RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-081
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-08-00004 - Arrêté-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1
(6 pages) Page 3
36-2025-06-08-00003 - Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP (5
pages) Page 10
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-08-00004
Arrêté-MED GDV DEOLS Les grdes pierres folles-1
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ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2025-06-08-00004 DU 8 JUIN 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE DEOLS (36130) – LIEU DIT LES GRANDES PIERRES FOLLES – ROUTE
D'ISSOUDUN
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025, portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du 8 juin 2025 de la maire de Déols requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur la commune de
DEOLS (36130), au lieu dit les grandes pierres folles route d'Issoudun ;
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Vu le rapport d'implantation de la police nationale du 8 juin 2025 constatant que l'installation
illégale des gens du voyage sur ladite commune de DEOLS entraîne des troubles à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que cette commune est inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage est un terrain public de la
commune ;
Considérant que le maire de DEOLS est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubrité publique
en raison de l'absence de sanitaires, de points d'eau et de conteneurs pour les déchets ;
Considérant que l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant qu'il existe un risque d'accident routier en raison de la proximité d'une route sur
laquelle peuvent déambuler des personnes dont des enfants ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité
publique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de
désagréments, de dégradations et de repérages ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de DEOLS ainsi que les propriétaires
des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationale
suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
GM-824-BX
BQ-559-DS
EJ-852-PP
FM-739-JW
FH-239-QE
CR-220-BM
GB-596-CC
CD-817-NV
EP-236-EV
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_ %
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
FQ-242-MZ
FX-181-RC
GM-517-CS
BA-347-BX
CJ-321-JY
EJ-350-QD
DK-555-CX
EK-944-DT
EH-903-SA
CX-825-TN
FF-729-ZT
AN-221-XB
CE-114-YG
DM-139-WR
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le mardi 10 juin 2025 à 9 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de DEOLS et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, au maire de DEOLS.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de la direction départementale de la police nationale,
le maire de DEOLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de DEOLS.
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Fait à Châteauroux, le 8 juin 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
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« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
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DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE à
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Préfecture de l'Indre
36-2025-06-08-00003
Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 10
ExPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
Le Préfet
ARRÊTÉ n°36-2025-06-08-00003 DU 8 JUIN 2025
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENT
SUR LA COMMUNE DE DEOLS (36130) – RUE LOUIS MALBETE
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art.
150 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance,
notamment ses articles 27 et 28 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du
5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice
administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet
de l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur
de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025, portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;
Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Vu la demande du 8 juin 2025 de la Directrice du centre communal d'action sociale de
Châteauroux représentant le maire de Châteauroux requérant le concours de la force publique
pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, en l'espèce l'aire de
grand passage, sis sur la commune de DEOLS (36130), rue Louis Malbète ;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 11
Vu le rapport d'implantation de la police nationale du 8 juin 2025 constatant que l'installation
illégale des gens du voyage sur ladite commune de DEOLS entraîne des troubles à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques ;
Considérant que cette commune est inscrite au SDAGDV ;
Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage est l'aire de grand
passage ;
Considérant que le maire de Châteauroux est compétent pour demander au Préfet la mise en
demeure d'évacuer ce site occupé illégalement ;
Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du
refus du maire d'autoriser leur installation ;
Considérant que le maire déclare un branchement sauvage effectué sur une borne incendie
pouvant générer des risques en cas d'incendie sur le site ;
Considérant que les branchements effectués sur un compteur électrique pouvant générer des
risques d'électrocution ou d'électrisation pour les occupants ou les tiers de passage ;
Considérant que l'hygiène du campement n'est pas satisfaisante ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillité
publique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de
désagréments, de dégradations et de repérages ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de DEOLS ainsi que les propriétaires
des véhicules et résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la police nationale
suivent :
CARAVANES
Immatriculation Marque / modèle
FH-232-PM
DT-584-SG
FR-656-TN
DR-819-RZ
DD-885-XL
EV-847-KP
CK-329-HP
DR-813-XB
CP-950-FH
FV-931-DJ
2 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 12
4
VÉHICULES
Immatriculation Marque / modèle
GY-622-CT
FA-095-FD
FC-976-JP
CD-449-HN
FB-108-RL
GG-808-JY
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le lundi 09 juin 2025 à 14 heures.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter
de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le
territoire de la commune de DEOLS et si ce stationnement est de nature à porter la même
atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1er, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux
occupants illicites du terrain en cause, aux maires de CHATEAUROUX et de DEOLS.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le commandant de la direction départementale de la police nationale,
les maires de CHATEAUROUX et de DEOLS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de
DEOLS.
« Article 9-II Bis – Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire
ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal
administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son
délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
3 /5
Fait à Châteauroux, le 8 juin 2025
Pour le Préfet,
Et par délégation
Le Directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 13
RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583,
36019 Châteauroux cedex
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,
Place Beauvau, Paris 75008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
CS 40410
87 000 Limoges cedex
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant le
Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision
devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
implicite de l'administration.
4 /5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 14
DATE HEURES
SIGNATURE(S)
ORGANISME(S)
OU
PERSONNE(S)
PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE
MANIÈRE ILLICITE LE à
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-08-00003 - Arrêté-MED GDV DEOLS rue malbete AGP 15