotable. Cependant, dans ce cadre, l'eau est utilisée avec parcimonie.Les restrictions ne sont pas applicables si l'eau provient de réserves d'eaux pluviales stockées.Les mesures de restriction des usages s'appliquent que la ressource soit d'origine superficielleOu souterraine.L'abreuvement des animaux domestiques et d'élevage n'est pas concerné par les mesures derestriction.Article 3 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau| Mesures générales de limitation ou de suspension des usages de l'eauLégende des usagers : P = particuliers / E = entreprises / C = collectivités / À = agricoles] T | tMesures Restriction PE CIAArrosage des fleurs et des massifs Interdit entre 11h et 18h X XX xX |fleuris |Arrosage des jardins potagers | Interdit entre 11h et 18h x | XX x.Arrosage des espaces verts et des | Interdit sauf plantations (arbres et arbustes x x x x.pelouses plantés en pleine terre depuis moins d'un |an : interdiction entre 11h et 18h)Remplissage des piscines privées Interdit sauf si chantier en cours (hors xpiscines publiques, piscinesd'établissements recevant du public etpiscines d'hôtels)Lavage des véhicules par des Interdit sauf avec du matériel haute XX XXprofessionnels pression ou avec un système équipé derecyclage de l'eauLavage de véhicules chez des Interdit à titre privé à domicile X
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| particuliersNettoyage des façades, toitures,trottoirs et autres surfacesimperméabiliséesAlimentation des fontainespubliques d'ornementArrosage des terrains de sportpoe des golfs
Interdit entre 11h et 18h
Interdit sauf si alimentation directe par unesource |Interdit entre 11h et 18hInterdit de 8h à 20h, et tenue d'un registre | xde prélèvement rempli hebdomadairement |Exploitation des sites industrielsclassés ICPE avec prescriptionssécheresse spécifiquessitesprescriptionsExploitation desclassés ICPE sanssécheresse spécifiques
Irrigation par aspersion des culturesrelevant d'un régime d'autorisationou de déclaration au titre de l'articleL 214-1 du code de l'environnement*Irrigation (sans prélèvement dans uncours d'eau) inférieure au seuil dedéclaration au titre de l'article L 214-1du code de l'environnement*Irrigation par système d'irrigationlocalisée (goutte à| aspersion)*Alimentation et remplissage desplans d'eau avec prise d'eau enrivièreVidange de plans d'eauNavigation fluviale et alimentation | Regroupement des bateaux pourle passage|des canauxTravaux en cours d'eauTravaux nécessitant des rejets non
industriels
à goutte, micro-
Mise en œuvre des dispositions prescrites |dans leurs autorisations administratives|a |Pour les usages liés au process, |établissement d'un « plan d'actions |sécheresse » qui définit, pour chaqueposte, les besoins du site en situationnormale et les besoins critiques pour le |fonctionnement des installations et qui |précise les mesures organisationnelles et || techniques graduelles mises en place pour |réduire/optimiser les prélèvements et rejetsen période d'alerte, d'alerte renforcée et de| crise.Pour les autres usages, les opérationsexceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées(exemple de nettoyage grande eau) saufimpératif sanitaire ou lié à la sécuritépublique.+
Réduction de 15 % du quota restant
Interdiction entre 11h et 18h
Interdiction entre 11h et 18h
interdits
Interdite xX xX xX) xX)xX xX |LA 4 ei 7 . |des écluses à privilégier sur les canaux | |— } + + 1
X xX)Limitation au maximum des risques deperturbation des milieux aquatiquesX| . 4 . . ra | | | |Soumis à autorisation préfectorale x | X xX xX
