ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-218
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes
(73 pages) Page 3
35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice (7 pages) Page 77
35-2025-10-07-00002 - MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3 (3 pages) Page 85
35-2025-10-07-00003 - MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4 (3 pages) Page 89
35-2025-10-07-00004 - REVOCATION CHAUCHIS Dany (1 page) Page 93
35-2025-10-07-00005 - REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE (1
page) Page 95
35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François (7 pages) Page 97
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-10-07-00007 - Arrêté portant création d'une commission du
titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes (2 pages) Page 105
35-2025-10-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission du titre de séjour du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 108
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à
RENNES (2 pages) Page 111
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la Mer
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DRE Direction départementaleET-VILAINE | des territoiresLiberté et de la merÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants ducode de l'environnementAménagement des quais de la Vilaine, de la Place de la République et des abordsdu Palais de Commerce sur la commune de Rennes
Bénéficiaire : Rennes Métropole
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000;Vu la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L181-1 et suivants, R.214-1, L.350-3,L.411-1, L.411- 2, L.414-4 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation eta l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de lazone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Amaury de SAINT-QUENTIN; -Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par arrêté du 28 mai 2009, fixant lesconditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du codede l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;
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Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation en application des articles L.214 àL.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3110 (1°) de la nomenclature annexéeau tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation en application des articles L.214-1à L.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3120 (1°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3130 (2°) de la nomenclatureannexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, approuvant le Plan de Prévention des Risques naturelsd'inondation (PPRI) du bassin de la Vilaine en région rennaise, Ille et Illet;Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Vu le règlement de police particulier de la navigation sur la Vilaine ;Vu la demande d'autorisation environnementale déposée auprès de la DDTM d'Ille-et-Vilaine parRennes Métropole, en date du 10 octobre 2024, enregistrée sous le n°B-241010-092059-304-002,concernant l'aménagement des quais de la vilaine, de la Place de la République et des abords duPalais de Commerce à Rennes comprenant :° un sous-dossier de demande de demande de dérogation espèces protégées au titre desarticles L.411-1 à 3 et R.411-6 à 14 du Code de l'environnement;° un sous-dossier de demande d'arrachage de 2 marronniers situés dans l'emprise du projet,au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement qui réglemente la destruction desalignements d'arbres ;Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 18 novembre 2024;Vu l'avis de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne en date du 28 novembre 2024 :Vu l'avis de la Région Bretagne, gestionnaire du domaine public fluvial de la Vilaine, en date du28 novembre 2024;
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Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine en date du 27 novembre 2024 :Vu la demande de compléments adressée par la DDTM di'llle-et-Vilaine à Rennes Métropole le20 décembre 2024, pour compléter le dossier de demande d'autorisation environnementaleprécité;Vu le mémoire complémentaire n°1 transmis par Rennes Métropole en date du 5 février 2025, enréponse à la demande de compléments du 20 décembre 2024;Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel deBretagne (CSRPN) en date du 11 avril 2025 sur le sous-dossier de demande de dérogation « espècesprotégées » ;Vu l'information n°2025-012150 en date du 14 avril 2025 selon laquelle la Mission Régionale del'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne n'a pas émis d'avis sur l'opération susvisée dans ledélai requis ;Vu le mémoire complémentaire n°2 transmis par Rennes Métropole en date du 30 avril 2025, enréponse aux précisions demandées par le CSRPN dans son avis du 11 avril 2025 ;Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2025, qui s'est déroulée du3 juillet 2025 au 11 août 2025 ;Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquétrice en date du 31 août 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de |'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du23 septembre 2025;Vu l'absence d'observations formulée par Rennes Métropole sur le projet d'arrêté préfectoral dansle cadre du contradictoire, en séance du CODERST du 23 septembre 2025 ;Vu la délibération C2025-113 du 2 octobre 2025 portant déclaration de projet, émise par RennesMétropole, sur l'intérêt général de l'opération projetée;
