EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-269
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon /
27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig
(44 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence du complexe sportif Pacy-Ménilles avec
extension et démolition partielle du gymnase sur la commune de
Ménilles (4 pages) Page 48
27-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 13 piézomètres et essais de pompage par
l'Agglomération Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet (4
pages) Page 53
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral n°26-24-01709 - Schneider
Electric (8 pages) Page 58
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-09-09-00001 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de
vitesse dans le département de la Seine-Maritime. (4 pages) Page 67
DSDEN de l'Eure /
27-2026-09-08-00002 - arrêté mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN
07 09 2026 signé (2 pages) Page 72
2
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2026-09-08-00001
2026-01 délégation de signature unique CHES-sig
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EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
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DÉCISION DG N° 2026-01
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HÔPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur du Centre
Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de
santé,
VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par l'ARS de
Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en
date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme :
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
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- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats
du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à Monsieur
Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur Stéphane
HAMON, délégation est donnée à Monsieur MALLERET François , Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l'effet de
signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article   3
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de
procédure d'organisation générale de l'établissement.
Article   4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux Affaires Juridiques,
à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions et accords avec des
organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions
de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Direction des
affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame Noémie
MARINIER à effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions et accords
avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame Noémie
MARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents suivants :
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception, demandes
dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête et bordereaux de
facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes d'enquête auprès des
services, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d'accusé réception
au patient) ;
- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de
l'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure
interne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services et réponses à
l'assureur) ;
- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et
information aux patients de la saisine.
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Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE , attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article   6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni engagement de
l'établissement dans le domaine de la communication.
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Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes
et du contrôle de gestion
Article   7
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à
l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous
régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article   8
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toutes
pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres
de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur MALLERET François , délégation est donnée à Madame Amélie
CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles
7 et 8.
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Article   9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer  tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil –
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les demandes
de transfert de corps sans mise en bière.
En l'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame POSTEL Camille,
adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet de signer tout courrier relatif
à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux de recettes de facturation
incombant à son service.
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Direction territoriale du Système d'information
Article   10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système d'information,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article
1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à  Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
Article   11
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FERRAND, responsable Architecture du Système
d'information, et Monsieur Florent VASSEUR, responsable adjoint Architecture du Système
d'information, à l'effet de signer les demandes de certificats Chambersign.
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Direction des achats et du Biomédical
Article   12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du
biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article
1,
- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à Monsieur
Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 12.
Article 13
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats et du
biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28 et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
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- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives
- la tenue de la comptabilité des stocks
Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50  000
€,
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des marchés
publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les
rapports d'analyse des offres et les rapports de présentation),
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des marchés
publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies certifiées
conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction…),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article   14
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET , Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les prestations relatives à la
Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes
extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de
l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
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Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-
femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical,
hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et
du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de
grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non
assorties de clauses financières, hors soins,
- Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
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Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Salah DAOUI, délégation identique est donnée
à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et du
développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer  tout
document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-femmes, en particulier
:
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés,
- Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels des
sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer  les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames Isabelle
ESSAHLI, Chloé CASQUET et Annabelle DEVIN.
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Coordination générale des soins
Article   19
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY , Coordinateur Général des Activités de
Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des
personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs
ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Monsieur Jean-François DAVY , Coordonnateur Général des Activités de Soins est également
habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au
CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la
gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services,
les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés
annuels et les évaluations.
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Institut des formations paramédicales
Article   20
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des
instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiaires en formation
initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout
ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les
devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle
du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des Finances, de
l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame Stéphanie
ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation , et Madame Anne-
Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, sont autorisées à
signer les documents désignés ci-après :
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- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des
instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018
relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et Madame
Anne-Sophie ENOS , adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation , sont
autorisées à la représenter à :
- L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement des
situations disciplinaires.
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Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
Article   21
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,
- les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,
- les conventions,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,
- les conventions d'occupation précaire des logements,
- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
-
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En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, délégation
est donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires
Médicales.
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales et de
Monsieur Salek AATAM , adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales,
délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Article 22
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers , pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux
activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article   23
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
 les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
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 les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
 les conventions d'occupation précaire,
 les certificats d'habilitation électrique.
Article 24
Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers,
bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de
service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Article   25
En cas d'empêchement de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à l'effet de
signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Article 26
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 21
Direction Générale – Délégation de signature Page 19/44
En cas d'empêchement concomitant de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services
techniques, logistiques et hôteliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux, la
même délégation est donnée à Monsieur Fabrice COHU, responsable technique du site d'Evreux,
de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Pour un montant inférieur à 2 000 Euros.
Article 27
En l'absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers , délégation est donnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de signer les dépôts de
plainte relatifs au parc automobile.
Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l'innovation
Article 28
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du département de
santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :
- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
de son secteur de compétence ;
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée
générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de
fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;
o Les contrats de collaboration recherche ;
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services ou de cession ;
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 22
Direction Générale – Délégation de signature Page 20/44
o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article   29
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service social et du
Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du
personnel de ce service.
Article 30
Afin d'assurer la continuité du service social, Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossier d'aide
médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du
parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Article 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio
éducatif, pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est
donnée à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 21/44
Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint du Centre Hospitalier
Eure-Seine, chargée de la direction déléguée intérim du Centre Hospitalier de Bernay pour les
actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 24
Direction Générale – Délégation de signature Page 22/44
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières pour l'institution ;
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de
la Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-
7, 9° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Article 33
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué intérim au CH de Bernay, bénéficie d'une
délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer
une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la
signature du chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 34
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 25
Direction Générale – Délégation de signature Page 23/44
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, directeur de site intérim, à l'effet de signer
tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion
de ces sites
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Direction Générale – Délégation de signature Page 24/44
Etat civil et gestion administrative des patients
Article   35
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur,
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers ,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil clientèle, de la
certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département de santé
publique, de la recherche clinique et de l'innovation,
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué intérim au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article   36
Délégation est donnée à Madame COUPELLE Valérie ( site d'Evreux) et à Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans
mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame COUPELLE Valérie (site d'Evreux) et Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
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Direction Générale – Délégation de signature Page 25/44
Pour le site d'Evreux :
 Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
 Madame Camille POSTEL, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,
Pour le site de Vernon :
 Madame LOUDIERE Aurelia, cadre du pôle médico technique.