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traités dans les cours d'eau | préalable |*Les consommations d'eau sont exclusivement limitées à l'arrosage des plantes légumières,plantes médicinales ou aromatiques, fruits, arbres fruitiers et de pépinière.Article 4 : ContrôlesLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement ont accès aux locaux,aux installations et lieux où sont réalisés les activités et travaux visés par le présent arrêté, àl'exclusion des domiciles et de la partie des locaux qui sert de domicile aux intéressés. Lespropriétaires et exploitants sont tenus de leur livrer passage. Les agents ne peuvent accéder àces locaux qu'entre 8 heures et 20 heures, ou en dehors de ces heures si l'établissement estouvert au public, ou lorsqu'une activité est en cours.Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles peuvent aussi avoir accès aux domiciles età la partie des locaux à usage d'habitation, uniquement en présence de l'occupant et avecson assentiment.Article 5 : SanctionsTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue àl'article R 216-9 du code de l'environnement (contravention de 5° classe: maximum 1 500 €d'amende, 3 000 € en cas de récidive).Cette sanction peut être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêtéen application de l'article L.216-1 du code l'environnement. Le non respect d'une mesure demise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation deprélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L.216-10 du code del'environnement (maximum 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende).Article 6 : Période d'application des mesuresLes dispositions du présent arrêté sont d'application immédiate et pour une période allantjusqu'au 31 octobre 2023. Elles pourront faire l'objet de modifications, d'une prolongation oud'une suspension totale ou partielle en fonction de l'évolution de la situation hydrologique etde la situation météorologique.Article 7 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État, mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans lesArdennes et adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception enmairie. Le présent arrêté est également communiqué pour information aux membres ducomité de suivi de la ressource en eau et des étiages.Il est également publié sur le site internet national qui y est dédié(http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr).Article 8 : ExécutionSont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- le secrétaire général de la préfecture des Ardennes,- les sous-préfets de Rethel, Sedan et Vouziers,- le directeur départemental des territoires,- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports Île-de-France,
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- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est,- le délégué départemental de l'agence régionale de santé,- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,- le commandant du groupement de gendarmerie des Ardennes,- le directeur départemental de la sécurité publique,- les maires des communes du département.
Charleville-Mézières, le 1 4 JUIL. 2023
Le Préfet,
NSAlain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- Soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires - 246 Boulevard Saint-Germain- 75007 Paris- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr.
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Annexe 1: Communes concernées par la zone d'alerte eaux superficielles Meuse et
08003 AIGLEMONT08011 ANCHAMPS08013 ANGECOURT08022 ARREUX08023 ARTAISE-LE-VIVIER
Chiers08153 ESCOMBRES-ET-LE-CHESNOIS08155 ETALLE08156 ETEIGNIERES08158 ETREPIGNY08026 AUBIGNY-LES-POTHEES 08159 EUILLY-ET-LOMBUT08028 AUBRIVES |08029 AUFLANCE08033 AUTHE08034 AUTRECOURT-ET-POURRON08035 AUTRUCHE08043 BALAN08047 BARBAISE08053 BAZEILLES08055 BEAUMONT-EN-ARGONNE08058 BELVAL08059 BELVAL-BOIS-DES-DAMES08065 BIEVRES08067 BLAGNY08071 BLOMBAY08081 BOGNY-SUR-MEUSE08076 BOULZICOURT08078 BOURG-FIDELE08083 BREVILLY08085 BRIEULLES-SUR-BAR08088 BULSON08090 CARIGNAN08094 CERNION08096 CHALANDRY-ELAIRE08099 CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE08105 CHARLEVILLE-MEZIERES08106 CHARNOIS08115 CHEMERY-CHEHERY08119 CHEVEUGES08121 CHILLY08122 CHOOZ08124 CLAVY-WARBY08125 CLIRON08136 DAIGNY08137 DAMOUZY08139 DEVILLE08140 DOM-LE-MESNIL08141 DOMMERY08142 DONCHERY08145 DOUZY
08160 EVIGNY08162 FAGNON08166 FEPIN08170 FLEIGNEUX08173 FLIZE08174 FLOING08175 FOISCHES08179 FRANCHEVAL08183 FROMELENNES08184 FROMY08185 FUMAY08187 GERNELLE08188 GESPUNSART08189 GIRONDELLE08190 GIVET08191 GIVONNE08194 GLAIRE08201 GRUYERES08202 GUE-D'HOSSUS08203 GUIGNICOURT-SUR-VENCE08206 HAM-LES-MOINES08207 HAM-SUR-MEUSE08209 HANNOGNE-SAINT-MARTIN08211 HARAUCOURT08212 HARCY08214 HARGNIES08216 HAUDRECY08217 HAULME |08222 HAYBES08223 HERBEUVAL08226 HIERGES08230 HOULDIZY08232 ILLY
