CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-321
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
GHT /
14-2026-08-03-00001 - INTERIM DE DIRECTION 2026-06 (2 pages) Page 3
14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Clémence 2026-07 (4 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-08-28-00001 - 20260728 Angerville-AP convoc électeurs (3 pages) Page 11
14-2026-08-28-00002 - 20260807 Bonnebosq AP convocation électeurs (3
pages) Page 15
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-07-31-00004 - AP Sécheresse 31 juillet 2026 (23 pages) Page 19
14-2026-07-31-00003 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois,
Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les
secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados (23
pages) Page 43
14-2026-07-31-00005 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois,
Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les
secteurs Dives Amont et Dives Aval du département du Calvados (23
pages) Page 67
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GHT
14-2026-08-03-00001
INTERIM DE DIRECTION 2026-06
GHT - 14-2026-08-03-00001 - INTERIM DE DIRECTION 2026-06 3
Direction commune
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DECISION N° 2026-06DELEGATION DE SIGNATUREDANS LE CADRE DE L'INTERIM DE DIRECTIONLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNEdes CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, de VIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique,Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 ''Hôpital, Patients, Santé et Territoires"',Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009, relatif au directeur et membres du Directoire desEtablissement Publics de Santé,Vu l'arrété du Centre National de Gestion en date du4 septembre 2025, nommant — à compter du 1erseptembre 2025 — Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : En cas d'absence, congé ou empéchement ponctuel ou temporaire de Monsieur Laurent VERIN,Directeur, les directeurs adjoints ci-dessous nommés peuvent être désignés pour assurer la suppléance de lafonction de directeur :- M. Antoine CHATEL — Directeur délégué du CHIC des Andaines, et des achats GHT- Mme Sandrine CHAUVEL — Coordinatrice Générale de Soins du GHT Les Collines de Normandie — Directricedes IFSI et IFASARTICLE 2 : Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 sont habilités à cet effet a signer tout documentnécessaire au fonctionnement courant des établissements de la direction commune, notamment les actesqui résulteraient d'une situation d'urgence pour préserver la sécurité des biens et des personnes.En cas d'urgence, délégation leur est donnée pour prendre toute décision, mesure d'organisation et note deservice.ARTICLE 3 : Les directeurs adjoints désignés à l'article 1 exercent leur autorité sur l'ensemble du personnelmédical et non médical dans le respect des règles déontologiques et de l'indépendance des praticiens dansl'exercice de leur art.ARTICLE 4 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :- de respecter les procédures règlementaires en vigueur et les procédures mises en place dansl'établissement,- de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire,- de rendre compte sans délai et par tout moyen approprié des opérations et décisions réalisées dans le cadrede sa suppléance au Directeur.
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ARTICLE 5 : La signature des suppléants désignés à l'article 1 de la présente décision y est annexée. Elledoit, sur les documents et décisions, être précédée de la mention « pour le directeur et par délégation »en son absence, congé ou empéchement, suivie du grade et des fonctions du signataire.ARTICLE 6 : Cette décision prend effet au 6 juillet 2026. La présente décision étant délivrée intuitupersonae, elle cessera de produire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation desfonctions du délégataire ou du déléguant.ARTICLE 7 : La présente délégation sera notifiée aux intéressés. Elle fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voied'affichage sur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l''EHPAD de Carrouges. Elle sera également transmise auConseil de surveillance de l'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissementsmembres du G.H.T. ''Les Collines de Normandie". Une information concernant cette délégation designature sera également portée à la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE_8 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision duDirecteur de la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINESet de l''EHPAD de CARROUGES.ARTICLE 9 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Flers, le 6 juillet 2026M. Laurent VERDirecteur de la Direûti entres Hospitaliersde FLERS, de VIRE, dù CHIC des ANDATNES et de l'EHPAD
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Mme Sandrine CAAUVEL M. Antoine CHATELCoordinatrice Générdle-de Soins Directeur délégué du CHIC des Andainesdu GHT Les ss de Normandie Directeur des achats,du GHT Les Collines de Normandie
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE/ & 02 31 67 47 47 - secretariat.direction.vire@ght-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 - direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60 — direction.chic@ght-cdn.fr
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14-2026-08-03-00002
LEMULLOIS Clémence 2026-07
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Direction commune
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la Maisonaf des AinésCARRGUGES
DECISION N° 2026-07 PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREa Madame Clémence LEMULLOISLE DIRECTEUR de la DIRECTION COMMUNE des CENTRES HOSPITALIERS de FLERS, deVIRE, du CHIC des ANDAINES et de l'EHPAD de CARROUGES,SOUSSIGNEVu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6132-1 à L.6132-6, L.6143-7, R.6132-21-1, L.6143-7 et D.6143-33 à 36 et R.6143-38,Vu la loi n°2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueHospitalière,Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition,Vu le décret n°2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions règlementaires) du code dela santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code,Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (12 et 22) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portantdispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,Vu les délibérations des conseils de surveillance du CH de Flers en date du 11 avril 2023, du CH de Vire en datedu 31 mars 2023, du CHIC des Andaines à La Ferté Macé en date du 31 mars 2023 et du conseild'administration de l'EHPAD de Carrouges en date du 23 mars 2023,Vu l'avenant à la Convention de direction commune en date du 13 juin 2023 entre les CH de Flers, de Vire, leCHIC des Andaines à La Ferté Macé et l'EHPAD de Carrouges,Vu la demande de Mme Hélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de laDirection Commune des centres hospitaliers de FLERS (ORNE), de VIRE (CALVADOS), du Centre HospitalierIntercommunal des Andaines à la FERTE MACE (ORNE), et de l''EHPAD de CARROUGES (ORNE),Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 septembre 2025, nommant — à compter du erseptembre 2025 ~ Monsieur Laurent VERIN, Directeur des centres hospitaliers de Flers, de Vire, du centrehospitalier intercommunal des Andaines de La Ferté Macé et de l'EHPAD de Carrouges,DECIDEARTICLE 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Clémence LEMULLOIS, AdjointAdministratif, Responsable Absentéisme GHT en l'absence ou en cas d'empéchement de MadameHélène COJEAN, Directrice Adjointe en charge des Ressources Humaines de la Direction communedes Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l/EHPAD de Carrouges,et Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Vire pour signer dans la limite de ses attributionsrelevant de la Direction dont elle a la charge, tous actes, attestations, correspondances, conventionset décisions relatives à la conduite de ses missions.
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GHT - 14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Clémence 2026-07 7
Madame Clémence LEMULLOIS est habilitée a signer :- Décisions de position de congé de présence parentale et de congé parental des personnels non médicaux decatégories A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C ainsi que leurs refus- Décisions relatives au placement ou leur refus des personnels non médicaux de catégorie A ou Bou C enposition d'accident de service, de maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, de congé de longuemaladie, de congé de longue durée- Décisions relatives à la position à temps partiel ou de temps non-complet des personnels non médicaux decatégorie À ou B ou C titulaires et stagiaires et les décisions relatives à la réintégration à temps complet etleurs refus- Décisions de prolongation d'activité- Décisions d'autorisation de cumuls de rémunération et d'emploi des personnels non médicaux de catégorieA (à l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions ou refus de mutation auprès des Centres Hospitaliers du GHT des personnels titulaires nonmédicaux de catégorie A (a l'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de placement ou refus des agents titulaires ou stagiaires des personnels non médicaux de catégorieA ou B ou Cen position de disponibilité, quels qu'en soient la durée et le motif (à l'exclusion de la disponibilitépour raison de santé après épuisement des droits statutaires à congé de maladie et de congé post-natal) ainsique les arrêtés de renouvellement de disponibilité et de réintégration ou leurs refus- Décisions relatives à la mise à disposition ou refus de mise à disposition ou refus de mise à disposition despersonnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction} ou B ou C auprès desorganismes humanitaires, pour une durée de moins de 15 jours- Décisions d'acceptation ou refus de démission des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction} ou B et C, y compris pour intégrer un autre établissement public de santé- Décisions d'admission ou de refus des personnels non médicaux de catégorie A (à l'exception des personnelsde direction) ou B ou C à faire valoir leurs droits pour la retraite- Lettres de mise en demeure préaiable dans le cadre d'une procédure d'abandon de poste, de radiation descadres des personnels non médicaux de catégorie A ou B ou C pour abandon de poste- Lettres de convocation à un entretien disciplinaire aux personnels non médicaux de catégorie A (à l'exceptiondes personnels de direction) ou B ou C- Acceptation de stages non rémunérés de personnes étrangères aux Centres Hospitaliers du GHT- Décisions relatives à la gestion des personnels contractuels non médicaux de niveau A ou B ou C:¢ Etablissement et la signature des contratse Renouvellement des contrats ou leur refus« Notification de fin de contrat, décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciementDécisions de travail à temps non-complet et à temps partiel, réintégration à temps non complet ou leurs refus¢ Décisions de congés sans rémunération, de renouvellement et de réintégration ou leurs refus« Décisions de mise en congé de grave-maladie ou leurs refus+ Décisions de mise en congé de présence parentale et de réintégration ou leurs refus* Lettres de convocation à un entretien disciplinaire¢ Décisions portant acceptation ou refus de démissione Lettres de convocation à un entretien préalable à un licenciement ainsi que la notification de fin de contrat,la décision de licenciement et de paiement de l'indemnité de licenciement- Lettres de saisine de la commission de contrôle pour les personnels non médicaux de catégorie A (àl'exception des personnels de direction) ou B ou C- Décisions de nominations ou refus des membres de la commission de sélection des candidats aurecrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonctionpublique hospitalière- Décisions relatives à l'attribution des primes et indemnités de toute nature aux personnels nonmédicaux de catégorie A ou B ou C, titulaires, stagiaires et contractuels ou leurs refus- Décisions de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels non médicaux decatégorie A ou B ou C, sur le territoire métropolitain de la France
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GHT - 14-2026-08-03-00002 - LEMULLOIS Clémence 2026-07 8
Décisions d'attribution et de non-attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux personnels nonmédicaux de catégorie A (à l'exception des personnels de direction) ou B ou CARTICLE 2 : La délégataire tient informé le Directeur de la Direction commune des Centres Hospitaliers deFLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges des actes et décisions signés dans lecadre de la présente délégation qui justifient d'être portés à sa connaissance.ARTICLE 3 : Lasignature de la délégataire citée dans la présente décision est jointe en annexe.Elle devra être précédée de la mention : « Pour le Directeur de la Direction commune des CentresHospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et de l'EHPAD de Carrouges et par délégation».ARTICLE 4 : La présente délégation sera notifiée à l'intéressée. Elle fera l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'ORNE et du CALVADOS et d'une publicité par voie d'affichagesur les panneaux destinés à cet effet accessibles au public au sein des Centres Hospitaliers de FLERS, deVIRE et du C.H.I.C. des ANDAINES. Elle sera également transmise au Conseil de surveillance del'Etablissement support ainsi qu'aux comptables publics des établissements membres du G.H.T. ''LesCollines de Normandie". Une information concernant cette délégation de signature sera également portéeà la connaissance de l'A.R.S. DE NORMANDIE.ARTICLE 5 : Cette délégation de signature peut être retirée à tout moment sur simple décision du Directeurde la Direction commune des Centres Hospitaliers de FLERS, de VIRE, du C.H.I.C. des ANDAINES et del'EHPAD de Carrouges.ARTICLE 6 : La présente décision prend effet à compter du 1° août 2026. Elle annule et remplace toutedécision antérieure de même nature. La présente décision étant délivrée intuitu personae, elle cessera deproduire ses effets en cas de changement d'affectation ou de cessation des fonctions du délégataire ou dudéléguant.ARTICLE 8 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunal administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Flers, le 30 juillet 2026Laurent VERINDirecteur de la\Direcdes Centres Hospitatiers de Flers, de Vire, du CHICdes Andaines-e