S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivants mais
décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en
maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas d'empêchement, dispose de
cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article   37
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire
d'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
 Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
 Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
 Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,
 Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
 Madame Nathalie FRESNE, Cadre de santé
 Madame Claude LESAGE, infirmière coordinatrice
Article 38
Délégation est donnée à :
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mère-enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL , délégation est donnée à Madame
Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l'effet de recevoir les
informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de l'enfant, en
application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 26/44
Situations sanitaires exceptionnelles
Article   39
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de
crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs
et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la Recherche
et de l'Innovation
 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers,
 Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au directeur,
 Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
 Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil clientèle,
de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de
formation,
 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales
 Monsieur Stéphane HAMON, Directeur délégué intérim au CH de Bernay ,
 Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
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Pharmacie
Article   40
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
Article   41
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article   42
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON , Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
.
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Article   43
La présente délégation annule et remplace la précédente.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article   44
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne
des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 08 septembre 2026
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du CHES et du CH de Bernay
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\
\\
Direction Générale – Délégation de signature Page 29/44
Spécimen de signature
Direction Générale
HAMON Stéphane
VEAUTE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
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Direction Générale – Délégation de signature Page 30/44
TOUIR Imane
Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification des Comptes
et du Contrôle de Gestion
MALLERET François
CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
POSTEL Camille
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Direction Générale – Délégation de signature Page 31/44
PATIN Florence
Direction Territoriale du Système d'Information
HATEM Cédric
GIMENEZ Olivier
FERRAND Nicolas
VASSEUR Florent
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Direction Générale – Délégation de signature Page 32/44
Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
CHAUVIN Olivier
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 35
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 36
Direction Générale – Délégation de signature Page 34/44
Direction des Ressources Humaines non médicales
DAOUI Salah
HERMANT Odile
LECUYER Marie-Agnès
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 37
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MATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle
DEVIN Annabelle


CASQUET Chloé
Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
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foyer
Direction Générale – Délégation de signature Page 36/44
Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence
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ZANON Stéphanie
ENOS Anne-Sophie
Direction des Affaires Médicales
AATTAM Salek
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 40
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CANTAIS Jessica
CLEMENT Marguerite
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 41
Direction Générale – Délégation de signature Page 39/44
HORN Nathalie
BACHELET Matthieu
COHU Fabrice
MARQUET Damien
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 42
Direction Générale – Délégation de signature Page 40/44
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
BESSALA ADA Jeannette
THEAULT Elodie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 43
Direction Générale – Délégation de signature Page 41/44
Direction Commune CH de Bernay
HAMON Stéphane
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 44
Direction Générale – Délégation de signature Page 42/44
Etat civil et gestion administrative des patients
COUPELLE Valérie
LESCAN Karine


POSTEL Chloé

BREANT Eloïse
LESAGE Claude
FRESNE Nathalie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 45
Direction Générale – Délégation de signature Page 43/44
GODARD Augustin

CARRIOT Hervé

SCOLOT Perrine

BEAUMESNIL Sandrine
LOUDIERE Aurélia

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 46
Direction Générale – Délégation de signature Page 44/44
SOUBESTE Lydie
GASSA Laurence
Pharmacie
BERGON Severine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-08-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig 47
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-08-00003
Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence du complexe sportif
Pacy-Ménilles avec extension et démolition
partielle du gymnase sur la commune de Ménilles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence du complexe sportif Pacy-Ménilles avec extension et démolition partielle du gymnase sur la commune de
Ménilles
48
| of 5 Direction Départementale
£ des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA DÉCLARATION D'EXISTENCE
DU COMPLEXE SPORTIF PACY-MÉNILLES
AVEC EXTENSION ET DÉMOLITION PARTIELLE DU GYMNASE
PÉTITIONNAIRE : VILLE DE PACY-SUR-EURE
COMMUNE : MÉNILLES
Numéro d'enregistrement : AIOT n°0100319804 (26172)
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 a
R.214-53 ;
VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 1° octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de
l'environnement ;
VU le plan de prévention des risques inondation de l'Eure moyenne approuvé le 29juillet 2011 ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration déposé le 10juillet 2026 par la ville de Pacy-sur-Eure, enregistré sous le
n°AIOT 0100319804 (26172) et relatif :
- au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement, à la reconnaissance d'antériorité du
complexe sportif Pacy-Ménilles situé sur la commune de Ménilles ;
- au titre de l'article L.214-40 du code de l'environnement, à l'extension du gymnase implanté sur ce
complexe sportif.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence du complexe sportif Pacy-Ménilles avec extension et démolition partielle du gymnase sur la commune de
Ménilles
49
donne récépissé a:
Monsieur le maire
Ville de Pacy-Sur-Eure
Place René Tomasini
27120 PACY-SUR-EURE
de la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement du complexe
sportif de Pacy-Ménilles créé avant 1954 avec extension et démolition partielle du gymnase, situé rue
de la Maladrerie sur la commune de Ménilles.