08199 LA GRANDVILLE08228 LA HORGNE08294 LA MONCELLE08317 LA NEUVILLE-A-MAIRE08242 LAIFOUR08247 LANDRICHAMPS08248 LAUNOIS-SUR-VENCE08249 LAVAL-MORENCY08110 LE CHATELET-SUR-SORMONNE08300 LE MONT-DIEU08251 LEPRON-LES-VALLEES08040 LES AYVELLES08138 LES DEUX-VILLES08019 LES GRANDES-.ARMOISES08218 LES HAUTES-RIVIERES08284 LES MAZURES08020 LES PETITES-ARMOISES08252 LETANNE08255 LINAY08257 LOGNY-BOGNY08260 LONNY08263 LUMES08268 MAISONCELLE-ET-VILLERS08269 MALANDRY08273 MARBY08275 MARGNY08276 MARGUT08277 MARLEMONT08281 MATTON-ET-CLEMENCY08282 MAUBERT-FONTAINE08289 MESSINCOURT08291 MOGUES08293 MOIRY08295 MONDIGNY08297 MONTCORNET08298 MONTCY-NOTRE-DAME08302 MONTHERME08304 MONTIGNY-SUR-MEUSE08235 ISSANCOURT-ET-RUMEL 08311 MOUZON08236 JANDUN08237 JOIGNY-SUR-MEUSE08149 L'ECHELLE08061 LA BERLIERE08063 LA BESACE08101 LA CHAPELLE08168 LA FERTE-SUR-CHIERS08180 LA FRANCHEVILLE
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08312 MURTIN-ET-BOGNY08315 NEUFMAISON08316 NEUFMANIL08322 NEUVILLE-LES-THIS08326 NOUART08327 NOUVION-SUR-MEUSE08328 NOUZONVILLE08331 NOYERS-PONT-MAUGIS
DDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l□eau sur les communes de la
zone d□alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 16
08332 OCHES08334 OMICOURT08335 OMONT08336 OSNES08342 POURU-AUX-BOIS08343 POURU-SAINT-REMY08346 PRIX-LES-MEZIERES08347 PUILLY-ET-CHARBEAUX08349 PURE08353 RANCENNES08354 RAUCOURT-ET-FLABA08357 REMILLY-AILLICOURT08358 REMILLY-LES-POTHEES08361 RENWEZ08363 REVIN08365 RIMOGNE08367 ROCROI08370 ROUVROY-SUR-AUDRY08375 SACHY08376 SAILLY08377 SAINT-AIGNAN08385 SAINT-LAURENT08388 SAINT-MARCEAU08389 SAINT-MARCEL08391 SAINT-MENGES08395 SAINT-PIERRE-SUR-VENCE08394 SAINT-PIERREMONT
08400 SAPOGNE-ET-FEUCHERES08399 SAPOGNE-SUR-MARCHE08405 SAUVILLE08408 SECHEVAL08409 SEDAN08417 SEVIGNY-LA-FORET08421 SIGNY-MONTLIBERT08422 SINGLY08424 SOMMAUTHE08429 SORMONNE08430 STONNE08432 SURY08434 SY08436 TAILLETTE08439 TANNAY08444 TETAIGNE08445 THELONNE08448 THILAY08449 THIN-LE-MOUTIER08450 THIS08454 TOULIGNY08456 TOURNAVAUX08457 TOURNES08459 TREMBLOIS-LES-_CARIGNAN
Page 7/7
08460 TREMBLOIS-LES-ROCROI08466 VAUX-LES-MOUZON08468 VAUX-VILLAINE08469 VENDRESSE08471 VERRIERES08483 VILLE-SUR-LUMES08477 VILLERS-DEVANT-MOUZON08478 VILLERS-LE-TILLEUL08480 VILLERS-SEMEUSE08481 VILLERS-SUR-BAR08482 VILLERS-SUR-LE-MONT08485 VILLY08486 VIREUX-MOLHAIN08487 VIREUX-WALLERAND08488 VIVIER-AU-COURT08491 VRIGNE-AUX-BOIS08492 VRIGNE-MEUSE08494 WADELINCOURT08497 WARCQ08498 WARNECOURT08501 WILLIERS08502 YONCQ08503 YVERNAUMONT
DDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l□eau sur les communes de la
zone d□alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 17
DDT 08 - 8-2023-07-11-00002 - Arrêté n°2023-377 portant limitation provisoire de certains usages de l□eau sur les communes de la
zone d□alerte eaux superficielles Meuse et Chiers 18
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse
8-2023-07-11-00004
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE
D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE
COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE (CADEF)
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE (CADEF)
19
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
VuVu
Vu
Vu,
Vu
Vu.
Vu
Vu
VuVuVu
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice du« Service d'Investigation Educative » (SIE) à Charleville-Mézièresgéré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille (CADEF)
