PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-015
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2026
lesas
Sommaire
DESDEN / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et au sport
33-2026-01-09-00008 - Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de
Wallerstein à Arès à contracter des emprunts (1 page) Page 3
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier
2026

AUTOROUTE A63
relatif aux travaux de régulation dynamique des
accés sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est

Commune de Cestas
(2 pages) Page 5
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la
protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la
biodiversité dans le cadre du plan national d'action conduit en faveur du
Vison d'Europe Mustela lutreola (10 pages) Page 8
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-Secrétariat
33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la
générosité (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DMI
33-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la
composition de la commission du titre de séjour de la Gironde (2 pages)Page 26
2
DESDEN
33-2026-01-09-00008
Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de
Wallerstein à Arès à contracter des emprunts
DESDEN - 33-2026-01-09-00008 - Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de Wallerstein à Arès à contracter des emprunts 3
| Ju£ Direction des services départementaux dePREFET l'éducation nationaleDE LA GIRONDE de la GirondeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 9 janvier 2026Autorisant une association reconnue d'utilité publique à contracter des empruntsLe Préfet de la GirondeVU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative aucontrat d'association,VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissementspublics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,VU le décret du 7 novembre 2011, qui a reconnu l'association les amis de l'œuvre de Wallerstein commeétablissement d'utilité publique,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M Etienne GUYOT en qualité de préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défenses et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté N°2021-002 du 1er janvier 2021 portant organisation de la délégation académique à la jeunesse, al'engagement, et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sportsde la Gironde,VU l'arrêté du 1° décembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de. l'éducation nationale de Gironde,VU les délibérations de l'assemblée générale ordinaire du 1° décembre 2025 de l'Association les amis de l'œuvrede Wallerstein, décidant et approuvant l'autorisation d'un prêt de trésorerie hypothécaire,VU la proposition de financement établie par l'établissement bancaire,VU la demande présentée le 10 décembre 2025 par l'association.ARRÊTEArticle premier : la Présidente de l'association les amis de l'œuvre de Wallerstein - Centre Médico ChirurgicalBoulevard Javal - 33740 ARES, et qui est reconnue d'utilité publique est autorisée au nom de l'association, àcontracter aux clauses et conditions énoncées par l'établissement bancaire cité, l'emprunt suivant :e Emprunt de 1 700 000€ auprès de la Caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente, au taux nominalmaximum de 4%, pour une durée de 2 ans, garanti par une hypothèque conventionnelle sur l'immeublede la résidence Centre, sise 9 rue Sophie et Paul Wallerstein à ARES, cadastrée section BA numéro 29et évalué à 2 700 000 €.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.Pour le Préfet,Pour Le directeur académique et par délégationLa cheffe du Service Départemental Jeunesse,Engagement et Sport par intérim/1
harlotte-CHELLE-{CP LACu xt
|
DSDEN de la Gironde — SDJES — 7 bd jacques Chaban Delmas — 33520 BRUGES
DESDEN - 33-2026-01-09-00008 - Arrêté autorisant l'association les amis de l'oeuvre de Wallerstein à Arès à contracter des emprunts 4
DIR ATLANTIQUE
33-2026-01-14-00001
Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux de régulation dynamique des
accés sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux de régulation dynamique des accés sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE Atlantique
Arrêté n°2026-air-006 du | * JAN: HUAUTOROUTE A63relatif aux travaux de régulation dynamique des accéssur l'aire de service de Cestas-Bordeaux EstCommunede CestasLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ; |Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la region Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'avis réputé favorable du 12 janvier 2026 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine desécurité autoroutière d'Aquitaine ;Vu l'avis réputé favorable du 12 janvier 2026 2026 de Monsieur le maire de la commune de Cestas;Considérant qu'en raison des travaux de régulation dynamique des accés de l'aire de service Cestas-BordeauxEst vers l'Autoroute A63, sur la commune de Costas, il convient de mettre en ceuvre des mesures temporairesd'exploitation, |
Cité adrninistrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00 |Mél :district-de-gironde. dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux de régulation dynamique des accés sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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ArréteArticle 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités :Nuit du mardi 20 janvier 2026 à 20h30 au mercredi 21 janvier 2026 à 6h00Fermeture de l'aire de Cestas-Bordeaux Est, sens Bayonne-BordeauxLa circulation peut être interdite sur les bretelles d'entrée et de sortie de l'aire de repos de Cestas Bordeaux surl'A63, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur est inférieure à 2,75 mètres, se dirigeant versBordeaux, peuvent utiliser le Passage Inférieur sous l'A63 assurant la communication entre les deux aires deservices Est et Ouest. Ils sont alors déviés par le passage inférieur de l'A63 vers l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Ouest, l'A63 en direction de Bayonne, la bretelle de sortie de l'A63 sens Bordeaux-Bayonne dansl'échangeur n°24 de Pierroton, la RD211, la RD1250, la RD214, le giratoire, la bretelle d'entrée de l'A63 sensBayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°25, puis l'A63 en direction de Bordeaux. . |Les véhicules ou ensembles de véhicules dont la hauteur est supérieure à 2,75 mètres se dirigeant versBordeaux sont alors stationnés sur l'aire de repos de Cestas-Bordeaux Est de l'A63 durant les horaires detravaux. .Article 2 : en cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés la nuit du mardi 20 janvier 2026 à20h30 au mercredi 21 janvier 2026 à 6h00, les mêmes dispositions peuvent être reconduites :° chaque nuit de 20h30 à 6h00, du mercredi 21 janvier 2026 à 20h30 au vendredi 23 janvier 2026 à6h00Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. |La pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de la bretelled'entrée et à l'itinéraire de déviation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique(District de Gironde- CEI de Mios).Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affichéen mairie de Cestas, par les soins de monsieur le maire.Article 6 :: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le maire de la commune de Cestas;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de la CRS Autoroutiére d'Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Pour le préfét et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Le Chef du district de GirondeChristophe LASSALLE Signature numérique de Christophe. LASSALLE christophe.lassallechristophe.lassalle Date:2026.01.14 13:32:09 +01'00'Christophe LASSALLE
Cité administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde. dQvvesennant-drsbte. gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2026-01-14-00001 - Arrêté n°2026-gir-006 du 14 janvier 2026
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux de régulation dynamique des accés sur l'aire de service de Cestas-Bordeaux Est
Commune de Cestas
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DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2025-07-21-00006
Arrêté portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et
dérogation à la protection stricte des espèces délivré
à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du
plan national d'action conduit en faveur du Vison
d'Europe Mustela lutreola
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer
et de la pêche