Clémence LEMULLOIS LT CCIEURResponsable Absentéisme-GHT EF Lier ait PELTSHRECTION COMMUNEee usenà
FLERS - ViRE - GHIC DES ANDAINESBREAD CE CARPOUGES
DIRECTION COMMUNECentre Hospitalier de Flers CS 60219 - Rue Eugène Garnier - 61104 FLERS / & 02 33 62 62 00 — direction.flers@ght-cdn.frCentre Hospitalier de Vire BP 80156 - 4 rue Emile Desvaux - 14504 VIRE NORMANDIE / & 02 31 67 47 47- secretariat.direction.vire@gbht-cdn.frCentre Hospitalier InterCommunaldes Andaines BP 99 - Rue Sœur Marie Boitier - 61600 LA FERTE-MACE / & 02 33 30 50 50 — direction.chic@ght-cdn.frEHPAD de Carrouges Rue Albert Louvel, 61320 Carrouges/ @ 02 33 81 75 60 ~ direction.chic@ght-cdn.f
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Préfecture du Calvados
14-2026-08-28-00001
20260728 Angerville-AP convoc électeurs
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-28-00001 - 20260728 Angerville-AP convoc électeurs 11
PREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de LISIEUX
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE ANGERVILLEÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral, et notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-15 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricMONPIERRE, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 30 avril 2026 annulant les opérationsélectorales du 15 mars 2026 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune deAngerville;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir lesfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire eturgente jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;CONSIDERANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Angerville est de 11 membres enapplication des dispositions de l'article L.2121-2 du Code Général des collectivités territoriales etqu'en application de l'article L. 252 du même code, une liste est réputée complète dès lors qu'ellecomporte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal et qu'elle peut inclure jusqu'à deuxcandidats supplémentaires ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale afin dereconstituer le conseil municipalSur proposition de la délégation spéciale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Angreville sont convoqués en mairie le dimanche 4octobre 2026, pour le premier tour de scrutin et le dimanche 11 octobre 2026 dans l'hypothèsed'un second tour de scrutin, afin d'élire 11 conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivraimmédiatement la clôture du scrutin. 1/3
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ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et prend finle samedi 3 octobre 2026 a zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le jeudi8 octobre 2026 et close le samedi 10 octobre 2026 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission decontrôle de la commune de Angerville qui devra se réunir entre le jeudi 10 septembre 2026 et ledimanche 13 septembre 2026. La date limite d'inscription sur les listes électorales de la communeauprès du maire est fixée au vendredi 28 août 2026.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant enFrance, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du RépertoireElectoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral. Ladate limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 14 septembre 2026.ARTICLE 4 : Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera le résultatdu scrutin. Les voix issues du scrutin sont décomptées conformément aux dispositions de l'articleL. 262 du code électoral comme suit :AU premier tour, si une liste obtient la majorité absolue, il lui est attribué la moitié des sièges àpourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10% des suffragesexprimés. Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5% des suffragesexprimés. En cas de fusion, la parité doit toujours être respectée. La répartition des siègess'effectue ensuite comme lors du premier tour, avec attribution de la moitié des sièges à la listearrivée en tête.ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Lisieux est obligatoire pour le. 1 tour de scrutin.En application des articles L. 252 et L. 264 du code général des collectivités territoriales, lesconseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours, la liste devant respecterl'alternance femme-homme et comporter jusqu'à deux candidats de moins ou supplémentaires aunombre des 11 membres.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire et être accompagnée des piècesjustificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires de candidature pour les communes de moins de 1000 habitants sonttéléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la rubriquehttps://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Elections-municipales-et-communautaires-2026/Candidats/Candidatures/Moins-de-1000-habitantsARTICLE 6: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 9 septembre 2026 et le jeudi17septembre 2026 à 18h, pour le premier tour de scrutin et du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6octobre 2026 à 18h pour l'éventuel second tour. 2/3
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Les agents du pôle réglementation et collectivités territoriales de la sous-préfecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin :- du mercredi 9 septembre 2026 au vendredi 11 septembre : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- du lundi 14 septembre 2026 au mercredi 16 septembre : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- jeudi 17 septembre 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
pour l'éventuel 2°" tour de scrutin :-lundi 5 octobre 2026 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mardi 6 octobre 2026 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,dès le lundi suivant le scrutin, à la sous-préfecture de LISIEUX, pôle réglementation et collectivitésterritoriales, avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et la délégation spéciale de la communede Angerville, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados, et, affiché dès réception aux lieux habituels del'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table dubureau de vote.
Lisieux, le 28\uillet 2026Pour le préfet et par délégation,
24, Boulevard CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture) 3/3
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Préfecture du Calvados
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20260807 Bonnebosq AP convocation électeurs
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=mPREFETDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de LISIEUX
ARRÊTÉ PREFECTORAL CONVOQUANT LESÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE BONNEBOSQÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALELE PRÉFET DU CALVADOS
VU le code électoral, et notamment les articles L. 255-2, L. 256, L. 258, L. 258-1 et L. 262 :VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-15 ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricMONPIERRE, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 18 mai 2026 annulant les opérationsélectorales du 15 mars 2026 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune deAngerville;VU l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir lesfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire eturgente jusqu'à la reconstitution de celui-ci ;CONSIDERANT que l'effectif théorique du conseil municipal de Bonnebosq est de 15 membres enapplication des dispositions de l'article L.2121-2 du Code Général des collectivités territoriales etqu'en application de l'article L. 252 du même code, une liste est réputée complète dès lors qu'ellecomporte jusqu'à deux candidats de moins que l'effectif légal et qu'elle peut inclure jusqu'à deuxcandidats supplémentaires ;CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale afin dereconstituer le conseil municipalSur proposition de la délégation spéciale ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Bonnebosq sont convoqués en mairie le dimanche 4octobre 2026, pour le premier tour de scrutin et le dimanche 11 octobre 2026 dans l'hypothèsed'un second tour de scrutin, afin d'élire 15 conseillers municipaux.Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Le dépouillement des résultats suivraimmédiatement la clôture du scrutin. 1/3
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ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 21 septembre 2026 et prend finle samedi 3 octobre 2026 à zéro heure. En cas de second tour, elle est de nouveau ouverte le jeudi8 octobre 2026 et close le samedi 10 octobre 2026 à zéro heure.ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrêtées par la commission decontrôle de la commune de Bonnebosq qui devra se réunir entre le jeudi 10 septembre 2026 et ledimanche 13 septembre 2026. La date limite d'inscription sur les listes électorales de la communeauprès du maire est fixée au vendredi 28 août 2026.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union Européenne, résidant enFrance, inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du RépertoireElectoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R:14 du code électoral. Ladate limite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 14 septembre 2026.ARTICLE 4: Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera le résultatdu scrutin. Les voix issues du scrutin sont décomptées conformément aux dispositions de l'articleL. 262 du code électoral comme suit :AU premier tour, si une liste obtient la majorité absolue, il lui est attribué la moitié des sièges àpourvoir. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus fortemoyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10% des suffragesexprimés. Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5% des suffragesexprimés. En cas de fusion, la parité doit toujours être respectée. La répartition des siègess'effectue ensuite comme lors du premier tour, avec attribution de la moitié des sièges à la listearrivée en tête.ARTICLE 5 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Lisieux est obligatoire pour le1° tour de scrutin.En application des articles L. 252 et L. 264 du code général des collectivités territoriales, lesconseillers municipaux sont élus au scrutin de liste paritaire à deux tours, la liste devant respecterl'alternance femme-homme et comporter jusqu'à deux candidats de moins ou supplémentaires aunombre des 15 membres.La candidature doit être faite sur un imprimé réglementaire et être accompagnée des piècesjustificatives mentionnées au dos de cet imprimé.Les formulaires de candidature pour les communes de moins de 1000 habitants sonttéléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr à la rubriquehttps://www.calvados.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Elections-et-citoyennete/Elections/Elections-municipales-et-communautaires-2026/Candidats/Candidatures/Moins-de-1000-habitantsARTICLE 6: Les déclarations de candidature devront être déposées à la Sous-Préfecture deLISIEUX, 24 Boulevard Carnot, 14100 LISIEUX entre le mercredi 9 septembre 2026 et le jeudi17septembre 2026 à 18h, pour le premier tour de scrutin et du lundi 5 octobre 2026 au mardi 6octobre 2026 à 18h pour l'éventuel second tour. 2/3
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Les agents du pôle réglementation et collectivités territoriales de la sous-préfecture de Lisieuxrecevront les candidatures aux horaires suivants :pour le premier tour de scrutin:- du mercredi 9 septembre 2026 au vendredi 11 septembre : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 a 16h00- du lundi 14 septembre 2026 au mercredi 16 septembre : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00- jeudi 17 septembre 2026 : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
pour l'éventuel 2°" tour de scrutin :-lundi 5 octobre 2026 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h00-mardi 6 octobre 2026 de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Aucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.ARTICLE 7: Le procès-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté,dès le lundi suivant le scrutin, à la sous-préfecture de LISIEUX, pôle réglementation et collectivitésterritoriales, avec les pièces annexes (feuille de proclamation, liste d'émargement, bulletins nuls etblancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...).ARTICLE 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et la délégation spéciale de la communede Bonnebosq, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados, et, affiché dès réception aux lieux habituels del'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table dubureau de vote.
