PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°29 du 1er
février 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-01-DS-0070 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 2
février 2024
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2024-01-14509 portant mise en place de mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse
Direction des relations avec les collectivités locales
Arrêté n°2024-02-DRCL-0038 portant dérogation aux dispositions relatives au
plafonnement des aides publiques pour des travaux de mise aux normes d'une
piste de BMX dans la perspective des JO
Arrêté n°2024-02-DRCL-0039 portant dérogation aux dispositions relatives au
plafonnement des aides publiques pour le diagnostic de travaux de rénovation de
l'église Saint-Jean-Baptiste classée au titre des monuments historiques sur la
commune de Saint-jean-de-Buèges
PRÉFET . Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
i Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier.le 0 1 FEV, 7024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0070
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 02 février 2024
Le préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de !'Hérault ;
Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 26 janvier 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police
nationale de 'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de
stupéfiants dans la commune de Béziers pour la surveillance d'un point de deal situé dans le quartier de La
Devèze, le 02 février 2024 ;
Considérant que le 1° de I'article L. 242-5-I susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des Tlsques d'agression, de
vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de
I'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Béziers ; que lors de ces
interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;
CONSIDÉRANT que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce
qu'il suppose l''occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ;
qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif
de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu''ils entretiennent avec les
réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses,
exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur
sécurité et à leur intégrité physique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la.
violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles
recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la
surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur
action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et
nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence
policière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir
durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;
Considérant notamment, que le quartier de La Devèze à Béziers est touché depuis plusieurs années par un
important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions
et conflits, que le 28 août 2023, un individu était tué dans une fusillade sur fond de trafic de stupéfiants,
que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation
d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettralt d'assurer la sécurité de lieux et des personnes ;
1/3

Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux'de troubles à l'ordre public au cours de
cette opération, de I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement des forces au sol, le
recours aux dlSpOSltlfS de captation installés sur des aéronefs est neœssalre et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir-aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité
en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de
se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public
dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est
autorisé ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Arrête
Article 1* :La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de
la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du quartier de La Devèze à Béziers, dans le cadre d'une opération de police
programmée le 02 février 2024 de 8h00 à 16h00, et avec I'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
I'article 1" est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI » modèle « Mavic 3T » .
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1%
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la
sécurité intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Hérault et la directrice interdépartementale
de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de-l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La pre'ser'te décision peut, dans le délai maximai de deux mois suivant sa notification cu sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du M|n|stre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été prélabiement déposé, Le tribunal administratif peut également être saisi per l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET
DE 'HERAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques natureÉgalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN / PEB
Téléphone : 04 67 46 60 00 0 1 FEV. 2024Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-01-14509
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de I'environnement et notamment ses articles L211-1, L211-3, L211-8, L214-1 et 6, L215-7 et 10 .
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période de sécheresse :
VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée
approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le
10 mars 2022;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrété cadre départemental n°DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définition du cadre de mise en
œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le
département de I'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le
sous-bassin du Tarn ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14430 du 21 décembre 2023 instaurant des mesures de restriction
temporaires des usages de l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2023-0004 du 20 décembre 2023 du département de l'Aude maintenant en
crise le bassin versant de l'Aude aval Berre-Rieu, Maintenant en alerte renforcée le bassin versant de l'Argent-
double et plaçant en vigilance le bassin versant de la Cesse et le canal du Midi ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-12-20-00001 du 20 décembre 2023 du département du Gard piaçant levant les
restrictions sur le bassin versant du Vidourle ;
VU larrété préfectoral du 9 novembre 2023 du département du Tarn levant les restrictions sur l'ensemble du
département ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements pilotes des
zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022se maintiennent malgré les
précipitations ;
Considérant que les niveaux des cours d'eau restent par secteur largement inférieurs aux normales de saison,
notamment sur le bassin versant de l'Orb ;
Considérant que certaines nappes souterraines ne sont pas rechargées et présentent des niveaux bas pour ia
période, y compris dans des secteurs concernés par les pluies de |'automne 2023 et du mois de janvier 2024,
notamment à 'aval de l'Orb ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a eu lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de
restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau ;
Considérant que la situation nécessite de prolonger les restrictions sur certains secteurs au-delà de la date du 31
janvier 2024 ;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE :
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2023-12-14430 du 21 décembre 2023 instaurant des mesures de
restriction temporaires des usages de l'eau est prolongé jusqu'au 31 mars 2024.