Direction de l'eau et de la biodiversité

Arrêté du
portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola

NOR : TECL2520292A

(Texte non paru au journal officiel)


La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 131-8, L. 131-9, L. 411-1 et suivants,
L. 415-3, R. 131-34, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 411-31 à R. 411-36 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;

Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les c onditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la list e des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le
milieu naturel de spécimens vivants de certaines es pèces d'animaux vertébrés protégées en
application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;

Vu les plans nationaux d'action conduits en applica tion de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablis sement des espèces visées aux articles
L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;

Vu le contrat d'objectifs et de performance de l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné
l'OFB) 2021-2025 ;


Vu le statut de l'état de conservation du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) sur le territoire national ;

Vu le PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe ( Mustela lutreola ) ;


DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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Vu le projet LIFE Vison pour la période 2017-2023 ;

Vu la demande d'autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens de
l'espèce Mustela lutreola et de dérogation à la protection stricte des espèc es du
25 novembre 2024, en application des articles L. 41 1-1, L.411-2 et L. 411-4 du code de
l'environnement, déposée par l'OFB ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 16 décembre 2024 ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 15 au
30 janvier 2025 sur le site de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article L.123-19-2
du code de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la co nsultation du public, réalisée du 26 juin au
11 juillet 2025 sur le site de la DREAL Occitanie, en application de l'article L.123-19-2 du code
de l'environnement ;

Vu l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur
le site internet de la préfecture de Vendée, du 26 juin au 10 juillet 2025, en application de
l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que sont mises en œuvre sur l'ensemble de l'aire de répartition du Vison d'Europe
actuellement observée sur le territoire national di fférentes mesures propres à garantir la
conservation et la protection de l'espèce ainsi que la protection des intérêts agricoles, aquacoles
et piscicoles et qu'un suivi des effectifs de l'espèce, incluant les spécimens lâchés, sera réalisé ;

Considérant que les opérations d'introduction de spécimens de Vison d'Europe ( Mustela lutreola )
permettent de renforcer les populations existantes et sont indispensables à la restauration des
populations de cette espèce, actuellement évaluée d ans un état de conservation « défavorable
mauvais » pour la région biogéographique « Atlantique » dans le cadre de la Directive habitats-
faune-flore (DHFF) et classée en danger critique d'extinction aux échelles française, européenne
et mondiale dans la liste rouge des espèces menacée s de l'Union internationale pour la
conservation de la nature (UICN) ;

Considérant que les opérations d'introduction de Vison d'Europe ne nuisent pas au maintien de
l'état de conservation des populations des autres e spèces de la région biogéographique
« Atlantique » ;

Considérant que la zone de réintroduction a été cho isie après analyse des différents facteurs
écologiques et socio-économiques ;

Considérant que l'OFB, en lien avec les acteurs du PNA susvisé, présente cette demande de
dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre de sa mission d'animation scientifique
et technique du PNA susvisé et possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet du présent arrêté ;