Lisieux, le uillet 2026ar délégation,-préfetPour le préfetLe
Frédéric/MONPIERRE
24, Boulevard CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEXTéléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture) 3/3
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AP Sécheresse 31 juillet 2026
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETÉprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du départementdu Calvados
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité ;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et_à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre_ du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1° relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne :VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles;VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la décision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois à poursuivre son prélèvement d'eau dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène »sans respecter le débit réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alertefixé à 0,247 m?/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m?/s le 29juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforcée fixé à 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station14022010 de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,075 m"/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesuré àla station 13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,33 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin2023 modifié ;
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CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesuré àla station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisée comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêtécadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuild'alerte renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT le débit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15131010 deGrimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, passé sous le seuild'alerte fixé à 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, passésous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Prêtre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivière l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des écoulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivière du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf » duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » duSEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20juin 2026 ;CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur leprélèvement dans la Viréne par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieureà la normale ;
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CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est passé, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrété cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le piézométre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est passé, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrété cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitationssignificatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSIDÉRANT les tensions sur l'eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situés dansl'ensemble des secteurs du département ;CONSIDÉRANT le fait qu'une partie significative des prélèvements réalisés pour la productiond'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesuresappliquées sur ces deux secteurs ;CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arrêté préfectoral du 24juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte renforcéedans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ; .
Sur proposition du Secrétaire général,
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ARRETE:ARTICLE 1": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, définis dans l'annexe 3 del'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placésen alerte renforcée sécheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du département du Calvados estabrogé.ARTICLE §: Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.
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ll est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le
Davi AVIÈRE
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_ Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurssécheresse
un SenosDik rvmmncese Sécheresse niveaux de restrictions par secteur dans le CalvadosEN\j \N
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CODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911401114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE
COMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT
COMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT |
CODEINSEE1437414658145111455914619
CODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468
Secteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Secteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIR *LE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLESLUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUETMONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE
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CODEINSEE140611472614762
CODEINSEE14535145421454314547145521456214565145861460514607146091461014613146221463014643146501465214661146631456914590146141466414667146681467614679146801468114684146851409814692147001470514708147091471114716146721472814732147331473414739
COMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE
COMMUNEREVIERSROSEL.ROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00004 - AP Sécheresse 31 juillet 2026 27
1420914214142241422814232
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CODEINSEE140091401514042140601406814076140921410114106141181412514137145381416614167141811419714215
CROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE
COMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PINFRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX
COMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE
1448014506143551451514529
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OSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY
Secteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEYLEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY
Secteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTEIFSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT
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14744147451475214760
CODEINSEE1448314491144961450114502147641451214519145311457214588145891460214603146351465614592145791435714689147101471914720147211447514747
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VIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGE |VILLY-BOCAGE
COMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODONPERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX
COMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS
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CODEINSEE1400114024140411405514059140691407714079140851408614091141311414714161141771417914193141941420214220142301423814243142601426914270142801428614293142991430214303143041432614333
COMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR
CODEINSEE1433414082142731433714536147401410214104142611441914421144251442614504145201468714694140321443514362143661436814371143981439914403144601446614478144841448714492145001451414522
Secteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE
CODEINSEE1452814534145401455514557145631457114574145751457814582145931459514601146201462114625LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626LES MONCEAUXLESSARD-ET-LE-CHENELISIEUXLISORESLIVAROT-PAYS-D'AUGEMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMOYAUXNOROLLESORBECOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-VICOMTEPENNEDEPIEPIERREFITTE-EN-AUGEPONT-L'EVEQUEPRETREVILLE
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14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755
COMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE
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CODEINSEE140251404314053145271406414088140971414114145141491416014173141801419014206142161424014244142451425214258
CODEINSEE140121401614020140331403614045140461423114057140701408314093141101411714119141261413414163141981420314218
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
: COMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE
COMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL
CODEINSEE142831428414289143101434514332141161455414402143751445714381143941440514431144521446714469144731447614482
CODEINSEE142251422714229142371428714300143061430514308143161432914335143381434414541142851435814409144101444814456
Secteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY
Secteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE
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CODEINSEE144861449714498145161454614627146461464914654146591466914674146771467814005147351473714742147511475314759
CODEINSEE1447414494144991452414533145501459814606146371463914640146511465714665146661469814712147241474314761
COMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE
COMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT
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Annexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques placés en alerte renforcée sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagersconcernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : CollectivitésUsages de l'eau concernés
MESURES
etadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesa= , prélèvements sont réalisés à partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ;cultures stockage déconnectées de be ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée Autorisé(goutte à goutte, micro- La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estoe accessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté Cadreoi me a"ie as Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePI EICIA . . trois jours avant et trois jours apres la marée de pluschasse de gere et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 hplatières et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.InterditPrélèvements pourP|E]|C]|A | falimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).ens Les prélevements d'eau en cours d'eau sont interditsPrélévements d'eau en cours . . .PIE |CI]A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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Rejets dans le milieu naturel:. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.Il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau doucehors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Lavage de véhicules enstation:. Stations de lavage —. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de systéme de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit
Remplissage des piscinesprivées Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.
Remplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet_ (Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
Alimentation des douches deplage Interditexcepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries Interditenjournée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Prévention ou lutte contre lesincendies
Les prélevements destinés directement a la préventionou a la lutte contre les incendies sont autorisés.Les prélèvements pour essais et exercices sont reportésdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagersInterdit entre 9het 20h
Arrosage des terrains de sport,interdit entre 9 het 20hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéesdes hippodromes . . A a.Ppo préalablement autorisée peut étre pratiqué sanslimitation.Interdit, à l'exception des greens et départs.Réduction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes prélevés seront enregistrés de maniérehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
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installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtés préfectorauxprises ou revues depuis janvier2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrêtéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-1] de l'arrêté ministériel du30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 dernières années est supérieure à 10 000 m?/antransmettent leurs données à l'inspection desinstallations classées selon les modalités définies et parla voie qu'elle détermine être la plus adaptée.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placés enalerte sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagersconcernésP : ParticuliersE : Entreprises
MESURES
C : Collectivités Usages de l'eau concernésetadministrationsA: exploitantsricoles Interdit entre 11het18hCette restriction ne s'applique pas dès lors que les. . prélèvements sont réalisés à partir de retenues deIrrigation par aspersion des . zstockage déconnectées de la ressource en eau encultures a boaspériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement a un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures par az6 = P° 2 Autorisésystème d'irrigation localiséeoutte à goutte, micro- a :(6 | ë . La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler - .ce hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.Interdit de 10h à 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estrae accessible depuis l'annexe 5 de |'Arrété CadrePali re ee cies pour d Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePI E|CIA nes es © trois jours avant et trois jours après la marée de pluscnasse eat Ons ef.des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hPlatières et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.Interdit en journéePrélèvements pourP|E]|C]|A | alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).ers , Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interditsPrélèvements d'eau en cours . .PIE |CI|A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir I'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installations_ classées.il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux. |
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des réjets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau doucehors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Lavage de véhicules enstation:. Stations de lavage. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile
Nettoyages des façades, murs,toits, terrasses et travaux interdit
Remplissage des piscinesprivées
Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictionsRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
Alimentation des douches de Interditplage excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Interdit"5 en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterdit |pour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à laprévention ou à la lutte contre les incendies sontautorisés.
Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagersInterdit entre 11het18h
Arrosage des terrains de sport,des hippodromes
interdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéespréalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation.
Arrosage des golfs
Interdit de 8h à 20hde façon à diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à 30 %.Les volumes prélevés seront enregistrés de manièrehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
Installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtés préfectorauxprises ou revues depuis janvier2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrétéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-II de l'arrêté ministériel du30juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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Annexe 3: |Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesPar arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les coursd'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :- 1" catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°" catégorie ;- 2°" catégorie: cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau | LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-BrécyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caen
LA DIVES, LA VIEet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laRD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON | et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVireLac de la Dathéeensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Normandie)Lac de Saint-Philbert(EDF)ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Condé-sur-ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)NoireauPlan d'an d'eau communal du ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)TraspyPlan d' -le-aa eat Fe ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-31-00003
Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée
dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne,
Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans
les secteurs Dives Amont et Dives Aval du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETÉprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du départementdu Calvados
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité ;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et_à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre_ du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1° relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne :VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles;VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la décision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois à poursuivre son prélèvement d'eau dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène »sans respecter le débit réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alertefixé à 0,247 m?/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m?/s le 29juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforcée fixé à 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station14022010 de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,075 m"/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesuré àla station 13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,33 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin2023 modifié ;
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesuré àla station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisée comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêtécadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuild'alerte renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT le débit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15131010 deGrimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, passé sous le seuild'alerte fixé à 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, passésous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Prêtre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivière l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des écoulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivière du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf » duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » duSEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20juin 2026 ;CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur leprélèvement dans la Viréne par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieureà la normale ;
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est passé, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrété cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le piézométre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est passé, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrété cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitationssignificatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSIDÉRANT les tensions sur l'eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situés dansl'ensemble des secteurs du département ;CONSIDÉRANT le fait qu'une partie significative des prélèvements réalisés pour la productiond'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesuresappliquées sur ces deux secteurs ;CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arrêté préfectoral du 24juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte renforcéedans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ; .
