VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-150
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé du Var / Direction de l'ARS du var
83-2024-06-21-00002 - autorisation de la commune de CUERS à utiliser
l'eau prélevée dans le champs captant des forages de la Foux pour produire
de l'eau destinée à la consommation humaine. (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2024-06-24-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt (2 pages) Page 9
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-06-24-00007 - Arrêté n°DCL/BERG/2024/198 du 24 juin 2024
reconnaissant d□intérêt général les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 (1 page) Page 12
83-2024-06-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/199 du 24
juin 2024 retardant l□heure de clôture du scrutin dans les communes de
Toulon et La Garde pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale
les 30 juin et 7 juillet 2024 (1 page) Page 14
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Agence régionale de santé du Var
83-2024-06-21-00002
autorisation de la commune de CUERS à utiliser
l'eau prélevée dans le champs captant des
forages de la Foux pour produire de l'eau
destinée à la consommation humaine.
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-21-00002 - autorisation de la commune de CUERS à utiliser l'eau prélevée dans le
champs captant des forages de la Foux pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine. 3
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité




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Agence Régionale de Santé
Provence -Alpes -Côte d'Azur
Délégation Départementale du Var
Service Santé Environnement




ARRETE PREFECTORAL en date du 21/02/2024

Autorisation la commune de CUERS à utiliser l'eau prélevée
dans le champ captant des forages de la Foux (CUERS)
pour produire de l 'eau destinée à la consommation humaine

Le préfet du Var,

Vu le code de la santé p ublique et notamment ses articles L .1321 -2, L.1321 -7 et R.1321 -6 à R.1321 -12 relatifs à
l'autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine ;

Vu le code de l'e nvironnement et notamment ses articles L .214-1 à L .214-6 et R .214-1 ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constit ution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321 -6 à R.1321 -12 et
R.1321 -42 du Code de la Santé Publique ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le
cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et
aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des
articles R.1321 -23 et R.1321 -24 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 1er février 1966 autorisant la commune de Cuers à dériver 1 500 m3/j sans
que le volume instantané ne puisse excéder 55 L/s ;

Vu l'arrêté préfectoral en da te du 21 novembre 2002 déclarant d'utilité publique l'instauration des périmètr es
de protection des forages de la Foux sur le territoire de la commune de Cuers et autorisant la commune de
Cuers à utiliser l'eau prélevé e en vue de la consommation humaine ;

Vu la demande de la commune en date du 12 octobre 2023 , complétée le 22 mai 2024 , relative au projet de mise
en exploitation du nouveau forage F3 au titre du Code de la Santé Publique accompagnée du dossier relatif la
réalisation d'un forage (F3) sur le s ite de la Foux établi par le bureau d'études Rivage Environnement ;

Vu l'avis du 12 juin 2024 émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques relatif à cette autorisation d'utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine ;

Considérant que :
- Les origines hydrogéologiques des forages F1 et F2 de la Foux (forage s existant s) et F3 de la Foux
(nouveau) sont identiques ;
- Le forage F3 de la Foux (nouveau) se situe à l'intérieur du périmètre de protection immédiate des forages
F1 et F2 de la Foux (existant s) ;
- Les périmètres de protection des forage s F1 et F2 de la Foux et leurs prescriptions définis dans l'arrêté
préfectoral susvisé en date du 21 novembre 2002 sont satisfaisants pour assurer la protection du forage
F3 de la Foux ;
- Les volumes maximaux de prélèvement, définis dans l'arrêté du 1er février 1966 susvisé , restent
inchangés ;
- Les conditions de production d'eau destinée à la consommation humaines sont adaptées à la qualité de
l'eau brute ;

ARRETE
Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-21-00002 - autorisation de la commune de CUERS à utiliser l'eau prélevée dans le
champs captant des forages de la Foux pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine. 4




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Chapitre I : AUTORISATION D'UTILISER L'EAU POUR PRODUIRE DE l'EAU DESTINEE A LA
CONSOMMATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Article 1 : Autorisation
La commune de Cuers est autorisé e à utiliser l'eau prélevée dans le champ captant de la Foux , dont le forage
F3 de la Foux , situé à Cuers afin de produire de l'eau destinée à la consommation humaine dans les
conditions fixées par le présent arrêté.