Considérant que la présente dérogation est opportune pour la préservation et le suivi de l'espèce ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place une surveillance rapprochée de tous les
spécimens de Vison d'Europe issus de captivité par identification individuelle (pose de
puce RFID) et par suivi grâce à un émetteur intraab dominal, afin de s'assurer du devenir des
jeunes immédiatement après leur lâcher ;

Considérant, d'une part, que l'identification au moyen d'un procédé électronique (puce RFID) des
animaux sauvages doit permettre de relâcher rapidement des spécimens déjà identifiés, limitant
ainsi les manipulations et, d'autre part, que des études génétiques impliquent des prélèvements
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante ;

Considérant que les interventions prévues dans le cadre de la présente dérogation (en particulier
la capture in situ de spécimens avec relâcher sur place à des fins d' identification individuelle
(pose de puce RFID)) ne présentent que peu d'impact s sur les populations protégées de Vison
d'Europe ; que, dans ces conditions, la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans
un état de conservation favorable, des populations protégées de l'espèce Mustela lutreola dans
son aire de répartition naturelle ;

Considérant qu'en fonction des évaluations conduites et des premiers résultats observés sur les
spécimens en ce qui concerne notamment la problématique de changement de l'émetteur initial,
les prescriptions du présent arrêté pourront évoluer, à court ou moyen terme,


ARRÊTE



Article 1 : Identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire du présent arrêté est l'OFB,
établissement public sous tutelle de l'Etat, représenté
par son directeur général et dont le siège se situe 12, cours Lumière, 94300 Vincennes.

L'OFB est dénommé, dans le présent arrêté, par les termes « le bénéficiaire ».

Article 2 : Nature de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

Dans le cadre du PNA 2021-2031 conduit en faveur du Vison d'Europe et notamment des
programmes de suivi des populations de Vison d'Euro pe et de translocation, l'OFB est autorisé
à :

– introduire dans le milieu naturel des spécimens v ivants nés et élevés en captivité de
l'espèce Mustela lutreola , à titre principal sur les territoires des départe ments de Charente et
Charente-Maritime, secondairement sur d'autres territoires proches des noyaux actifs de Vison
d'Europe, et dans les conditions définies au 3.1 du présent arrêté. Le nombre de spécimens
introduits chaque année pour chacun de ces départements et éventuels autres territoires pourra
varier notamment selon les résultats de reproductio n obtenus ex-situ et tout autre critère défini
par l'OFB et les acteurs du PNA susvisé. Sur l'ensemble de la période 2025-2031, le nombre total
de spécimens introduits dans le milieu naturel ne p ourra pas excéder 200 animaux pour
l'ensemble des départements et territoires précités ;

– capturer en nature ou faire capturer temporaireme nt et relâcher sur place les spécimens de
cette espèce. À des fins d'identification génétique , la capture temporaire des spécimens peut
donner lieu à des prélèvements d'échantillons de ma tériel biologique et au marquage individuel
par la pose de transpondeurs (puce RFID (radio freq uency identification)). Les spécimens sont
relâchés sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate dans un délai maximum de trois heures
après information de la capture (temps de trajet compris, le transport correspondant étant réalisé
sous couvert de la présente dérogation) ;

– mettre en place ou faire mettre en place dans le milieu naturel des dispositifs de collecte de
poils de Vison d'Europe à des fins d'analyse généti que visant en particulier à identifier l'espèce
et le sexe ;

– enlever, transporter ou faire transporter, déteni r, utiliser et, le cas échéant détruire les
échantillons de matériel biologique précités ainsi que tout spécimen mort découvert fortuitement
dans le milieu naturel, dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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du matériel biologique. Les spécimens retrouvés morts peuvent faire l'objet d'une naturalisation
à des fins de formation et de sensibilisation ;

– (re)capturer en nature ou faire (re)capturer dans le milieu naturel des spécimens (dont
l'émetteur initial, implanté en amont des opérations d'introduction dans le milieu naturel, au sein
des élevages conservatoires autorisés, a cessé de f onctionner eu égard à la durée d'émission
limitée (6 mois en moyenne actuellement)) en vue de procéder au retrait de l'équipement initial
et à la pose d'un nouvel émetteur VHF posé notamment en intra-péritonéal (ou, le cas échéant,
en cas notamment d'évolution des technologies, et a près avis du conseil scientifique du PNA
susvisé, d'un émetteur GPS présentant une utilisati on sans risque pour les animaux), dans la
limite d'une seule fois par spécimen, à des fins de suivi des individus plus long dans le temps (en
vue en particulier de pouvoir caractériser leur reproduction). En cas de nécessité, le transport des
spécimens faisant l'objet de ces opérations est couvert par le présent arrêté.

