PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-436
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-11-24-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours pour un agriculteur sinistré suite à l'épisode de sécheresse
et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (2 pages) Page 3
Préfecture de la Martinique / DCLRE
R02-2025-11-20-00009 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation
commerciale, formulée par la SAS ACAJOU ENTREPOTS, portant sur
l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de
1 039.68 m² au 7 Lotissement Marvel Acajou sur la commune du
Lamentin. (3 pages) Page 6
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-11-24-00002
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours pour un agriculteur sinistré suite à
l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs
survenu de janvier à mai 2024 en Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-11-24-00002 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours pour un agriculteur sinistré suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique
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| =PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours pour un agriculteur sinistré suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024en Martinique.
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer;Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du dispositifd'aide du fonds de secours pour l'outre-mer :Vu la décision du Ministère chargé des Outre-Mer, en date du 9 octobre 2024, autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu dejanvier à mai 2024 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 3 novembre 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 31 octobre 2025 :Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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du fonds de secours pour un agriculteur sinistré suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique
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ARRETEArticle 1er : Une aide de 3 019,00 € est accordée au titre du fonds de secours à M. DUNO Dimitri,N°SIRET : 834 300 089 00010.L'instruction du dossier de déclaration individuelle a été faite par la direction de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au compte ouvert auCrédit Agricole Martinique-Guyane, n° IBAN : FR76 1980 6002 5040 2577 3042 761, n° BIC :AGRIMQMX, au profit du bénéficiaire conformément à l'état établi par la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 31 octobre2025.
Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera engagée et payée en une seule fois sanscondition de réalisation sur le programme 0123, action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16,activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.Article 4 : L'arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa signature, d'unrecours gracieux et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France, juridiction compétente à l'adresse suivante : 12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 - SCHOELCHER CEDEX.
Article S : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
2 & NOV. 2025Fort-de-France, le
Le Préfet,
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du fonds de secours pour un agriculteur sinistré suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique
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Préfecture de la Martinique
R02-2025-11-20-00009
ARRÊTÉ modificatif portant sur la composition
de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à
rendre un avis valant autorisation d'exploitation
commerciale, formulée par la SAS ACAJOU
ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un
ensemble commercial d'une surface de vente de
1 039.68 m² au 7 Lotissement Marvel Acajou sur
la commune du Lamentin.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 039.68 m² au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin.
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|PREFETDE LA.MARTINIQUEÉgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC
ARRÊTÉ modificatifportant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SASACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de ventede1 039.68 m? au 7 Lotissement Marvel Acajou sur la commune du Lamentin.Le Préfet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment le titre III;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (loi ELAN), article 163 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-1à11;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 à 3;Vu le décret du président de la République en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-06-27-00008 du 27 juin 2025 portant la composition desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2025-10-21-00001 du 21 octobre 2025 portant la composition desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC lemercredi 15 octobre 2025, déclarée complète le 21 octobre 2025, présentée par M. EmmanuelASSIER DE POMPIGNAN, représentant de la SAS ACAJOU ENTREPOTS, en vue de l'extension d'unensemble commercial d'une surface de vente de 1 039.68 m° au 7 Lotissement Marvel Acajou surla commune du Lamentin.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévére - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 039.68 m² au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin.
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ARRETE
Article 1°": la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avissur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour l'extension d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 1039.68 m? au 7 Lotissement Marvel Acajou sur lacommune du Lamentin, soumise à la CDAC.La commission départementale d'aménagement commercial de !a Martinique est composéecomme suit:| / Sept élus locaux:¢ le maire de la commune du Lamentin ou son représentant, (commune d'implantation);+ le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou sonreprésentant (EPCI),+ le représentant du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique(CACEM), chargé du SCOT,+ deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,ce Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive;c Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;* un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département :2° en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert ;° en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos;© en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne;° un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association desmaires du département :- en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2ème vice-président de CAP NORD, 1° adjointau maire de la Trinité ;> en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°" vice-président de CAP NORD, mairede Saint-Pierre.Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prendfin à l'issue de cette période. ll peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle dereprésentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigneson remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 039.68 m² au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin.
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It / Personnalités qualifiées dont :+ deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la listesuivante) :ce M. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé ;cM. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de laCaraïbe;ec Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;c TMM, Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs dela Martinique.+ deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de laliste suivante) :c M., Jean-Francois CACLIN, président du conseil régional de l'ordre des architectes ;o M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique;oc Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil économique, social, environnemental, de laculture et de l'éducation de la Martinique ;c Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucunélu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représenter sacommune.
Article 3 : Sous réserve de la préservation du secret du vote, les membres ne pouvant assisteren présentiel a la commission, pourront demander à y assister au moyen d'une conférenceaudiovisuelle.Cette demande devra être transmise au secrétariat de la commission au minimum 48 heuresavant le début des débats.Les modalités de connexion et de vote seront communiquées par le secrétariat.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 28 NOV. 20%le préfet et par délégation,sécrétaire général de la préfecture,-préfet de Fort-de-France
Aurélien ADAM
Vores de recaursCet arrêté peut faire l'objet, dans un délar de deux mors a compter de sa notification ou de sa pubheation, d'un recours contentieux devant le Tribunal Admmistrsufde Martinique12 rue ov Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 WW3E . 9727* SCHOELCHER Céder
Préfecture de la Martinique - R02-2025-11-20-00009 - ARRÊTÉ modificatif portant sur la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) appelée à rendre un avis valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SAS
ACAJOU ENTREPOTS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 1 039.68 m² au 7 Lotissement
Marvel Acajou sur la commune du Lamentin.
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