PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-097
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation d'accès aux propriétés
privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du
patrimoine naturel (6 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Urbanisme risques
64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au syndicat mixte du gave
de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
7.6 -
Étude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à
Pontacq (4 pages) Page 10
64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs
1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval (4 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-11-00002
Arrêté portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 3
PREFET N ;DES PYRÉNÉES- Direction çlepartementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté Service Environnement
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'"Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment |' article L411-1A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre
des inventaires du patrimoine naturel ;
VU l'arrété préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Fabien MENU, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 du Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer donnant subdélégation de signature à Joëlle TISLÉ, Cheffe du Service Environnement ;
VU la convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) du 28
novembre 2023 dans le cadre de l'Appel à projets 2023 « Études et suivis scientifiques Natura 2000 »
portant sur la gestion des landes de montagne et conservation de l'habitat de la Fauvette Pitchou
Natura 2000 ;
VU la demande en date du 2 avril 2024 de la responsable de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) -
DT Aquitaine portant sur l'accès aux propriétés privées pour la réalisation d'inventaires du patrimoine
naturel dans le cadre de la conservation et amélioration de la gestion de l'habitat d'espéce de la
Fauvette pitchou ;
CONSIDÉRANT que cette étude sur l'habitat de la Fauvette pitchou a pour objet d'améliorer d'une part
les connaissances sur son habitat et d'autre part d'adapter la gestion des landes à ajoncs à ses exigences
écologiques ;
CONSIDÉRANT que d'après l'article L411-1A du Code de l'environnement, l'État assure la conception,
l'animation et l'évaluation de l'inventaire du patrimoine naturel et que cette étude sur la Fauvette
pitchou est réalisée pour le compte de l'État avec pour prestataire la LPO ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 4
CONSIDERANT que cette étude nécessite des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
CONSIDERANT que loi du 29 décembre 1892 permet aux agents de I'administration et aux personnes
auxquelles elle délègue ses droits, de pénétrer dans des propriétés privées pour y exécuter les
opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux exécutés pour le compte de l'État ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisations
Les agents dûment mandatés à cet effet sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou
non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et
obstacles qui pourraient entraver leurs opérations pour les besoins d''inventaires pour I'amélioration de
la gestion de l'habitat de la Fauvette pitchou sur I'ensemble des communes concernées listées en
annexe 1 du présent arrêté.
On entend par agents mandatés à l'article 1, les agents de la LPO — DT Aquitaine bénéficiant d'un
mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 : Agents autorisés
Chacun de ces agents sera en possession d'une copie certifiée conforme au présent arrété et d'un
mandat, qui devront être présentés à toute réquisition.
Article 3 : Conditions et modalités
Les agents ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à |'article 1 qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai d'affichage
de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
* Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur des
domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir
lieu que cing jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la
propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir
de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente
pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 5
Article 4 : Défense d'opposition
Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation
toute forme de trouble, entrave ou empéchement.
Article 5 : Appuis des maires
Les maires des communes concernées, visées à l'annexe 1 du présent arrété, sont invités à préter leur
concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner
lieu I'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de
la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Indemnités en cas de dommages
Les agents missionnés pour réaliser |es inventaires doivent respecter l'intégrité des biens et propriétés
traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires seront à la
charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage sera évalué par le tribunal
administratif de Pau.
Article 7 : Période de validité
L'autorisation est valable à compter du 15 au 31 avril 2024. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est
pas suivie d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 8: Publicité
Le présent arrété sera affiché dans toutes les communes visées à I'annexe 1 à la diligence des maires,
pendant toute sa durée de validité.