ARTICLE 2: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers ou 3 000 euros pour les
récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas
de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de Lodève, ainsi que
dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérauit, le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers, le
sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault,
le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office francais pour la
biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
v
= »0
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-
Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L'HERAULT Bureau des finances locales
Liberté
Égalité
Fraternité
- 4 FEV, 2024Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.02. DRCL, 0038
Portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides publiques
pour des travaux de mise aux normes d'une piste de BMX dans la perspective des JO
Le préfet de l'Hérault
*
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39
et R.2334-19 à R.2334-35.
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ; '
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;
VU la demande de la commune de Sérignan de pouvoir déroger à la règle de participation
minimale de 20 % du montant total des financements du maître d'ouvrage ;
Considérant que les dispositions de l'article 1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé
prévoient que le préfet de département peut déroger aux normes arrêtées par l'administration de
l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence et relatives aux
subventions en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que la dérogation demandée est nécessaire au regard de la capacité financière de la
commune de Sérignan ; .
Considérant l'objectif d'intérêt général (entrainement des équipes participant aux Jeux
Olympiques 2024) ;
Considérant la demande du ministère des Sports et de la région Occitanie de mettre aux normes
la piste de BMX de la commune qui doit servir de piste d'entrainement dans la perspective des JO
(le champion du monde de la spécialité étant sérignanais) ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commune de Sérignan est autorisée à déroger à l'obligation de participation
minimale de 20 % du montant total du financement des travaux de mises aux normes d'une piste
de BMX ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public : www.berault.gouv.fr/
@Prefet34

ARTICLE 2 : Le présent arrété fera 'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la commune de Sérignan.
Le préfet,
v
- e
Frangois-Xavier LAUCH
Conformément aux dispositions des articles R4211 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notifigation.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr suivant les dispositions des articles R.414-1 et R.522-3 du code
de justice administrative. Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de
I"'Hérault.
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE L''HERAULT . Bureau des finances locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Montpellier, le 7 1 FEV. m'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2a24.02. DRCL. 0033
Portant dérogation aux dispositions relatives au plafonnement des aides publiques
pour le diagnostic de travaux de rénovation de l'église Saint-Jean-Baptiste classée au
titre des monuments historiques sur la commune de Saint-Jean-de-Buèges
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-10, L.2334-32 à
L.2334-39 et R.2334-19 à R.2334-35.
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au pouvoir de dérogation reconnu au préfet ;
VU la demande déposée par la commune de Saint-Jean-de-Buèges afin de déroger à la règle de
plafonnement des aides publiques pour le financement du diagnostic de rénovation du toit de
I'église Saint-Jean-Baptiste classée au titre des monuments historiques ;
Considérant que les dispositions de l'article 1 du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé
prévoient que le préfet de département peut déroger aux normes arrêtées par l'administration de
l'État pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence et relatives aux
subventions en faveur des collectivités territoriales ;
Considérant que l'article L 111-10 du code général des collectivités territoriales permet d'abaisser
la participation minimale exigée du maître d'ouvrage en deçà du quantum de 20 % pour les
projets d'investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du code du
patrimoine ;
Considérant les capacités financières de la commune de Saint-Jean-de-Buèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault :
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La commune de Saint-Jean-de-Buèges est autorisée à déroger à l'obligation de
participation minimale de 20 % du montant total du financement du diagnostic de rénovation de
l'église Saint-Jean-Baptiste classée au titre des monuments historiques ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
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ARTICLE 2 : Le plan prévisionnel de financement du diagnostic est défini comme suit :
Coût HT de l'opération | 17789,00 €
DRAC 8 894,50 €
FES — ÏConseil départemental de l'Hérault _ 8894,50 €_
|Commune 0€
ARTICLE 3 : Le présent arrété fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Hérault ;
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de I'Hérault est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à la commune de Saint-Jean-de-Buèges.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification.
La requête est transmise à la juridiction par voie électronique au moyen de l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr suivant les dispositions des articles R414-1 et R.522-3 du code
de justice administrative. Par ailleurs, durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de
l'Hérauit.
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