x
Les ouvrages réalisés et constitutifs a ces aménagements rentrent dans le champ d'application de
l'article L.214-53 du code de l'environnement des opérations soumises à déclaration.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
: Par is rescriptionsRubrique Intitulé Régime siagénérales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface (terrain :
correspondant à la partie du bassin naturel dont les21.5.0 |COITESP = fe ne 8,17 ha)
écoulements sont interceptés par le projet étant : /
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure a Tha, mais inférieure à 20ha:
Déclaration
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un
cours d'eau : Déclaration Arrêté
2 144 m?) ministériel duo + soe 1 x Zs (1 Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m* ; 13 février 2002
Autorisation3.2.2.0 ; 7 . x 22° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m* et
inférieure à 10 000 m° : Déclaration
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable
par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure. La surface
soustraite est la surface soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou
ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou le remblai dans le lit majeur.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, Déclaration Arrêté
3.31.0 |remblais de zones humides ou de marais, la zone ministériel
asséchée ou mise en eau étant : (0,21 ha) du 1° octobre
à Z s — 2009 modifiant
1° Supérieure ou égale à 1 ha : Autorisation l'arrêté du 24
2 | Supérieure a 01 ha, mais inférieure à 1 ha : juin 2008
Déclaration
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter la réhabilitation du gymnase dès réception du présent
récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 —- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence du complexe sportif Pacy-Ménilles avec extension et démolition partielle du gymnase sur la commune de
Ménilles
50
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Ménilles où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à
la mairie de la commune de Ménilles ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 8 septembre 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence du complexe sportif Pacy-Ménilles avec extension et démolition partielle du gymnase sur la commune de
Ménilles
51
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-08-00003 - Récépissé de déclaration concernant la
déclaration d'existence du complexe sportif Pacy-Ménilles avec extension et démolition partielle du gymnase sur la commune de
Ménilles
52
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-04-00008
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 13 piézomètres et essais de
pompage par l'Agglomération Seine Eure sur la
commune d'Auteheuil-Authouillet
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 13 piézomètres et essais de pompage par l'Agglomération Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 53
| of = Direction Départementale
= des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L''EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION DE 13 PIEZOMETRES
ET ESSAIS DE POMPAGE
PÉTITIONNAIRE : AGGLOMERATION SEINE EURE
COMMUNE : AUTHEUIL - AUTHOUILLET
Numéro d'enregistrement : 0100319817 (26173)
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 17juillet
2026 et complété le 3 septembre 2026 par la communauté d'agglomération Seine Eure (CASE),
enregistré sous le n°0100319817 (26173) et relatif à la réalisation de 13 piézomètres et des essais de
pompage en nappe sur la commune d'Autheuil-Authouillet.
1/4
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-04-00008 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de 13 piézomètres et essais de pompage par l'Agglomération Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 54
donne récépissé à :
Communauté d'Agglomération Seine Eure
1 Place Ernest Thorel
27400 LOUVIERS
de la déclaration concernant la réalisation de 13 piézomètres et des essais de pompage en nappe
alluviale du cours d'eau de l'Eure sur la commune d'Autheuil-Authouillet.
L'implantation de ces ouvrages est reportée en annexe.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime phy eon
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a} Déclaration
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou arrêté du 11
111.0 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue (13 septembre
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | piézomètres | 2003 modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| et essais de
d'accompagnement de cours d'eau pompage)
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune d'Autheuil-
Authouillet où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant
une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage à
la mairie de la commune d'Autheuil-Authouillet ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
2/4
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réalisation de 13 piézomètres et essais de pompage par l'Agglomération Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 55
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 4 septembre 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
Le chef du pôle territorial de l'eau,
\
Ruiltay ENRION
3/4
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Dossier n° 0100319817 (26173)
CREATION DE PIEZOMETRES ET ESSAIS DE POMPAGE
Bénéficiaire : Agglomération Seine Eure
Annexe : Caractéristiques géographiques des piézometres
extrait du dossier « Loi sur l'eau »
PARCELLE CADASTRALE
LOT OUVRAGE TYPE NOM LOCALISATION PREFIXE SECTION NUMERO Longueur {m) Option A
PR Couture Piézomètre Pzl Rue de la Couture 000 oD 0719 10
Piézomètre Pz2 Rue Yves Montand 000 oD 0775 10
Poste RD316 Piézometre Pz3 Route d'Evreux (RD 316) 000 oD 0159 10
Puit d'essai Fpl 000 0D 0467 10
Poste 316bis Piézométre P24 000 oD 0467 10 Rejet dans l'Eure à environ 35 m
Autheuil Piézomètre P25 Route d'Evreux (RD 316) 000 0D 0467 10
Puit d'essai Fp2 000 AD 0010 10
Poste Peupliers Piézomètre P26 000 AD 0010 10 Rejet réseau EP RD316
Piézomètre Pz7 Rue des Peupliers 000 AD 0010 10
Poste Eure Exquise Piézomètre Pz8 Allée de l'Eure Exquise 000 ZL 0019 10
Puit d'essai Fp3 000 ZL 0027 10 Rejet réseau EP Rue de l'Avenir
ou dans l'Eure à environ 130 m
Poste Avenir Piézomètre Pz9 000 ZL 0027 10 {Option B)
Authouillet Piézomètre Pz10 Rue de l'Avenir 000 ZL 0027 10
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réalisation de 13 piézomètres et essais de pompage par l'Agglomération Seine Eure sur la commune d'Auteheuil-Authouillet 57
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-09-07-00001
Arrêté préfectoral n°26-24-01709 - Schneider
Electric
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°26-24-01709 - Schneider Electric 58
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Nm OPP.