Article 2 : Protection du captage
La protection du champ captant de la Foux est assurée par l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2002 déclarant
d'utilité publique les périmètres de protection et les prescriptions afférentes.


Article 3 : Volume prélevés autorisés .
Les volumes maximaux de prélèvement d'eau sur le forage de la Foux restent inchangés.


Article 4 : Caractéristiques, localisation et aménagement s du captage
Réalisé en 2022 , le forage F3 de la Foux est situé à proximité du chemin du Collet de la Foux à Cuers. Il se
situe dans le périmètre de protection immédiate des forages F1 et F2 de la Foux, à une dizaine de mètres du
forage F1 (abandonné) et à environ 25 m du forage F2.
Les coordonnées topographiques en Lambert 93 du forage F3 de la Foux sont :
X : 948 863.03 Y : 6 244 938.09 Z : 214.52
Ce nouveau forage doit être référencé par la banque nationale d'Accès aux Données sur les Eaux Souterraines
(ADES).
Pour mémoire, les coordonnées Lambert 93 du forage F2 de la Foux sont :
X : 948 882 Y : 6 244 963 Z : 214.81
Profond de 48 mètres , le forage F3 de la Foux est équipé d' un tubage acier inox de 273 mm de diamètre et
de 5 mm d'épaisseur :
- plein de 0 à 12 m ;
- crépine de 12 à 47 m (trous oblongs 4x40 mm) ;
- plein de 4 7 à 48 m .
Le forage est muni d'une pompe de 70 m3/h .


Article 5 : Conditions de production d'eau destinée à la consommation humaines
Filtration :
L'eau brute des forages est dirigée sur un des deux filtres (10m3/h) à sable qui fonctionnent en parallèle.
Ces filtres permettent de traiter une turbidité jusqu'à 3 NFU.
 Coagulation éventuelle :
Le coagulant Pax, en place, peut être utilisé afin d'abattre une turbidité atteignant 10 NFU.
 Lavage des filtres à sable
Le lavage des filtres est déclenché en fonction des pertes de charge des filtres, de la durée de filtration (une
semaine maximum) ou manuellement par l'opérateur. La fréquence des lavages est de 4 fois par mois en
moyenne, mais peut être plus élevée notamment en période pluvieuse et avec l'util isation du coagulant.
Désinfection :
L'eau filtrée est envoyée vers les réservoirs R2 puis R1 (de capacité de 1500 m3 chacun) en fonctionnement
habituel mais celui -ci peut être inversé selon les besoins d'exploitation. Une première désinfection des eaux
filtrées au chlore gazeux (0.5mg/l) s'effectue en entrée du premier réservoir. Un second dispositif de chloration
(chlore gazeux - 0.6mg/L) est installé en sortie du deuxième réservoir : point correspondant à la mise en
distribution. Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-21-00002 - autorisation de la commune de CUERS à utiliser l'eau prélevée dans le
champs captant des forages de la Foux pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine. 5




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Afin d'assurer l'efficac ité de la désinfection, la valeur du produit « temps de contact (en minutes) » par
« concentration en chlore (en mg/L) » doit être au moins égale à 15 (recommandation de l'Organisation
Mondiale de la Santé) au point de mise en distribution.