Sur proposition du Secrétaire général,
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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ARRETE:ARTICLE 1": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, définis dans l'annexe 3 del'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placésen alerte renforcée sécheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du département du Calvados estabrogé.ARTICLE §: Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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ll est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le
Davi AVIÈRE
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
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_ Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurssécheresse
un SenosDik rvmmncese Sécheresse niveaux de restrictions par secteur dans le CalvadosEN\j \N
MursO5 Acre| | Alerte renftrces|ce
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7123
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
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CODEINSEE1405414096141271435214424
CODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911401114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE
COMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT
COMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT |
CODEINSEE1437414658145111455914619
CODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468
Secteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Secteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIR *LE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLESLUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUETMONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE
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CODEINSEE140611472614762
CODEINSEE14535145421454314547145521456214565145861460514607146091461014613146221463014643146501465214661146631456914590146141466414667146681467614679146801468114684146851409814692147001470514708147091471114716146721472814732147331473414739
COMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE
COMMUNEREVIERSROSEL.ROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER
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1420914214142241422814232
CODEINSEE1400614034140391408414087140891409014100141461415014162141711417414183141951420714211 .14347142261424114248142491425114257142761429014291
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CROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE
COMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PINFRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX
COMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE
1448014506143551451514529
CODEINSEE1429714309143201412214510147561434914353140801422314412144271474)1436014343140271445814379143901439314037144041441114446147131445514461
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OSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY
Secteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEYLEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY
Secteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTEIFSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT
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14744147451475214760
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VIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGE |VILLY-BOCAGE
COMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODONPERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX
COMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS
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CODEINSEE1400114024140411405514059140691407714079140851408614091141311414714161141771417914193141941420214220142301423814243142601426914270142801428614293142991430214303143041432614333
COMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR
CODEINSEE1433414082142731433714536147401410214104142611441914421144251442614504145201468714694140321443514362143661436814371143981439914403144601446614478144841448714492145001451414522
Secteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE
CODEINSEE1452814534145401455514557145631457114574145751457814582145931459514601146201462114625LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626LES MONCEAUXLESSARD-ET-LE-CHENELISIEUXLISORESLIVAROT-PAYS-D'AUGEMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMOYAUXNOROLLESORBECOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-VICOMTEPENNEDEPIEPIERREFITTE-EN-AUGEPONT-L'EVEQUEPRETREVILLE
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14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755
COMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE
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CODEINSEE140251404314053145271406414088140971414114145141491416014173141801419014206142161424014244142451425214258
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SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
: COMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE
COMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL
CODEINSEE142831428414289143101434514332141161455414402143751445714381143941440514431144521446714469144731447614482
CODEINSEE142251422714229142371428714300143061430514308143161432914335143381434414541142851435814409144101444814456
Secteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY
Secteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE
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CODEINSEE144861449714498145161454614627146461464914654146591466914674146771467814005147351473714742147511475314759
CODEINSEE1447414494144991452414533145501459814606146371463914640146511465714665146661469814712147241474314761
COMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE
COMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT
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Annexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques placés en alerte renforcée sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagersconcernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : CollectivitésUsages de l'eau concernés
MESURES
etadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesa= , prélèvements sont réalisés à partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ;cultures stockage déconnectées de be ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée Autorisé(goutte à goutte, micro- La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estoe accessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté Cadreoi me a"ie as Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePI EICIA . . trois jours avant et trois jours apres la marée de pluschasse de gere et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 hplatières et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.InterditPrélèvements pourP|E]|C]|A | falimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).ens Les prélevements d'eau en cours d'eau sont interditsPrélévements d'eau en cours . . .PIE |CI]A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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Rejets dans le milieu naturel:. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.Il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau doucehors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Lavage de véhicules enstation:. Stations de lavage —. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de systéme de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit
Remplissage des piscinesprivées Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.
Remplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet_ (Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
Alimentation des douches deplage Interditexcepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries Interditenjournée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Prévention ou lutte contre lesincendies
Les prélevements destinés directement a la préventionou a la lutte contre les incendies sont autorisés.Les prélèvements pour essais et exercices sont reportésdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagersInterdit entre 9het 20h
Arrosage des terrains de sport,interdit entre 9 het 20hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéesdes hippodromes . . A a.Ppo préalablement autorisée peut étre pratiqué sanslimitation.Interdit, à l'exception des greens et départs.Réduction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes prélevés seront enregistrés de maniérehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
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installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtés préfectorauxprises ou revues depuis janvier2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrêtéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-1] de l'arrêté ministériel du30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 dernières années est supérieure à 10 000 m?/antransmettent leurs données à l'inspection desinstallations classées selon les modalités définies et parla voie qu'elle détermine être la plus adaptée.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placés enalerte sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagersconcernésP : ParticuliersE : Entreprises
MESURES
C : Collectivités Usages de l'eau concernésetadministrationsA: exploitantsricoles Interdit entre 11het18hCette restriction ne s'applique pas dès lors que les. . prélèvements sont réalisés à partir de retenues deIrrigation par aspersion des . zstockage déconnectées de la ressource en eau encultures a boaspériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement a un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures par az6 = P° 2 Autorisésystème d'irrigation localiséeoutte à goutte, micro- a :(6 | ë . La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler - .ce hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.Interdit de 10h à 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estrae accessible depuis l'annexe 5 de |'Arrété CadrePali re ee cies pour d Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePI E|CIA nes es © trois jours avant et trois jours après la marée de pluscnasse eat Ons ef.des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hPlatières et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.Interdit en journéePrélèvements pourP|E]|C]|A | alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).ers , Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interditsPrélèvements d'eau en cours . .PIE |CI|A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir I'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installations_ classées.il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux. |
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des réjets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau doucehors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Lavage de véhicules enstation:. Stations de lavage. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile
Nettoyages des façades, murs,toits, terrasses et travaux interdit
Remplissage des piscinesprivées
Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictionsRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
Alimentation des douches de Interditplage excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Interdit"5 en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterdit |pour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
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Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à laprévention ou à la lutte contre les incendies sontautorisés.
Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagersInterdit entre 11het18h
Arrosage des terrains de sport,des hippodromes
interdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéespréalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation.
Arrosage des golfs
Interdit de 8h à 20hde façon à diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à 30 %.Les volumes prélevés seront enregistrés de manièrehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
Installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtés préfectorauxprises ou revues depuis janvier2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrétéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-II de l'arrêté ministériel du30juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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Annexe 3: |Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesPar arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les coursd'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :- 1" catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°" catégorie ;- 2°" catégorie: cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau | LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-BrécyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caen
