PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-387
PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de l□Opération Rencontres avec le public
du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris (8 pages) Page 3
75-2023-07-11-00010 - Arrêté n° 2023-00831 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la
République à Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023
inclus (3 pages) Page 12
75-2023-07-12-00010 - Arrêté n° 2023-00845 modifiant l□arrêté
n°2023-00820 du 10 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion du concert et du feu d□artifice
du 14 juillet 2023 dans le secteur
de la Tour Eiffel (3 pages) Page 16
75-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans la commune de l□Haÿ-les-Roses dans le département du
Val-de-Marne (94) (4 pages) Page 20
75-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans la commune de l□Haÿ-les-Roses dans le département du
Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet
2023 à 06h00
(4 pages) Page 25
75-2023-07-11-00011 - Arrêté n°2023-00833 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny (93)
(3 pages) Page 30
75-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-00846 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris Centre
du 14 au 21 juillet 2023 (4
pages) Page 34
75-2023-07-11-00012 - Arrêté n°2023-834 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion du concert et du feu d□artifice du
14 juillet dans le secteur de la Tour Eiffel (5 pages) Page 39
2
Préfecture de Police
75-2023-07-12-00009
Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de
police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du
ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023
à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 3
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00844
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion de l'Opération Rencontres avec
le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et
72 ;
Vu le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport
d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement  ;
Vu les arrêtés n° 2023-00796 et 2023-00798 du 5 juillet 2023 portant interdictions temporaires du
transport et de la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux
inflammables ou corrosif d'une part et de la détention, du transport et d'utilisation d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destination d'autre part  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne, au
sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de
laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonnement
et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application des articles R. 644-5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police
générale qui, pour le premier, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie
publique et le transport de récipients contenant du carburant, à l'occasion d'événements
comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, et, pour le second, réglementent, à la
suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures
afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code
de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le
tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
1
Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 4
ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et
à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale  ;
Considérant que le défilé militaire à l'occasion de la Fête nationale se fera en présence du
Président de la République, des membres du Gouvernement, de nombreuses personnalités et d'un
public important ; que dans ce cadre un arrêté préfectoral a été pris sur le fondement de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure pour assurer un haut niveau de sécurité de l'évènement  ;
Considérant que se tiendra ce jour là, à l'occasion de la fête nationale, le défilé militaire qui
s'inscrit dans un contexte particulier en raison des récents évènements de violences urbaines qui
ont émaillé le territoire national ces derniers jours et singulièrement la capitale  ; que 1342
personnes ont été interpellées en Ile-de-France, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris étant
intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiées, des feux de barricade et des
bâtiments publics dégradés  ; que le contexte actuel reste fragile et impose des mesures adéquates
pour prévenir la commission de nouvelles exactions  ;
Considérant que le cadre de la fête nationale pourrait conduire à des rassemblements non
déclarés de nature à troubler l'ordre public à cette occasion et à générer des mouvements de foule
importants pouvant comporter des risques pour la sécurité des personnes compte tenu du public
attendu pour assister au défilé militaire dans la capitale  ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont très fortement mobilisés
dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation du 14 juillet dans la capitale dans un
contexte de menace terroriste particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure également pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité
renforcée - risque attentat » toujours en vigueur  ; que cette mobilisation des forces ne permettra
pas de gérer d'éventuelles manifestations sauvages dans Paris  ;
Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre
public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond à ces
objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre,
notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public,
afin de garantir la sécurité des personnes et des biens dans des secteurs précisément délimités ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participantes à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdites à Paris le vendredi 14 juillet 2023 de 06h00 à 21h00
dans les périmètres délimités par les voies suivantes qui y sont incluses  :
1° Dans le secteur des Invalides  :
- Boulevard de la Tour Maubourg  ;
- Avenue de Tourville  ;
- Place Vauban ;
- Boulevard des invalides  ;
- Rue de Varenne ;
- Rue de Bellechasse  ;
2Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 5
- Boulevard Saint-Germain  ;
- Quai d'Orsay.
N°2023-00844
2° Dans le secteur de Nation
- Avenue de Saint-Mandé  ;
- Square Courteline  ;
- Boulevard de Picpus  ;
- Boulevard de Charonne  ;
- Rue de Montreuil ;
- Rue des Boulets ;
- Rue de Picpus.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur dès son affichage aux portes de
la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023
signé
Laurent NUÑEZ
3Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 6
N°2023-00844
4Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 7
Annexe de l'arrêté n° 2023-00844 du 12 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.
5Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 8
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Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 10
8Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00009 - Arrêté n° 2023-00844 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de
l□Opération Rencontres avec le public du ministère des Armées du vendredi 14 juillet 2023 à Paris 11
Préfecture de Police
75-2023-07-11-00010
Arrêté n° 2023-00831 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 15
juillet 2023 au dimanche 13 août 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00010 - Arrêté n° 2023-00831 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023 inclus12
PREFECTURE qp
DE POLICE
Fraternité
1 CABINET DU PREFET Arrêté n° 2023-00831 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son amplifié sur la place de la République à Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023 inclus Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, 571-28 et R. 571-96 ; Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et suivants ; Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Considérant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, il appartient à l'autorité administrative compétente et, à Paris, au préfet de police dans le cadre de ses attributions de prévenir les atteintes à la tranquillité et à la santé publiques par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits générés par les activités impliquant la diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur durée, leur répétition ou leur intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ; Considérant que, en application de l'article R. 623-2 du code pénal, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe ; que, en application de l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit particulier de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces contraventions encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ; Considérant les nombreuses plaintes des riverains de la place de la République relatives aux rassemblements revendicatifs ou festifs à l'origine de nuisances sonores et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un niveau sonore excessif des enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte des demandes des riverains de Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00010 - Arrêté n° 2023-00831 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023 inclus13
2 baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de
la place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022 ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022, du 22 et 29 janvier 2023
sur la place de la République, du matériel de sonor isation a été saisi, que trois
procès-verbaux électroniques ont été dressés sur le mois de juin 2023, démontrant
la pertinence du dispositif de contrôle mis en œuvre ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle
mesure ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er : A compter du samedi 15 juillet 2023 et jusqu'au d imanche 13 août 2023
inclus, les moyens de sonorisation mis en œuvre à l 'occasion de rassemblements se
tenant sur la place de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00
jusqu'au dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son amplifié à un niveau
sonore global supérieur à 81 décibels pondérés A (d B(A)) à une distance de 10 mètres
du point d'émission.

Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 11 JUIL 2023

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00010 - Arrêté n° 2023-00831 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023 inclus14
Annexe de l'arrêté n° 2023-00831 du 11 JUIL 2 023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00010 - Arrêté n° 2023-00831 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris du samedi 15 juillet 2023 au dimanche 13 août 2023 inclus15
Préfecture de Police
75-2023-07-12-00010
Arrêté n° 2023-00845 modifiant l□arrêté
n°2023-00820 du 10 juillet 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l□occasion du concert et du feu
d□artifice du 14 juillet 2023 dans le secteur
de la Tour Eiffel
Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00010 - Arrêté n° 2023-00845 modifiant l□arrêté n°2023-00820 du 10 juillet 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet 2023 dans le
secteur
de la Tour Eiffel16
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2023-00845
modifiant l'arrêté n°2023-00820 du 10 juillet 2023
Le préfet de police,
Vu l'arrêté n°2023-00820 du 10 juillet 2023 instituant un périmètre de protection et différentes
mesures de police à l'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2023 dans le secteur
de la Tour Eiffel,
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1er - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé est ainsi rédigé  :
« Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses sauf mentions contraires :
- avenue de la Motte Picquet comprise  ;
- avenue de Suffren non comprise  ;
- quai Jacques Chirac compris  ;
- pont de Bir-Hakeim compris  ;
- allée des Cygnes  ;
- rue de l'Alboni comprise  ;
- place du Costa Rica non comprise  ;
- rue Vineuse non comprise  ;
- rue Scheffer non comprise  ;
- rue du Pasteur Marc Boegner non comprise  ;
- rue des Sablons non comprise  ;
- place de Mexico non comprise  ;
- rue de Longchamp non comprise  ;
- rue Magdebourg non comprise  ;
- avenue du Président Wilson non comprise  ;
- place d'Iéna non comprise  ;
- avenue du Président Wilson non comprise  ;
- place de l'Alma non comprise  ;
- pont de l'Alma compris  ;
- place de la Résistance comprise  ;
- quai Jacques Chirac compris  ;
- avenue de la Bourdonnais non comprise  ;
- place du Général Gouraud non comprise  ;
- avenue de la Bourdonnais non comprise  ;
- place de l'Ecole militaire non comprise  ;
- avenue de la Motte Picquet comprise.  »
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté du 10 juillet 2023 susvisé est ainsi rédigé:
1
Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00010 - Arrêté n° 2023-00845 modifiant l□arrêté n°2023-00820 du 10 juillet 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet 2023 dans le
secteur
de la Tour Eiffel17
« Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis
en place sont situés :
- à l'angle de l'avenue Emile Acollas et de l'avenue de la Motte Picquet  ;
- à l'angle de la rue Jean Carriès et de l'avenue Emile Acollas  ;
- à l'angle de l'avenue Charles Risler et de l'avenue Charles Floquet  ;
- à l'angle de la rue Champfleury et de l'avenue Charles Floquet  ;
- à l'angle de la rue du Général Lambert et de l'avenue de Suffren  ;
- à l'angle de l'avenue Octave Gréard et de l'avenue de Suffren  ;