Article 6: Mesures de surveillance et de sécurisation
Le pétitionnaire doit assurer la mise en œuvre de la surveillance minimale définie par l'arrêté du
30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser par le responsable et l'article
R.1321 -23 du code de la santé publique.
Les paramètres suivants sont suivis en continu :
 la turbidité en sortie de forages ( eau brute ), en sortie de filtre ( eau filtrée ) et en sortie de réservoir
(eau traitée ).
 la conductivité en sortie des forages (eau brute) .
Tous résultats des mesures sont renvoyés sur le système de télétransmission. Les données doivent être
enregistrées, à un pas de temps de 6 heures mi nimum, et conservées au moins 3 ans par le bénéficiaire du
présent arrêté.
En cas de pollution ou de dysfonc tionnement sur la production des forages de la Foux, les équipements
électromécaniques permettent de couper sans délai l'alimentation de l'usine :
 Turbidité :
Le turbidimètre en continu installé sur l'eau brute est asservi à des seuils de consigne . Il émet une alerte à 3
NFU (seuil 1) et coupe automatiquement le pompage à 10 NFU (seuil 2).
Les turbidimètre s en continu installé s en sortie de filtre et en départ de distribution , émet tent une alerte à
0.45 NFU (seuil 1) et coupe nt automatiquement le pompage à 0.5 NFU (seuil 2).
 Conductivité :
Pour la c onductivité , une coupure automatique du pompage intervient si le seuil haut (800 µS/cm) est dépassé
ou si le seuil bas (400 µS/cm) n'est pas atteint .
En cas d'injection de coagulant , les analyses sont adaptées afin de maîtriser la coagulation ( exploitation
données , suivi pH en continu et mesure d'aluminium résiduel dans l'eau filtrée).
Dans le cadre d'une désinfection de l'eau distribuée par chloration, l'exploitant doit s'assurer de la présence
permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il doit disposer de matériel de
terrain permettant la mesure de résiduel de chlore .
Le responsable consigne dans un fichier sanitaire , conservé au moins 3 ans, l'ensemble des informations à
la surveillance dont les opérations de maintenance sur les installations, les pannes et réparations, les relevés
des volumes prélevés…
En cas d'incide nt pouvant avoir des conséquences sur la santé publique, de difficultés particulières, de
dépassement d'une des exigences de qualité fixées par la réglementation, le bénéficiaire porte
immédiatement ces résultats à la connaissance de l'autorité administrat ive compétente et des
communes alimentées par l'eau de ce forage .


Article 7 : Contrôl e sanitaire
La qualité de l'eau est contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur. Les frais
d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable ou de son délégataire selon les tarifs
et modalités fixés par la réglementation en vigueur.
Les agents des services chargés de l'application du Code de la Santé Publique et du Code de l' Environnement
ont constamment libre accès aux installations autorisées.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à leur disposition le fichier sanitaire.


Article 8 : Dispositions permettant les prélèvements
Des robinets de prélèvements doivent être installés en des lieux appropriés (absence de souillures,
représentatifs, accès facile …), en tant que de besoin, pour permettre la vérification de la qualité de l'eau.
Au minimum, des robinets de prises d'échantillon d'eau doivent être mis en place :
- Au niveau du capta ge de l'eau des forage s F2 et F3 sur l'eau brute ;
- En entrée et en sortie de tous les réservoirs du réseau alimenté par l'eau de ce s captage s.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre : Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-21-00002 - autorisation de la commune de CUERS à utiliser l'eau prélevée dans le
champs captant des forages de la Foux pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine. 6




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- Le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant
l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;
- Le flambage du robinet ;
- L'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).


Article 9 : Mise en service de l'ouvrage
Avant la mise en service d es installations, le titulaire de l'autorisation saisit le directeur général de l'agence
régionale de santé. Celui -ci fait effectuer, aux frais du titulaire de l'autorisation et dans le délai de deux mois
après avoir été saisi, des analyses, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé.



