PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-219
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte
sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la
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PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-06-07-00010
A.P. portant la Martinique en zone d'alerte
sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue
de la préservation de la ressource
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-06-07-00010 - A.P. portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et
limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource 3
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant la Martinique en zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource.LE PRÉFETVu la directive européenne 2000-60 du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour unepolitique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 et R.211-66 à R.211-70;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;Vu le code de la santé publique et notamment son titre !l ;Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code rural ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2212-2-5 relatif auxcompétences de la police municipale en termes de sûreté, sécurité et salubrité publiques ;Vu le code pénal ;Vu la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur I'eau et les milieux aquatiques ;Vu le décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 modifié sur les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dansle domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et dedéclaration prévues aux articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement pour laprotection de l'eau et des milieux aquatiques ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements d'Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eauet à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de larégion Martinique, préfet de la Martinique - M. Jean-Christophe BOUVIER ;
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Vu le décret 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de politiquede l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portantsur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu le guide-circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures de restriction desusages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'arrété préfectoral R02-2023-02-09-00000002 relatif à la composition, aux attributions et aufonctionnement de la mission inter-services de l'eau et de la nature (Misen) de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 portant approbation du schémadirecteur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique etarrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant;Vu l'arrêté-cadre RO2-2023-02-27-00003 du 27 février 2023 instituant les prescriptions à mettreen œuvre en Martinique pour préserver les usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu l'arrêté préfectoral RO2-2024-05-27-00005 classant la Martinique en alerte renforcéesécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource ;Vu l'avis émis le 06 juin 2024 par la Misen en formation sécheresse;Considérant que la situation hydrologique du bassin hydrographique de la Martinique s'esttemporairement améliorée, et principalement les débits de certains cours d'eau, constatés parles services de la direction de l'environnement, de l''aménagement et du logement deMartinique et de la collectivité territoriale de Martinique ;Considérant l'amélioration de la situation de la distribution en eau potable ;Considérant que les prévisions météorologiques tendent vers un retour de la pluie conforme àla normale saisonnière à compter de la mi-juin ;Considérant la nécessité d'assurer une juste répartition de la ressource en eau, encore trèsfragile, en conciliant les usages anthropiques et la préservation des écosystèmes aquatiques ;
ARRÊTEArticle 1" : Mesures d'interdictions visant à limiter les usages de l'eauLe présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral R02-2024-05-27-00005 du 27 mai 2024portant la Martinique en alerte renforcée sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource.Une zone d'alerte, dans laquelle sont prescrites des mesures fixées aux articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, est établie sur l'ensemble du territoire de la Martinique.Des mesures de gestion progressive sont ainsi définies afin de permettre de préserver au mieuxles usages prioritaires de l'alimentation en eau potable de la population, de la santé et de lasalubrité publique, de la sécurité civile ainsi que des besoins des milieux naturels aquatiques. Nesont toutefois pas concernées par cet arrêté |'usage des eaux :
CAB _.97969 Eanrt de france Céda TslZAAhonansag-648 — 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05 96Site : www.martinique.pref.gouv.fr9:' ala — 4 2ale ,PANiE (RIV WIS g
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< Pluviales récupérées dans des cuves à partir de surfaces imperméabilisées commeles toitures- Usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires< Stockées dans des retenues déconnectées du milieu naturel (rivières, nappes)