Sous couvert du présent arrêté et sous l'autorité d e son bénéficiaire, les divers organismes
désignés par l'OFB (opérateurs, partenaires, établissements, laboratoires d'analyses, etc.) sont
autorisés à transporter, détenir et utiliser les éc hantillons de matériel biologique précités et les
spécimens morts. Le cas échéant, dans les mêmes conditions, ces organismes sont autorisés, si
nécessaire, à procéder à la destruction de ces échantillons et spécimens morts précités, dans le
respect de la réglementation en vigueur concernant la destruction du matériel biologique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent san s préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale, des prescriptions réglem entaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérin aire sur le territoire national et de la
règlementation relative à l'accès aux ressources gé nétiques et au partage des avantages
découlant de leur utilisation.

En cas de nécessité, le bénéficiaire peut aussi procéder au transport de Visons d'Europe blessés
en vue du transfert des spécimens vers des établissements autorisés pratiquant des soins sur la
faune sauvage (voire un cabinet ou une clinique vét érinaire), disposant des autorisations
administratives prévues aux articles L. 413-2 (cert ificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation
d'ouverture) du code de l'environnement et dans la limite d'un périmètre géographique compatible
avec le maintien de l'état de santé des spécimens, en application du protocole de gestion des
visons en détresse établi dans le cadre du PNA et validé par son conseil scientifique.

Article 3 : Conditions d'exécution de l'autorisation d'introduction et de la dérogation

L'espèce protégée Mustela lutreola bénéficiant d'un plan national d'action, le bénéfic iaire et les
mandataires du présent arrêté tiennent compte de la meilleure façon possible des orientations
stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA conduit en faveur de cette espèce.

Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet du présent arrêté sont conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de
demande d'autorisation d'introduction et de dérogat ion de l'OFB ainsi qu'aux prescriptions
complémentaires fixées par le présent arrêté (ces p rescriptions complémentaires prévalent en
cas de contradiction).

Afin de limiter les risques sanitaires, pour l'ense mble des opérations décrites à l'article 2 du
présent arrêté, les matériels utilisés font l'objet d'une procédure de désinfection à chaque
utilisation.

3.1) Conditions d'exécution des introductions dans le milieu naturel

Les opérations d'introduction dans le milieu nature l des spécimens de Vison d'Europe nés et
élevés en captivité respectent les prescriptions suivantes :

DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2025-07-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de spécimens d'espèces
protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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• Sites de lâchers
Les animaux sont lâchés sur des secteurs qui :
• sont compris dans l'aire d'application de la réglementation spécifique du piégeage (trappe
à vison ou gaboulette) ;
• sont en dehors des zones de présence avérée de Vison d'Amérique ;
• sont proches des noyaux actifs de Vison d'Europe ;
• permettent un fonctionnement en métapopulation avec les noyaux actifs actuels ;
• disposent des caractéristiques environnementales favorables au Vison d'Europe (plaines
alluviales et réseau hydrographique) ;

La localisation des parcelles de lâchers est validé e préalablement par le conseil scientifique du
PNA. Les sites de lâchers sont fixés après accord des propriétaires des sites et information des
maires des communes concernées.

• Choix des spécimens lâchés
Les spécimens lâchés sont choisis en accord avec l'EEP (european endangered program). Sont
privilégiés :
• des jeunes de l'année,
• des mâles adultes passifs en cas de saturation des élevages,
• des individus présentant un comportement sauvage.

• Provenance des spécimens lâchés, identification et modalités de transport

Les spécimens lâchés sont issus des élevages conser vatoires situés au sein du Zoodyssée
(79360 Villiers en Bois) et de la Réserve zoologiqu e de Calviac (24370 Calviac-en-Périgord) et
de tout nouvel élevage conservatoire autorisé, validé par l'animateur scientifique et technique du
PNA.

Préalablement à leur lâcher, chaque spécimen fait l 'objet d'une identification individuelle par la
pose de transpondeurs (puce RFID). De manière compl émentaire, à des fins de suivis post-
lâchers par émetteur VHF, chaque spécimen peut être équipé d'un émetteur posé en intra-
péritonéal. Les actes nécessaires à cette pose d'émetteurs VHF sont réalisés dans les élevages
conservatoires par des vétérinaires (dont ceux du GREGE (Groupe de recherche et d'étude pour
la gestion de l'environnement)), ou dans toute autr e structure, dans le respect des
réglementations en vigueur.