AN
SONTAON
NN) ON
ND
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/26-24-01709-041-002 de dérogation à l'interdiction de destruction et
de perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées : laridés – Schneider Electric
– Guichainville
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.127-1, L.411-1 à
L.411-2-1, L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3, R.411-12 et R.411-17-2 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier
DELARUE, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'en -
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 –
www.eure.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°26-24-01709 - Schneider Electric 59
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vu la demande de perturbation intentionnelle et de destruction accidentelle de laridés (CER -
FA 13 616*01) formulée par l'entreprise Schneider Electric Industries située à Guichainville,
déposée le 8 juin 2026 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date du 30
août 2026 ;
Considérant
que la société Schneider Electric Industries exploite un site logistique à Guichainville, zone d'activi -
tés du Long Buisson ;
que le toit de l'usine de Schneider (3,9 ha) et les toits d'autres entreprises de la zone d'activité du
Long Buisson (environ 200 ha) sont utilisés comme dortoirs nocturnes par des colonies de laridés
(goélands et mouettes), plus particulièrement de Goéland brun (90 à 95  %) selon la société d'effa -
rouchement mandatée, et d'autres espèces de laridés dont le Goéland argenté (Larus argentatus) et
le Goéland leucophée (Larus michahellis) ;
que les comptages de l'entreprise Phoenix Effarouchement effectuées en 2025 ont dénombré jus -
qu'à 3000 individus de laridés, majoritairement du Goéland brun ( Larus fuscus), dans la zone de
l'usine Schneider ;
que les plumes de mue et pelotes de réjection produites par ces oiseaux ont obstrué les systèmes
d'évacuation des eaux pluviales de l'usine Schneider, causant un effondrement partiel de sa toiture
lors d'un épisode pluvieux intense le 31 juillet 2024 ;
que depuis l'accident, Schneider a intensifié le nettoyage de son toit, installé des dispositifs de sur -
verse pour éviter toute accumulation d'eau supérieure à 5 cm et réduit l'éclairage intérieur, dont la
lumière, réfléchie par les lanterneaux vitrés, attire probablement les goélands au crépuscule ;
que l'installation de points d'eau est à l'étude pour faciliter le nettoyage des toits ;
que selon Schneider, un peu plus d'1 m³ de déchets a été ramassé sur la couverture en 2025, contre
plus de 7 m³ en 2024, ce qui démontre l'efficacité des opérations d'effarouchement ;
que les comptages réalisés en 2025 lors des opérations d'effarouchement attestent d'une réduction
de l'utilisation du toit de Schneider par les laridés ;
que Schneider souhaite poursuivre l'effarouchement par fauconnerie, ce qui nécessite de renouve -
ler la dérogation à la perturbation des espèces de laridés protégées par effarouchement ;
que cette activité comporte des risques de captures accidentelles, de mortalité et de stress des lari-
dés par les rapaces utilisés pour l'effarouchement ;
que la dérogation pour perturbation et de potentielle destruction de spécimens de laridés est as -
sortie de mesures de réduction visant à réduire ses impacts, ainsi que de dispositifs de contrôles vi -
sant à assurer sa parfaite application, notamment la transmission des comptes rendus d'effarouche-
ment ;
qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante que les mesures précitées (nettoyage du toit...), no -
tamment la pose d'un système de fils entremêlés, qui bien qu'efficace pour dissuader l'accès au toit
des goélands, compliquerait cependant son nettoyage et présenterait des risques pour la sécurité ;
que suite à l'effondrement partiel de la toiture de Schneider, la raison impérative d'intérêt public
majeur est avérée pour des raisons de sécurité et de protection des biens et des personnes ;
2026 – Effarouchement – Schneider Electric Industries – Guichainville p 2 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°26-24-01709 - Schneider Electric 60
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que les opérations d'effarouchement qui visent à prévenir la fixation durable d'un dortoir sur le toit
du site Schneider, occasionnent leur report vers d'autres sites, probablement de façon plus diffuse ;
que ces opérations d'effarouchement ne sont pas de nature à remettre en cause le niveau et la pé -
rennité des populations de goélands des différentes espèces ciblées, tant à l'échelle régionale que
nationale ;
que le Conseil scientifique régionale du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie a rendu un avis
favorable à la demande de dérogation le 30 août 2026 ;
qu'il est donc possible, sous certaines conditions, d'autoriser la société Schneider Electric Industries
à Guichainville à recourir à la fauconnerie pour l'effarouchement des laridés présents sur son site ;
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée à la société
Schneider Electric Industries (code INSEE 27306), dénommée ci-après Schneider, sise Rue Roland
Garros – zone d'activité du Long Buisson à Guichainville.
Compte-tenu que l'effarouchement ne peut être sélectif, cette dérogation concerne toutes les es-
pèces de laridés (mouettes, goélands) présentes ou susceptibles d'être présentes ; le Goéland brun
(Larus fuscus) est l'espèce cible.
Elle couvre la perturbation intentionnelle des laridés par effarouchement par fauconnerie, ainsi que
l'enlèvement et la détention de leurs spécimens morts, et le transport de leurs spécimens vivants
blessés ou morts vers respectivement un centre de sauvetage et un centre d'équarrissage.
Des destructions accidentelles d'individus peuvent accompagner les actions d'effarouchement et
sont autorisées, selon les dispositions établies à l'article 5.
La dérogation ne couvre pas la destruction directe de spécimens (œufs, oisillons, adultes).
Schneider est responsable de la bonne mise en œuvre de l'ensemble de l'arrêté de dérogation, y
compris en cas de recours à une tierce personne.
Le présent arrêté n'autorise pas les opérations d'effarouchement réalisées par drone.
Article 2 - ᵉ Champs d'application
La dérogation est accordée pour la zone identifiée en annexe du présent arrêté. Seul Le toit de
l'usine Schneider est la zone ciblée par l'effarouchement. Les toits des usines Bigblue Logistique et
Powersports sont des zones de report périphérique.
Article 3 - ᵉ durée de la dérogation
L' arrêté de dérogation pour effarouchement et destruction de spécimens prend effet à compter de
sa notification et est valable jusqu'au 31 mars 2028.
Article 4 - ᵉ Modalités particulières concernant l'effarouchement
L'effarouchement se fait exclusivement par fauconnerie en utilisant des Buses de Harris.
