PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-138
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices
administratives
33-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de la fête de la musique du
21 juin 2024 (5 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-06-20-00022
Arrêté du 20 juin 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de la fête de
la musique du 21 juin 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 20243
PREFET Cabinet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Arrêté du 20 juin 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux
à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Aurore LE BONNEC, secrétaire
générale de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'organisation de la Fête de la Musique le 21 juin 2024 à Bordeaux ;
VU la demande en date du 19 juin 2024 adressée par la direction interdépartementale de la police
nationale (DIPN) de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée aux fins d'assurer
la protection de la population dans les quartiers du centre-ville de Bordeaux à l'occasion de la fête de
la musique prévue le 21 juin 2024 ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5
du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 20244
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au
titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au
public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre
public ; que le 3° autorise également le recours aux drones dans le cadre de la prévention d'actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y
sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le 2° vise à
sécuriser les rassemblements des personnes et que la finalité prévue au 3° vise à prévenir les actes de
terrorisme ;
CONSIDÉRANT que plus d'une dizaine de manifestations musicales organisées par des associations
culturelles se tiendront simultanément en centre-ville, dont une au niveau de la place de la Comédie
qui réunira près de 5000 personnes ; qu'une trentaine de manifestations privées déclarées seront
éparpillées dans ce même quartier ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête de la musique, un grand nombre de citadins et de touristes se
rassembleront autour des animations musicales sur la voie publique ; que le centre-ville de Bordeaux est
régulièrement le théâtre de grands rassemblements de personnes dans des atmosphères festives
(notamment places du Parlement, du Palais, Saint-Pierre, Camille Jullian, Saint Projet, de la Comédie,
Gambetta, Pey-Berland, de la Bourse, Lafargue et Meynard); que le quartier des Bassins à Flots
constitue un secteur sensible par une concentration forte d'établissements festifs (bars, restaurants et
discothèques) où il est régulièrement constaté de nombreux troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que ce même jour, à 20H15, aura également lieu la première demi-finale de rugby du
TOP 14 et que de nombreux supporters déambuleront en centre-ville à l'issue de la rencontre ;
CONSIDÉRANT que ces secteurs urbains se situent dans un périmètre où des mouvements de foule,
des troubles à l'ordre public ou même des actes de terrorisme pourraient avoir lieu ; qu'en raison de
l'ampleur de l'évènement, et de la concomitance avec les matchs sportifs, il importe de sécuriser ces
festivités par tout moyen ;
CONSIDÉRANT que lors de l'édition 2023, les services de police ont dû gérer une rixe d'une vingtaine
de personnes au niveau du miroir d'eau ; que ces mêmes services ont été pris à partie par des groupes
hostiles au niveau de la rue des Douves ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de
sécuriser l'ensemble du secteur, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre
pas tous les accès et l'ensemble des rassemblements de personnes; que d'éventuels sabotages
électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de visualiser les
dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces ;
t
CONSIDÉRANT que le risque de troubles à l'ordre public et d'atteintes à la sécurité des biens et des
personnes est considéré comme élevé par les forces de sécurité intérieure ; que l'ensemble de ces
éléments font de l'usage de drones par la direction interdépartementale de la police nationale de la
Gironde une nécessité absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le centre de Bordeaux à l'occasion de la fête de la musique du 21 juin 20245
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour la fête de
la musique du 21 juin 2024 à 18H00 jusqu'au 22 juin 2024 à 03H00 dans les quartiers de l'hyper-centre
et des bassins à flots de Bordeaux ; que la durée de la mission permet de sécuriser la zone jusqu'à la
dispersion des spectateurs ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne survoleront
pas directement les spectateurs, ni les emprises de l'organisateur ni les rassemblements de personnes,
afin de préserver leur sécurité ; que les lieux surveillés sont strictement limités à sécuriser l'évènement
dans le centre-ville de Bordeaux, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
_ caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de
l'évènement et du temps nécessaire à sa dispersion totale ; qu'au regard des circonstances précitées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde ; qu'il fait également l'objet d'une information au public ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article _'er- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale (DIPN33) de la Gironde sont autorisés :
— le 21 juin 2024 à 18H00 jusqu'au 22 juin 2024 à 03H00 ;
- à Bordeaux (33 000) dans les périmètres géographiques tels que définis en annexes 1 et 2 ;
afin d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et la prévention des actes de terrorisme (conformément aux 1°,
2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public.
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue des vols.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la
police nationale de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 20 juin 2024
| SA
Aurore Le BONNE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00022 - Arrêté du 20 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE 1
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
le 21 juin 2024
Bordeaux - Hyper-centre
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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ANNEXE 2
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOL
le 21 juin 2024
Bordeaux - Bassins à flots
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