Article 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr,
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut
faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées
à l'alinéa précédent.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantigues.gouv.fr 3/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 6
Article 10 : Exécution
Le présent arrété sera notifié au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au
directeur départemental des territoires et de la mer, à la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de nouvelle aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence
départementale de l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Celui-ci sera notifié également à la responsable de la LPO - DT Aquitaine et sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans le département des Pyrénées-Atlantiques
Pau,le 1 1 AVR. 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Cheffe du Service Environnement,
Joëlle Tislé
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 7
ANNEXE 1 à l'arrêté n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES DU DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Commune Code INSEE
AINCILLE 64011
ALDUDES 64016
ANHAUX 64026
ARNEGUY - 64047
ASCAIN 64065
ASCARAT 64066
BANCA 64092
BIDARRAY 64124
BIRIATOU 64130
ESPELETTE 64213
ESTERENCUBY 64218
IROULEGUY 64274
ITXASSOU 64279
LASSE 64322
LECUMBERRY 64327
LOUHOSSOA 64350
MENDIVE 64379
OSSES 64436
SARE 64504
SOURAIDE 64527
SAINT-ETIENNE-DE-BAIGORRY 64477
SAINT-MARTIN-D'ARROSSA 64490
SAINT-MICHEL 64492
UREPEL 64543
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenses-atlantiques.gouv.fr 5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 8
ANNEXE 2 à l'arrété n°
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de
suivis du patrimoine naturel
MANDAT
Je soussigné(e),
Mme Anabelle Roca, responsable de la Ligue de Protection des Oiseaux — DT Aquitaine
certifie que .............
..(Madame, Monsieur, Nom, Prénom, Organisme)
est mandaté(e), dans le cadre et en application de |'arrété préfectoral n° smmm CIJOINE,
pour réaliser les prospections de terrain pour mieux connaître l'habitat de Ia Fauvette pltchou et en
améliorer la gestion, qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à oo, 1€ e
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00002 - Arrêté portant autorisation
d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel 9
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-11-00003
Arrêté portant attribution au syndicat mixte du
gave de Pau par le Fonds de Prévention des
Risques Naturels Majeurs
7.6 - Étude préalable aux travaux de
réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
7.6 - Étude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq10
PRÉFET _ - Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
î;l'ml;ANTIQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
; Prévention des Risques Naturels Majeurs
7.6 -Etude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n°: 240 23M0 1*
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de I'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
7.6 - Étude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq11
Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau décide d'approuver l'avenant au Programme d'études préalable au PAPI qui leur
a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;
Vu le courriel du SMBGP en date du 15 février 2024 sollicitant une subvention relative à la participation
de l'Etat pour la réalisation de l'action 7.6 du Programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 19 février 2024 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 10, en date du 21 mars 2024, imputée sur le fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 80 000 € TTC ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 40 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 7.6 du
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 — sous action 0181-14.FB 0101
Opération Dep.e nse Taux de la subvention Pordant p laf<?nd delssubventionnable subvention
7.6-Étude préalable aux
travaux de
réhabilitation de la 80 000 € TTC 50,00 % 40 000 € TTC
digue de 'Aumette à
Pontacq
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront étre adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes : ;
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
7.6 - Étude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq12
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des piéces suivantes :
- Facture des derniéres prestations a prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 7.6 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : || sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :- non respect des clauses du présent arrété et en particulier non exécution partielle ou
totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
11 AVR. 2024
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
7.6 - Étude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq13
s£0s AvA TR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00003 - Arrêté portant attribution au
syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
7.6 - Étude préalable aux travaux de réhabilitation de la digue de l'Aumette à Pontacq14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-04-11-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention au
syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval15
PREFET _ ... Direction départementale
DES PYRENEES- des territoires et de la mer
î\_;"!fANTlQUES Urbanisme Risques
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution d'une subvention au syndicat mixte du gave de Pau par le Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs
1.3 -Etude hydraulique de la Juscle aval
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
EJ n° : 210 4 3102 6N '
Vu la loi de finance pour l'année 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement ; |
