PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-06-02-2025
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du 05-02-2025 refus HAL
DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE (4 pages) Page 3
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI - Février
2025 (6 pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 (3
pages) Page 15
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-02-05-00002
2025-DDETS-PIT-035 du 05-02-2025 refus HAL
DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du
05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravailE a | ° . des palliesPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-035 du 05 février 2025portant REFUS de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par la société SUPERMARCHE LA GRANDE BOUCHERIE à l'enseigne « Hal'Discount »située 7 avenue de la Courtillière 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature a MonsieurHervé DESCOINS, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 4 novembre 2024,reçue le 12 novembre 2024 et complétée le 28 janvier 2025 par la société SUPERMARCHÉ LA GRANDEBOUCHERIE à l'enseigne « Hal'Discount », dont le siège social est situé 7 avenue de la Courtillière 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, qui exerce l'activité de commerce de détail (supermarchés); qui em-ploie dix (10) salariés, pour dix (10) salariés volontaires appelés à travailler les dimanches selon des ho-raires compris entre 9h00 et 20h00 ;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Thibault-des-Vignes en date du 2 janvier 2025;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 2 janvier 2025;VU la saisine de Monsieur le Président de.la Chambre de erimence et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 2janvier 2025 ;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 2 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable de Monsieur le Président de l'UD CFTC 77 en date du 3 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 3 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable de Monsieur le Président de l'UD CFE/CGC 77 en date du 6 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 6 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable de Monsieur le Président du MEDEF 77 en date du 15 janvier 2025 ;VU l'avis défavorable de l'Inspectrice du travail;Considérant que la demande concerne un établissement de commerce de détail alimentaire d'une sur-'face de vente de 380 m2 qui dispose, au titre de son activité, d'une dérogation de droit à la règle du reposdominical jusqu'à 13h00, en application de l'article L.3132-13 du code du travail ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du
05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après- -midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine :4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant s'agissant de la procédure applicable et des conditions de recours à la dérogation préfecto-rale, ce qui suit:Le demandeur sollicite une dérogation permanente à la règle du repos dominical de 13h00 à 20h00.En application de l'article L.3132-21 du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20 sontaccordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans.En l'espèce,Le demandeur sollicitant non une dérogation exceptionnelle dont la durée ne peut légalement excédertrois ans mais une dérogation permanente, sa demande est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi.En application de l'article L.3132-25-3 | du code du travail, les autorisations prévues à l'article L.3132-20du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum. En l'absence d'accord collectif applicable, les autorisations sont ac-cordées au vu d'une décision unilatérale de l'employeur, prise après avis du comité social et économique,s'il existe, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette dérogation aurepos dominical. L'accord ou la décision de l'employeur approuvée par référendum fixe les contrepartiesaccordées aux salariés privés du repos dominical ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ouen faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.En application de l'article L.3132-25-3 III du code du travail, l'accord ou la décision unilatérale de l'em-ployeur prise en application de l'article L.3132-20 fixe les conditions dans lesquelles l'employeur prenden compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical:En l'espèce,L'entreprise produit, à l'appui de sa demande, un accord collectif d'entreprise « approuvé par referendumsur l'organisation du travail le dimanche », daté du 26 décembre 2024. Outre que cet accord ne mentionneni les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personneshandicapées, ni les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situationpersonnelle des salariés privés du repos dominical, le demandeur ne justifie pas de l'approbation de l'ac-cord par les salariés à la majorité des deux tiers du personnel conformément à l'article L.2232-22 du codedu travail et d'autre part du dépôt légal de cet accord conformément à l'article L.2231-6 du code dutravail.En conséquence, la demande ne satisfait pas à l'article L.3132-25-3 du code du travail.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine. :En l'espèce,L'activité de l'établissement étant le commerce de détail alimentaire et le demandeur bénéficiant, à cetitre, d'une dérogation de droit le dimanche jusqu'à 13h00, ses horaires d'ouverture permettent a la clien-.tèle d'effectuer ses achats sans difficultés le dimanche matin. |Enfin, à l'appui de sa demande, le demandeur évoque la satisfaction des clients mais ne démontre pas lanécessité pour le public de trouver l'établissement ouvert le dimanche après-midi.En conséquence le préjudice réel au public n'est pas démontré.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce,Le demandeur indique que le chiffre d'affaires réalisé le dimanche est de 566 737 euros représentant 17%du chiffre d'affaires annuel et que le chiffre d'affaires réalisé le dimanche après-midi dépasse significati-vement celui généré lors des dimanches dits exceptionnels.2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du
05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 5
Mais, le demandeur ne justifiant pas d'une autorisation a déroger a la règle du repos dominical, il ne peutfonder sa demande sur les difficultés qu'il rencontrerait si il devait renoncer à une ouverture dominicaleillégale qu'il a jusqu'alors pratiquée sans avoir obtenu la dérogation qu'il savait nécessaire.Enfin, il ne démontre pas l'impossibilité d'un report suffisant de la clientèle sur les autres jours de la se-maine ou sur le dimanche jusqu'à 13h00. .En conséquence |'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement n'est pas établie.Considérant en conséquence que les conditions de recours à la dérogation préfectorale fixées par lesarticles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 du code du travail ne sont pas satisfaites,ARRÊTEArticle Premier : La décision implicite de refus née le 27 janvier 2025 est confirmée.Article 2: La société LA GRANDE BOUCHERIE à l'enseigne « Hal'Discount » située 7 avenue de la Courtil-lière 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES n'est pas autorisée à déroger à la règle du repos dominical.Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le O5 février 2025
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de ification :HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail et de l'Emploi - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles etcollectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du
05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-02-05-00002 - 2025-DDETS-PIT-035 du
05-02-2025 refus HAL DISCPUNT la GRANDE BOUCHERIE 7
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2025-02-01-00001
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 8
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 9

