PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-257
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2025-10-16-00004 - Arrêté n° 292/25/SPE/BSPA/Seine 12
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portant autorisation d'effectuer une plongée subaquatique

pour effectuer un contrôle de la pile du pont de la RD31 / SEINE à
Ris-Orangis (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-16-00004
Arrêté n° 292/25/SPE/BSPA/Seine 12 25
portant autorisation d'effectuer une plongée
subaquatique
pour effectuer un contrôle de la pile du pont de
la RD31 / SEINE à Ris-Orangis
PREFET Sous-PréfectureDE L'ESSONNE d'Etampes
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 292 /25/SPE/BSPA/Seine 12 25portant autorisation d'effectuer une plongée subaquatiquepour effectuer un contrôle de la pile du pont de la RD31 / SEINE à Ris-Orangis
La Préfète de l'EssonneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports et notamment ses articles A.4241-48-36 et A. 4241-53-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif à certaines dispositions de la partieréglementaire du code des transports ;
VU l'article 41 de l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et sesversions modifiées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif aux dispositifs de secoursnautiques prévisionnels sur ou à proximité de l'eau à Paris et dans les départements desHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne avec caractère prescriptif dans lesdépartements de la Grande Couronne ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualitéde Sous-Préfet d'Etampes ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALOUSSOU, Préfète, enqualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-310 du 22 septembre 2025 portantdélégation de signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d'Étampes ;
VU la demande présentée en date du 15 octobre 2025 par les Voies Navigables de France -Direction territoriale Bassin de la Seine et Loire aval - 26, quai Hippolyte Rossignol - 77000Melun, représentée par Madame Sandrine MICHOT, mandatée par le Conseil Départementalde l'Essonne - M. Patrick BIDAULT - pour effectuer une plongée subaquatique pour le contrôlede la pile rive gauche du pont de l'ouvrage RD31/Seine à Ris-Orangis le vendredi 17 octobre2025;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d'Étampes4 rue Van Loo - 91150 ÉtampesStandard : 01.69.91.91.91 - Horaires d'ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h - 13h30/16h1/4

VU l'avis favorable de Voies navigables de France du 15 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Brigade Fluviale du 15 octobre 2025;
VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mairie de Ris-Orangis du 16 octobre 2025 ;
SUR proposition du Sous-Préfet d'Etampes ;
ARRETE
ARTICLE premier : Objet des plongéesEffectuer le contrôle de la pile rive gauche du pont de la RD31 dit de l'Amitié à Ris-Orangissuite à un choc dû à une avarie de bateau.
ARTICLE 2 : Identification du prestataireLa Société RÉSEAUX ET FONDATIONS - rue des Sentes - Zone Expansia - 14700 Falaise,interviendra pour le compte du Conseil Départemental de l'Essonne.
ARTICLE 3 : ProgrammeLes plongées s'effectueront le vendredi 17 octobre 2025 de11hà13h.
ARTICLE 4 : Moyens mis en oeuvrePlongée hyperbare à 3 opérateurs - 1 surveillant de surface - 1 bateau de type Fun Yak de2*4m avec son pilote
ARTICLE 5 : RéglementationCette opération déroge à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation surl'itinéraire Seine.La zone des plongées autour de la pile est pour partie située sur une passe navigable.Un avis d'extrême vigilance et appelant les usagers à s'annoncer sur le canal 10 de la VHF aupassage au droit de la zone sera diffusé entre les PK 141.510 et 142110, sur la rive gauche de laSeine. Le plan de localisation des plongées figure à l'article 7 ci-après.Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer dedocuments de bord valides.Les plongeurs devront évacuer la zone à chaque annonce de bateau
ARTICLE 6 : Signalisationl'organisateur installera la signalisation réglementaire : apposer sur le bateau un pavillonalpha à l'endroit le plus visible et 2 panneaux type B8 portant chacun un cartouche« PLONGEES » positionnés 300m en amont rive droite et 300m en aval rive gauche de la zonedes plongées.Une vigie veillera à ce qu'aucun bateau n'approche de la zone et une veille VHF seraeffectuée sur le canal 10 et avec les écluses situées en amont (Evry canal 18) et en aval (Abloncanal 22).Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Seine, en consultant le siteinternet http://www vigicrures.fr avant l'intervention qui devra être annulée si les débits sontincompatibles avec la sécurité de l'intervention.
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ARTICLE 7 : AutorisationUne autorisation rigoureusement personnelle est délivrée par Voies navigables de France pour
cette intervention. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des lois et
règlements applicables, en particulier des clauses du présent arrêté ou si les besoins de la
navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les conditions hydrauliques sont incompatibles
avec la réalisation de l'opération.
Plan de la zone des plongées
NE. 270
ARTICLE 8 : Responsabilité- AssurancesL'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir
pendant les opérations de plongée. Cette opération devra être couverte par un contrat
d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs
et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification d'un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur, ou peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud - 78011Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les mêmesconditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois cedélai pour exercer un recours contentieux.
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Un recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R 421-2du code de justice administrative « le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 10 : Le Sous-Préfet d'Etampes, le Chef de l'Unité Territoriale Seine-Amont de VoiesNavigables de France, le Directeur Opérationnel des Services Techniques et Logistiques de laPréfecture de Police de Paris, le Conseil départemental de l'Essonne, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur del'Office français de la biodiversité et à Monsieur le Président des associations agréées depêche et de pisciculture de l'Essonne 13, rue Édouard Petit à Corbeil-Essonnes (91).
Étampes, le 16 oct 2%
Pour la Préfète de l'Essonne,et pañ délégation,le Sous-Préfet\d'Etampes,
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