2026 – Effarouchement – Schneider Electric Industries – Guichainville p 3 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°26-24-01709 - Schneider Electric 61
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Les opérations sont confiées à la société Phoenix Effarouchement, sise 8 bis Rte de Nogent à Grand-
champ (78113), titulaire du certificat de capacité pour l'entretien et l'élevage d'animaux d'espèces
non domestiques, l'effarouchement, et en tant que de besoin, des autorisations CITES.
La société de fauconnerie doit posséder et appliquer un protocole de biosécurité renforcé, validé
par vétérinaires sanitaires, visant à limiter la contamination de ses rapaces et la propagation du virus
influenza aviaire hautement pathogène (IAHP).
Chaque intervention est menée par un ou deux fauconniers expérimentés, utilisant deux à quatre
Buses de Harris ( Parabuteo unicinctus), spécialement dressées pour l'effarouchement des laridés et
l'activité nocturne.
Les fauconniers sont équipées de l'ensemble des moyens nécessaires, notamment un dispositif de
géolocalisation des rapaces permettant de suivre leurs parcours.
Le dispositif s'appuie sur des actions ciblées sur les infrastructures de Schneider, tout en intégrant
en permanence la dynamique des dortoirs voisins.
Les interventions sont réalisées préférentiellement durant la période de fréquentation saisonnière
des dortoirs, principalement entre la fin du mois de juillet et le début du mois de novembre. Elles
sont conduites au crépuscule et durant les premières heures de la nuit, période correspondant à
l'arrivée progressive des oiseaux sur les zones de repos nocturne. Leur fréquence est adaptée à
l'évolution des effectifs observés et à la dynamique des rassemblements présents sur le secteur. En
tant que de besoin, Ces actions peuvent se dérouler sur l'année complète, en évitant les zones de
nidification, aussi longtemps que cela s'avère nécessaire.
Les opérations poursuivent exclusivement un objectif de modification comportementale. Elles
n'ont pas vocation à réduire les effectifs présents dans le secteur mais à prévenir la fixation durable
d'un dortoir sur les infrastructures du site.
Les modifications du calendrier d'intervention prévu au dossier sont transmises à la DREAL  :
selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 - ᵉ destruction accidentelle d'individus
Des captures accidentelles de laridés peuvent avoir lieu par les rapaces lors des actions d'effarou -
chement. Les captures sont limitées à 20 individus par année civile, soit moins de 0,7  % des laridés
fréquentant le site. Un dépassement du quota peut être sollicité auprès du service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL par une demande motivée. La continuation de l'effarouchement ne re -
prend qu'après accord explicite de la DREAL.
Toute capture accidentelles d'un spécimen d'oiseau non blessé doit donner lieu à son relâcher
immédiat.
Tout spécimen blessé par un rapace doit être récupéré et adressé à un centre de sauvegarde pour y
être soigné. Les frais inhérents à ces soins sont supportés par Schneider Electric.
Article 6 - ᵉ détention d'individus
Schneider est autorisé à détenir et transporter des spécimens d'oiseaux dans les conditions sui -
vantes.
Les oiseaux blessés sont détenus en cage ou carton dans un local sécurisé et au calme le temps d'or-
2026 – Effarouchement – Schneider Electric Industries – Guichainville p 4 / 8
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n°26-24-01709 - Schneider Electric 62
AN
SS
ganiser leur transfert vers un centre de soin agréé pour la sauvegarde des animaux sauvages. Le
transfert vers l'établissement de soin est fait dans les 24 heures sous couvert d'une copie du présent
arrêté.
Les oiseaux récupérés morts sur les toitures ou à la suite de contact avec les rapaces sont stockés
dans un congélateur dans l'attente de leur élimination par un centre d'équarrissage agréé.
Article 7 - ᵉ Mesures d'évitement (E)
En mesure préventive, les opérations d'effarouchement évitent les zones de nidification du site
Schneider (y compris le toit, s'il est utilisé) ainsi que ses abords. L'effarouchement peut être conduit
en amont de la période de nidification pour éviter la nidification des oiseaux sur le toit de Schnei -
der.
Article 8 - ᵉ mesures de réduction (R)
En complément des opérations d'effarouchement, Schneider poursuit et vérifie la mise en œuvre
des mesures suivantes :
• Le nettoyage des toitures  et des dispositifs d'évacuation des eaux pluviales (avaloirs, ché -
neaux, dispositif de surverse etc) est effectué régulièrement. Il anticipe les période de fortes
pluies. La masse des matériaux collectée est chiffrée et comparée à celle des années pas -
sées.
• La réduction de l'éclairage intérieur dont la lumière, réfléchie vers le ciel par les lanterneaux
vitrés, attire probablement les goélands au crépuscule, est poursuivie.
• Afin de limiter l'impact des captures accidentelles, les serres des rapaces sont munies de pe-
tites billes de caoutchouc pour éviter de blesser les oiseaux capturés.
Article 9 - ᵉ Mesures de compensation (C)
Aucune mesure de compensation in situ n'étant envisageable pour atténuer les impacts résiduels
des perturbations intentionnelles (mortalité due aux captures par les rapaces, stress lié au déplace -
ment des oiseaux, etc.), Schneider contribuera, à proportion des l'impact de ses opérations d'effa -
rouchement, au financement d'une étude régionale. Celle-ci aura pour objectif d'analyser la dyna -
mique des populations de laridés à une échelle plus large que celle de la zone d'activités du Long
Buisson. La participation financière de Schneider sera rétroactive, l'étude n'étant pas encore défi -
nie.
Article 10 - ᵉ Mesures de suivi (S) avant et après effarouchement
Avant et après chaque opération d'effarouchement, un ornithologue expérimenté estime la
population de laridés sur le site, en comptabilisant les espèces et le nombre d'individus fréquentant
le toit de l'usine Schneider ainsi que les toits voisins, où les oiseaux peuvent se déplacer. L'efficacité
des opérations et leurs conséquences (comme le report) sont évaluées en comparant l'évolution de
des laridés occupant le toit de l'usine Schneider avec celles des toits voisins, dont au moins, un toit
occupé, mais non perturbé directement par les opérations d'effarouchement.