Le transport des Visons d'Europe depuis les élevage s conservatoires vers les enclos
d'acclimatation est réalisé en voiture par le bénéf iciaire, dans des boîtes de transport
individuelles, spécialement conçues et après vérifi cation de la récupération post-opératoire des
individus.
Eu égard à la localisation des élevages et des site s de réintroduction, la durée des trajets reste
si possible inférieure à quatre heures. Un vétérinaire du GREGE ou des élevages conservatoires
reste en contact avec le conducteur pendant toute la durée du trajet.
Des examens cliniques systématiques, préalables aux lâchers, doivent permettent de s'assurer
que seuls des spécimens en bonne santé sont lâchés. En cas de besoin, les animaux le
nécessitant sont pris en charge conformément au protocole existant de gestion des individus en
détresse.
En cas de conditions météorologiques extrêmes, le transport peut être ajourné.

• Protocole d'introduction

Afin de favoriser la réussite des opérations, l'OFB a recours à des enclos d'acclimatation pour
préparer au mieux les spécimens aux conditions du milieu naturel. Les enclos sont situés au cœur
des sites de lâchers. Ils sont adaptés aux contraintes de terrain.

• Les jeunes de l'année sont placés dans les enclos d'acclimatation après leur sevrage ;
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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• A minima pour les premières années du programme, le s animaux sont placés
individuellement dans ces enclos ;
• Pour développer des comportements sauvages, les enc los sont aménagés en vue de
stimuler les individus : apport d'éléments naturels (terre, bois, pierres) avec des cachettes,
un bassin et au moins deux gîtes artificiels. Ils sont grillagés sur toutes leurs faces (toit et
sol compris) avec une maille carrée de 2,5 cm au maximum pour éviter les évasions et la
prédation par des carnivores sauvages ou domestique s (et par ailleurs contribuer à
prévenir les difficultés d'ordre sanitaire) ;
• Des proies vivantes terrestres et aquatiques (que l es Visons d'Europe sont susceptibles
de trouver dans la nature) sont apportées régulière ment pour entraîner les visons à la
recherche et la capture de leurs proies ;
• La durée d'acclimatation est d'environ deux à trois semaines mais peut demeurer adaptée
à chaque individu, l'objectif étant de lâcher les i ndividus dès qu'ils semblent aptes à
survivre seuls dans la nature ;
• Les lâchers s'effectuent par une simple ouverture d es enclos, en laissant les Visons
d'Europe sortir et éventuellement rentrer à leur ry thme. L'alimentation est maintenue
pendant quelques jours après ouverture afin de pallier d'éventuelles difficultés de captures
de proies qui pourraient survenir durant leurs premiers jours de vie sauvage.

Une veille discrète est assurée pendant 30 minutes à une heure après libération de chaque
individu dans un enclos d'acclimatation.

• Suivi des opérations de lâchers et des individus

Une surveillance rapprochée est mise en place durant les deux premiers mois suivant les lâchers.
En vue de recueillir le plus grand nombre possible d'informations, plusieurs méthodes sont
combinées pour suivre les individus lâchés. Le reco urs aux transpondeurs (puce RFID) permet
d'assurer l'identification ultérieure des individus . La pose et l'utilisation d'émetteurs VHF
permettent la mise en œuvre des suivis post-lâchers afin d'évaluer la réussite des opérations
(notamment le taux de survie). Tous les spécimens équipés sont suivis individuellement grâce à
cette méthode.

Selon les résultats obtenus après les 3 premières a nnées de mise en œuvre des introductions
dans le milieu naturel de Visons d'Europe, un allèg ement des dispositifs de suivi pourra être
envisagé après validation par le conseil scientifique du PNA.

3.2) Autres conditions prescrites dans le cadre de la mise en œuvre du présent arrêté

– Le bénéficiaire et les mandataires désignés vérif ient que les opérations envisagées ne
nécessitent pas, pour leur réalisation, d'autres ac cords ou autorisations, au titre d'autres
réglementations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, etc.). Ils informent les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces ;

– Les conditions de transport des spécimens permett ent de garantir le bien-être animal et leur
santé, et d'assurer à la fois la sécurité des perso nnes et celle des animaux. Les mandataires
(notamment les agents de l'OFB) qui procèdent au tr ansport des spécimens doivent s'assurer
que l'ensemble des mesures garantissant la biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise
en compte des risques infectieux (dont zoonoses) ;

– De la même manière, les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la
détention des spécimens morts ou du matériel biolog ique doivent s'assurer que l'ensemble des
mesures garantissant la biosécurité sont appliquées ;

– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. L es moyens mobilisés sont conformes aux
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protégées et dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l'Office français de la biodiversité dans le cadre du plan national d'action
conduit en faveur du Vison d'Europe Mustela lutreola
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prescriptions sanitaires réglementaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres
de la faune sauvage définies dans le cadre des réseaux de suivi ;

– La Direction régionale de l'environnement, de l'a ménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA coordinatrice du PNA s usvisé (service patrimoine naturel)) est
informée des coordonnées des laboratoires d'analyses destinataires des échantillons de matériel
biologique et des cadavres et de l'identité des tra nsporteurs si le transport est assuré par des
prestataires externes ;