Chapitre II : PRELEVEMENT D'EAU

Article 1 0 : Mesure et évaluation des volumes prélevés
Les captages doivent être équipés de compteurs volumétriques qui sont choisis en tenant compte des qualités
des eaux prélevées et des conditions d'exploitation des installations ou des ouvrages, notamment des débits
moyens et maximums de prélèvement et la pression du réseau à l'aval des installations d e pompage . Le
compteur concernant le forage F3 doit être en service dans un délai de 3 mois à compter de la date de
publication du présent arrêté. Le choix et les conditions de montage des compteurs doivent permettre de
garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système d e remise à
zéro sont interdits. Les moyens de mesure et d'évaluation des volumes prélevés doivent être régulièrement
entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en perman ence une information fiable .
Le responsable consigne dans le fichier sanitaire les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de
l'installation de prélèvement ci -après :
o pour les prélèvements par pompage , les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le
relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne
de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
o pour les autres types de prélèvements , les valeurs des volumes prélevés mensuelleme nt et
annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques
correspondantes suivies et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
o les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mes ure des volumes prélevés ou
le suivi des grandeurs caractéristiques ;
o les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fré quence
d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources e n eau et des milieux aquatiques.
Le fichier sanitaire est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être
conservées 3 ans par le décl arant.


Article 1 1 : Lutte contre le gaspillage d'eau
Dans le cadre du changement climatique et afin d'anticiper les périodes de sécheresse dans le département
du Var, il est indispensable de lutter contre le gaspillage d'eau afin de réduire les volumes d'eau prélevés dans
le milieu naturel. Dans ce cadre, la connaissance renforcée des réseaux d'eau potable doit permettre d'assurer
une gestion adéquate des eaux destinées à la consommation humaine.
Les rendements du réseau de distribution doivent être améliorés afin d'atteindre les seuils définis par la
règlementation en vigueur.
Un plan d'actions visant à réduire les fuites (recherche et réparation) doit être mis en place conformément à
la règlementation en vigueur.


Article 12 : Rejet des eaux résiduaires
En application de l'article R 1321 -50 du Code de la Santé Publique, l'évacuation des eaux de lavage ne doit
pas constituer une source d'insalubrité pour le voisinage.
Les eaux de lavage des filtres (19 m3 à chaque lavage) sont « tamponnées » dans le bassin de récupéra tion
des eaux de lavage puis filtrées lentement à travers deux lits filtrants. L'eau ainsi filtrée s'écoulent vers le
milieu naturel. Agence régionale de santé du Var - 83-2024-06-21-00002 - autorisation de la commune de CUERS à utiliser l'eau prélevée dans le
champs captant des forages de la Foux pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine. 7




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Article 1 3 : Abandon d'ouvrages
Les puits et forages qui sont abandonnés ou détériorés doivent être rebouchés dans les règles de l'art : têtes
de forages arasées et obstruction avec des matériaux inertes des zones aquifères surmontés d'un bouchon
imperméable et d'une cimentati on de tête, conformément à la norme NFX 10 -999.



Chap itre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 1 4 : Respect de l'application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté.
Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation mentionnées dans le présent
arrêté, tout projet de modification de la filière de traitement utilisée, de produit de traitement, de système
d'alerte et de surveillance, d'étape o u d'extension de la filière de traitement par l'exploitant, devra être porté à
la connaissance du Préfet préalablement à son exécution, accompagné d'un dossier définissant les
caractéristiques du projet.


Article 1 5 : Sanctions applicables en cas de non -respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324 -4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de
nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,
des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende.


Article 16 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs , d'un recours devant le Tribunal Administratif de T oulon .
La juridiction administrative compétente peut êtr e saisie par l 'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site internet : www.telerecours.fr
Les droits des tiers demeurent expressément réservés.


Article 17 : Mesures exécutoires
Le Maire de Cuers ,
La C ommunauté de C ommunes Méditerranée Porte des Maures ,
Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du V ar,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture .



Signé
Pour le Préfet et par délégation
M. Lucien GIUDICELLI

Le 21/06/2024



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mer du Var
83-2024-06-24-00008
Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt
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destruction du sanglier.odt 9
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Le préfet du Var,
VU le livre IV du code de l'environnement, et notamme nt l'article L. 427-6 ;
VUl'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 encadrant les opératio ns de destruction
administrativedesangliersrenduesnécessairesparlapro liférationdecetteespècedansle
département du Var ;
VU la demande adressée par Mme ARCUSA Blandine en date du 17/06/2024,
exploitante agricole sur les communes de Tourves et Brignoles ;
VU l'avis sollicité du président de la fédération dépa rtementale des chasseurs du Var,
pour le cas de Mme ARCUSA Blandine en date du 18/06/2024 ;
Considérant la proliférationdu sanglierdans ledépartement du Var,att estéenotamment
par la très forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la
recrudescence des collisions routières et l'augment ation des tableaux de chasse ;
Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et
forestiers et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier ;
Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une
augmentationsignificativedesprélèvementsestdenature àréduireetlimitercesrisques,
dégâts et désordres ;
Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuf fisants pour
atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par de s opérations de destruction
administrative ;
Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés a ux cultures par les sangliers
et le danger qu'ils constituent pour les personnes et les biens sur les communes de
Tourves et Brignoles ;
Considérant les dégâts subis sur l'exploitation de Mme ARCUSA B landine, tels que déclarés
auprès de la Fédération Départementale des chasseur s et la DDTM du Var ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de l a mer du Var ;
ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné
à Mme ARCUSA Blandine aux conditions suivantes :
• Le présent ordre de chasse particulière est valable 5 mois à compter de la date de
signature.
• Le nombre d'opérations de destruction et leurs dat es seront déterminés par le
détenteur du présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour(à l'exception des mercredi,
samedi et dimanche) et de nuit (jusqu'à 2 h du matin, à l'exception des nuits du vendredi
au samedi et du samedi au dimanche).
• Ces opérations de destruction se feront sous sa res ponsabilité par tir à balle
obligatoire , à l'affût ou à l'approche. Lorsque l'opération a lieu de nuit, elle devra êtr e
réalisée par une équipe de 2 personnes comprenant u n tireur unique , une seconde
personne maniant la source lumineuse et veillant to ut particulièrement aux conditions
de sécurité. Le port de manière visible d'un élémen t vestimentaire fluorescent rouge orangé
(gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire.
•L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au mom ent de la destruction (l'arme de
chasse ne peut être transportée à bord d'un véhicul e que déchargée et démontée ou
déchargée et placée sous étui).
•Le tireur sera M. REBER Nicolas - permis de chasser n°84313411ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N°038-2024
EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS
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destruction du sanglier.odt 10
• Le permis de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre
grand gibier.
• L'utilisation d'appâts est interdite.
•L'utilisation d'un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.
•Les tirs seront effectués uniquement sur les parcel les agricoles en exploitation, cultivées
et non récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte
fourni, et pour lesquelles il certifie être détente ur du droit de destruction .
•Toutes précautions utiles seront prises pour garant ir la sécurité des biens et des
personnes. En particulier, aucun tir ne sera réalis é en direction des voies de circulation ou
de zones habitées, et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités, à
l'exception des demandes argumentées par des agriculteurs, et sous réserve que le tireu r
identifié par l'agriculteur ait suivi l'information dispensée par la fédération
départementale des chasseurs du Var.
•Les animaux abattus restent à la disposition du dét enteur du présent ordre de
chasse, qui est autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à
l'équarrissage. Les animaux abattus de moins de 40 kg pourront être enfouis.
•La recherche par un conducteur agréé de l'Union nat ionale pour l'utilisation des chiens
de rouge (UNUCR) des sangliers blessés devra être e nvisagée dans les 48 heures suivant
la chasse particulière.
•Un compte rendu des opérations de destruction effec tuées dans le cadre du présent
ordre de chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel ( ddtm-
chasse@var.gouv.fr ) dans les 15 jours suivant son expiration. Ce comp te rendu précisera
notamment les dates d'intervention, les incidents é ventuels, le nombre d'animaux
détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte rendu, les autorisations ne
seront pas renouvelées.
•Préalablement à chaque opération de destruction, le détenteur de l'ordre de chasse
particulière préviendra obligatoirement par SMS le lieutenant de louveterie du secteur dès
que l'opération de destruction est décidée. Le numé ro de téléphone du louvetier du
secteur sera transmis au bénéficiaire au moment de la délivrance de l'ordre de chasse
particulière.
•Le possesseur du présent ordre de chasse particuliè re ne pourra en aucun cas
rechercher la responsabilité des pouvoirs publics e n cas d'accident survenant lors des
opérations. Par contre, sa responsabilité pourra êt re engagée en cas d'accident ou de
dommage dont il serait reconnu l'auteur.
•Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force
publique en cas de contrôle.
•Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le 24/06/2024
Le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Destinataires : Laurent BOULET
Copie pour information à :
– le maire de Tourves et Brignoles
– le président de la fédération départementale des chasseurs
– le commandant du groupement de gendarmerie
– le chef du service départemental de l'OFB
– le président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-06-24-00008 - Ordre de chasse particulière en vue de la
destruction du sanglier.odt 11
Préfecture du VAR
83-2024-06-24-00007
Arrêté n°DCL/BERG/2024/198 du 24 juin 2024
reconnaissant d□intérêt général les travaux de
mise sous pli de la propagande électorale pour
les élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00007 - Arrêté n°DCL/BERG/2024/198 du 24 juin 2024 reconnaissant d□intérêt général les travaux
de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 12
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ n°DCL/BERG/2024/198 du 24 juin 2024 reconnaissant d'intérêt général
les travaux de mise sous pli de la propagande électorale
pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet du Var,
Vu le code électoral ;
Vu le décret n°2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 5425-9 et R. 5425-19 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DCL/BERG/2024/181 du 14 juin 2024 portant composition de la commission
locale de propagande pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, scrutins des 30 juin et 7
juillet 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture du Var ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Sont reconnus d'intérêt général au sens de l'article L. 5425-9 du code du travail, les
travaux de mise sous pli de la propagande électorale pour l'élection des députés à l'Assemblée
Nationale, scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Ces travaux seront exécutés, sous l'autorité de la commission locale de propagande instituée par
l'arrêté préfectoral susvisé, et se dérouleront selon les modalités pratiques de temps et de lieu
définies par elle.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le président de la commission de propagande
pour le premier tour et la présidente de la commission de propagande pour le second tour sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,