LA DIVES, LA VIEet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laRD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON | et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVireLac de la Dathéeensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Normandie)Lac de Saint-Philbert(EDF)ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Condé-sur-ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)NoireauPlan d'an d'eau communal du ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)TraspyPlan d' -le-aa eat Fe ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00003 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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Préfecture du Calvados
14-2026-07-31-00005
Arrêté prescrivant des mesures de restriction
d'usage de l'eau au niveau d'alerte renforcée
dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne,
Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans
les secteurs Dives Amont et Dives Aval du
département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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E 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalitéFraternité
ARRETÉprescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerterenforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touqueset au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval du départementdu Calvados
LE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, Livre II, Titre | et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-2, L. 214-18, L. 215-7 à L. 215-13, R. 211-66 à R. 211-70;VU le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité etsalubrité ;VU le Code pénal et notamment l'article 131-13 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et_à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1995 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période desécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classéespour la protection de l'environnement;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normandset arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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VU l'arrêté n°1DF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024 du préfet de la région Île-de-France, préfetde Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie d'orientations pour la mise enœuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau enpériode de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2022 portant modification de l'autorisation reconnue au titre_ du Code de l'environnement, Livre Il, titre 1° relative au règlement d'eau concernant le barrageet sa réserve sur la rivière la Dathée par la ville de Vire Normandie, communes de VireNormandie et de Noues de Sienne :VU l'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié, et ses annexes, relatif à la définition deseuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou desuspension provisoire de certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, etnotamment son article 2 relatif au classement des cours d'eau en deux catégories piscicoles;VU l'arrêté préfectoral du 24juillet 2026 interdisant le prélèvement d'eau en vue du remplissageou du maintien du niveau des mares de gabion dans les marais de la Divette ;VU la décision du 24 juin 2026 autorisant avec prescriptions le Syndicat des Eaux du BocageVirois à poursuivre son prélèvement d'eau dans la Virène par la prise d'eau « Pont de Virène »sans respecter le débit réservé de la rivière à l'aval de cette prise d'eau ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Souleuvre (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station15053010 de Carville située dans le secteur Virois, qui est, le 7 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,010 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT l'assec de la Souleuvre au niveau de la station 15053010 de Carville depuis le 20juillet 2026 ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alertefixé à 0,247 m?/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Vire (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15021020de Coulonces située dans le secteur Virois, qui est de 0,215 m?/s le 29juillet 2026 se rapprochantainsi du seuil d'alerte renforcée fixé à 0,207 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Seulles (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station14022010 de Juvigny située dans le secteur Bessin, qui est, le 19 juillet 2026, passé sous le seuil decrise fixé à 0,075 m"/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau du Noireau (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesuré àla station 13462010 de Cahan, située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 26 juillet 2026,passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,33 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin2023 modifié ;
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15jours), affluent de l'Orne, mesuré àla station 13612060 de Fresney-le-Puceux utilisée comme indicateur pour le secteur Orne Aval,qui est, le 21 juillet 2026, passé sous le seuil d'alerte fixé à 0,300 m/s dans l'annexe 2 de l'arrêtécadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours d'eau de la Laize (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 13612060de Fresney-le-Puceux, qui est de 0,282 m/s le 29 juillet 2026, se rapprochant ainsi du seuild'alerte renforcée fixé à 0,28 m°/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023modifié ;CONSIDÉRANT le débit du fleuve l'Orne (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station 15131010 deGrimbosq située dans le secteur Orne Moyenne, qui est, le 28 juillet 2026, passé sous le seuild'alerte fixé à 1,26 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le débit du cours du fleuve la Touques (VCN3 - 15 jours), mesuré à la station11031010 de Saint-Martin-de-la-Lieue dans le secteur Touques, qui est, le 29 juillet 2026, passésous le seuil d'alerte renforcée fixé à 1,11 m3/s dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 23 au 25juillet 2026 qui montre des assecs du ruisseau de la Plancheau Prêtre dans le secteur Bessin (station 114000008), du cours d'eau du Blandouit (station14000016), et du cours d'eau la Souleuvre (station 14000017) dans le secteur Virois, du ruisseaudu Val Québert (station 14000001), du Vieux Ruisseau (station 14000003), du cours d'eau laSeulline (station 14000020), de la rivière l'Ajon (station 14000021) et du ruisseau de Cresme(station 14000024) dans le secteur Orne Moyenne, du ruisseau du Douet du Carrelet (station14000023) dans le secteur Touques, du cours d'eau la Gronde (station 14000031) dans le secteurDives Amont ;CONSIDÉRANT la surveillance des têtes de bassins réalisée par l'Office Français de la Biodiversité(OFB) via le réseau ONDE du 11 au 15 juillet 2026 qui indique des écoulements visibles faiblesdans le cours d'eau la Drôme (station 114000009) dans le secteur Bessin, dans la rivière du Maine(station 14000018) dans le secteur Virois, dans le Douet du Houlle (station 14000032) dans lesecteur Dives Amont et dans le ruisseau de la Ville (Station 114000005) dans le secteur Touques ;CONSIDÉRANT le faible débit de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin Neuf » duSyndicat des Eaux du Bocage Virois (SEBV), en dessous du débit réservé à l'aval de la prise d'eau,qui a conduit le syndicat à stopper son prélèvement d'eau dans la Vire le 20 juin 2026 ;CONSIDÉRANT le débit moyen de la Vire amont au niveau de la prise d'eau « Moulin neuf » duSEBV qui est en diminution continue, sous le débit réservé, depuis le 20juin 2026 ;CONSIDÉRANT le fait que le SEBV a reporté son prélèvement d'eau dans la Vire sur leprélèvement dans la Viréne par la prise d'eau « Pont de Virène » depuis le 20 juin 2026 sanspouvoir respecter le débit réservé de la rivière à cet endroit ;CONSIDÉRANT la situation hydrologique de 12 cours d'eau suivis qui est actuellement inférieureà la normale ;
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CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Trias mesuré dans le piézomètre d'Aurseulles (Longraye)dans le secteur Bessin qui est passé, depuis le 16 juillet 2026, sous le seuil de crise fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrété cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Bajocien dans le piézométre de Louvigny dans lesecteur Orne Aval qui est passé, depuis le 15 juillet 2026, sous le seuil d'alerte fixémensuellement dans l'annexe 2 de l'arrété cadre sécheresse du 27juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT le niveau de la nappe du Cénomanien mesuré dans le piézomètre de Livarot(Auquainville) dans le secteur Touques qui est passé, depuis le 8 juillet 2026, sous le seuil d'alertefixé mensuellement dans l'annexe 2 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié ;CONSIDÉRANT les prévisions météorologiques ne laissant pas présager de précipitationssignificatives pour induire une amélioration suffisante du débit des cours d'eau dans lesprochains jours ;CONSIDÉRANT les tensions sur l'eau potable portées à la connaissance de l'Agence Régionale deSanté dans le cadre du dispositif Aquatension par des producteurs d'eau potable situés dansl'ensemble des secteurs du département ;CONSIDÉRANT le fait qu'une partie significative des prélèvements réalisés pour la productiond'eau potable consommée dans le secteur Orne Aval provient de ressources situées dans lesecteur Orne moyenne et qu'il convient de ce fait d'assurer une homogénéité entre les mesuresappliquées sur ces deux secteurs ;CONSIDÉRANT l'interdiction de prélèvement d'eau à des fins de remplissage ou de maintien duniveau des mares de gabion en eau situées dans les marais de la Divette situés sur le territoiredes communes de Bavent, Troarn, Cabourg, Gonneville-en-Auge, Merville-Franceville-Plage,Petiville et Varaville par arrêté préfectoral du 24juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors, au regard de la situation et en application desdispositions de l'article 6 de l'arrêté cadre sécheresse du 27 juin 2023 modifié, de prescrire desmesures de restriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte renforcéedans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, ainsi que des mesures derestriction de l'usage de l'eau liées au franchissement du seuil d'alerte dans les secteurs DivesAmont et Dives Aval ; .
Sur proposition du Secrétaire général,
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ARRETE:ARTICLE 1": ObjetLes secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques, définis dans l'annexe 3 del'arrêté cadre préfectoral du 27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée et de crise et de mesures de limitation ou de suspension provisoirede certains usages de l'eau en cas de sécheresse dans le département du Calvados, sont placésen alerte renforcée sécheresse.Les secteurs Dives Amont et Dives Aval, définis dans l'annexe 3 de l'arrêté cadre préfectoral du27 juin 2023 modifié relatif à la définition de seuils de vigilance, d'alerte, d'alerte renforcée et decrise et de mesures de limitation ou de suspension provisoire de certains usages de l'eau en casde sécheresse dans le département du Calvados, sont placés en alerte sécheresse.La liste des communes concernées figure en annexe 1 du présent arrêté.Les mesures de restriction des usages de l'eau sont fixées dans l'annexe 2.ARTICLE 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département et s'appliquent jusqu'au 30 octobre 2026.Elles peuvent être levées par arrêté préfectoral avant cette date sur la base du constat d'uneamélioration durable des conditions hydro-météorologiques.Des dispositions plus restrictives peuvent être prises par arrêté préfectoral avant cette date encas d'aggravation des conditions hydro-météorologiques.ARTICLE 3 : Contrôles et sanctionL'administration est susceptible de mener tout type de contrôles des mesures de restriction desusages de l'eau fixées dans l'annexe 2 du présent arrêté.Tout contrevenant à ces dispositions s'expose à la peine d'amende prévue par l'article R.216-9du Code de l'environnement (contravention de 5° classe : maximum 1 500 € d'amende pouvantêtre porté à 3 000 € en cas de récidive en application de l'article 131-13 du Code pénal).ARTICLE 4 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau auniveau d'alerte renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval, et au niveaud'alerte dans les secteurs Dives Amont, Dives Aval et Touques du département du Calvados estabrogé.ARTICLE §: Notification et publicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etsur le site internet d'information VigiEau.