– En ce qui concerne les opérations mentionnées à l 'article 2 du présent arrêté relatives à la
(re)capture des Visons d'Europe dans le milieu natu rel en vue de procéder au changement de
l'émetteur initial, elles sont mises en œuvre avant le 15 mars de chaque année afin de ne pas
déranger la période de reproduction. Elles sont réa lisées dans des conditions permettant de
garantir le bien-être animal et la santé des spécim ens. Le changement d'émetteur est réalisé le
jour même de la (re)capture. La capture temporaire des spécimens devant être rééquipés peut
donner lieu à un déplacement des individus jusqu'à un lieu de manipulation permettant la mise à
l'abri et en sécurité des animaux afin de réaliser les opérations de pose de dispositifs de suivi
effectuées si nécessaire sous anesthésie générale. Il est procédé au transport en vue de relâcher
des animaux sur leur lieu de capture ou à proximité immédiate après vérification de leur
récupération post-opératoire. La DREAL NA est informée préalablement des lieux d'opération et
de détention provisoire ;

– Cette possibilité de changement de l'émetteur ini tial est évaluée annuellement par le conseil
scientifique du PNA susvisé au regard des premiers résultats afin de limiter en nombre et dans
le temps le recours à cette pratique ;

– Par ailleurs, tout spécimen mort ou toute dépouil le qui est retrouvé fait l'objet d'une autopsie
avec réalisation de prélèvements à des fins d'analyses ;

– Si nécessaire, la mise à mort éventuelle de spécimens de Vison d'Amérique qui se trouveraient
capturés à l'occasion de la mise en œuvre des opéra tions ne pourra être effectuée que par les
piégeurs agréés et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés, le cas échéant après identification
par les référents départementaux formés à la reconnaissance de l'espèce.

Article 4 : Territoires et périmètre d'intervention relatifs à la dérogation à la protection
stricte des espèces

En ce qui concerne les activités de capture et reca pture de spécimens (et le cas échéant, les
opérations associées de transport de ces animaux vi vants), de prélèvements d'échantillons de
matériel biologique, de pose de transpondeur et d'émetteur, d'enlèvement de spécimens morts,
la présente dérogation s'applique aux 11 départemen ts d'application du PNA conduit en faveur
du Vison d'Europe susvisé, mentionnés ci-après : Ve ndée, Deux-Sèvres, Charente, Charente-
Maritime, Gironde, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Ge rs, Dordogne, Lot et Garonne, Hautes-
Pyrénées.

En ce qui concerne les activités de transport, déte ntion, utilisation et destruction d'échantillons
de matériel biologique et de cadavres, la présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire
de la France métropolitaine.

Sous couvert du présent arrêté et sous la responsab ilité du bénéficiaire, les échantillons de
matériel biologique prélevés, les produits issus des spécimens de Vison d'Europe, les éventuels
cadavres peuvent être conservés dans les locaux de l'OFB ou d'opérateurs désignés par
l'établissement public en vue de leur utilisation dans le cadre du PNA susvisé.



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Article 5 : Personnel désigné et autres personnes mandatées

Le directeur général de l'OFB désigne les agents de son établissement auxquels il confie la
conduite des opérations visées à l'article 2 du pré sent arrêté. Ces agents doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Le directeur général de l'OFB ou
son représentant attribue à chacun une attestation faisant référence au présent arrêté et sur
laquelle sont précisés le programme scientifique, l es départements et l'espèce animale sur
lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre des agents
désignés.

Le directeur général de l'OFB peut également mandat er des tiers dans le cadre de la mise en
œuvre des opérations visées à l'article 2 du présen t arrêté. Ces personnes doivent posséder les
compétences en zoologie nécessaires à la bonne réalisation des opérations. Le directeur général
de l'OFB ou son représentant attribue à chacune une attestation faisant référence au présent
arrêté et sur laquelle sont précisés le programme s cientifique, les départements et l'espèce
animale sur lesquels le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir. Il tient à ce titre un registre
des personnes désignées.

Article 6 : Durée de validité du présent arrêté

Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2031. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins huit mois
avant l'échéance du présent arrêté.

Article 7 : Modifications

En tant que de besoin et afin de garantir le respec t des dispositions de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions du
présent arrêté pour tenir compte des évolutions dan s les circonstances de faits portées à sa
connaissance, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des opérations et activités
conduites sur les spécimens, relatives au changement de l'émetteur initial.

Article 8 : Comptes rendus d'activités et transmission des données

Le bénéficiaire adresse un rapport sur les opératio ns conduites dans le cadre du présent arrêté
au service patrimoine naturel de la DREAL NA, à l'occasion des comités de pilotage annuels du
PNA susvisé.

