ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-029
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-31-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-31-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Ex .PREFET Cabinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le decret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llle-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 31 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir 'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 1° février 2024 aux fins de sécuriser la manifes-
tation organisée par les syndicats « Jeunes agriculteurs d'Ille-et-Vilaine » et « FDSEA 35 » :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2°
de larticle L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
qu'au 3° de l'article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut être mise en œuvre
à des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
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Considérant la déclaration, en date du 31 janvier 2024, des syndicats « Jeunes agriculteurs d'llle-et-
Vilaine » et « FDSEA 35 » qui appellent à se rassembler le jeudi 1" février 2024 à compter de 9h30 en
périphérie de Rennes pour converger vers les locaux de Rennes Métropole situés avenue Henri
Fréville pour dénoncer les charges financières et les normes environnementales imposées à la
profession ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation vers la Maison de I'Europe située
10, place du Pariement puis vers la préfecture sise 81, boulevard d'Armorique à Rennes :
Considérant que prés de 150 engins agricoles pourraient ainsi rejoindre la ville de Rennes ; qu'ils
devraient se rassembler sur les parkings de CORA à Pacé, parking B du parc des expositions de Bruz
et sur le boulevard des Alliés à Cesson-Sévigné avant de converger vers le centre-ville de Rennes en
empruntant des rues particulièrement étroites ;
Considérant que d'une part, le jeudi 25 janvier 2024, une centaine de tracteurs ont manifesté dans le
centre-ville de Rennes suite à l'appel du syndicat « coordination Rurale » occasionnant une gêne à la
circulation ; d'autre part qu'une précédente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le mercredi 6
décembre 2023 à Rennes, à l'appel de la « FDSEA » et des « Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine », a
mobilisé 170 personnes, une centaine de tracteurs, dix remorques et une trentaine de véhicules
légers ; qu'après s'étre rassemblés en divers points de la périphérie rennaise, ils ont progressé vers le
Conseil régional avant de rejoindre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ; qu'à cette occasion des incidents ont éclaté malgré la réception d'une délégation ;
qu'ainsi plusieurs vitres ont été brisées par des projectiles, des haies arrachées et des parties
herbeuses labourées, deux mats et des plots anti-intrusion dégradés ; quatre remorques de fumier ont
été déversées devant l'entrée nécessitant l'intervention des services techniques de la ville ; qu'après
son départ, le cortège constitué de plusieurs convois a procédé à une opération escargot sur la
rocade intérieure et extérieure de Rennes :
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte tendu et pourrait de ce fait générer
des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public :
Considérant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n''apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
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Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrêté
Article 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le jeudi 1" février 2024, de 9h00 à 18h00.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1% est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée à 'ensemble de la commune de Rennes délimitée par
sa rocade (N136) incluse.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 31 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Arnaud SORGE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, (e présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htt0s://www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de 'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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