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ll est affiché pendant au moins un mois en Préfecture, en Sous-Préfecture et dans l'ensemble desmairies du département.Le présent arrété est également mis a disposition du public sur le site internet de la préfecturedu Calvados pendant six mois au moins.Une copie est adressée pour information au ministère de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forét, de la Mer et de la Péche, au préfet coordonnateur du bassin SeineNormandie, aux préfets des départements limitrophes du Calvados, aux membres du Comité« ressource en eau », aux présidents des établissements publics de coopération intercommunaleà fiscalité propre, aux collectivités responsables de la production et de la distribution de l'eaupotable et aux Commissions Locales de l'Eau des SAGE concernés.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recoursLes tiers intéressés ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant letribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet des servicesde l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, surplace auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'applicationhttps://www.telerecours.fr/.La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :+ soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet du Calvados, rue Daniel Huet — 14 000 Caen ;* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75008Paris.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus dedeux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.ARTICLE 7 : ExécutionLe Secrétaire général, les sous-préfets de Bayeux, de Lisieux et de Vire, le Commandant dugroupement de gendarmerie du Calvados, le Directeur départemental de la sécurité publique, laDirectrice départementale des territoires et de la mer, le Chef de service départemental del'Office Français de la Biodiversité, le Directeur départemental de la protection des populations,le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le Directeur de l'AgenceRégionale de Santé, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, les agents visés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement, et les maires descommunes du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le
Davi AVIÈRE
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_ Annexe 1:Cartographie des niveaux de restriction par secteur sécheresse et liste des communes des secteurssécheresse
un SenosDik rvmmncese Sécheresse niveaux de restrictions par secteur dans le CalvadosEN\j \N
MursO5 Acre| | Alerte renftrces|ce
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CODEINSEE1405414096141271435214424
CODEINSEE14003140071401914021140221402314026145911401114030140351403814040140441404714049140621406314066140781410714111141201412114123141301413214135141361413814140141431415914165141681416914014141721417514182141841419114196142001420414205
SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE RENFORCEE
COMMUNEBEAUMESNILBREMOYCAMPAGNOLLESLANDELLES-ET-COUPIGNYLE MESNIL-ROBERT
COMMUNEAGYAMAYE-SUR-SEULLESARGANCHYARROMANCHES-LES-BAINSASNELLESASNIERES-EN-BESSINAUDRIEUAURE SUR MERAURSEULLESAUTHIEBALLEROY-SUR-DROMEBANVILLEBARBEVILLEBASLYBAYEUXBAZENVILLEBENY-SUR-MERBERNESQBERNIERES-SUR-MERBLAYBRICQUEVILLEBUCEELSCAHAGNESCAHAGNOLLESCAIRONCAMPIGNYCANCHYCARCAGNYCARDONVILLECARTIGNY-L'EPINAYCASTILLONCAUMONT-SUR-AURECHOUAINCOLLEVILLE-SUR-MERCOLOMBIERESCOLOMBIERS-SUR-SEULLESCOLOMBY-ANGUERNYCOMMESCONDE-SUR-SEULLESCORMOLAINCOTTUNCOURSEULLES-SUR-MERCREPONCREULLY SUR SEULLESCRICQUEVILLE-EN-BESSINCRISTOT |
CODEINSEE1437414658145111455914619
CODEINSEE14236142391425014256142751427814281142821429814312143181432214336143421434614348140501412414272143541410314288144001437014714143641436714369143771437814380143841438514389143911439714401144301443614439144451444914453144061446514468
Secteur ViroisCOMMUNELES LOGESNOUES DE SIENNEPONT-BELLANGERSAINT-AUBIN-DES-BOISSAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Secteur BessinCOMMUNEELLONENGLESQUEVILLE-LA-PERCEEESQUAY-SUR-SEULLESETREHAMFONTAINE-HENRYFONTENAY-LE-PESNELFORMIGNY LA BATAILLEFOULOGNESGEFOSSE-FONTENAYGRANDCAMP-MAISYGRAYE-SUR-MERGUERONHOTTOT-LES-BAGUESISIGNY-SUR-MERJUAYE-MONDAYEJUVIGNY-SUR-SEULLESLA BAZOQUELA CAMBELA FOLIELANGRUNE-SUR-MERLE BREUIL-EN-BESSINLE FRESNE-CAMILLYLE MANOIR *LE MOLAY-LITTRYLE TRONQUAYLINGEVRESLISONLITTEAULONGUES-SUR-MERLONGUEVILLELOUCELLESLUC-SUR-MERMAGNY-EN-BESSINMAISONCELLES-PELVEYMAISONSMANDEVILLE-EN-BESSINMANVIEUXMEUVAINESMONCEAUX-EN-BESSINMONFREVILLEMONTFIQUETMONTS-EN-BESSINMOSLESMOULINS EN BESSINNONANTNORON-LA-POTERIE
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CODEINSEE140611472614762
CODEINSEE14535145421454314547145521456214565145861460514607146091461014613146221463014643146501465214661146631456914590146141466414667146681467614679146801468114684146851409814692147001470514708147091471114716146721472814732147331473414739
COMMUNESOULEUVRE-EN-BOCAGEVALDALLIEREVIRE-NORMANDIE
COMMUNEREVIERSROSEL.ROTSRUBERCYRYESSAINT-AUBIN-SUR-MERSAINT-COME-DE-FRESNESAINT-GERMAIN-DU-PERTSAINT-LAURENT-SUR-MERSAINT-LOUET-SUR-SEULLESSAINT-LOUP-HORSSAINT-MANVIEU-NORREYSAINT-MARCOUFSAINT-MARTIN-DE-BLAGNYSAINT-MARTIN-DES-ENTREESSAINT-PAUL-DU-VERNAYSAINT-PIERRE-DU-FRESNESAINT-PIERRE-DU-MONTSAINT-VAAST-SUR-SEULLESSAINT-VIGOR-LE-GRANDSAINTE-CROIX-SUR-MERSAINTE-HONORINE-DE-DUCYSAINTE-MARGUERITE-D'ELLESALLENSAONSAONNETSOMMERVIEUSUBLESSULLYSURRAINTESSELTHAONTHUE ET MUETILLY-SUR-SEULLESTOUR-EN-BESSINTOURNIERESTRACY-BOCAGETRACY-SUR-MERTREVIERESTRUNGYVAL DE DROMEVAUCELLESVAUX-SUR-AUREVAUX-SUR-SEULLESVENDESVER-SUR-MER
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CODEINSEE1400614034140391408414087140891409014100141461415014162141711417414183141951420714211 .14347142261424114248142491425114257142761429014291
CODEINSEE140091401514042140601406814076140921410114106141181412514137145381416614167141811419714215
CROUAYCUSSYDEUX-JUMEAUXDOUVRES-LA-DELIVRANDEDUCY-SAINTE-MARGUERITE
COMMUNEAMAYE-SUR-ORNEAVENAYBARBERYBONNEMAISONBONNOEILBOUGYBOULONBRETTEVILLE-SUR-LAIZECAUVILLECESNY-LES-SOURCESCLECYCOMBRAYCONDE-EN-NORMANDIECOSSESSEVILLECOURVAUDONCROISILLESCULEY-LE-PATRYDIALAN SUR CHAINEDONNAYEPINAY-SUR-ODONESPINSESQUAY-NOTRE-DAMEESSONEVRECYFONTAINE-LE-PINFRESNEY-LE-PUCEUXFRESNEY-LE-VIEUX
COMMUNEAMFREVILLEANISYBARON-SUR-ODONBENOUVILLEBIEVILLE-BEUVILLEBLAINVILLE-SUR-ORNEBOURGUEBUSBRETTEVILLE-SUR-ODONBREVILLE-LES-MONTSCAENCAMBES-EN-PLAINECARPIQUETCASTINE-EN-PLAINECOLLEVILLE-MONTGOMERYCOLOMBELLESCORMELLES-LE-ROYALCRESSERONSCUVERVILLE
1448014506143551451514529
CODEINSEE1429714309143201412214510147561434914353140801422314412144271474)1436014343140271445814379143901439314037144041441114446147131445514461
CODEINSEE142211424214246142541426614271142741427714301143111431914325143271432814341143651438314396
OSMANVILLEPLANQUERYPONTS SUR SEULLESPORT-EN-BESSIN-HUPPAINRANCHY
Secteur Orne MoyenneCOMMUNEGAVRUSGOUVIXGRIMBOSQLA CAINELA POMMERAYELA VILLETTELAIZE-CLINCHAMPSLANDES-SUR-AJONLE BOLE DETROITLE MESNIL-AU-GRAINLE MESNIL-VILLEMENTLE VEYLEFFARDLES ISLES-BARDELLES MONTS D'AUNAYLES MOUTIERS-EN-CINGLAISLONGVILLERSMAISONCELLES-SUR-AJONMAIZETMALHERBE-SUR-AJONMARTAINVILLEMESLAYMONTIGNYMONTILLIERES-SUR-ORNEMOULINESMUTRECY
Secteur Orne AvalCOMMUNEDEMOUVILLEEPRONESCOVILLEETERVILLEFEUGUEROLLES-BULLYFLEURY-SUR-ORNEFONTAINE-ETOUPEFOURFONTENAY-LE-MARMIONGIBERVILLEGRAINVILLE-SUR-ODONGRENTHEVILLEHERMANVILLE-SUR-MERHEROUVILLE-SAINT-CLAIRHEROUVILLETTEIFSLION-SUR-MERLOUVIGNYMALTOT
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CODEINSEE1448314491144961450114502147641451214519145311457214588145891460214603146351465614592145791435714689147101471914720147211447514747
CODEINSEE144071440814437144381445414488144951450914530145561455814566145871462314675147071473814758
VIENNE-EN-BESSINVIERVILLE-SUR-MERVILLERS-BOCAGE |VILLY-BOCAGE
COMMUNEOUFFIERESPARFOURU-SUR-ODONPERIGNYPIERREFITTE-EN-CINGLAISPIERREPONTPONT-D'OUILLYPONTECOULANTPREAUX-BOCAGERAPILLYSAINT-DENIS-DE-MERESAINT-GERMAIN-LANGOTSAINT-GERMAIN-LE-VASSONSAINT-LAMBERTSAINT-LAURENT-DE-CONDELSAINT-OMERSAINT-REMYSAINTE-HONORINE-DU-FAYSEULLINETERRES DE DRUANCETHURY-HARCOURT-LE-HOMTREPRELURVILLEUSSYVACOGNES-NEUILLYVAL D'ARRYVIEUX
COMMUNEMATHIEUMAY-SUR-ORNEMONDEVILLEMONDRAINVILLEMOUENOUISTREHAMPERIERS-SUR-LE-DANPLUMETOTRANVILLESAINT-ANDRE-SUR-ORNESAINT-AUBIN-D'ARQUENAYSAINT-CONTESTSAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBESAINT-MARTIN-DE-FONTENAYSOLIERSTOURVILLE-SUR-ODONVERSONVILLONS-LES-BUISSONS
Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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CODEINSEE1400114024140411405514059140691407714079140851408614091141311414714161141771417914193141941420214220142301423814243142601426914270142801428614293142991430214303143041432614333
COMMUNEABLONAUBERVILLEBARNEVILLE-LA-BERTRANBEAUMONT-EN-AUGEBENERVILLE-SUR-MERBEUVILLERSBLANGY-LE-CHATEAUBLONVILLE-SUR-MERBONNEVILLE-LA-LOUVETBONNEVILLE-SUR-TOUQUESBOURGEAUVILLECANAPVILLECERNAYCLARBECCOQUAINVILLIERSCORDEBUGLECOURTONNE-LA-MEURDRACCOURTONNE-LES-DEUX-EGLISESCRICQUEBOEUFDEAUVILLEDRUBECENGLESQUEVILLE-EN-AUGEEQUEMAUVILLEFAUGUERNONFIERVILLE-LES-PARCSFIRFOLFORMENTINFOURNEVILLEFUMICHONGENNEVILLEGLANVILLEGLOSGONNEVILLE-SUR-HONFLEURHERMIVAL-LES-VAUXHONFLEUR
CODEINSEE1433414082142731433714536147401410214104142611441914421144251442614504145201468714694140321443514362143661436814371143981439914403144601446614478144841448714492145001451414522
Secteur TouquesCOMMUNEL'HOTELLERIELA BOISSIERELA FOLLETIERE-ABENONLA HOUBLONNIERELA RIVIERE-SAINT-SAUVEURLA VESPIERE-FRIARDELLE BREUIL-EN-AUGELE BREVEDENTLE FAULQLE MESNIL-EUDESLE MESNIL-GUILLAUMELE MESNIL-SIMONLE MESNIL-SUR-BLANGYLE PINLE PRE-D'AUGELE THEIL-EN-AUGELE TORQUESNE