- à l'angle de la rue Buenos Ayres et de l'avenue de Suffren  ;
- à l'angle de la rue Jean Rey et du quai Jacques Chirac  ;
- à l'angle de la rue de la Fédération et de la place de Kyoto  ;
- à l'angle du boulevard de Grenelle et du quai Jacques Chirac  ;
- à l'angle du pont Bir-Hakeim et du port de Grenelle  ;
- à l'angle de la rue de l'Alboni et de l'avenue du Président Kennedy  ;
- à l'angle de la rue de l'Alboni et de la place du Costa Rica  ;
- à l'angle du boulevard Delessert et de la place du Costa Rica  ;
- à l'angle de la rue Benjamin Franklin et de la place du Costa Rica  ;
- à l'angle de la rue Scheffer et de la rue Vineuse  ;
- à l'angle de la rue Vineuse et de la rue Scheffer  ;
- à l'angle de l'avenue Paul Doumer et de la rue Scheffer  ;
- à l'angle de l'avenue Georges Mandel et de la rue du Pasteur Marc Boegner et rue des Sablons  ;
- à l'angle de la rue Greuze et de la rue des Sablons  ;
- à l'angle de l'avenue d'Eylau et de la place de Mexico  ;
- à l'angle de l'avenue Raymond Poincaré et de la rue de Longchamp  ;
- à l'angle de l'avenue Kléber et des rues de Longchamp et Magdebourg  ;
- à l'angle de l'avenue du Président Wilson, de la rue Magdebourg et de l'avenue Albert de Mun  ;
- à l'angle de l'avenue d'Iéna et de la place d'Iéna  ;
- à l'angle de la rue de la Manutention et de  l'avenue du Président Wilson  ;
- à l'angle de la rue Debrousse et de l'avenue du Président Wilson  ;
- à l'angle de la rue des Frères Périer et de l'avenue du Président Wilson  ;
- à l'angle du pont de l'Alma et du port de la Bourdonnais  ;
- à l'angle de l'avenue de la Bourdonnais et du quai Jacques Chirac  ;
- à l'angle de la rue de l'Université et de l'avenue de la Bourdonnais  ;
- à l'angle de l'avenue Sylvestre de Sacy et de l'avenue de la Bourdonnais  ;
- à l'angle de la rue du Maréchal Harispe et de l'avenue de la Bourdonnais  ;
- à l'angle de l'avenue Emile Pouvillon et de l'avenue de la Bourdonnais  ;
- à l'angle de l'avenue Joseph Bouvard et de l'avenue de la Bourdonnais  ;
- à l'angle de la rue Marinoni et de l'avenue Emile Deschanel  ;
- à l'angle de la rue de Belgrade et de l'avenue Emile Deschanel  ;
- à l'angle de la rue Savorgnan de Brazza et de l'avenue Emile Deschanel  ;
- à l'angle de l'avenue Frédéric Le Play et de l'avenue de la Motte Picquet.  »
Article 3 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la
Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la maire de Paris.
Fait à Paris, le 12 juillet 2023
signé
Laurent NUÑEZ
N°2023-00845
2Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00010 - Arrêté n° 2023-00845 modifiant l□arrêté n°2023-00820 du 10 juillet 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet 2023 dans le
secteur
de la Tour Eiffel18
Annexe de l'arrêté n° 2023-00845 du 12 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
3Préfecture de Police - 75-2023-07-12-00010 - Arrêté n° 2023-00845 modifiant l□arrêté n°2023-00820 du 10 juillet 2023 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet 2023 dans le
secteur
de la Tour Eiffel19
Préfecture de Police
75-2023-07-13-00004
Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans la commune de l□Haÿ-les-Roses dans
le département du Val-de-Marne (94)
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) 20
__W____ I._..._._____() -
|Tkl ____.____

CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00847 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de l'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 13 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du jeudi 13 juillet à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00 sur la commune de l'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et les violences urbaines qui se sont déroulés pendant plusieurs jours en continu, marqués par de multiples dégradations et destructions de bâtiments publics et de biens professionnels, par des exactions et des violences contre les personnes notamment dans le Val-de-Marne ; que dans ce cadre, le domicile du maire de l'Haÿ-les-Roses a été attaqué par une voiture-bélier dans la nuit du samedi 1er au dimanche 2 juillet 2023 alors que son épouse et ses deux enfants étaient dans le pavillon avant qu'ils puissent en sortir tandis que la maison était en flammes ; que le cadre de la fête nationale du 14 juillet implique une vigilance maximale qui se traduira par une mobilisation massive des forces de sécurité intérieure pour protéger les habitants et les élus contre toute résurgence de ces violences urbaines ; qu'il s'ensuit, dans ce contexte et eu égard à la violente agression dont ont été victimes le maire et sa famille, la nécessité de prévenir par des Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) 21
2 moyens adaptés les troubles à l'ordre public qui po urraient de nouveau viser cette commune Val-de-
Marnaise, singulièrement des domiciles d'élus ou de s bâtiments publics comme la mairie ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la D OPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées par
d'intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroport ées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destinatio n pour commettre des exactions contre les
personnes et les biens ; que ces caméras aéroportée s permettront de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablisseme nt de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directemen t à identifier les lieux de
regroupement des individus hostiles et assurer ains i de meilleures conditions de sécurité pour
l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs té lépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la commune de l'Haÿ-les-Roses dans le département
du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du jeudi 13 juillet 2023 à
18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris et du Val-de-Marne, son affichage aux portes
de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) 22
3 Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recue il des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 juillet 2023


Pour le Préfet de Police
La Sous-Préfète, Directrice adjointe
du cabinet
Elise LAVIELLE




Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) 23
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00847 du 13 juillet 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00004 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) 24
Préfecture de Police
75-2023-07-13-00003
Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens dans la commune de l□Haÿ-les-Roses dans
le département du Val-de-Marne (94) du
vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15
juillet 2023 à 06h00
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h0025
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00847 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de l'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 13 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du vendredi 13 juillet à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00 sur la commune de l'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et les violences urbaines qui se sont déroulés pendant plusieurs jours en continu, marqués par de multiples dégradations et destructions de bâtiments publics et de biens professionnels, par des exactions et des violences contre les personnes notamment dans le Val-de-Marne ; que dans ce cadre, le domicile du maire de l'Haÿ-les-Roses a été attaqué par une voiture-bélier dans la nuit du samedi 1er au dimanche 2 juillet 2023 alors que son épouse et ses deux enfants étaient dans le pavillon avant qu'ils puissent en sortir tandis que la maison était en flammes ; que le cadre de la fête nationale du 14 juillet implique une vigilance maximale qui se traduira par une mobilisation massive des forces de sécurité intérieure pour protéger les habitants et Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h0026
2 les élus contre toute résurgence de ces violences u rbaines ; qu'il s'ensuit, dans ce contexte et eu égard
à la violente agression dont ont été victimes le ma ire et sa famille, la nécessité de prévenir par des
moyens adaptés les troubles à l'ordre public qui po urraient de nouveau viser cette commune Val-de-
Marnaise, singulièrement des domiciles d'élus ou de s bâtiments publics comme la mairie ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la D OPC portent sur l'engagement total de
trois caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et
de transmettre des images ; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles
sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées par
d'intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à trois caméras aéroport ées a pour objectif de prévenir les troubles
graves à l'ordre public en permettant de détecter l es mouvements de jeunes munis d'armes ou
d'objets pouvant constituer une arme par destinatio n pour commettre des exactions contre les
personnes et les biens ; que ces caméras aéroportée s permettront de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablisseme nt de l'ordre public tout en limitant l'engagement
des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directemen t à identifier les lieux de
regroupement des individus hostiles et assurer ains i de meilleures conditions de sécurité pour
l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l' enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par plusieurs moyens adap tés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et son affichage a ux portes de la préfecture de police, il fera l'obj et
d'une mise en ligne sur le site internet de la préf ecture de police ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;
Vu l'urgence,

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la
circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des per sonnes et des biens dans un lieu particulièrement
exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et
de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, dès lors que la situation est susce ptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs té lépilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la commune de l'Haÿ-les-Roses dans le département
du Val-de-Marne.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) du vendredi 13 juillet 2 023
à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris et du Val-de-Marne, son affichage aux portes
de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h0027
3 Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché aux portes de la préfecture de police, publié au recue il des actes
administratifs des préfectures du département de Pa ris et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https ://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 13 juillet 2023


Pour le Préfet de Police
La Sous-Préfète, Directrice adjointe
du cabinet
Elise LAVIELLE




Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h0028
4 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00847 du 13 juillet 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00003 - Arrêté n° 2023-00847 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens dans la commune de
l□Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne (94) du vendredi 13 juillet 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 06h0029
Préfecture de Police
75-2023-07-11-00011
Arrêté n°2023-00833 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens au sein de la circonscription de sécurité de
proximité de Bobigny (93)
Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00011 - Arrêté n°2023-00833 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens au sein de la circonscription de
sécurité de proximité de Bobigny (93)30
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CABINET DU PREFET

ARRETE N° 2023-00833 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny (93) Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 4 juillet 2023 formée par la commissaire centrale adjointe de la circonscription de sécurité de proximité de Bobigny au sein de la direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSTP 93) relevant de la direction de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet d'obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le mercredi 12 juillet 2023 de 09h00 à 15h00 dans le secteur de la cité Paul Eluard à Bobigny (93) ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; Considérant que de nombreux actes de pillages, violences en réunion et dégradations ont eu lieu sur la commune de Bobigny lors des récents évènements de violences urbaines et notamment une intrusion avec des jets de cocktail Molotov dans l'enceinte de l'hôtel de ville ; que la cité Paul Eluard dans cette commune recense le plus grand nombre d'interventions par les services de police lors des soirées et nuits de la Saint-Sylvestre et du 14 juillet ; que le recours à une caméra aéroportée a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public et les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques de trafics d'armes servant à la commission d'exactions telles que celles précitées, dans un contexte où les interventions des service de police en journée dans cette cité sont compliquées notamment par des jets de projectile ; que cette caméra aéroportée permettra de disposer d'une vision en grand angle pour le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ; Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00011 - Arrêté n°2023-00833 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens au sein de la circonscription de
sécurité de proximité de Bobigny (93)31
2 Considérant que la demande de la DTSP 93 porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les zones survolées sont strictement
limitées à celles dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, exposées à des trafics d'ar mes et touchées ces derniers jours par les actes de
pillages et violences à l'encontre des personnes et des biens ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabine t ;

ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par direction territoriale de
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DSTP 93 ) sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des
faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol , ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de main tenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que l a
situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des enregistrements est
fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télépilo té.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre délimité par les voies suivantes : boulevard
Lénine, avenue Pierre Semard, rue Alcide Vellard, a venue Paul Vaillant Couturier, avenue Paul Eluard.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l'article L. 242-
5 précité (prévention des atteintes à la sécurité d es personnes et des biens) le mercredi 12 juillet 2 023
de 09h00 à 15h00.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autoris ation.

Article 6 – La préfète, directrice de cabinet et la directri ce de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne sont chargées, chacune e n ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00011 - Arrêté n°2023-00833 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens au sein de la circonscription de
sécurité de proximité de Bobigny (93)32
3 ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00833 du 11 juillet 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication au recu eil des actes administratifs du département de
Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00011 - Arrêté n°2023-00833 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens au sein de la circonscription de
sécurité de proximité de Bobigny (93)33
Préfecture de Police
75-2023-07-13-00002
Arrêté n°2023-00846 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris Centre
du 14 au 21 juillet 2023
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-00846 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre
du 14 au 21 juillet 202334
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0U
G
CABINET DU PREFET
Paris, le 13 juillet 2023
ARRETE N° 2023 - 00846
modifiant provisoirement la circulation
dans plusieurs voies à Paris Centre
du 14 au 21 juillet 2023
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13
et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et
R.411-25 ;
Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 12 juillet 2023  ;
Considérant l'organisation du tournage de la série télévisée «  LACE » qui se
déroulera à Paris Centre, du 14 au 21 juillet 2023 ;
Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de
modifier les règles de circulation dans certaines voies de Paris Centre  ;
Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet  ;
ARRETE
Article 1 er
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 14 juillet 2023 de 11h00 à
23h59 dans les portions de voies suivantes à Paris Centre :
-rue de Brosse, entre le quai de l'Hôtel de Ville et la place Saint-Gervais  ;
-rue de Jouy, entre la rue de Fourcy et la rue François Miron  ;
-rue François Miron, entre la rue Tiron et la rue de Fourcy.
Article 2
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite du 19 juillet 2023 à 14h30 au
20 juillet 2023 à 02h30 dans les portions de voies suivantes à Paris Centre :
-rue de Brosse, entre le quai de l'Hôtel de Ville et la place Saint-Gervais  ;
-rue François Miron, entre la rue Tiron et la rue de Fourcy.
Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-00846 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre
du 14 au 21 juillet 202335
CABINET DU PREFET
Article 3
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 20 juillet 2023 de 12h00 à
22h30 dans les portions de voies suivantes :
-rue de Brosse, entre le quai de l'hôtel de ville et la place Saint-Gervais  ;
-rue François Miron, entre la rue Tiron et la rue de Fourcy.
Article 4
La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 21 juillet 2023 de 09h00 à
21h30 dans les portions de voies suivantes à Paris Centre :
-rue de Brosse, entre le quai de l'hôtel de ville et la place Saint-Gervais  ;
-rue François Miron, entre la rue Tiron et la rue de Fourcy.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 7
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police de
Paris et sur le site internet de la Préfecture de Police ainsi que sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Préfecture
de Police (1 rue de Lutèce), de la mairie et du commissariat des arrondissements
concernés. Ces mesures prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la
signalisation correspondante.
Le Préfet de Police,
La Sous-Préfète,
Directrice Adjointe du CabinetPréfecture de Police - 75-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-00846 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre
du 14 au 21 juillet 202336
CABINET DU PREFET
Elise LAVIELLE
Annexe à l'arrêté n° 2023-00846 du 13 juillet 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage  :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des Outre-Mers
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours parPréfecture de Police - 75-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-00846 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre
du 14 au 21 juillet 202337
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-07-13-00002 - Arrêté n°2023-00846 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
Centre
du 14 au 21 juillet 202338
Préfecture de Police
75-2023-07-11-00012
Arrêté n°2023-834 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14
juillet dans le secteur de la Tour Eiffel
Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00012 - Arrêté n°2023-834 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet dans le secteur de la Tour
Eiffel 39
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CABINET DU PREFET