Article 2: Mesure de gestion de la sécheresse hydrologique| - Dispositif pour le traitement des fuites sur les réseaux :Les services responsables de la distribution de l'eau potable sur le territoire de chacune des 3communautés d'agglomération mettent à disposition du public un dispositif permettant auxusagers de signaler les fuites sur les réseaux dont ils ont la charge :SME smeaux.fr/info-resea |( CA Espace Sud & Cap Nord) 09 69 32 97 22 Ë u/ |Application OMIJO : www.omijo.appODYSSI05 96 71 20 10 www.odyssi.fr/signalement/form(CACEM)Il - Respect des débits réservés :Les préleveurs d'eau destinée à l'alimentation en eau potable doivent veiller à maintenir en avaldu point de prélèvement le débit minimum indiqué dans l'arrété préfectoral individuelautorisant le prélèvement.Les préleveurs d'eau continuent |'exploitation des ressources alternatives et complémentairesde type forage.Afin de garantir l'alimentation de la population en eau potable, lorsque le débit à l'amont del''ouvrage de prélèvement est inférieur au débit de crise, le débit réservé est réduit de moitié à10 % du module.La collectivité territoriale de Martinique est autorisée à prélever sur la rivière Lézarde, au profitde la communauté d'agglomération de l'Espace Sud et de son exploitant la SME, jusqu'à 222 |/ssous réserve que le débit réservé reste supérieur à 120 |/s soit 10 % du module.III - Mesure de partage équitable de la ressource en eau potable sur la rivière Blanche :La rivière Blanche fait I'objet de deux prélèvements :* En amont par la CACEM-ODYSSI essentiellement pour la production d'eau potable deFort de France et pour une partie du Lamentin et Saint-Joseph.< En aval par la CAESM-SME pour la production d'eau potable d'une partie de l'EspaceSud et la vente d'eau en gros vers CACEM-ODYSSI pour alimenter les communes duLamentin et de Saint-Joseph.Sur la base de l'accord de crise pour la gestion des pénuries d'eau signé en 2020 par CAP Nord,CACEM, CAESM, ODYSSI et SME, actualisé par l''accord de crise du 16 mai 2024 tenant comptedes évolutions des secteurs alimentés par ODYSSI et la SME :
Rue Victor ore BP 647-G40R Q f ort de France Cédex élénhane C 0R 3936 0 Téléranis NSQFUE V SCVOTE = D- O1/-05350 — 3/LOZ FOI 16 Frarlice vegex -— = y YC 9 3¢ O - Tele e 05 96Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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* la répartition des prélèvements d'ODYSSI et SME sur la rivière Blanche est fixée pour unepériodicité de trois jours. Odyssi sera autorisée à prélever 51% du volume journalierdisponible, dans la limite de 19000 m3/jour le premier jour, puis 62% du volumejournalier disponible, dans la limite de 23000 m3/jour les deux jours suivants.IV - Mesure de réduction de prélèvements pour les Installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) :Les entreprises qui procèdent à des prélèvements d'eau nécessaires à leur process deproduction, au titre d'une activité autorisée au titre de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, mettent en œuvre toutes les mesures de réduction deleur consommation d'eau, conformément aux dispositions de leur arrêté préfectorald'autorisation ou d'enregistrement. Les entreprises concernées doivent maintenir, en aval dupoint de prélèvement, le débit minimum précisé dans l'arrêté individuel portant autorisationd'exploiter.Des dispositions spécifiques s'appliquent à certaines installations, relevant du régime del'autorisation ou de l'enregistrement, soumises aux dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin2023 susvisé et dont le prélèvement d'eau autorisé est supérieur à 10 000 m° par an. Pour cesinstallations, un rapportage hebdomadaire des consommations est effectué via le site :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/icpe-secheresse-rapportage-hebdomadaire
V - Mesures de limitation des usages agricolesLes irrigants équipés de compteurs et autorisés par arrêté préfectoral à effectuer desprélèvements temporaires destinés à l'agriculture, devront respecter des tours d'eau équilibrésconformes à ceux proposés par la Chambre d'Agriculture et dans la limite des débits réservés etdes débits minimum biologiques. Cette procédure de prélèvements est instaurée un jour surdeux, à I'exception du dimanche, dans une plage horaire fixée de 16h à 9h le lendemain matin,conformément à l'article 5.3.1 de l'arrêté cadre sécheresse.Le lavage des fruits et légumes reste autorisé. La chambre d'agriculture transmet à la Misen lerelevé hebdomadaire des débits et durées de prélèvements de chaque irrigant.VI -Mesure d''information :Des usagers : Les communautés d'agglomérations ou leurs exploitants informent leurs abonnésde la planification quotidienne la plus réaliste possible des tours d'eau qui seront opérés surleurs territoires respectifs.De la MISEN et du SIDPC: La collectivité territoriale de Martinique et les communautésd'agglomérations ou leurs exploitants transmettent à la Misen et au SIDPC les donnéesquotidiennes de production et de distribution d'eau potable en précisant les débits deprélèvement et les volumes d'eau brute prélevés quotidiennement dans les cours d''eauconcernés ainsi que sur tous les forages mis en service.lls informent également sans délai de tout dispositif de planification des restrictions dedistribution mis en œuvre ainsi que du nombre d'abonnés concernés par les mesures derestriction.
