PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-429
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-09-15-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-09-15-00001
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
PREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs3
Arrêté préfectoral
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le lundi 16 septembre 2024 de 09h00 à 14h00
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 j anvier 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre-André DURAND, préfet hors classe, p réfet de la région Occitanie, préfet de la
Haute-Garonne ;
Vul'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 av ril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vula demande en date du 13 septembre 2024, formulée par le génér al, commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupeme nt de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'aut orisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 camé ra installée sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et d es biens et de prévenir les
troubles à l'ordre public dans le cadre des opérati ons de rétablissement de l'ordre public ;
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Préfecture
Direction des services du cabinet
et des sécuritésPREFECTURE 31 - 31-2024-09-15-00001 - Arrêté préfectoral
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Considérant que les dispositions susvisées de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, d ans l'exercice de leurs missions
de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectio n de la sécurité des personnes
et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'as surer la sécurité des
personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre pub lic dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notam ment, le 2° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvr e au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi
que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptib les d'entraîner des troubles
graves à l'ordre public ; que le 6° du même article permet qua nt à lui la mise en œuvre de
ces dispositifs en vue d'assurer le secours aux per sonnes ;
Considérant que le lundi 16 septembre 2024 se déroulera une opération de g endarmerie
visant à procéder à l'évacuation des occupants sans droit ni titre de la ZAD du Verger, à
Verfeil, située sur le tracé du chantier de l'A69 ;
Considérant que le projet de liaison autoroutière A69 Castres-Toulouse suscite une forte
opposition militante dans les départements du Tarn et de la H aute-Garonne concernés
par ce projet ; que de nombreux opposants avaient déjà manif esté leur hostilité au projet
par plusieurs rassemblements, notamment les 22 et 23 avril 2 023 durant un week-end
intitulé « sortie de route » , le 24 mai 2023 à l'occasion du début du chantier par la société
ATOSCA et le 21 avril 2024 pour une manifestation dans le cent re-ville de Toulouse,
notamment ;
Considérant , en premier lieu, que la mobilisation militante contre l'au toroute A69 donne
lieu à des troubles à l'ordre public répétés et de gravité cro issante ; qu'ainsi, depuis
septembre 2022, plus de deux cents actions contre le projet a utoroutier A69 ont été
recensées donnant lieu pour certaines à dépôt de plainte don t, pour les plus importants
et les plus récents, le vol et le sabotage de pelles mécanique s, la dégradation de réservoirs
d'essence d'engins de chantier, l'incendie de véhicules et d'engins de chantier ; que des
ouvriers du chantier de l'autoroute A69 ont par ailleurs fai t l'objet de menaces de la part
de manifestants hostiles ;
Considérant , en deuxième lieu, que, à l'occasion du départ de l'actuelle locataire du site
dit du Verger, des appels circulent sur les réseaux sociaux p our renforcer en urgence le
chantier de la ZAD du Verger ;
Considérant que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de prév enir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; il vise é galement à porter secours aux
occupants des lieux qui pourraient notamment se réfugier da ns les arbres situés sur le
tracé de l'A69 et risqueraient de chuter ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement d'aéronefs dans la lim ite de 1
pendant la durée de l'évacuation ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
secteur défini par les forces de sécurité intérieure ; que l a durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'évènement ; q u'au regard de l'ampleur et de
la durée de l'opération, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transm ission d'images
fera l'objet d'une publication au recueil des actes adminis tratifs ; que toutefois, en vertu
de l'article R.242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe
d'information du public dès lors que cette information entr e en contradiction avec la
finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ; qu'en l 'espèce, eu égard au climat
particulièrement sensible régnant entre les opposants les plus revendicatifs au chantier de
l'A69 et les forces de l'ordre, une telle information serait de nature à accroître ce climat de
tension ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabi net du préfet ;
ARRETE
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par le groupement de
gendarmerie du Département de la Haute-Garonne sont autorisés :
le lundi 16 septembre 2024 de 09h00 à 14h00
aux fins d'assurer la sécurité de l'évacuationde la ZAD du Verger, de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans un lieu pa rticulièrement exposés et d'assurer le
secours aux personnes.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultan ément à des
enregistrements au titre des finalités mentionnées à l'article 1er est fixé à 1 caméra
aéroportée.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à une zone co mprise sur les communes de
Verfeil (31590) et de Saint-Pierre (31590) délimité e par la D112 au Nord et la D66F au Sud
correspondant au périmètre géographique détaillé en annexe.
Article 4 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le départem ent à l'issue de la manifestation.
Article 5 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, et le Général,
commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, co mmandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplair e sera transmis sans délai au procureur de
la République.
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Fait à Toulouse, le 14 septembre 2024
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de
Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours. fr.
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Périmètre d'application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 16 septembre 2024 à partir de 09h00
jusqu'à 14h00 – communes de Verfeil et de Saint-Pierre
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