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de I'article 3 du décret 2018-514 du 5 juin 2018 relatif aux
subventions de l'Etat pour des projets d'investissements ;
Vu l'arrété n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. MENU Fabien, directeur départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à M. PAQUIER Gilles, directeur départementale adjoint
des territoires et de la mer des Pyrénées Atlantiques ;
Vu l''arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le Fonds de
prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
Vu la validation du Programme d'études préalables (PEP) au Programme d'Actions de Prévention des
Inondations (PAPI) du bassin aval du gave de Pau par le préfet en date du 14 février 2022 ;
Vu la validation de l'avenant au programme d'études préalables au PAPI du bassin aval du gave de Pau
par le préfet en date du 18 juillet 2023 ;
Vu la délibération n° 20-2020 en date du 16 septembre 2020 par laquelle le comité syndical du Bassin
du Gave de Pau autorise son président à solliciter les organismes financeurs de subventions, dès lors
que les projets afférents sont inscrits au budget ;
Vu la délibération n° 23-2021, en date du 21 juin 2021 par laquelle le comité du syndicat mixte du bassin
du gave de Pau décide de s'engager à porter le programme d'études préalables au PAPI et à réaliser les
opérations du tableau prévisionnel ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval16
Vu la délibération n° 17-2023, en date du 31 mai 2023 par laquelle le comité du syndicat mixte du
bassin du gave de Pau décide d' approuver l'avenant au Programme d'études prealable au PAPI qui leur
a été présenté le 31 mai 2023, et à réaliser les opérations qui y sont inscrites ;
Vu le courriel du SMBGP en date du 15 février 2024 sollicitant une subvention relative à la participation
de l'État pour la réalisation de l'action 1.3 du Programme d'études préalable au PAPI ;
Vu la complétude du dossier de demande de subvention déclarée en date du 19 février 2024 précisant
la possibilité pour le maître d'ouvrage de commencer la prestation sans avoir l'assurance de l'obtention
de la subvention ;
Vu la décision de subdélégation de crédits n° 10, en date du 21 mars 2024, imputée sur le fonds de
prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant que les documents transmis par le SMBGP justifient d'un coût de prestation prévisionnel
d'un montant de 48 000 € TTC ;
ARRETE:
Article premier : Une subvention de 24 000 € est accordée au SMBGP sur le FPRNM pour l'action 1.3 du.
Programme d'étude Préalable au PAPI du basin aval du gave de Pau, selon les modalités suivantes :
Imputation Bugétaire sur le BOP 181 - sous action 0181-14.FB 0101
Opération Dep.e nse Taux de la subvention Montant plafc?nd de la
subventionnable subvention
I3-axuda hydeauiique 48 000 € TTC 50,00 % 24 000 € TTCde la Juscle aval
Article 2 : Les demandes d'acomptes et la demande de solde de subvention devront être adressées au
préfet, sous forme complète, avec les justificatifs respectivement listés aux articles 5 et 7. La demande
de solde devra être adressée au plus tard 12 mois après la date d'achèvement de la prestation. En cas
de dépassement du délai, les demandes de paiement seront considérées comme caduques.
Article 3 : Le taux de subvention, à caractère fixe, s'applique au montant toutes taxes de la dépense
prévisionnelle de la subvention.
Article 4: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, une
avance de 30% maximum du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée lors du
commencement d'exécution du projet.
Article 5: Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, sous
réserve de la disponibilité annuelle des crédits de paiement, des acomptes pourront être versés à
hauteur des montants payés par le bénéficiaire de la subvention dans la limite maximum de 80 % du
montant prévisionnel de la subvention. Ces acomptes seront versés sur présentation des pièces
suivantes :
- État récapitulatif des dépenses engagées, par années ou trimestres, à prendre en compte pour le
versement des acomptes.
- Justificatifs des prestations effectivement réalisées (factures).
Article 6: Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées et
transmises par application du taux de la subvention. Le montant définitif sera plafonné au montant
prévisionnel. Cette aide de I'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques
directes à plus de 80 % en application de l'article L.1111-10 du code général des collectivités territoriales.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval17
Article 7 : Le paiement du solde de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits
de paiement, sur présentation des pièces suivantes :
- Facture des dernières prestations à prendre en compte.
- Bilan final sous forme d'un tableau de bord d'avancement de l'action 1.3 prévue au PEP du PAPI
certifié du comptable assignataire.
Article 8 : Il sera demandé de procéder au reversement partiel ou total des sommes versées dans les
cas suivants :- non respect des clauses du présent arrêté et en particulier non exécution partielle ou
totale de l'opération,
- constat d'une différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui
amènerait un dépassement du taux maximum des aides publiques.
Article 9 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de
sa notification au demandeur, auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des Territoires et de la
Mer, le directeur départemental des Finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété. 1 1 AVR. 2024
Pour le Directeur Départementa
rifoires et de la Mer,
Le Directeur Adjoint,
f'\:'! . 3 se v e e oy
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — Boulevard Tourasse- CS 57577 —- 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-04-11-00004 - Arrêté portant attribution
d'une subvention au syndicat mixte du Gave de Pau par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
1.3 - Étude Hydraulique de la Juscle aval19