- 97262 Fort de France Cédex - Téléphone 05Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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Article 3: Utilisation de l'eau pour le lavage des surfaces et les sanitaires dans certainsétablissementsL'utilisation d'eau de ville transportée et/ou stockée dans des citernes non destinéesinitialement pour un usage alimentaire est autorisée à l'intérieur :< des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux,d'hébergement de personnes âgées ;» des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologiemédicale et des établissements de transfusion sanguine ;- des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.Les citernes sont maintenues en bon état de propreté, sont rincées et désinfectées aprèschaque cycle d'utilisation.Ces eaux doivent être considérées comme non potables. Leur utilisation à l'intérieur de cesétablissements est réservée au lessivage des surfaces et à l'évacuation des excrétas.Les équipements de collecte et de stockage sont conçus et installés de manière à ne pasprésenter de risques de contamination vis-à-vis des réseaux de distribution d'eau destinée à laconsommation humaine. Tout raccordement, même temporaire, avec le réseau de distributiond'eau destinée à la consommation humaine est interdit.Le personnel de l'établissement est informé des conditions d'utilisation de l'eau provenant deces citernes.A proximité immédiate de chaque point de soutirage d'une eau impropre à la consommationhumaine est implantée une plaque de signalisation qui comporte la mention "eau non potable"et Un pictogramme explicite.Les réservoirs sont fermés par un accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade et munies degrille anti-moustiques.La présente autorisation prendra fin dès la levée définitive des restrictions préfectorales desécheresse 2024.Article 4 : Tableau des restrictions selon le niveau d'alerteP : Particuliers E : Entreprises C : Collectivités A : Agriculteurs
; Vigilance Alerte renforcée Criseactions DOE < Seuil < DSA DCR <Seuil <DOE | Sevil<Dcr |" [E[€|AAlimentation en eaupotable de lapo_pu_lat_lon çusage's Sensibiliser le Pas de limitation sauf arrêté municipal ou EPCI spécifique X |X|X| Xprioritaires : sante, grand publicsalubrité, sécurité et lescivile) collectivitésaux règles deArrosage des bon usagepelouses, massifs d'économie Interdit de 8h à 20h Interdiction X | X| X| Xfleuris d'eaue R e L Interdit de 8h à 20h X | x| x| Xpotagers
je France Cédex - TéléphoneSite : www.martinique.pref.gouv.fr
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ActionsVigilanceAlerte renforcée CriseDOE < Seuil < DSA DCR < Seuil < DOE Seuil < DCRInterdiction de remplissage pour les piscinesRemplissage et de plus de 1m* sauf remise à niveauvidange de piscines nécessaire au traitement de l'eau, et Interdiction Xprivées premier remplissage si le chantier a débutéavant les premières restrictionsLa vidange est Renouvellement,Piscines ouvertes au soumise à remplissage, etpublic autorisation auprès | vidange soumis àde l'ARS autorisation ARSNettoyage desfaçac[es, , Interdit sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par unetrottoirs, terrasses, et . ; XFa=sdet collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel.çadeimpermeéabilisées...Réservoirs eau Interdiction de vidange des réservoirs d'eau potable saufpotable ol nécessité justifiée par des raisons sanitairesi Sensibiliser leLavage de véhicules grand publicet bateaux chez les et les Interdit a titre privé a domicile Xparticuliers collectivitésLavage des bateaux | aux règles dedans les aires bon usage Interdit Xportuaires d'économied'eau Interdiction sauf avec du matériel hauteLavage de véhicules pression et/ou avec un système équipé d'un | Interdiction saufpar des système de recyclage de l'eau. Exceptés les impératif X|Xprofessionnels véhicules aux obligations réglementaires sanitairesanitaire, alimentaire ou techniqueAlimentation des L'alimentation des fontaines publiques en circuit ouvert est XIxfontaines publiques interdite , dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrains de Interdiction (sauf arrosage de manière réduite au maximumsport et espaces pour les terrains d'entrainement ou de compétition à enjeu Xverts national ou international, sauf en cas de pénurie en eaupotable).Interdiction. LesInterdiction d'arroser greens peuventle terrain de golf de 8 Réduction des toutefois êtreheures à 20 heures de | volumes d'au moins | préservés, sauf enfaçon à diminuer la 60 % par une cas de pénurieArfosagedu golt jon d' interdiction d'eau potable(Gontormément consommation d'eau |r) er p ;S A sur le vc_Jlume d_arroser'les par un arrosagehebdomadaire de 15 à fairways 7j/7 : réduit au strict | X | X| XBeinen 30 % Interdiction nécessaire entreenvironnement ;d'arroser le terrain | 20h00 et 8h00, et2019-2024). : ; -Un registre de de golf a qui ne peutprélèvement doit étre l'exception des représenter plusrempli greens et départ de 30 % deshebdomadairement volumespour l'irrigation habituelsIrrigation des Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf Interditgrandes cultures dimanche et de 16h à 9h pour les zoneshydrologiques du Centre et du Sud de laMartiniqueArrêté zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 6/8Rue Victor Sévere- BP 647-648 7
