CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2025-227
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2025-09-22-00004 - 5- Délégation de signature signée le 22
septembre 2025 par le Directeur Départemental des Finances Publiques,
relative à la division Etat de la DDFiP des Côtes-d'Armor (4 pages) Page 3
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DDFIP 22
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5- Délégation de signature signée le 22
septembre 2025 par le Directeur Départemental
des Finances Publiques, relative à la division Etat
de la DDFiP des Côtes-d'Armor
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Finances Publiques, relative à la division Etat de la DDFiP des Côtes-d'Armor 3
wii _FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 22 septembre 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'Armor
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREDIVISION ETATL' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armor,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relativesala Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la Direction générale des FFinancespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de laDirection générale des Finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vul'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiquesdes Côtes d'Armor ; |Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,_ Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Financespubliques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 2025;Décide :Article 1°:Mme Corinne ORIAC, Administratrice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division État.Article 2: |Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité Comptabilité - DFT de la division Etat.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour le secteur d'activité RNF de la divisionEtat.
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Article 3: |Délégation spécialede signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément etsur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà :Secteur comptabilitéMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques reçoivent délégation pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives,reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compteBanque de France et le Compte Chéques Postal;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements adressés aux comptables et relatifs aux attributionsde son secteur; :- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger;- les déclarations de créances au passif des procédures collectives et lesattestations pour les candidatures aux marchés publics.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD , Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia ÉTIENNE, M. Yann LE HOUEROU, M. ErwannELIAS, contrôleurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme PriscillaLEDUC, agentes administratives principales, reçoivent les mêmes pouvoirs.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD , Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia ÉTIENNE, M. Yann LE HOUÉROU, M. ErwannELIAS, contrôleurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme PriscillaLEDUC, agentes administratives principales, ÉPIvEnt délégation pour signer :- les relevés de pièces justificatives, chèques sur le Trésor, ordres. de paiement,ordres de virements;- les bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignementsadressés aux comptables et administrations relatifs aux attributions de son secteur.Secteur recouvrement des recettes non fiscalesDans la limite des seuils de compétence, par titre de perception, mentionnée dansla Délégation speciale Division ETAT (5 bis) pour chacune des personnes indiquéesci--dessous :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionriaite des Finances publiques, reçoitdélégation pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de sonsecteur;- les dossiers d'admission en non-valeur d'un montant inférieur ou égal à 8 000 € en
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principal;- les bordereaux de prise en charge des amendes;- les actes de poursuites relatifs4 son secteur d' activité ainsi que les demandesd'inscription hypothécaire; |- les délais de paiement dans la limite des seuils fixés par la politiquedépartementale ;- les remises gracieuses ou annulations de la majoration de 10 % et des frais depoursuites,dans la limite des seuils fixés par la politique départementale;- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs au secteur. |Mmes Hélène BOUGUET et Christine GLEYO, contrôleuses principales des Financespubliques, reçoivent les mêmes pouvoirs.Secteur dépôts et services financiers — Caisse des Dépôts et ConsignationsMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, et M.Christian ROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégationpour signer:- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives,reconnaissance de dépôts de fonds ou valeurs, ordres de paiement, ordres de. virements;- tous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de sonsecteur, à l'exception des chèques de banque.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia ÉTIENNE, M. Yann LE HOUÉROU, M. ErwannELIAS, contrôleurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme PriscillaLEDUC, agentes administratives principales, reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsi quela signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger.Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesSEINE TENUE de la préfecture des Côtes-d'Armor.L'Administrateu de l'ÉTAT
