EsPRÉFETDE LA ZONE PIO 1DE DÉFENSE Direction régionale de l'environnement,ET,Ëssîs:cume de I'aménagement et du logement
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ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2024PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notammentses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routiernational ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à Iinterdiction de circulation des véhicuies de transport demarchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la
région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfetdélégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone;
VU l'arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de
niveau zonal ;
VU l'arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone dedéfense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique pour les phénomenes "vent" et "neige-verglas" ;
CONSIDÉRANT l'activation du poste de commandement circulation de la zone de défensé et desécurité Ouest, le jeudi 21 novembre 2024 à 05h00;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation actuelles et attendues dans la journée en raisond'intempéries dans plusieurs départements de la zone Ouest et les perturbations qui peuvent en
découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la
zone de défense et de sécurité Ouest;
SUR PROPOSITION de l'État-major interministériel de zone ;
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ARRETE
ARTICLE 1: Abrogation
Larrété du 20 novembre 2024 à 20h10 portant réglementation exceptionnelle de la circulationroutière est abrogé.
ARTICLE2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
« — ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
- leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements
et conditions suivants :
départements activation
14,18, 22, 27, 28, 35, 41, 45, 50, 53, 61, 72 et 76 à effet immédiat
Pour les départements 29, 36, 49, 56, 44 et 85, les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTACest supérieur a 7,5 tonnes (y compris les transports en commun), les camping-cars et les véhiculeslégers attelés de remorques légères, caravanes ou autres :
« nesont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
« leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes), à effet immédiat.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les
modalités suivantes :
» concernant la N12:
mesure dépt sens ' localisation activation |
A it " " à itre le rond-point de Beauséjour à 'interdiction de circulation | | 35,53, | Fougères (35) <> | pacr, } ;3 e Beaucé (35) et l'échangeur avec la N154 | depuis 10h00des véhicules de +75 tde PTAC | 61et27 | Nonancourt (27) à Nonancout (27)
stockage obligatoiredes véhicules de +7,5 t de PTAC Mayenne- Le Mesrgil-r-'laton ; ;affectés au transport de 61 Alençon Capacité : 100 immédiate. Référence: N12_DIRNO61_PR61_2marchandises
stockage obligatoire ;
des véhicules de +7,5 t de PTAC ; Dampierre vers Alengon ;affectés au transport de 27 Paris> Alençon Capacité : 127 depuis 10h00marchandises Référence : N12_DIRNO27_PR10_1
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- concernant l'A84 :
mesure dépt sens localisation activation
° = Entre le périphérique de Caen (N814) etinterdiction de circulation 35,50et| Fougeres <-> . 090 1 . Ades véhicules de +75 t de PTAC 14 Caen I'échangeur n°29 gg)uctlon N12-dept depuis 6h00
[ 7slock-ga obligatoiredes véhicules de +75tde PTAC | 3¢ | Rennes->Caen barreau g:::c"ifz'_easa'f" Caen désactivationaffectés au transport de ¢ ; immédiatemarchandises Référence : N12_DIRO3S_PR19_3_1
demi-tour obligatoire à Ponts - échange n° 36 Ades véhicules de +7,5 t de PTAC 50 | Rennes->Caen | éférence : Ret_N175_DIRNOSO_pR39_3| | ePvis 6h00
stockage obligatoire P _N Grainville-sur-Odondes:gga:?:f;;zfpz?:::Ac | 14 Caen>Rennes Capacité : 320 depuis 6h00marchandises | Référence : AB4_DIRNO14_PR249_2
- concernantla N13
mesure dépt | sens localisation activation
interdiction de circulation A "des véhicules de +7,5 t de PTAC 14,50 2sens entre Cherbourg et Caen immédiate
stockage obligatoireéhi Thue et Muedesfiïäfä:ïÿ;ä:d';"c 14 | Cherbourg>Caen Capacité : 405 immédiatemarchandises Référence : N13_DIRNO14_PR70_2
stockage obligatoire .° ; Gare maritime de Cherbourgdes ÊËÎÎÆÎÀÎTAC | 50 | Cherbourg-Caen Capacité : 350 immédiatemarchandises Référence : N13_PNA5O_PORT_2
- concernantla N174:
L mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation entre la jonction avec la N13 et la t Ades véhiculesde +75 tde PTAC | ©° 2sens jonction avec l'A84 immédiate
- concernant la N158 et l'A88 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 5 entre le périphérique de Caen (N814) et Ades véhicules de +75tde PTAC | 14°t61| Caen <> Sées la jonction avec I'A28 à Sées depuis 10h00
stockage obligatoire ; |des véhicules de +7,5 t de PTAC A88 Péage de Rônaï oaffectés au transport de s1 Caen ->Sées Capacité : 500 immédiate; Référence : A88_ROUTALIS61_PR24_2marchandises
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concernant la N154 :
activationmesure dépt sens localisation