Signé : Lucien GIUDICELLI

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00007 - Arrêté n°DCL/BERG/2024/198 du 24 juin 2024 reconnaissant d□intérêt général les travaux
de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 13
Préfecture du VAR
83-2024-06-24-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/199 du
24 juin 2024 retardant l□heure de clôture du
scrutin dans les communes de Toulon et La
Garde pour l□élection des députés à
l□Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
Préfecture du VAR - 83-2024-06-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/199 du 24 juin 2024 retardant l□heure de clôture
du scrutin dans les communes de Toulon et La Garde pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 14
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/199 du 24 juin 2024
retardant l'heure de clôture du scrutin dans les communes de Toulon et La Garde
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024
Le préfet du Var,
Vu le code électoral et notamment son article R.41 ;
Vu la demande des maires de la commune de Toulon et la Garde de retarder l'heure de clôture du scrutin
du 30 juin et 7 juillet 2024 à 1 9 heures, conformément aux dispositions sus-mentionnées ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Philippe
MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon ;
Vu les demandes respectives du 12 et 14 juin 2024 des communes de Toulon et La Garde ;
Considérant qu'il convient de faciliter, dans la plus large mesure, l'exercice du droit de vote des électeurs ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L'heure de clôture du scrutin du 30 juin et 7 juillet 2024 pour les deux tours de scrutin des députés à
l'Assemblée nationale , est fixée à 19 heures dans les communes de Toulon et La Garde.
Dans toutes les autres communes du département, l'heure de clôture du scrutin est maintenue à 18
heures.
ARTICLE 2 :
Le secrétaire généra l de la préfecture, la Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet du Var et les maires
de Toulon et La Garde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et affiché dans les communes
concernées au plus tard le mardi 25 juin 2024.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à :Monsieur le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d'infanterie- 83070 TOULON CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX
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Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Lucien GIUDICELLIPréfecture du VAR - 83-2024-06-24-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DCL/BERG/2024/199 du 24 juin 2024 retardant l□heure de clôture
du scrutin dans les communes de Toulon et La Garde pour l□élection des députés à l□Assemblée nationale les 30 juin et 7 juillet 2024 15