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REPUBLIQUE _ 7 | +FRANÇAISE | | |Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité . |FraternitéDirection Générale des Finances publiques Saint-Brieuc, le 22 septembre 2025Direction départementale des Finances publiquesdes Côtes-d'ArmorDÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATUREDIVISION ÉTATL' Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques desCôtes-d'Armor, :Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives àla Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2208 relatifà la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services Gc Sncentres de laDirection générale des Finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementaledes Finances publiques des Côtes d'Armor;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Philippe GABRIAGUES,Administrateur de l'État, en qualité de Directeur départemental des Finances ©publiques du département des Côtes-d'Armor, à compter du 5 mai 20285;Décide :Article 1°:Mme Corinne ORIAC, Aciminigtraerice des Finances publiques adjointe, reçoitdélégation permanente de signature pour signer les actes relatifs aux secteursd'activité de la division État. :Article 2 :Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation permanentede signature pour les secteurs d'activité Comptabilité - DFT de la division Etat.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, reçoitdélégation permanente de signature pour le secteur d'activité RNF de la divisionÉtat. |Article 3 :Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur secteur, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
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sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, estdonnéeà :Secteurs comptabilité - dépôts de fonds au TrésorMme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :- les récépissés et déclarations de recettes, les relevés de pièces justificatives ;- les ordres de paiement, les documents relatifs aux opérations sur le compteBanque de France et le Compte Chèques Postal;- les ordres de virement ainsi que tous bordereaux d'envoi, accusés de réception etdemandes de renseignements adressés aux comptables et administrations relatifsaux attributions de son secteur;- la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger;- les déclarations de créances au passif des oroegauies collectives,- les bordereaux d'envoi et les accusés de réception de valeurs.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia ETIENNE, M. Yann LE HOUEROU, M. ErwannELIAS, contrôleurs des Finances publiques, Mme Christine HOTZ, Mme Priscilla_ LEDUC, agentes administratives principales, reçoivent les mêmes pouvoirs, ainsique la signature électronique des virements de gros montants et des ordres depaiement vers l'étranger.Mme Josette LE COZ, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, M. ChristianROBILLARD, Inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer :- les actes notifiés par les Huissiers deJustice;- la reconnaissance de dépôts de fonds et valeurs.En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Josette LE COZ et de M. ChristianROBILLARD, Mme Hélène BOUGUET, M. Jimmy RAJOELINA, contrôleurs principauxdes Finances publiques, Mme Lydia ÉTIENNE, M. Yann LE HOUEROU, M. Erwann -ELIAS, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer lesactes signifiés par huissiers dejustice, dans le cadre de leur activité de caissier.Secteur recouvrement des recettes non fiscalesLes seuils de compétence, par titre de perception, sont les suivants :Délais de paiement.Min. MaxMme Corinne ORIAC | | - -Mme Josette LE COZ . O€ 8 000 €Mme Hélène BOUGUET | 0 € 5 000 €Mme Christine GLEYO 0€ | | 5 000 €
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Proposition en non-valeurMin. MaxMme Corinne ORIAC = -Mme Josette LE COZ O € LL 8 000 €Mme Hélène BOUGUET 0€ _ 5000€Mme Christine GLEYO 0€ __ 5000€Remise gracieuse (principal)Min. | MaxMme Corinne ORIAC 0 € 76 000 €Mme Josette LE COZ | O0 €. 8 000 €Mme Hélène BOUGUET 0€ 5 000 €Mme Christine GLEYO _ 0€ 5 000 €Remise gracieuse / annulation : frais de poursuite ou majoration de 10% surprincipal - principal soldéMin. MaxMme Corinne ORIAC | O € =Mme Josette LE COZ O0 € 800 €Mme Hélène BOUGUET 0 € 500 €°Mme Christine GLEYO 0€ 500 €
Mmes Hélène BOUGUET et Christine GLEYO, contrôleuses principales des Financespubliques reçoivent délégation de signer :- tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarationsrelatifs au secteur,- les récépissés et déclarations de recettes, relevés de pièces justificatives, ainsi quetous bordereaux d'envoi, accusés de réception et demandes de renseignements,_ adressés aux comptables et administrations, relatifs aux attributions de son secteur.Mmes Hélène BOUGUET et Christine GLEYO, contrêleuses principales des Financespubliques reçoivent délégation de signer les déclarations de créances au passif desprocédures collectives.Mmes Hélène BOUGUET et Christine GLEYO, contrôleuses principales des Financespubliques reçoivent délégation de signer les actes de poursuites dans la limite desseuils fixés par la politique départementale.
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Actions économiques et financièresM. Gwendal LE CHENE, Inspecteur des Finances publiques, reçoit délégation poursigner les documents courants de son domaine d'activité.
Article 4 : La présente délégation de signature sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.
L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur départemental des Fi
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