Un premier bilan des opérations d'introduction de V ison d'Europe dans le milieu naturel est
présenté à la DREAL NA après les trois premières années de mise en œuvre de ce programme,
en vue d'une information du CNPN.

À l'issue des opérations ayant justifié le présent arrêté, le bénéficiaire adresse également, au plus
tard le 31 décembre 2032, un rapport final (incluan t les résultats d'études) à la DREAL NA, en
vue d'une information du CNPN.

Les données recueillies dans le cadre du présent ar rêté relèvent du Système d'informations sur
la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national des données biodiversité adopté par ce
dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'obser vation d'espèces à disposition dans les
conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP),
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, d e formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.



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Article 9 : Autres procédures

Le présent arrêté ne dispense pas de l'obtention d' autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations.

Article 10 : Publications

Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiair e et les partenaires associés préciseront que
ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrê té portant autorisation d'introduction dans le
milieu naturel de spécimens d'espèces protégées et dérogation à la protection stricte des
espèces.

Article 11 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.

Article 12 : Sanctions

Le non-respect des dispositions du présent arrêté e st puni des sanctions définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.

Article 13 : Droits de recours et informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence d e réponse dans le délai de deux mois
fait naître une décision implicite de rejet, qui pe ut elle-même faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le trib unal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « téléreco urs citoyens » accessible via le site
internet www.telerecours.fr .

Article 14 : Exécution

La directrice de l'eau et de la biodiversité, le di recteur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loir e et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au bulletin officiel du ministère de
la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche ainsi qu'au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.

