PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-048-2025-01
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-01-16-00003 - Arrêté 2025-028 portant modification de
l'arrêté 157-2024 autorisant le fonctionnement en dispositif intégré
de l'ITEP Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut
géré par le Comité départemental de sauvegarde de l'enfant à
l'adulte (CDSEA) (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Sécurité des
transports et des véhicules
IDF-2025-01-16-00004 - Décision d'agrément-renouvellement DRIEAT
IdF n° 2025-038 (3 pages) Page 8
IDF-2025-01-27-00003 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF
n° 2025 0057 (3 pages) Page 12
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-01-16-00003
Arrêté 2025-028 portant modification de l'arrêté
157-2024 autorisant le fonctionnement en
dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut à Morigny
Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le
Comité départemental de sauvegarde de
l'enfant à l'adulte (CDSEA)
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-16-00003 - Arrêté 2025-028 portant modification de l'arrêté 157-2024 autorisant le
fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité
départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
A, D Agence Régionale de SantéIle-de-France





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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE modificatif N° 2025 – 028

portant modification de l'arrêté 157 -2024 2024 autorisant le fonctionnement en
dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut sis au Château de Brunehaut à Morigny
Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité départemental de
sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)



LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1 et
suivants, R313-1 et suivants et D. 312-0-1 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté SG/DRH 2024-15 du 24 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Richade
FAHAS aux fonctions de Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de
l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté DS n°123/2024 du 31 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Richade FAHAS, Directeur de la Délégation départementale de l'Essonne de l'Agence
Régionale de santé Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°93-507 du 11 mai 1993 portant autorisation de mise en conformité avec l'annexe
XXV de l'IME de Brunehaut situé à Morigny Champigny comprenant un Institut de
rééducation psychothérapiques de 60 lits et places et d'un SESSAD de 15 places ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-16-00003 - Arrêté 2025-028 portant modification de l'arrêté 157-2024 autorisant le
fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité
départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)
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VU l'arrêté n°2000-488 du 11 avril 2000 portant extension de 15 à 22 places du SESSAD
rattaché à l'ITEP Brunehaut ;

VU l'arrêté n°2007-DDASS-PMS-2335 du 2 novembre 2007 portant renouvellement de
l'autorisation de l'ITEP Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le courrier du 13 février 2017 portant renouvellement de l'autorisation du SESSAD
Brunehaut pour une durée de 15 ans ;

VU le Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et
services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n°2016-41 du
26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé ;


VU la demande de l'association visant un fonctionnement en dispositif intégré qui s'est traduit
notamment par la démarche d'appui du CREAI Ile de France pour la transformation de
son offre et du futur fonctionnement en DITEP au cours des années 2022 et 2023 ;

VU que la mise en œuvre de ce fonctionnement en dispositif intégré fera aussi l'objet de son
intégration dans le cadre du futur CPOM qui sera négocié en 2024 et 2025 entre l'ARS,
le Conseil départemental de l'Essonne et l'Association CDSEA.


CONSIDÉRANT que le fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP et du SESSAD
Brunehaut s'inscrit dans l'application du décret n°2017-620 du 24 avril 2017
permettant de proposer une fluidité de parcours entre l'accueil en internat,
l'accueil de jour et les prestations en milieu ordinaire du SESSAD ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre du dispositif intégré s'inscrit dans la dynamique de
transformation de l'offre visant à apporter des solutions de prise en charge
plus souples et modulaires pour des enfants présentant des troubles du
comportement ;

CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de l'Essonne en matière de troubles du
comportement et notamment sur le sud Essonne.

CONSIDÉRANT qu'elle est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'elle satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'elle présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-16-00003 - Arrêté 2025-028 portant modification de l'arrêté 157-2024 autorisant le
fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité
départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)
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ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant au fonctionnement en DITEP de l'ITEP et du SESSAD Brunehaut
est accordée au Comité Départemental pour la Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de
l'Essonne (CDSEA) dont le siège social est situé au 60 allée des Champs Elysées à
Evry Courcouronnes.


ARTICLE 2e : La capacité totale du DITEP Brunehaut portée par le Comité Départemental pour la
Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte de l'Essonne (CDSEA) est de 82 places toutes
modalités d'accueil destinées à la prise en charge d'enfants et adolescents de 0 à 20
ans présentant des difficultés psychologiques avec troubles du comportement.


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.


ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du DITEP de Brunehaut : 91 070 038 4

Code catégorie : [186] - Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique

Code discipline :

[844] Tous projets éducatifs, pédagogiques et
thérapeutiques

Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :


Code clientèle :

[48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement






[10] Toutes déficiences

200 - Difficultés psychologiques avec trouble du
comportement



Capacité totale autorisée : 82 places [capacité DITEP)

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 91 070 743 9

Code statut : 60 + Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-16-00003 - Arrêté 2025-028 portant modification de l'arrêté 157-2024 autorisant le
fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité
départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)
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Le N° Finess 91 001 821 7 (ancien FINESS du SESSAD) n'est plus actif puisque toute son
activité a été regroupée sur le site du DITEP.



ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service a ux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai
de 4 ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément aux articles
L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.


ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France.



Fait à Evry-Courcouronnes, le 16 janv 2025


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,
Le Directeur de la Délégation départementale
de l'Essonne





Richade FAHAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-01-16-00003 - Arrêté 2025-028 portant modification de l'arrêté 157-2024 autorisant le
fonctionnement en dispositif intégré de l'ITEP Brunehaut à Morigny Champigny et du SESSAD Brunehaut géré par le Comité
départemental de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (CDSEA)
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-16-00004
Décision d'agrément-renouvellement DRIEAT
IdF n° 2025-038
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-16-00004 - Décision d'agrément-renouvellement DRIEAT IdF n° 2025-038 8
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 038
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE PARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l 'obtention des attestations de capacité professionn elles en
transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Pa ris, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, di rectrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2024-0772 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature en matière
administrative ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation CFTL-TRANS'FORMATION, le 15/10/2024 ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation CFTL-TRANS'FORMATION, situé 14 rue du Bas des Cerfs – 41500 MAVES et le numéro Siret
est 844 514 639 00015 est agréé a partir du 10 février 2025 et ce jusqu'au 09 février 2030 en tant qu'organisateur de
formation et de l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en
transport routier :
- léger de marchandises
- voyageurs – 9 places
Ces formations seront organisées par le centre de f ormation CFTL-TRANS'FORMATION, à l'adresse suivante LES 7
ARPENTS – 42 rue des Septs Arpents – 93500 PANTIN
Article 2 :
Le centre devra fournir le planning des heures, modules par modules.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-16-00004 - Décision d'agrément-renouvellement DRIEAT IdF n° 2025-038 9
Article 3 :
Le nombre de stagiaires envisagés par formateur ne devra pas dépasser 20 personnes.
Article 4 :
Le centre
de formation CFTL-TRANS'FORMATION veillera à inform er la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de toute
modification de calendrier des formations et des ex amens au minimum deux semaines avant le début de la
session déplacée en envoyant un calendrier actualis é à l'adresse fonctionnelle : H ue.dg.drtr.sstv.dri eat-
if@developpement-durable.gouv.fr J ;
Article 5 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et d'examen devra être envoyée trois jou rs avant
l'examen à l'adresse suivante : H 
ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.frJ
Article 6 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel.
Article 7 :
Le centre de formation CFTL-TRANS'FORMATION.
est habilité à organiser les formations et examens se lon les
modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 8 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la durée du
présent agrément ;
Article 9 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 10 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure va lable que dès lors que subsistent les conditions ay ant
présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou d'examens à un
tiers, y compris aux centres de formation agréés, sans l'accord préalable de la DRIEAT.
Article 11 :
Le centre de formation CFTL-TRANS'FORMATION autorise les agents habilités de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France , à effectuer, et
ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens;
Article 12 :
Le centre de formation CFTL-TRANS'FORMATION transmettra tous les ans à la d irection régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France le bilan an nuel
des formations et examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un dossier d'actualisation
comprenant le calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que le barème actualisé de ses
prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou dont les éléments indiqueraient que les conditions
initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites, u ne suspension ou un retrait d'agrément pourront êtr e
prononcés.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-16-00004 - Décision d'agrément-renouvellement DRIEAT IdF n° 2025-038 10
Article 13 :
La direction régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des transports d'Î le-
de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Île-de-France.
Article 14 :
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la continuité de votre activité, il est nécessaire de dépose r votre
dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 16-01-2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
Le chef du département régulation des transports routiers