ARRETE N°2023-834 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du concert et du feu d'artifice du 14 juillet dans le secteur de la Tour Eiffel Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'arrêté 2023-00820 du lundi 10 juillet 2023 instaurant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du concert et du feu d'artifice du 17 juillet dans le secteur de la Tour Eiffel ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 5 juillet 2023 formée par le directeur de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention des actes de terrorisme du vendredi 14 juin 2023 à 18h00 au samedi 15 juillet 2023 à 00h00 dans le cadre du concert et du feu d'artifice du 14 juillet 2023 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes de terrorisme dans des lieux ouverts au public ; Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00012 - Arrêté n°2023-834 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet dans le secteur de la Tour
Eiffel 40
2

Considérant que se tiendront le vendredi 14 juillet 2023 le concert et le feu d'artifice du 14
juillet dans le secteur de la Tour Eiffel ; qu'à ce tte occasion, un nombre très important de
spectateurs ainsi que des personnalités seront prés ents; que, dans le contexte actuel de
menace très élevée, cet évènement est susceptible d e constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'eu égard au niveau élevé de la menace
terroriste actuelle en France le plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » est
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet ainsi de disposer d'une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout
en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens au regard des flux de circulation de visiteurs, pour
garantir la sécurité du rassemblement ainsi que pou r prévenir des actes de terrorisme ; que la
mobilisation de ces quatre caméras aéroportées perm ettra de disposer d'un visuel sur les
mouvements dans le périmètre et les axes menant à c e périmètre et de prévenir les troubles
à l'ordre public en repérant d'éventuels groupes si gnalés à risque susceptibles de commettre
des dégradations ou des violences volontaires en di rection du public venu assister au concert
et au feu d'artifice ou à l'encontre des forces de l'ordre ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregi strement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture
de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police et d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés pour porter une information claire et trans parente du public ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;

Vu l'urgence,



ARRETE :


Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés au titre de :

a) La prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;

b) La sécurité des rassemblements ;
c) La prévention des actes de terrorisme.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00012 - Arrêté n°2023-834 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet dans le secteur de la Tour
Eiffel 41
3


Article 3 – La présente autorisation s'applique dans le péri mètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée s'agissant :

• de la finalité 1 (prévention des atteintes à la s écurité des personnes et des biens), du
vendredi 14 juillet 18h00 au samedi 15 juillet à 00 h00 ;
• de la finalité 2 (sécurité des rassemblements), d u vendredi 14 juillet 18h00 au samedi
15 juillet à 00h00 ;
• de la finalité 3 (prévention d'actes de terrorism e), du vendredi 14 juillet 18h00 au
samedi 15 juillet à 00h00.

Article 5 – L'information du public est assurée par l'affich age du présent arrêté aux portes de
la préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du département de
Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi que par une
information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directe ur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté, qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 11 juillet 2023

Pour le Préfet de Police
La sous-préfète, directrice adjointe
de cabinet

Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00012 - Arrêté n°2023-834 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet dans le secteur de la Tour
Eiffel 42
4
ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-00834 du 11 juillet 2023


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00012 - Arrêté n°2023-834 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet dans le secteur de la Tour
Eiffel 43
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CABINET DU PREFET


Préfecture de Police - 75-2023-07-11-00012 - Arrêté n°2023-834 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion du concert et du feu d□artifice du 14 juillet dans le secteur de la Tour
Eiffel 44