Tout cadavre ou individu présentant une suspicion sanitaire sera orienté vers les réseaux de sur -
veillance compétents, notamment le réseau SAGIR, conformément aux procédures en vigueur.
L'analyse des contenus stomacaux des cadavres frais d'oiseaux morts est effectuée. Elle est préci -
sée : espèce et nombre de spécimens.
2026 – Effarouchement – Schneider Electric Industries – Guichainville p 5 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°26-24-01709 - Schneider Electric 63
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Article 11 - ᵉ Documents de suivis et de bilans
Les rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation doivent comporter les éléments suivants
et suivre la structure indiquée :
A. Le déroulement des opérations d'effarouchement :
1. calendrier d'interventions ;
2. méthode des opérations d'effarouchement : justification de l'espèce de rapace em-
ployée et du nombre, plage horaire, modalités de vol, nombre d'intervenants etc. ;
3. cartographie des zones ciblées sous forme papier et SIG.
B. L'évaluation de la mise en œuvre de la dérogation :
1. comptage de toutes les espèces d'oiseaux avant et après chaque opération d'effarou-
chement dans le secteur de l'effarouchement ;
2. nombre des captures accidentelles par les rapaces utilisés par le fauconnier avec ventila-
tion par espèce et date de contact ;
3. nombre et l'identification des oiseaux blessés lors des interventions,
4. nombre et identification des oiseaux retrouvés morts dans l'enceinte de l'établissement ;
5. Justificatifs de transfert en centre de soin et en centre d'équarrissage ;
6. mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi : les mesures mises en
œuvre et leur efficacité ;
7 . bilan général décrivant l'évolution de la fréquentation du toit de Schneider, la dyna -
mique des dortoirs présents sur le secteur du Long-Buisson ainsi que l'efficacité du dis -
positif mis en œuvre.
Les rapports sont développé textuellement en s'appuyant sur les supports cartographiques.
Schneider doit veiller à ce que toutes les informations prescrites dans le présent arrêté y figurent
avant son envoi à la DREAL Normandie.
Les rapport annuels sont transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la télépro -
cédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/trans-
mission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre.
Article 12 - ᵉ suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles pourraient porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Phoenix effarouchement en charge des opérations doit être porteu se du présent arrêté, ou de sa
copie, ainsi que des justificatifs administratifs de détention et d'usage des rapaces utilisés pour
l'effarouchement.
Article 13 - ᵉ modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites à
Schneider n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
2026 – Effarouchement – Schneider Electric Industries – Guichainville p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°26-24-01709 - Schneider Electric 64
NN
SI
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 14 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten -
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar -
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
Le présent arrêté ne se substitue pas et ne fait pas obstacle aux autres réglementations éventuelle -
ment applicables, en particulier celles relatives à la profession de fauconnier et à la détention de ra-
paces.
Article 15 - ᵉ Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur régional de l'environnement, de l'amé-
nagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu -
tion du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site inter-
net de la DREAL, et est adressé, pour information à la direction départementale des territoires et
de la mer de l'Eure et au service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Eure.
Fait à Rouen, le 31 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale intérimaire de l'environnement
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par subdélégation
le chef du Bureau de l'animation régionale et de l'inté-
gration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Effarouchement – Schneider Electric Industries – Guichainville p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-09-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°26-24-01709 - Schneider Electric 65
Annexe : plan de localisation de la zone couverte par l'effarouchement
En rose : Toit de l'usine Schneider, dortoir principal
En bleu : toit de l'usine Bigblue Logistique, dortoir principal
En vert : toit de l'usine Powesports, dortoir de report
2026 – Effarouchement – Schneider Electric Industries – Guichainville p 8 / 8
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n°26-24-01709 - Schneider Electric 66
Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-09-09-00001
Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse
dans le département de la Seine-Maritime.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 67
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Egalité
Fraternité
District de Rouen ARRÊTÉ PERMANENT
A 28 - Limitations de vitesse dans le département de la Seine-Maritime.
VU:
Le préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier du Mérite agricole,
Chevalier des Arts et des Lettres,
le code de la route ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser-
vices de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, en qualité de
préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
le procès-verbal d'installation de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, pré-
fet de la Seine-Maritime du 30 janvier 2023 ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié relatif à la signalisation routière temporaire ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination du directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest,
l'arrêté préfectoral n°25-044 du 15 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. Pas-
cal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest en matière de police de la cir-
culation ;
l'arrêté n°2026-83 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature en matière de police de
la circulation dans le département de la Seine-Maritime ;
la note technique en date du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A 28, ainsi que des agents de la di-
rection interdépartementale des routes Nord-Ouest, il est nécessaire de mettre en place les limitations
de vitesse et d'accés suivantes ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1 1/4
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 68
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté les vitesses sur l'autoroute A 28, dans les deux
sens de circulation, sont réglementées selon les dispositions suivantes.
ARTICLE 2:
Sens Abbeville vers Rouen
. PR PR .Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police début fin Commentaires
A2g | Abbeville} 130 Km/h 294145 | 89+750
Rouen
A 28 Abbeville / 110 Km/h 564290 | 564390 Véhicules attelés d'une
Rouen caravane
A 28 Abbeville / 90 Km/h 56:300 | 58+930 Véhicules attelés d'une
Rouen caravane
A28 | Abbeville} 110 km/h 89+730 | 97+358
Rouen
Sens Rouen vers Abbeville
Dpt | Axe Sens Mesure(s) de police PR PR Commentairespry v P début | fin
Rouen /
76 A 28 Abbeville 110 Km/h 97+358 | 89+740
76 | A28 Roven / 110 Km/h 75+400 | 75+200 | Yenicules attelés d'une
Abbeville caravane
4 a tt Z i
76 | A28 Roven / 90 Km/h 754200 | 72+510 | Yenicules attelés d'une
Abbeville caravane
76 | A28 Rouen / 90 km/h 744210 | 724510 | Véhicules d'un PTAC
Abbeville supérieur à 12 tonnes
76 | A28 Rouen / 110 Km/h 594990 | 594785 |Véhicules attelés d'une
Abbeville caravane
76 | A28 Rouen / 90 Km/h 594785 | 594050 Véhicules attelés d'une
Abbeville caravane
Rouen /
76 | A28 Abbeville 130 Km/h 89+740 | 29+145
Ces prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par la mise en place d'une
signalisation de police réglementaire, à savoir :
* panneaux B14 — (90,110,130) ;
* panonceau M9z - (rappel) ;
* panonceau MA4x - (véhicule attelé).