Considérant que le projet, objet de la demande, est soumis à autorisation environnementale autitre des articles L181-1 et suivants du code de l'Environnement ;Considérant que les espaces concernés par le projet d'aménagement des quais de la Vilaine, de laPlace de la République, des abords du Palais de Commerce constituent des milieux de vie pour desspécimens d'espèces animales protégées ;Considérant que le projet d'aménagement entraînera la dégradation et/ou la destruction d'habitatsd'espèces protégées et la destruction et/ou la perturbation intentionnelle d'espèces protégées(avifaune et chiroptères) ;Considérant que le projet entre donc dans le cadre des dispositions de l'article L.411-1 du Code del'environnement interdisant la destruction d'habitats d'espèces protégées et la capture et laperturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées (avifaune et chiroptéres) ;Considérant que Rennes Métropole est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictionsmentionnées aux 1° et 3° de l'article L.411-1, sur le fondement du 4° de l'article L.411-2 dudit code(avifaune et chiroptères) ;
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xy
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement relatives à lapréservation biodiversité en présence sur le périmètre de l'opération, proposées dans le dossierd'étude d'impact et prescrites par l'article 7 du présent arrêté ;Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservationfavorable des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle,notamment du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présentarrêté;Considérant que l'article L.350-3 du code de l'environnement dispose que le fait d'abattre ou deporter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalementl'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit; que lepréfet peut autoriser une telle opération lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets detravaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;Considérant que Rennes Métropole a intégré dans son dossier de demande d'autorisationenvironnementale, au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, une demanded'abattage de deux marronniers situés au sein de l'alignement d'arbres existant à l'est du Palais duCommerce, afin de permettre l'aménagement d'unjardin-square à l'est de ce bâtiment;Considérant que Rennes Métropole prévoit, dans le cadre de la mise en œuvre globale du projet, dereplanter 184 arbres, en alignement dans le cadre des aménagements prévus sur les Quais Nord etaux abords du Palais du commerce, en compensation des marronniers abattus ;Considérant que l'état de la masse d'eau n° FRGROOO9b « La Vilaine depuis la confluence de laCantache jusqu'à la confluence avec l'Ille » est dégradé compte tenu de son hydromorphologiealtérée ;Considérant que la zone d'étude se situe en milieu urbain, dans un secteur totalement artificialisé, ycompris le fleuve de la Vilaine ;Considérant que la remise à ciel ouvert d'une partie de la Vilaine, par déconstruction du parking etretrait des nombreux pieux de soutènement dans le lit mineur, permet de répondre à l'enjeud'amélioration de la qualité de vie des usagers en centre-ville de Rennes et d'amélioration del'hydromorphologie du cours d'eau en zone urbaine ;Considérant quela déconstruction du parking Vilaine, le confortement de la dalle République et lamise en place des différents ouvrages sont susceptibles d'impacter la qualité des milieux aquatiquespendant la réalisation des travaux (projection de poussières, déversement de polluants, chute defractions de mortier, mobilisation des sédiments...) ;Considérant qu'il convient que le bénéficiaire du présent arrêté mette en place des mesurespréventives ainsi qu'un suivi qualitatif et quantitatif des eaux superficielles, tel que prescrit parl'article 5 du présent arrêté ;Considérant que des usages sont recensés sur la Vilaine dans la zone d'étude (navigation, kayak,paddle, bateau électrique sans permis...) ;Considérant que le chenal, fixé a 15 m, est conservé dans le cadre du projet; que par conséquent,le projet ne perturbera pas ces usages notamment la navigation ;Considérant que le gradin de la Mission a l'Ouest repose sur des pieux dans la Vilaine;