CODEINSEE1452814534145401455514557145631457114574145751457814582145931459514601146201462114625LES AUTHIEUX-SUR-CALONNE 14626LES MONCEAUXLESSARD-ET-LE-CHENELISIEUXLISORESLIVAROT-PAYS-D'AUGEMANERBEMANNEVILLE-LA-PIPARDMAROLLESMOYAUXNOROLLESORBECOUILLY-DU-HOULEYOUILLY-LE-VICOMTEPENNEDEPIEPIERREFITTE-EN-AUGEPONT-L'EVEQUEPRETREVILLE
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14644146451464814660146821469914701147061471514576145701472314731147481475414755
COMMUNEQUETTEVILLEREUXROCQUESSAINT-ANDRE-D'HEBERTOTSAINT-ARNOULTSAINT-BENOIT-D'HEBERTOTSAINT-DENIS-DE-MAILLOCSAINT-DESIRSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYESAINT-GATIEN-DES-BOISSAINT-GERMAIN-DE-LIVETSAINT-HYMERSAINT-JEAN-DE-LIVETSAINT-JULIEN-SUR-CALONNESAINT-MARTIN-AUX-CHARTRAINSSAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERESAINT-MARTIN-DE-LA-LIEUESAINT-MARTIN-DE-MAILLOCSAINT-PHILBERT-DES-CHAMPSSAINT-PIERRE-AZIFSAINT-PIERRE-DES-IFSSAINT-VAAST-EN-AUGESURVILLETOUQUESTOURGEVILLETOURVILLE-EN-AUGETROUVILLE-SUR-MERVAL-DE-VIEVALORBIQUETVALSEMEVAUVILLEVIEUX-BOURGVILLERS-SUR-MERVILLERVILLE
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
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CODEINSEE140251404314053145271406414088140971414114145141491416014173141801419014206142161424014244142451425214258
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SECTEURS ET COMMUNES EN ALERTE
: COMMUNEAUBIGNYBAROU-EN-AUGEBEAUMAISBELLE VIE EN AUGEBERNIERES-D'AILLYBONS-TASSILLYBRETTEVILLE-LE-RABETCASTILLON-EN-AUGECAUVICOURTCESNY-AUX-VIGNESCINTHEAUXCONDE-SUR-IFSCORDEYCOURCYCROCYDAMBLAINVILLEEPANEYERAINESERNESESTREES-LA-CAMPAGNEFALAISE
COMMUNEANGERVILLEANNEBAULTARGENCESAUVILLARSBANNEVILLE-LA-CAMPAGNEBASSENEVILLEBAVENTBEAUFOUR-DRUVALBELLENGREVILLEBEUVRON-EN-AUGEBONNEBOSQBRANVILLEBRUCOURTCABOURGCAGNYCAMBREMERCANTELOUPCLEVILLECRESSEVEUILLECRICQUEVILLE-EN-AUGEDANESTAL
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Secteur Dives AmontCOMMUNEFOURCHESFOURNEAUX-LE-VALFRESNE-LA-MEREGRAINVILLE-LANGANNERIEJORTLA HOGUETTELE BU-SUR-ROUVRESLE CASTELETLE MARAIS-LA-CHAPELLELES LOGES-SAULCESLES MOUTIERS-EN-AUGELOUVAGNYMAIZIERESMARTIGNY-SUR-L'ANTEMEZIDON VALLEE D'AUGEMORTEAUX-COULIBOEUFNORON-L'ABBAYENORREY-EN-AUGENOTRE-DAME-DE-LIVAYEOLENDONOUEZY
Secteur Dives AvalCOMMUNEDIVES-SUR-MERDOUVILLE-EN-AUGEDOZULEEMIEVILLEFRENOUVILLEGERROTSGONNEVILLE-EN-AUGEGONNEVILLE-SUR-MERGOUSTRANVILLEGRANGUESHEULANDHOTOT-EN-AUGEHOULGATEJANVILLELA ROQUE-BAIGNARDLE FOURNETLEAUPARTIEMERVILLE-FRANCEVILLE-PLAGEMERY-BISSIERES-EN-AUGEMONTREUIL-EN-AUGEMOULT CHICHEBOVILLE
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CODEINSEE144861449714498145161454614627146461464914654146591466914674146771467814005147351473714742147511475314759
CODEINSEE1447414494144991452414533145501459814606146371463914640146511465714665146661469814712147241474314761
COMMUNEOUILLY-LE-TESSONPERRIERESPERTHEVILLE-NERSPOTIGNYROUVRESSAINT-MARTIN-DE-MIEUXSAINT-PIERRE-CANIVETSAINT-PIERRE-DU-BUSAINT-PIERRE-EN-AUGESAINT-SYLVAINSASSYSOIGNOLLESSOULANGYSOUMONT-SAINT-QUENTIN. VALAMBRAYVENDEUVREVERSAINVILLEVICQUESVIGNATSVILLERS-CANIVETVILLY-LEZ-FALAISE
COMMUNENOTRE-DAME-D'ESTREES-CORBONPERIERS-EN-AUGEPETIVILLEPUTOT-EN-AUGEREPENTIGNYRUMESNILSAINT-JOUINSAINT-LEGER-DUBOSQSAINT-OUEN-DU-MESNIL-OGERSAINT-OUEN-LE-PINSAINT-PAIRSAINT-PIERRE-DU-JONQUETSAINT-SAMSONSALLENELLESSANNERVILLETOUFFREVILLETROARNVARAVILLEVICTOT-PONTFOLVIMONT
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Annexe 2:Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, OrneAval et Touques placés en alerte renforcée sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagersconcernésP : ParticuliersE : EntreprisesC : CollectivitésUsages de l'eau concernés
MESURES
etadministrationsA: exploitantsAgricoles Interdit entre 9h et 20hCette restriction ne s'applique pas dès lors que lesa= , prélèvements sont réalisés à partir de retenues deIrrigation par aspersion des , ;cultures stockage déconnectées de be ressource en eau enpériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures parsystème d'irrigation localisée Autorisé(goutte à goutte, micro- La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.InterditCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estoe accessible depuis l'annexe 5 de l'Arrêté Cadreoi me a"ie as Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePI EICIA . . trois jours avant et trois jours apres la marée de pluschasse de gere et des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2 hplatières et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.InterditPrélèvements pourP|E]|C]|A | falimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).ens Les prélevements d'eau en cours d'eau sont interditsPrélévements d'eau en cours . . .PIE |CI]A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir l'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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Rejets dans le milieu naturel:. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installationsclassées.Il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux.
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des rejets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau doucehors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Lavage de véhicules enstation:. Stations de lavage —. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de systéme de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile.
Nettoyages des façades, murs,toits, terrasses et travaux Interdit
Remplissage des piscinesprivées Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictions.
Remplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet_ (Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
Alimentation des douches deplage Interditexcepté les douches utilisées par les postes de secours.
Lavage des voiries Interditenjournée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterditpour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Prévention ou lutte contre lesincendies
Les prélevements destinés directement a la préventionou a la lutte contre les incendies sont autorisés.Les prélèvements pour essais et exercices sont reportésdans la mesure du possible.Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagersInterdit entre 9het 20h
Arrosage des terrains de sport,interdit entre 9 het 20hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéesdes hippodromes . . A a.Ppo préalablement autorisée peut étre pratiqué sanslimitation.Interdit, à l'exception des greens et départs.Réduction des volumes d'au moins 60 %.Arrosage des golfs Les volumes prélevés seront enregistrés de maniérehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
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installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtés préfectorauxprises ou revues depuis janvier2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 10 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrêtéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 20 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-1] de l'arrêté ministériel du30 juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Les ICPE dont la consommation moyenne annuelle surles 3 dernières années est supérieure à 10 000 m?/antransmettent leurs données à l'inspection desinstallations classées selon les modalités définies et parla voie qu'elle détermine être la plus adaptée.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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Mesures de restriction des usages de l'eau dans les secteurs Dives Amont et Dives Aval placés enalerte sécheresseCes mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées et dès lors que les prélèvementssont réalisés à partir de retenues de stockage déconnectées de la ressource en eau en période d'étiageUsagersconcernésP : ParticuliersE : Entreprises
MESURES
C : Collectivités Usages de l'eau concernésetadministrationsA: exploitantsricoles Interdit entre 11het18hCette restriction ne s'applique pas dès lors que les. . prélèvements sont réalisés à partir de retenues deIrrigation par aspersion des . zstockage déconnectées de la ressource en eau encultures a boaspériode d'étiage.La tenue d'un registre de prélèvement a un rythmeA hebdomadaire est exigée.Irrigation des cultures par az6 = P° 2 Autorisésystème d'irrigation localiséeoutte à goutte, micro- a :(6 | ë . La tenue d'un registre de prélèvement à un rythmeaspersion, rampes Sprinkler - .ce hebdomadaire est exigée.ou autre moyen équivalent)L'abreuvement des animaux et le nettoyage aux finsAutres usages agricoles d'hygiène des animaux des bâtiments d'élevage sontautorisés.Interdit de 10h à 20hCependant l'approvisionnement des mares de gabionet des platières réglementées dont la liste estrae accessible depuis l'annexe 5 de |'Arrété CadrePali re ee cies pour d Sécheresse en vigueur est autorisé dans la période dePI E|CIA nes es © trois jours avant et trois jours après la marée de pluscnasse eat Ons ef.des grand coefficient du mois, entre pleine mer moins 2hPlatières et pleine mer plus 2h.Des interdictions et des restrictions sectorisées prisespar arrêté spécifique peuvent néanmoins êtreappliquées.Interdit en journéePrélèvements pourP|E]|C]|A | alimentation de plans d'eau Ces mesures ne s'appliquent pas aux usages(publics et privés) commerciaux avec autorisation du préfet (service encharge de la police de l'eau).ers , Les prélèvements d'eau en cours d'eau sont interditsPrélèvements d'eau en cours . .PIE |CI|A d'eau hors abreuvement des animaux, alimentation en eaupotable et usages réglementés (ICPE, IOTA).