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
2/4
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 69
ARTICLE 3:
Sur l'ensemble de la section, l'accès est interdit en permanence aux piétons, aux cavaliers, aux ani-
maux, aux cycles, cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur, aux véhicules à traction non méca-
nique, aux tracteurs et matériels agricoles ainsi qu'aux matériels de travaux publics mentionnés à l'ar-
ticle R.311-1 du code de la route.
Cette prescription est portée à la connaissance des usagers par la mise en place d'une signalisation de
police réglementaire, à savoir des panneaux C207 localisés au PRO+050 sis dans le département de la
Somme, dans le sens Abbeville vers Rouen et au PR 97+358 dans le sens Rouen vers Abbeville et C208,
localisés au PR 97+358 dans le sens Abbeville vers Rouen et au PR 1+128 sis dans le département de la
Somme, dans le sens Rouen vers Abbeville, ainsi que dans les bretelles desservantes et desservies.
ARTICLE 4:
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et régle-
ment en vigueur.
ARTICLE 5:
Les dispositions du présent arrété prennent effet le jour de sa signature et abrogent tout arrété anté-
rieur relatif au même objet.
ARTICLE 6:
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
* au groupement de gendarmerie nationale de la Seine-Maritime ;
* à la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime ;
* au district de Rouen de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 7 :
Une copie du présent arrété est adressée pour information :
* ala direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie ;
+ à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;
+ à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
* au conseil départemental de la Seine-Maritime ;
* aux services d'assistance médicale d'urgence de la Seine-Maritime ;
* aux mairies d''Isneauville, QUincampoix, Saint-André-sur-Cailly, La-Rue-Saint-Pierre, Vieux-Ma-
noir, Buchy, Yquboeuf, Rocquemont, Critot, Saint-Martin-Osmonville, Bosc-Béranger, Saint-
Saens, Bosc-Mesnil, Maucomble, Esclaelles, Quiévrecourt, Neufchatel-en-Bray, Neuville-Fer-
rières, Ménonval, Saint-Germain sur Eaulne.
Immeuble Abaquesne 3/4
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.gouv.f
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 70
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
À Rouen, à la date de la signature électronique,
Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Pascal Signature
numérique de Pascal
GABET GABET pascal.gabet
Date : 2026.09.09
pascal.gabet 10:30:29 0200
Pascal GABET
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code dejustice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1www.dir.nord-
ouest.developpement-durable.qouv.f
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Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-09-09-00001 - Arrêté permanent - A 28 - Limitations de vitesse dans le
département de la Seine-Maritime. 71
DSDEN de l'Eure
27-2026-09-08-00002
arrêté mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN
07 09 2026 signé
DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-08-00002 - arrêté mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN 07 09 2026 signé 72
ACA DE MIE rh ee des services départementaux
e l'éducation nationale
DE NORMANDIE | de l'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Le 8 septembre 2026
Vu le Code de l'Éducation
Vu le décret du 5 janvier 2012 donnant délégation de pouvoir aux Directeurs académiques des
services départementaux de l'Éducation Nationale
Vu les avis des Comité Social d'Administration Spécial Départemental 1er degré du 1* avril 2026
et du 10 avril 2026
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 13 avril 2026
Vu les avis du Comité Social d'Administration Spécial Départemental 1er degré du 25juin 2026 et
du 3juillet 2026
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du 7 septembre 2026
ARTICLE | : La Directrice académique des services départementaux de l'Éducation Nationale
de l'Eure arrête les mesures suivantes :
MESURES D'AJUSTEMENTS - CARTE SCOLAIRE du 1° DEGRE
RENTRÉE SCOLAIRE 2026
NOUVELLES OUVERTURES :
Hors Éducation prioritaire
e cole primaire - AILLY 1 classe
e cole primaire Aux quatre vents - TOURVILLE LA CAMPAGNE 1 classe
e cole élémentaire - BRESTOT 1 classe
e cole primaire PONT AUTHOU 1 classe
e RPI 75 PUCHAY/COUDRAY/NOJEON EN VEXIN/SAUSSAY LA CAMPAGNE 1 classe
e cole primaire Hélène Boucher/Saint Exupéry - PONT AUDEMER 1 classe
NOUVELLES FERMETURES :
Hors Education prioritaire
e Ecole primaire - BOURTH 1 classe
° Ecole primaire - SAINTE GENEVIÈVE LES GASNY 1 classe
e Ecole maternelle République - VERNON 1 classe
e Ecole maternelle - GUICHAINVILLE 1 classe
ANN au F
Hors Éducation prioritaire
e cole primaire - BOISSEY LE CHATEL 1 classe
