HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-146
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2024-09-06-00002 - Arrêté du 02 septembre 2024 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3 (2
pages) Page 3
DREAL Nouvelle Aquitaine / SERVICE DES RISQUES NATURELS ET
HYDRAULIQUES 87
87-2024-09-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du Barrage de Saint
Pardoux. (4 pages) Page 6
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2024-09-06-00002
Arrêté du 02 septembre 2024 portant
mandatement des vétérinaires pour la mise en
oeuvre de la vaccination contre le virus de la
fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2024-09-06-00002 - Arrêté du 02 septembre 2024 portant mandatement des vétérinaires pour la mise en oeuvre de la vaccination
contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 33
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Arrêté du 02 septembre 2024 portant mandatement des vétérinaires pour l a mise en œuvre de la
vaccination contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 3
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables
à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies
répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-8 à L. 203-11 et D 203-17 à D.
203-21 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formation, de désignation et d'exercice des
vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et
de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté modifié du 04 juillet 2024 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les
opérations de police sanitaire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application
de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la décision du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du 05 septembre
2024, définissant une nouvelle zone vaccinale s'étendant au département de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 septembre 2023 portant nomination
de Mme Hélène ROY-MARCOU , directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° 87-2023-10-02-00001 du 2 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Hélène
ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté n° 87-2024-08-07-00002 du 07 août 2024 portant subdélégation de signature aux agents de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
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contre le virus de la fièvre catarrhale ovine sérotype 34
ARRÊTE
Article premier : Les vétérinaires sanitaires des établissements détenant des bovins ou des ovins sur le
territoire de la Haute-Vienne sont mandatés pour exécuter les missions suivantes dans le cadre de la
vaccination mise en place en application de l'article 13 bis de l'arrêté modifié du 4 juillet 2024 susvisé :
– Commander les vaccins via l'outil CALYPSO et assurer la gestion des flacons
– Informer les éleveurs sur la maladie et la bonne utilisation des vaccins
– Prescrire le vaccin
– Délivrer le vaccin et assurer le suivi de la pharmacovigilance
– Fournir les informations nécessaires au suivi par l'administration de la délivrance des vaccins,
notamment :
o Identité de l'établissement / atelier bénéficiaire
o Espèce concernée
o Nom du vaccin, numéro de lot, quantité de flacon délivrés
o Nombre d'animaux à vacciner
Article 2 :
La DDETSPP vérifie l'éligibilité au paiement des vétérinaires mandatés à la réception des ordonnances
de délivrance ou via l'outil Calypso lorsque celui-ci sera opérationnel.
Tout détenteur n'ayant pas désigné de vétérinaire sanitaire ne peut bénéficier de ces dispositions.
La délivrance des doses à un élevage, permettant un schéma complet de primovaccination, permet au
vétérinaire d'être rémunéré à hauteur de 5 fois le montant de l'acte médical vétérinaire (AMV).
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux
auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES via le site www.telerecours.fr . Les
recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, l a directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Limoges, le 06 septembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La directrice adjointe,
Signé
Sophie PELLARIN
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2024-09-06-00001
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers du
Barrage de Saint Pardoux.
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dangers du Barrage de Saint Pardoux. 6
PREFET Direction régionale de l'Environnement,
DE LA HAUTE-VIENNE de l'Aménagement et du Logement
Liberté Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Lratérnité
Arrêté fixant les prescriptions complémentaires
suite à l'actualisation de l'étude de dangers
du barrage de Saint Pardoux
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de l'Environnement et notamment ses articles R. 214-115 à R. 214-117 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal Officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant
Monsieur François Pesneau, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2018 définissant le plan de
l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral de clôture de la première étude de dangers de l'ouvrage du 30 août 2016
fixant les délais de fourniture de l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant autorisation au Conseil départemental de la Haute-
Vienne d'exploiter le plan d'eau touristique de Saint-Pardoux ;
Vu l'étude de dangers actualisée du 20 décembre 2022 transmise par le Conseil départemental de la
Haute-Vienne, propriétaire de l'ouvrage, au service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques ;
Vu le courrier du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 5 juillet 2024
communiquant au conseil départemental de la Haute-Vienne, le projet du présent arrêté afin que
celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai d'un mois ;
Vu le courriel du conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 6 août 2024 formulant son
absence d'observations sur le projet du présent arrêté ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 4 septembre 2024 ;
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dangers du Barrage de Saint Pardoux. 7
Considérant que l'étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux ne contient pas d'erreur manifeste
et ne met pas en évidence d'insuffisance grave qui remettrait en cause la poursuite de l'exploitation
de l'ouvrage ;
Considérant que les études hydraulique et hydrologique du barrage nécessitent d'être actualisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRÊTE
Article 1" : Objet
Le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire du barrage de Saint-Pardoux, met en
œuvre dans les délais définis, l'ensemble des prescriptions édictées par le présent arrêté.
Article 2 : Mesures de maintien du niveau de sécurité
Outre les actions réglementaires définies dans les consignes de surveillance et d'auscultation,
le propriétaire du barrage est tenu de maintenir et entretenir les barrières de sécurité
identifiées et définies dans l'actualisation de l'étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux.
Article 3 : Modification des hypothèses et conclusions
Dès qu'il a connaissance de circonstances nouvelles ou de conclusions d'investigations
postérieures à la notification du présent arrêté, mettant en cause de façon notable les
conclusions ou hypothèses ayant prévalu lors de l'établissement de l'étude de dangers, le
propriétaire est tenu d'en informer le service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (SCSOH).
Lorsque la modification des hypothèses est la conséquence prévisible d'une action envisagée par le
propriétaire, celui-ci en informe préalablement le SCSOH et transmet l'analyse des risques
correspondante avant la mise en œuvre de cette action.
Article 4 : Mesure de maitrise des risques
Le propriétaire de l'ouvrage transmet au service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
une actualisation des études hydraulique et hydrologique permettant de connaître
précisément la cote des PHE au sens de l'arrêté technique du 6 août 2018, la justification
réglementaire de la revanche et la vérification de la cote de danger, avant le 30 juin 2025.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-09-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du Barrage de Saint Pardoux. 8
Article 5 : Actualisation de l'étude de dangers
L'étude de dangers est actualisée conformément aux dispositions de l'article R214-116 du
code de l'Environnement et comprend notamment un examen exhaustif de l'état des
ouvrages, réalisé conformément à une procédure adaptée à la situation des ouvrages et de la
retenue, et dont la description sera transmise au préfet avant sa réalisation dans les délais
prévus audit article R.214-116 du code de l'Environnement.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3 du présent arrêté, l'étude de dangers
du barrage de Saint Pardoux est actualisée et transmise au préfet avant le 31 décembre 2037.
Article 6 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché en mairie sur un panneau extérieur dans la commune de
Saint-Pardoux-le-lac pendant une durée minimum d'un mois: le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,
soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux cispoaisions des articles R 421-1 et
suivants dy code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire
peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice administrative.
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dangers du Barrage de Saint Pardoux. 9
Article 8 : Notification - Exécution
Le présent arrété est notifié au Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
propriétaire de l'ouvrage.
Une copie est également adressée à la Direction départementale des territoires de la Haute-
Vienne, service Police de l'eau.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, le maire
de la commune de Saint-Pardoux-le-Lac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Limoges, le ~~
rent MONBRUN
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06 septembre 2024DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-09-06-00001 - Arrêté fixant les prescriptions complémentaires suite à l'actualisation de l'étude de
dangers du Barrage de Saint Pardoux. 10