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ActionsVigilanceDOE < Seuil < DSA
Irrigation paraspersion descultures (aspersionsous frondaison parexemple)Irrigation parsystème d'irrigationlocalisée (goutte agoutte, micro-aspersion parexemple)Prélèvement pour lelavage de fruits
Mise en place de tours d'eau, 1 jour / 2 sauf dimancheet de 16h à 9h pour les zones hydrologiques du Centre et du
Alerte renforcéeDCR < Seuil < DOECrise pSeuil < DCR
Sud de la Martinique
Autorisé et auto-limitation desprélèvementsMise en place detours d'eau, 1 jour/ 2 sauf dimancheet de 16h à 9h
Autorisé et auto-limitation des prélèvementsIrrigation descultures sous serresAutres usagesdomestiques noncitésAbreuvement desanimauxUtilisation des pointsd'eau potable debord de mer mis àdisposition du public
Travaux en cours
Autorisé et auto-limitation des prélèvementsInterdiction
Sensibiliser le Non pris en compte dans cet arrêtégrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage Interdictiond'économied'eauLimitation aumaximum des risquesReport des travaux sauf :* situation d'assec total ;* pour des raisons de sécurité ;* dans le cas d'une restauration,
industrielles(horsICPE) commercialeset artisanales dont laconsommationd'eau potable duréseau est> 1000 m3/an
Sensibiliser lesexploitantsICPE auxrègles de bonusage d'éco-nomie d'eau
d'eau. Câîilïeetîîuarbîgltînuîîs renaturation du cours d'eau .se * déclaration au service de police del''eau de la DEALL Réduction deActivités 25 % de la(o]consommationhebdomadairemoyenne del'annéeprécédente issuedu réseau d'eaupotable
Exploitation desinstallations classéespour la protectiondel''environnement(ICPE).
Toutes ICPE : Les opérations exceptionnelles consommatricesd'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exempled'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaireou lié à la sécurité publique.Sensibiliser lesexploitantsToutes ICPE ayant une consommation d'eau potable du réseau> 1000 m3/an et non soumises à l'arrété du 30/06/2023ICPE auxrègles de bonusage d'éco-nomie d'eau Réduction de25 % de laconsommationhebdomadairemoyenne del'annéeprécédente issuedu réseau
R Enrt e CEresanña
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; Vigilance Alerte renforcée CriseS DOE < Seuil < DSA DCR < Seuil <DOE | Seuil<DCR |" |F[AICPE autorisées à prélever > 10 000 m°/an et soumises à l'arrêtéministériel du 30/06/23- Réduction de10 % desExploitation des Sensibiliser les prélèvements*,installations classé xploitants ; ; f |; sd Réduction de 10 % | _S24" POUT espour la protection ICPE aux e , | consommations; ; ; = des prélèvements ; ;de règles de bon | Réduction de 5 % des issues du réseaue 5 2s # Rapportage , X| XI XI'environnement usage d'éco- prélèvements : d'eau potable, cee hebdomadaire des ; =(IGPE). nomie d'eau ë seuil est de 25 %consommations- Rapportagehebdomadairedesconsommations*calcul selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susviséArticle 5 : Durée de validitéLe délai de validité du présent arrêté est fixé à deux (2) mois à compter de sa publication. Ilpourra être renouvelé ou adapté selon la situation hydrologique et météorologique.Article 6 : SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont réprimées par une contravention de5ème classe prévue à l'article R.216-9 du code de l'environnement.Article 7 : Exécution et publicitéLa secrétaire générale de la préfecture de Martinique, la directrice générale de l'agencerégionale de la santé, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét, le directeur départemental de lasécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale, le président du conseilexécutif de la collectivité territoriale de Martinique, les présidents des communautésd'agglomérations, le directeur général d'ODYSSI, le directeur de la SME, le directeur de la SAURMartinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution du présent arrêté.Celui-ci sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis aux maires,aux présidents des communautés d'agglomération, au président de la chambre d'agriculture dela Martinique et au président de la chambre de commerce et de l'industrie de la Martiniquepour affichage. Fort-de-Ffance, le 0 7 JUIN 2024
Arrêté zone d'alerte sécheresse et limitant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource - 8/8
Quip \/iptnar SA/Are RP CAT.ALRue Victor Sévère- BP 647-64Site : www.martinique.pref.gouv.fr
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