Moussa BELOUASSAA
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-16-00004 - Décision d'agrément-renouvellement DRIEAT IdF n° 2025-038 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-01-27-00003
Décision d'agrément - DRIEAT - IDF n° 2025 0057
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00003 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF n° 2025 0057 12
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
DÉCISION D'AGRÉMENT – DRIEAT – IDF N° 2025 0057
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE, PRÉFET DE P ARIS,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR, OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l 'obtention des attestations de capacité
professionnelles en transport routier léger ;
VU l'arrêté n°IdF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 du préfet de la région Île-de-France, préfet de
Paris, portant délégation de signature à Madame Emm anuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France
(DRIEAT), en matière administrative ;
VU la décision DRIEAT-IdF n°2024-0772 du 6 novembre 2 024 portant subdélégation de signature en
matière administrative ;
VU le dossier envoyé à la DRIEAT par le centre de formation
VVTM Formation & Conseil, le 05/11/2024 ;
Sur proposition de la directrice régionale et inter départementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil, situé 41 rue de Délizy – Bâtiment B Les Diamants C -
93500 PANTIN dont le numéro Siret est 851 615 997 00018 est agréé du 10 février 2025 jusqu'au 09
février 2030 en tant qu'organisateur de formation et de l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier :
- léger de marchandises
- voyageurs – 9 places
Ces formations seront organisées par le centre de f ormation VVTM Formation & Conseil, à l'adresse
suivante 41 rue Delizy – 93500 PANTIN.
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00003 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF n° 2025 0057 13
Article 2 :
Le centre devra fournir le planning des heures de connexion du e-learning, modules par modules et
stagiaire par stagiaire ;
Article 3 :
Le centre
de formation VVTM Formation & Conseil veillera à in former la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménag ement et des transports d'Île-de-France de
toute modification de calendrier des formations et des examens au minimum deux semaines avant
le début de la session déplacée en envoyant un calendrier actualisé à l'adresse fonctionnelle :
B ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr C ;
Article 4 :
La liste des candidats inscrits à chaque session de formation et d'examen devra être envoyée trois
jours avant l'examen à l'adresse suivante : B 
ue.dg.drtr.sstv.drieat-if@developpement-
durable.gouv.frC ;
Article 5 :
L'examen final se déroule obligatoirement en présentiel ;
Article 6 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil.
est habilité à organiser les formations et
examens selon les modalités du dossier d'agrément, et dans le respect des dispositions du cahier
des charges en vigueur.
Toute modification liée aux conditions et modalités de mise en œuvre des formations et examens
(modification des moyens humains ou matériels) doit être systématiquement signalée à la DRIEAT ;
Article 7 :
Les sujets utilisés pour l'examen en fin de session de formation devront être différents sur toute la
durée du présent agrément ;
Article 8 :
Les supports de cours devront être mis à jour régulièrement et au moins une fois par an ;
Article 9 :
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions
ayant présidé à sa délivrance. A ce titre, il est interdit de sous-traiter l'organisation de formations ou
d'examens à un tiers, y compris aux centres de form ation agréés, sans l'accord préalable de la
DRIEAT ;
Article 10 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil autorise les agents habilités de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France, à effectuer, et ce sans préavis, des contrôles inhérents à ces formations et examens ;
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-01-27-00003 - Décision d'agrément - DRIEAT - IDF n° 2025 0057 14
glg"é
Article 11 :
Le centre de formation VVTM Formation & Conseil transmettra tous les ans à la d irection régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'amé nagement et des transports d'Île-de-France le
bilan annuel des formations et examens réalisés et, deux mois avant la fin de chaque année, un
dossier d'actualisation comprenant le calendrier de ses formations pour l'année suivante ainsi que
le barème actualisé de ses prestations. En cas de dossier d'actualisation non reçu ou dont les
éléments indiqueraient que les conditions initiales de l'agrément ne sont plus satisfaites, une
suspension ou un retrait d'agrément pourront être prononcés ;
Article 12 :
La direction régionale et interdépartementale de l'en vironnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France est chargée de l'application de la présente décision.
Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Île-de-France ;
Article 13 :
Pour le renouvellement, et afin d'assurer la continuité de votre activité, il est nécessaire de dépose r
votre dossier au moins 3 mois avant la fin de la date de validité de votre agrément.
A Paris, le 27-01-2025
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
par délégation,
l'Adjoint au chef du département
régulation des transports routiers
Ronan MEAR
Ponant 2- 27/29 rue Leblanc 75015 Paris cedex 15
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
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