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 10

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 11

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 12

5
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d'administration de l'Etat
SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 13

6
Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO


































DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2025-02-01-00001 - Arrêté subdélégation signature DI -
Février 2025 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-17-00003
Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 15
=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité Cabinet du PréfetLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2025-CAB-BSIR-068 du 17/01/2025portant interdiction de rassemblement de personnes,de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publiqueVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :Vu le Code de la route, notamment ses articles L236-1 et 2;Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-52, 222-54, 2231, 322-3, 431-3 et suivants et R610-5 ; ©Vu le Code de la Défense, notamment son article L2332-1 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu les articles L2214-4 et L2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et.à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 Août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfetde Seine-et-MarneVu l'arrêté préfectoral n°24/BC/107 en date du 27 décembre 2024 donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet ;Considérant la tenue de rassemblements automobiles récurrents les vendredi, samedi et dimanchesur le département de la Seine-et-Marne, générateurs de troubles à l'ordre public ;Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans organisateur clairementidentifié regroupent un nombre important de personnes et véhicules ;Considérant que ces rassemblements automobiles annoncés via les réseaux sociaux ne font parailleurs l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesurede sécurisation de la part de leurs initiateurs ;Considérant que ces rassemblements automobiles donnent en outre lieu à des troubles importantsà l'ordre et à la sécurité publics : « drifts » (dérapages) et « burnout » (accélération sur place pourfaire chauffer les pneus) dangereux pour les spectateurs ou courses de vitesses sur les axes routiersavec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;
àConsidérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'organisation de telsrassemblements ; que depuis la rentrée de septembre 2024, ces rassemblements prennent de
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 16
l'ampleur et mobilisent un nombre croissant de participants; que le rassemblement qui s'estdéroulé le 2 novembre 2024 au centre commercial de Villiers-en-Bière a rassemblé plus 2 000véhicules et s'est soldé par des dégradations et des échauffourées, nécessitant l'intervention de laCRS ; que par ailleurs, dans la nuit des 9 et 10 novembre 2024, plusieurs rassemblements auto-motopour runs sauvages, impliquant environ 300 véhicules, se sont déroulés dans le secteur de Melun,prenant les forces de l'ordre à partie (jets de projectiles et mortiers d'artifice, rangées de caddieslancées sur les policiers) ; que les forces de l'ordre ont dû faire usage à cette occasion d'armes dedéfense et de dissuasion ; que par ailleurs, un effectif de la police nationale a été blessé au pieddurant les affrontements ; qu'il est ainsi avéré que lesdits rassemblements ont engendré de gravestroubles à l'ordre public ; SoConsidérant que de tels événements sont. susceptibles d'être organisés dans le département de laSeine-et-Marne ;. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation deces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à latranquillité publics ;Sur proposition de M. le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle Ter: tout rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dont l'objectifest de réaliser des démonstrations de tuning et running est interdit les jours suivants :.- du vendredi 17 janvier 2025 17h00 au lundi 20 janvier 2025 06h00- du vendredi 24 janvier 2025 17h00 au lundi 27 janvier 2025 06h00- du vendredi 31 janvier 2025 17h00 au lundi 3 février 2025 06h00- du vendredi 07 février 2025 17h00 au lundi 10 février 2025 06h00- du vendredi 14 février 2025 17h00 au lundi 17 février 2025 06h00- du vendredi 21 février 2025 17h00 au lundi 24 février 2025 06h00- du vendredi 28 février 2025 17h00 au lundi 03 mars 2025 06h00- du vendredi 07 mars 2025 17h00 au lundi 10 mars 2025 06h00- du vendredi 14 mars 2025 17h00 au lundi 17 mars 2025 06h00sur les secteurs suivants :- Carré Sénart à Lieusaint- Magasin Carrefour à Villiers-en-Bière- Centre commercial Bois Sénart à Cesson- Zone commerciale Woodshop à Cesson- Zones d'activités commerciales et industrielles de Bois Sénart - Bois des Saints-Pères à Savigny-Le-Temple- Chamlys à Dammarie-les-Lys- Parking de la Cartonnerie à Dammarie-les-Lys- Parking Intermarché à Boissise-la-Bertrand- ZAC du Champ de Foire à Melun- Parking Intermarché à Vaux-le-Pénil- Centre commercial Eden à Servon- Parking Carrefour à Rubelles- Parking du Leroy Merlin à Collégien .- Carrefour les Sentiers à Claye-Souilly- ZAC de l'Ambresis à Villeparisis- Avenue Joseph Paxton à Ferrières-en-Brie- Centre commercial Carrefour à Pontault-Combault à proximité de la RN4- Station service Total Ferrière sur l'A4 dans le sens Paris-Province- Station service Total Bussy-Saint-Georges sur |'A4 dans le sens Province-Paris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 17
- Station service Total Réau (aire de Gallande) sur l'A5b sens Sud-Nord- Parking du Super U et zone commerciale de Couilly-Pont-Aux-Dames — sortie autoroute A4 dans lesens Paris-Province- Parking Intermarché a Fontenay-Trésigny, sortie RN4- Parking Intermarché a Sept-SortsArticle 2: tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles viséspar le présent arrété ; |Article 3: Tout rassemblement automobile et d'engins motorisés sur la voie publique entrantdans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions del'article L.211-9 du Code de la Sécurité Intérieure.Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurinterdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant legroupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et applicable dès sa publication.
Melun, le 17/01/2024Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet,
DT
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris :- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV dutitre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code,la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendantdeux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-01-17-00003 - Arrêté 2025 CAB BSIR 068 du 17 01 2025 18