'LE PREFETChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 113-6, R. 241-3 aR. 241-9;le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autoritéjudiciaire confie habituellemerit des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant:le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET, préfet desArdennes;l'arrêté du préfet des Ardennes n° 2011-660 du 13 décembre 2011 portant régularisation etautorisation de création d'un Service d'Investigation Educative situé à Charleville-Mézièreset géré par le Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille;l'arrêté du préfet des Ardennes du 29 juin 2018 portant renouvellement d''habilitationjustice du Service d' Investigation Educative situé à Charleville-Mézières et géré par leComité Ardennais de l'Enfance et de la Famille;la demandedu 26 janvier 2023 et le dossier justificatif présentés par Madame CHARLOT,présidente du Comité Ardennais de l'Enfance et de la Famille, dont le siège est situé 35, rueLouis Jouvet, 08000 Charleville-Mézières, en vue d' obtenir le renouvellement d' habilitationjustice pour le Service d'Investigation Educative situé à la même adresse que SUSVISE;l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres du07juillet 2023;l'avis du juge des enfants près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières du 04 mai 2023 ;l'avis de l'autorité académique des Ardennes du 23 mai 2023 :l'avis du président du Département des Ardennes du 26 mai 2023;
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D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE (CADEF)
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Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est, dudirecteur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-Ardennes et du secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1:Le Service d'Investigation Educative situé 35, rue Louis Jouvet, 08000 Charleville-Méziéres, géré parComité Ardennais de l'Enfance et de la Famille, dont le siège est situé à la même adresse quesusvisé, est habilité à hauteur de 76 mesures judiciaires d'investigation éducative concernant desfilles et des garçons âgés de 0 jusqu'à 18 ans, aux titres des articles 375 à 375-8 du code civil relatifsà l'assistance éducative et du code de la justice pénale des mineurs.Article 2 :La présente habilitation justice est délivrée pour une période de 5 anis à compter de sa notificationet renouvelée dans les conditions fixées par le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 susvisé.Article 3 :Le représentantde la personne morale gestionnaire du Service d'Investigation Educative devrainformer par écrit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne-* Ardennes: _- en application des articles 6 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 et L. 313-1 du code de l'actionsociale et des familles, de tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement duService d'investigation Educative, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et deséjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, de tout changement pouvant avoir uneincidence sur la nature où le champ d'application de l'habilitation justice accordée ;- en application des articles 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, L. 133-6 du code de l'actionsociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79à R. 81 du code de procédure pénale, de toute modification dans la composition des organes dedirection de la personne morale gestionnaire du Service d'investigation Educative, de toutrecrutement de salariés ou recours à des stagiaires, intérimaires, bénévoles où intervenantsextérieurs éxerçant une activité permanente ou occasionnelle au contact des mineurs dans où pourle compte du Service d'Investigation Educative; |- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de l'action sociale et des familleset de l'arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalement des structures sociales etmédico-sociales,de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation du Serviced'investigation Educative, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leuraccompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacerou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou moral des personnes prises encharge ou accompagnées.Article 4 :En applicationde l'article 12 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, le préfet peut à tout momentretirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise enoeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,faire l'objet :
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE (CADEF)