interdiction de circulation Val-de-Reuil <-> entre la jonction avec I'A13 et la Ades véhicules de +75t de PTAC | 2/ Nonancourt jonction avec la N12 depuis 10h00
stockage obligatoire ; ; nAcquigny-Heudrevillede';'éh'c'é'fâfî;pr'o'r':IRS | 27| Rouen->Evreux Capacité : 188 depuis 10h00ec'mmhan dises L Référence : N154_DIRNO27_PR40_2
- concernant l'A13:
'
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14,27 et i s Ades véhicules de +7,5 t de PTAC | % les 2 sens Entre Caen (14) et la limite IdF (dept 78) | depuis 10h00
- concernant l'A28 :
mesure dépt | sens localisation activation
interdiction de circulation 27,61et | Rouen (76) <-> | entre la jonction avec l'A13 (dept 27) et depuis 10h00des véhicules de +7,5 t de PTAC 72 Le Mans (72) la jonction avec I'A11 (dept 72) ' L
interdiction de circulation 76 Rouen <-> entre la jonction avec la N28 et la limite à partir dedes véhicules de +7,5 t de PTAC Abbeville du département de la Somme (80) 18h00
stockage obligatoiredes véhicules de +75tde PTAC | 76 | Abbevile-R . '.'î PI apartirde |affectés au transport de eville-Roven | é ç;ËÏIËJIÈŒG PRAG 1 18h00 |marchandises élérence : AF PRÉS-
stockage obligatoire | ; ; ;des véhicules de +7,5 t de PTAC ; Aire de Quincampoix à partir deaffectés au transport de 76 | Abbeville-Rouen Capacité : 300 FahG0marchandises Référence: A28_DIRNO76_PR90_1
stockage obligatoire " A° Péage du Roumoisdes véhicules der;:fp;f:"PTAC | 27| Roven-> Alencon Capacité : 685 depuis 10h00marchandises Référence : A28_ALIS27_PR271_2
» concernant l'A29 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation sur l'ensemble des départements 14 et Ades véhicules de +75 tde PTAC | 76°t14 | les2sens 76 depuis10h00
stockage obligatoire c| ,des véhicules de +75 tde PTAC | 7 Amiens -> Le PÊ:ËÏ gê'f';'â")e à partir deaffectés au transport de Havre ; ; 18h00marchandises Référence : A29_SANEF76_PR137_2
» concernant l'A150, l'A151, N338, N138, la N28 et la D18E :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 8 à partir dedes véhicules de +7,5 t de PTAC 76 les 2 sens sur l'ensemble du département 76 18h00
ae

« concernant la N1029 et la N182 (ponts de Normandie et Tancarville) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation 14,27 et les 2 sur l'ensemble des départements 14, 27 à partir dedes véhicules de +7,5 t de PTAC 76 'es 2 sens et76 18h00
- concernant l'A131 :
mesure | dépt sens localisation | activation
[ I
interdiction de circulation sur l'ensemble des départements 27 et à partir dedes véhicules de +75 t de PTAC | 2/ €176 | les2sens 76 18h00
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou deretournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation,neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée a 70 km/h audroit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
« véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que définisà l'article R.311-1 du Code de la route;
« véhicules d'exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel de
déneigement ou de fondants routiers ;
» véhicules de dépannage et de remorquage.
« Véhicules indispensables aux opérations non programmées de dépannage et de réparationdes équipements et réseaux publics d'énergie, d'eau potable, d'assainissement, de
chauffage, de communication lorsque ces véhicules concourent à ces opérations
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
« véhicules affectés à la collecte de lait,
« véhicules affectés au transport d'animaux vivants,
« véhicules transportant des marchandises dangereuses,
lesquels pourront circuler jusqu'a la zone de stationnement la plus adaptée à leur accueil.
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
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ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté,sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent enœuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l'information routièrecorrespondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
- les préfets des départements concernés :
X14 O&8 K22 X27 O3 X290 X35 O3s O37 O4
X44 C4 D4 K50 Ks Ks6 K61 K72 K76 Ks
— les gestionnaires routiers suivants :
& ALIS [JAPRR X ASF COFIROUTE ROUTALIS SANEF
SAPN CODIRCO DIRNO DIRO CCISE MRN
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et copie en sera adresséeaux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsiqu'aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
À Rennes, le 21/11/2024 à S" 457
Le Préfet de zone,
WAydaury de SAINT-QUENTIN
[
Voies et délais de recoursCette décision peut être contestée en formant :- un recours gracieux auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, qui devra lvi être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification ;- un recours hiérarchique (autorité hiérarchique de niveau supérieur) auprès de M. le Ministre de la Transitionécologique, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux ;- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans ledélai de deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par I'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet: www.telerecours.fr de deux mois valant décision implicite de rejet).
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