En Éducation prioritaire
e Ecole primaire Joliot Curie - EVREUX (REP +) 1 classe
ACAD É MIE Directiondes servicesDépartementaux
| de l'éducation nationale
DE NORMANDIE de l'Eure
Liberté
Égalité
Fraternité
Le 8 septembre 2026
Vu leCode de l'Éducation
Vu ledécret du 5 janvier2012 donnant délégation de pouvoir aux Directeurs académiques des
servicesdépartementaux de l'ÉducationNationale
Vu lesavisdes Comité Sociald'Administration Spécial Départemental 1er degré du 1° avril2026
et du 10 avril2026
Vu l'avisdu Conseil Départemental de l'ÉducationNationale du 13 avril2026
Vu lesavisdu Comité Sociald'Administration Spécial Départemental 1erdegré du 25 juin2026 et
du 3juillet2026
_Vu l'avisdu Conseil Départemental de l'ÉducationNationale du 7 septembre 2026
ARTICLE I:La Directriceacadémique des servicesdépartementaux de l'ÉducationNationale
de l'Eurearrêtelesmesures suivantes:
MESURES D'AJUSTEMENTS - CARTE SCOLAIRE du 1°'DEGRE
RENTRÉE SCOLAIRE 2026
NOUVELLESOUVERTURES:

Hors Éducation prioritaire
e Écoleprimaire—AILLY 1classe
e École primaire Aux quatre vents - TOURVILLE LA CAMPAGNE 1 classe
e Écoleélémentaire- BRESTOT 1classe
e ÉcoleprimairePONT AUTHOU 1classe
° _RPI75 PUCHAY/COUDRAY/NOJEON EN VEXIN/SAUSSAY LA CAMPAGNE 1 classe
e École primaire Hélène Boucher/Saint Exupéry - PONT AUDEMER 1 classe
NOUVELLES FERMETURES :
HorsÉducationprioritaire
° Écoleprimaire- BOURTH 1classe
e École primaire - SAINTE GENEVIÈVE LES GASNY 1 classe
e École maternelle République - VERNON 1 classe
e Écolematernelle- GUICHAINVILLE | 1classe
ANNULATION DE FERMETURES:
Hors Éducationprioritaire
e Écoleprimaire- BOISSEY LECHATEL 1classe
_ En Éducationprioritaire
e École primaireJoliotCurie - EVREUX (REP +) _ 1classe
DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-08-00002 - arrêté mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN 07 09 2026 signé 73
POSTE HORS LA CLASSE - POSTE ASH
e Transfert d'un poste ADP de l'école élémentaire de Thiberville vers l'école primaire de Lieurey
DECHARGES
Décharges de direction
e Ecole primaire — AILLY (0270949K) + 0.08 ETP
e Ecole primaire PONT AUTHOU (0271518D) + 0.25 ETP
e Ecole maternelle Les Hérons - PACY SUR EURE + 0.25 ETP
e cole primaire - BOURTH - 0.08 ETP
e Ecole maternelle République —- VERNON - 0,25 ETP
Coordonnateurs PIAL et PAS
PAS collège H. Langlois - PONT DE L'ARCHE : école M. Marchand — PONT DE L'ARCHE : + 0,25 ETP
PIAL Collège S. Signoret - LE VAL D'HAZY : école élémentaire P. Doumer - GAILLON : + 0,25 ETP
PIAL collège S. Sauteur - BOURNEVILLE STE CROIX : école primaire - APPEVILLE ANNEBAULT : + 0.25 ET
PIAL collège de Navarre - EVREUX : école maternelle H.Wallon — EVREUX : + 0,08 ETP
PIAL J.C. Dauphin - NONANCOURT : école maternelle H.Wallon — EVREUX : + 0,25 ETP
MISSION DEPARTEMENTALE
e Postes référent directeur : - 0.17 ETP
TRANSFERT DE POSTE
e Transfert d'un poste maternel de l'école primaire Dulong/Coignard vers l'école maternelle
Les Hérons a PACY SUR EURE.
FERMETURE D'ÉCOLE
e Ecole élémentaire (0270155X) - BERNOUVILLE
ARTICLE II : La Directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale
de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Evreux, le 8 septembre 2026
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice académique des services
départementaux de l'Éducation nationale de l'Eure,
POSTE HORS LA CLASSE -POSTE ASH
e Transfertd'un poste ADP de l'écoleélémentaire de Thibervillevers l'écoleprimaire deLieurey
DÉCHARGES
Décharges de direction
+ Écoleprimaire— AILLY (0270949K) + 0.08ETP
e ÉcoleprimairePONT AUTHOU (0271518D)+ 0.25ETP
e École maternelle Les Hérons — PACY SUR EURE + 0.25 ETP
° Écoleprimaire- BOURTH -0.08ETP
e ÉcolematernelleRépublique-VERNON -0,25ETP
Coordonnateurs PIAL et PAS
° PAS collège H. Langlois-PONT DE L'ARCHE: école M. Marchand - PONT DE L'ARCHE : + 0,25 ETP
e _PIALCollège S.Signoret - LE VAL D'HAZY: école élémentaire P.Doumer - GAILLON :+ 0,25 ETP
e PIALcollègeS.Sauteur - BOURNEVILLE STE CROIX: école primaire -APPEVILLE ANNEBAULT : + 0.25 ET
° _PIALcollègede Navarre - EVREUX: école maternelle H.Wallon - EVREUX :+ 0,08 ETP
e _PIALJ.C. Dauphin - NONANCOURT : école maternelle H.Wallon - EVREUX :+ 0,25 ETP
MISSION DÉPARTEMENTALE
e Postes référent directeur :-0.17 ETP
TRANSFERTDEPOSTE
e Transfertd'un poste maternel de l'écoleprimaire Dulong/Coignard vers l'écolematernelle
Les Hérons à PACY SUR EURE.
FERMETURE D'ÉCOLE
e École élémentaire (0270155X) - BERNOUVILLE
ARTICLEII :La Directriceacadémique des servicesdépartementaux de l'Éducationnationale
de l'Eureestchargée de l'exécutiondu présent arrêté.
Evreux, le8 septembre 2026
L'Inspectriced''Académie,
Directriceacadémique desservices
départementaux de l'Éducationnationale del'Eure,

DSDEN de l'Eure - 27-2026-09-08-00002 - arrêté mesures ajustements CS RS 2026 - CDEN 07 09 2026 signé 74