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- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialementcompétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de récours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de lajeunesse de Marne-Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Méziéres, le 14 JUIL. 2023
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
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FAMILLE (CADEF)
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Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse - 8-2023-07-11-00004 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT
D'HABILITATION JUSTICE DU SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE GERE PAR LE COMITE ARDENNAIS DE L'ENFANCE ET DE LA
FAMILLE (CADEF)
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Préfecture 08
8-2023-07-10-00001
Arrêté N°2023-499 modifiant l'arrêté
N°2023-422 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale à
l'occasion du 14 juillet 2023
Préfecture 08 - 8-2023-07-10-00001 - Arrêté N°2023-499 modifiant l'arrêté N°2023-422 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion du 14 juillet 2023 24
PREFET | BUREAU DE LA COMMUNICATIONDES ARDENNES INTERMINISTÉRIELLE ET DE LALiberté | » reÉgalité REPRÉSENTATION DE L'ÉTATFraternité
ARRÊTÉ N°2023-499modifiant l'arrêté n°2023-422 accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementaleet Communale à l'occasion de la promotion du 14juillet 2023
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneurRégionale, Départementale et Communale ;VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de lamédaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdes Ardennes ;VU l'arrêté n°2023-422 du 15 juin 2023 accordant la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale à l'occasionde la promotion du 14 juillet 2023 ;VU la demande de la commune de Rethel en date du 3 juillet 2023,Considérant que Monsieur Rénald FOURNIER. justifie des conditions d'attributionrequises pour obtenir la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale, échelon argent ;VU la demande de la commune de Renneville en date du 30 juin 2023,Considérant que la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale -échelon argent — a déjà été attribuée à Monsieur Yves BRÉDY par l'arrêté n°2003-133en date du 8 décembre 2003,Considérant que la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale -échelon argent — a déjà été attribuée à Monsieur Michel TOPIN par l'arrêté n°2003-81en date du 30 juin 2003 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture;ARRÊTE:
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 ~ @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES.GOUV.FR
1
Préfecture 08 - 8-2023-07-10-00001 - Arrêté N°2023-499 modifiant l'arrêté N°2023-422 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion du 14 juillet 2023 25
Article 1 : L'article 1 de l'arrété susvisé est modifié comme suit :La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernéeà :~ liste des récipiendaires de l'arrêté n°2023-422 du 15 juin 2023 -- à l'exception de :- Monsieur BRÉDY YvesMaire, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant à RENNEVILLE.- Monsieur TOPIN MichelConseiller municipal, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant à RENNEVILLE.Article 2 : L'article 1 de l'arrêté susvisé est complété comme suit :La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernéeà :- Monsieur FOURNIER Rénald |Adjoint technique principal de 1ère classe, COMMUNE DE RETHEL, demeurant àRETHEL. ©Article 3 : L'article 2 de l'arrêté susvisé est complété comme suit :La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernéeà :- Monsieur BRÉDY YvesMaire, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant à RENNEVILLE.- Monsieur TOPIN Michel |Conseiller municipal, COMMUNE DE RENNEVILLE, demeurant à RENNEVILLE.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa notification.Article 5 : Monsieur le secrétaire général, Mesdames et Monsieur les sous-préfets deSedan, Rethel et Vouziers, ainsi que Madame la directrice de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes.