Fait le

La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-01-01-00008
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des Entreprises Mérignac-Castelnau en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19
Ex | de |RÉ PUBLIQUE | | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQULibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES —SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE MERIGNAC106 avenue du CHATEAU D'EAU33707 MERIGNAC
ARRETE PORTANT PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAUVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,. et notammentson article 16 ;
Arrête :
Article 1
5SDélégation de signature est donnée a M. Marc DUPIC, inspecteur divisionnaire des FinancesPubliques, adjoint au responsable du SIE de MERIGNAC CASTELNAU, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60,000 €,2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite de 60,000 €3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service.4°) les décisions sur.les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100,000 €par demande,5°) les documents nécessaires à l'exécution comptabledes décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant,6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-01-01-00008 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des Entreprises
Mérignac-Castelnau en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder12 mois et porter. sur une somme supérieure à 50 000 €,8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice,9°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2Délégation de signature est donnée :à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement. ou restitution d'office, dans la limite préciséé dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après; \4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeurede payer;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances;aux agents désignés ci-après :grade Limite Limite Durée Somme maximaleNom et prénom des | des décisions des décisions, maximale des |pour laquelle un délaiagents | contentieuses| gracieuses | délais de de paiement peut| | paiement être accordéPRAMPARO Corinne | inspecteur | 15 000 € 7 500 € 6 mois __ 10 000 euros: GARROUSTE Sylvie | inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 10 000 eurosFEL Manon | inspecteur 15 000 € . 7 500€ _ 6 mois - 10 000 eurosLEAL Pascale inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois — 10 000 eurosMOREAU Carine inspecteur 15 000 € 7 500€ | 6&mois 10 000 euros
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement OU restitution d'office, dans la limite précisée dans le Tabieew ci-dessous;2°) en matiére de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant 1remise, modération ou rejet, dansla limite précisée dans le tableau <ci-dessous;aux agents désignés ci-après:: | Limite Limite'Nom et prénom des agents| Grade > des décisions des décisions| | contentieuses gracieusesABDALLAH Rahamata _ contrôleur 10 000 € . 5000 €BENOIT Evan _ | contrôleur 10 000 € ___5000€BOCQUIER Fabien | contrôleur 10 000 € 5 000 €
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. . Limite LimiteNom et prénom des agents Grade. : des décisions des décisionsi contentieuses . _ gracieusesBOUDET Damien contrôleur 10 000 € 5 000 €CANO Claire contrôleur : 10 000 € 5 000 €CESAIRE Mélanie contrôleur 10 000 € 5 000 €CHABRIER François contrôleur 10 000 € 5 000 €CHAUVET Ludovic contrôleur 10.000 € 5 000 €CHEMMAM Samiya contrôleur 10 000 € 5 000€CRETON-RAFFIN Yoann. contrôleur 10 000 € 5 000 €DANGLADE Xavier contrôleur 10 000 € . 5 000€ :DESPLAT Léa | contrôleur |. 10000 € 5 000 €DIOP Khadidiatou contrôleur | 10 000 € : 5000 €DOUGNIER Fabien - contrôleur: 10 000 € 5 000 €DUBRANA Christophe agent. . 2 000 € 2 000 €FERRAND Elisa agent - 2000 € 2 000 €HERON Violaine _agent 2000€ . 2 000 €HOUNTONDIJI Mariam agent 2 000 € : 2 000 €JUCLA Marie-José contrôleur . 10 000 € 5 000 €KJOWSKI Sonia contrôleur 10 000 € 5 000 €LACRABERE Loic agent - 2 000€ 2 000 €LAMAIGNERE Florent agent .2 000€ 2 000 €MANGUET Aurélien. contrôleur . 10 000 € 5 000 €MASSICOT Jean-Christophe | contrôleur 10 000 € 5 000 € :MONTAGNAC Corinne agent 2 000 € 2 000 €NADAL Elodie contrôleur 10 000 € 5 000 €PUGINIER Gilles contrôleur 10 000 € : 5000 €ROCHEBILIERE Emeline contrôleur 10 000 € . 5 000 €ROUXEL Etienne agent | 2 000 € 2 000 €SARRAILH Cédric . contrôleur 10 000 € 5 000 €SCHMIT Sébastien contrôleur 10 000 € 5 000 €TALL Aminata . agent 2000€ — 2 000 €MVERDENET Baptiste contrôleur _10000€ | 5 000 €
Article4_Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la GIRONDE.A MERIGNAC, le 1er janvier 2026
| La comptable, ©responsable du SIE de MERIGN¢#
alérie ESTORT
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-09-00007
FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la
générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la générosité 23
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Greffe des ASL et AFUL et Fonds de Dotation
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E
Le Préfet de la Gironde
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11
et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES
RESPONSABLES ET ECOLOGIQUES – F.A.I.R.E du 9 janvier 2026 ;
Sur la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation FONDS ADAM POUR DES INITIATIVES RESPONSABLES ET
ECOLOGIQUES - F.A.I.R.E est autorisé à faire appel public à la générosité à compter du 9 janvier 2026
jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
Développer et soutenir des projets d'intérêt général visant la protection et la régénération des
ressources naturelles et en particulier forestières. Promouvoir sur le territoire de la Gironde, des
initiatives qui répondent à l'urgence écologique, prenant en compte les besoins sociaux
fondamentaux et les limites planétaires.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08
Dossier DS n° 28616351
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la générosité 24
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de 2 mois.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde,
accessible sur le site Internet de la préfecture de Gironde :
https://www.gironde.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs, et notifié aux personnes
visées à l'article 1er du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 09/01/2026
Pour le préfet de la Gironde
Et par délégation
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 033-FDD-00054-08
Dossier DS n° 28616351
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-09-00007 - FDD FAIRE Arreté portant autorisation appel à la générosité 25
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-01-13-00003
Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la
composition de la commission du titre de séjour de la
Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-01-13-00003 - Arrêté du 13 janvier 2026 portant modification de la composition de la commission du
titre de séjour de la Gironde 26
PREFET Direction de l'ImmigrationDE A GIRONDE Bureau de l'éloignement et de l'ordre publictiEealitéFraternité
13 JAN, 2026Arrété duportant modification de la compositionde la commission du titre de séjourLe Préfet de la Gironde
Vu le Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile et notamment ses articles L. 432-13 et suivants et R. 432-6 et suivants ;Vu la Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et àl'asile et notamment son article 21;Vu l'arrêté n° 2013017-002 du 17 janvier 2013 portant désignation de Monsieur Antoine PRAX en qualitéde président de la commission de titre de séjour parmi les personnalités qualifiées ;Vu l'arrêté n° 33-2023-02-28-00002 du 28 février 2023 portant la désignation de Monsieur Jean-JacquesPUYOBRAU, maire de Floirac, en qualité de maire titulaire de la commission du titre de séjour, etMonsieur Jean-François EGRON, maire de Cenon, en qualité de membre suppléant de la commission dutitre de séjour ;Vu l'arrêté du 15 septembre 2023 portant désignation de Monsieur Nicolas DAUGE en qualité depersonnalité qualifiée ;Vu la lettre de démission de Monsieur Antoine PRAX en date du 11 décembre 2025 ;Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission du titre de séjour ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Nicolas DAUGE, Directeur territorial de l'Office français de l'immigration et del'intégration à Bordeaux, est désigné président de la commission de titre de séjour parmi lespersonnalités qualifiées ;Article 2 : Monsieur Laurent DUPRAZ, Officier adjoint en charge de la police judiciaire du groupementde la Gironde est désigné personnalité qualifiée ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 3 : Monsieur Jean-Jacques PUYOBRAU, maire de Floirac, est désigné de maire titulaire de la commissiondu titre de séjour, et Monsieur Jean-Francois EGRON, maire de Cenon, maire suppléant de la commission dutitre de séjour ;Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission du titre de séjour.
Le Préfet,¢_ ton,ire Général
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François DRAPÉ
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