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Vidanges de plan d'eau Interditsauf dérogation expresse accordée par le préfet(service en charge de la police de l'eau).
Gestion des ouvrageshydrauliques
Tous les exploitants d'ouvrages hydrauliques doiventobtenir I'accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau) avant toute manœuvresusceptible d'avoir une incidence sur la ligne d'eau etsur le débit du cours d'eau, sauf si celle-ci estnécessaire :- au non dépassement de la côte légale de retenue,- à la protection contre les inondations des terrainsamont,- au respect du débit réservé.
Travaux en cours d'eau
Les travaux en cours d'eau, hors entretien régulier, sontsoumis à accord préalable du préfet (service en chargede la police de l'eau).Un dossier doit être déposé par le demandeurdécrivant précisément la localisation et la nature destravaux dont le caractère urgent doit être motivé.Les travaux en cours d'eau sont autorisés en cas d'assectotal du cours d'eau concerné.
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Rejets dans le milieu naturel :. Stations de traitement deseaux usées urbaines (STEU). Stations d'épurationd'entreprises ou d'industriesdont les Installations Classéespour la Protection del'Environnement
Les opérations exceptionnelles génératrices d'eauxinsuffisamment ou non traitées sont reportées saufimpératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.Pour les STEU urbaines et les réseaux d'assainissementcollectifs, les travaux nécessitant le rejet direct d'eauxinsuffisamment ou non traitées dans le milieurécepteur ainsi que le rejet d'eaux insuffisamment ounon traitées de temps sec sont soumis à accordpréalable du préfet (service en charge de la police del'eau) et peuvent être décalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé.Un renforcement de la surveillance de la qualité desrejets est mis en place si nécessaire après accord dupréfet (service en charge de la police de l'eau). Au vudes constatations réalisées, des prescriptionscomplémentaires pourront être édictées par arrêtésindividuels.La surveillance des équipements concourant autraitement des effluents est renforcée, les réactifsnécessaires au traitement des effluents resteront enpermanence en quantité suffisante.Le système de traitement doit rester opérationnel. Encas de constat d'un dysfonctionnement, les rejetsdoivent être immédiatement arrêtés.L'augmentation des fréquences de surveillance pour lesparamètres de fréquences supérieures à journalièrepourra être exigée par l'inspection des installations_ classées.il doit être procédé à la vérification du bonfonctionnement des dispositifs de confinement desréseaux. |
Rejets dans le milieu naturel :pisciculturesUne surveillance renforcée des réjets (qualité etquantité) est mise en place par les gestionnaires aprèsaccord du préfet (service en charge de la police del'eau ou de l'inspection des Installations Classées pourla Protection de l'Environnement).
Loisirs nautiques en eau doucehors pêche
InterditDes dérogations individuelles peuvent être accordéespar le préfet (service en charge de la police de l'eau) enfonction des niveaux d'eau présents sur les tronçonsconcernés et des modalités de pratique des activitésnautiques.
Pêche en eau douceInterdit sur les cours d'eau de première catégoriepiscicole.Interdit en marchant dans l'eau sur les cours d'eau dedeuxième catégorie piscicole.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
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Lavage de véhicules enstation:. Stations de lavage. Unités de lavage des garageset stations-service. Stations de lavage desentreprises professionnelles(transport, BTP, etc.)
Autorisé sur les pistes équipées de haute-pression ouéquipées de système de recyclage (minimum 70 % d'eaurecyclée) ou portique programmé ECO sur ouverturepartielle.L'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eaudoit être affiché dans la station de lavage.Les exploitants de ces équipements déclarent auprèsde la police de l'eau les adaptations dufonctionnement des installations mises en œuvre. Cesdéclarations doivent être présentées en cas decontrôle.
Lavage de véhicules chez lesparticuliersInterdità titre privé à domicile
Nettoyages des façades, murs,toits, terrasses et travaux interdit
Remplissage des piscinesprivées
Interditsauf remise à niveau et premier remplissage de piscineen dur si le chantier avait débuté avant les premièresrestrictionsRemplissage et vidange depiscines ouvertes au publicSoumis à accord préalable du préfet(Agence Régionale de Santé).
Alimentation des fontainespubliques d'ornementInterdit
Alimentation des douches de Interditplage excepté les douches utilisées par les postes de secours.
Interdit"5 en journée sauf impératif sanitaire, à l'exclusion desLavage des voiriesbalayeuses laveuses automatiques et du lavage desmarchés.
Création de prélèvementsInterdit |pour la réalisation et la mise en service de nouveauxforages, pompages et retenues d'eau destinés àd'autres usages que l'alimentation en eau potable.
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Prévention ou lutte contre lesincendiesLes prélèvements destinés aux essais, aux exercices, à laprévention ou à la lutte contre les incendies sontautorisés.
Arrosage des espaces arborés,pelouses, massifs fleuris,espaces verts Interdità l'exception des plantations de moins de deux ansd'arbres et d'arbustes.
Arrosage des potagersInterdit entre 11het18h
Arrosage des terrains de sport,des hippodromes
interdit entre 11h et 18hL'arrosage par utilisation des eaux usées traitéespréalablement autorisée peut être pratiqué sanslimitation.
Arrosage des golfs
Interdit de 8h à 20hde façon à diminuer la consommation d'eau sur levolume hebdomadaire de 15 à 30 %.Les volumes prélevés seront enregistrés de manièrehebdomadaire et tenus à la disposition des corps decontrôle, afin de faciliter la vérification des objectifs deréduction des prélèvements.
Installations Classées Pourl'Environnement (ICPE)soumises au régimed'autorisation,d'enregistrement ou dedéclaration n'ayant pas deprescriptions imposant desdiminutions de volumes deconsommations d'eau en casde sécheresse adaptéesindividuellement à leur sitedans leurs arrêtés préfectorauxprises ou revues depuis janvier2024
Réduction des prélèvements en eau d'au moins 5 % parrapport au volume de référence (*) et réalisation d'unplan d'action, mentionné à l'article 7-1 de l'ArrétéCadre Sécheresse en vigueur, permettant de réduireleurs prélèvements en eau d'au moins 10 %.(*) Volume de référence: défini à l'article 2-II de l'arrêté ministériel du30juin 2023 modifié. Ce volume de référence est tenu à tout momentà disposition de l'inspection des installations classées.Un suivi hebdomadaire des consommations d'eaupassées et prévisionnelles est exigé.Les données sont tenues à la disposition de l'Inspectiondes installations classées.Ces réductions ne s'appliquent pas aux usages de l'eaunécessaires à la sécurité et à l'intégrité des installations, à laprotection et à la défense contre l'incendie, ainsi qu'aux usagespermettant de satisfaire les exigences de santé, du personnel,de salubrité publique, de sécurité civile et à l'alimentation eneau potable de la population et l'abreuvement des animaux,conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêtéministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures derestriction, en période de sécheresse, portant sur leprélèvement d'eau et la consommation d'eau des installationsclassées pour la protection de l'environnement.
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renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
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Annexe 3: |Classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégoriesPar arrêté préfectoral du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce, les coursd'eau sont classés en deux catégories piscicoles (article 2 de l'arrêté visé et reproduit ci-dessous) :- 1" catégorie : tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 2°" catégorie ;- 2°" catégorie: cours d'eau ou tronçons de cours d'eau figurant dans l'arrêté ministériel du 20décembre 1995 et modifiés tels que listés ci-dessous :Cours d'eau/plans d'eau | LimitesLA VIRE en aval du pont de Souleuvre-en-Bocage (commune de Campeaux)L'AURE et ses affluents en aval de la perte de la Fosse SoucyL'ESQUE en aval du barrage de la Diguerie, a BricquevilleLA TORTONNE et ses affluents en aval du pont de DungyLA SEULLES en aval des ponts de Saint-Gabriel-BrécyL'ORNE en aval du barrage de Saint-Philbert, retenue incluseLA NOE sur la commune de Caen
LA DIVES, LA VIEet leurs canaux, affluents et sous-affluents, en aval des ponts del'ancienne RN13, à l'exception du Laizon, de la Muance en amont de laRD37, de la Dorette, de l'Ancre, du ruisseau de Rouville et leursaffluentsLE RHIN et ses affluentsLE VERRET et ses affluentsLE ROULECROTTE et ses affluentsL'AIGUILLON | et ses affluentsLE MARAIS de Colleville, Blonville et Villers-sur-MerLE COURS SEMILLION | et ses affluentsdans la limite du département, au lieu-dit « marais de la Vente »ELLE (commune d'Isigny-sur-Mer) jusqu'à son confluent avec la Vire ; tous lescanaux et fossés tributaires de cette zone comprise entre l'Elle et laVireLac de la Dathéeensemble de la retenue (communes de Noues-de-Sienne et Vire-Normandie)Lac de Saint-Philbert(EDF)ensemble de la retenue (commune des Isles-Bardel)Plan d'eau communal duparc de Condé-sur-ensemble de la retenue (commune de Condé-en-Normandie)NoireauPlan d'an d'eau communal du ensemble des deux retenues (commune de Thury-Harcourt-le-Hom)TraspyPlan d' -le-aa eat Fe ensemble de la retenue (commune de Culey-le-Patry)
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Préfecture du Calvados - 14-2026-07-31-00005 - Arrêté prescrivant des mesures de restriction d'usage de l'eau au niveau d'alerte
renforcée dans les secteurs Virois, Bessin, Orne Moyenne, Orne Aval et Touques et au niveau d'alerte dans les secteurs Dives Amont et
Dives Aval du département du Calvados
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