1, PLACE DE LA PREFECTURE - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CEDEX- STANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES. GOUV.ERLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT: WWW.ARDENNES GOUV.FR2
Préfecture 08 - 8-2023-07-10-00001 - Arrêté N°2023-499 modifiant l'arrêté N°2023-422 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion du 14 juillet 2023 26
Charleville-Méziéres, le 10 juillet 2023
Le Préfet
Alain BUGQUET
1, PLACE DE LA PREFECTURE — BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXSTANDARD : 03 24 59 66 00 - @ : PREFECTURE@ARDENNES.GOUV.FRLES JOURS ET HEURES D'ACCUEIL DU PUBLIC SONT CONSULTABLES SUR LE SITE DES SERVICES DE L'ÉTAT : WWW.ARDENNES.GOUV.FR3
Préfecture 08 - 8-2023-07-10-00001 - Arrêté N°2023-499 modifiant l'arrêté N°2023-422 accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale à l'occasion du 14 juillet 2023 27
Préfecture 08
8-2023-07-08-00001
Arrêté préfectoral n°2023- CAB-500
portant réglementation de l'achat, de la vente,
de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques
Préfecture 08 - 8-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023- CAB-500
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
28
j
Dee ibe NNES Direction des services du Cabinetin Direction des sécuritésEgalité Bureau gestion de ctiseFraternité défense et sécurité nationale
Arrêté préfectoral n°2023- CAB- OO || | portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
i
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative 4 |l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la miseà disposition sur le |marché d'articles pyrotechniques :VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014relative a l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à |disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil : |VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 :VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 |et suivants et R.2352-97 et suivants :VU lé code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;VU lé code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
7
. :
VU lé code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et |suivants;VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;VU lé code de la sécurité intérieure |VU lé décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU lé décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôlé desproduits explosifs;VU lé décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre ; |rfÉfÉ
Préfecture 08 - 8-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023- CAB-500
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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VU le décret 2015-799 du Ter juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualitéde préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n° 2023-352 du 4juillet 2023 portant délégation de signature à Mme LaetitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet :VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatifà l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du Ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;CONSIDÉRANT la pratique dans les Ardennes de l'usage à vocation festive des artificesde divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrationsnationales; |: iCONSIDÉRANT les violences urbaines survenues ces derniers jours. dans plusieurscommunes du département des Ardennes, au cours desquelles des artifices ont étéutilisés en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers ;CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du département des Ardennes ces derniers jours: qu'en conséquence, latotalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles àl'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seulpérimètre ;CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage :
ARRÊTEArticle 1: La vente, le transport et l'usage d'artifices de divertissement, quelle qu'en soitla catégorie, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées sont interdits dans les Ar-dennes du samedi 8 juillet à 12 heures et jusqu'au lundi 17juillet 2023 à 08 heures.HSeuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualifica-tion, les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités desfêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du samedi 8 juillet 2023 à 12 heures et jusqu'au lundi 17juillet2023à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par desparticuliers.Article 3 : L'arrêté n°2023- CAB- 496 est abrogé
Préfecture 08 - 8-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023- CAB-500
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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Article 4: La Directrice de cabinet du préfet des Ardennes, les Sous-préfets d'arrondisse-ment, le directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le Colonel, com- :mandant le groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, les Maires descommunes du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, |de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture des Ardennes. |
Charleville-Mézières, le 8 juillet 2023||
Pour le Préfet et par délégation, .La Directrice de Cabinet, !
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :Dans!le délai de deux mois à compter de Ia publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de laPréfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;* soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau —75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-| Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, ou par_ l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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di?
Préfecture 08 - 8-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023- CAB-500
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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Préfecture 08 - 8-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral n°2023- CAB-500
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
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