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Considérant que les ouvrages présents au niveau de la Vilaine (pontons, gradins...) ont été établis aminima a la cote de crue centennale du PPRI du Bassin rennais (+25,85 m NGF); que les pontonsflottants sont fixés sur rail et suivent le niveau de l'eau, jusqu'à la cote de crue centennale ;Considérant que l'étude hydraulique comprenant des modélisations hydrauliques conclut à uneincidence non-significative du projet sur le risque inondation ;Considérant qu'en application des articles L.211-1-1 et suivants du code de l'environnement, laprévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques ainsi que la restaurationde la qualité des eaux superficielles et leur régénération doivent être assurées ;Considérant qu'en application des articles L.211-1-II et suivants du code de l'environnement, lagestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de lasanté, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de lapopulation, qu'elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,activités ou travaux, les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de laconservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, despêches, des transports, du tourisme, des loisirs ainsi que de toutes autres activités humaineslégalement exercées ;Considérant que, pour tenir compte des impératifs de protection énoncés par l'article L.211-1précité, les moyens et méthodes retenus pour les travaux ont été choisis afin de maîtriser lesimpacts potentiels de l'opération et de les rendre compatibles avec les objectifs de bonne qualitédes eaux en milieux aquatiques et des autres usages du milieu ;Considérant que Rennes Métropole a intégré dans son projet les mesures nécessaires d'évitement,de réduction et de compensation, détaillées dans le présent arrêté, d'accompagnement et de suivides impacts induits par la réalisation des travaux et son exploitation ; que les mesures édictées parles articles 4 à 6 du présent arrêté permettent de vérifier l'absence d'incidence notable du projetsur l'eau et les milieux aquatiques ;Considérant que les travaux associés au projet de réaménagement des quais de Vilaine générerontdu bruit notamment lors de la phase de déconstruction du parking vilaine et lors du battage despieux;Considérant que les prescriptions édictées par l'article 8 du présent arrêté doivent permettre deréduire les impacts sonores des travaux au sein du périmètre du projet et de son voisinageimmédiat;Considérant que le règlement de police particulier de navigation (RPP) sur la Vilaine, faisant partiedu domaine public fluvial dont la gestion est assurée dans l'emprise du projet par la RégionBretagne, engage Rennes Métropole dans la mise en œuvre de mesures constructives compatiblesavec le maintien de la navigation ; qu'en ce sens, les prescriptions édictées par l'article 6 du présentarrêté permettent de garantir cet objectif;Considérant que l'opération projetée est compatible avec les dispositions du SDAGE du BassinLoire-Bretagne et du SAGE Vilaine, sous réserve du respect des prescriptions définies dans leprésent arrêté préfectoral ;Considérant que les intérêts mentionnés par l'article L.211-1 du code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
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ARRETETITRE | - OBJET DE LAUTORISATION
Article 1°": Bénéficiaire de l'autorisationRennes Métropole - 4 Avenue Henri Fréville - 35200 RENNES , maître d'ouvrage de cette opérationd'aménagement, ci-après dénommé «le bénéficiaire» est bénéficiaire de l'autorisationenvironnementale définie par l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions duprésent arrêté.Article 2 : Caractéristiques et localisation du projet (voir annexe n°1)L'opération d'aménagement des Quais de la Vilaine, de la Place de la République et des abords duPalais de Commerce à Rennes consiste en la déconstruction du parking, entraînant la découverturedu cours d'eau la Vilaine sur 275 mètres, le renforcement et la rénovation de la dalle République etla mise en place d'aménagements sur la Vilaine (pontons flottants, rampes d'accès et jardinsflottants).Le réaménagement de la Place de la République, des abords du palais du Commerce et des quaisnord et sud complète le projet.Le projet se situe au sein de la masse d'eau n° FRGROOO9b «La Vilaine depuis la confluence de laCantache jusqu'à la confluence avec l'Ile», qui présente actuellement un état écologiquemédiocre. Les paramètres particulièrement en risque de non-respect du bon état écologique pour2027 pour cette masse d'eau sont les obstacles à l'écoulement, la morphologie et les pesticides.
Article 3 : Objet de l'autorisation environnementaleLe bénéficiaire est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté et conformément audossier présenté n° B-241010-092059-051-077, à réaliser les travaux d'aménagement des Quais de laVilaine, de la Place de la République et des abords du Palais de Commerce à Rennes.Ce projet d'aménagement et son exploitation sont soumis à autorisation environnementale au titredes articles L181-1 et suivants du code de l'environnement. Celle-ci tient lieu :1) d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'article L.214-3 du code del'environnement ;2) de dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats en applicationdu 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement:3) d'autorisation de destruction d'arbres en alignement en application de l'article L.350-3 du codede l'environnement.Par ailleurs, ce projet a été soumis à évaluation environnementale au titre de la rubrique n°10 de lanomenclature définie par l'article R122-2 du code de l'environnement, « Ouvrages de canalisation,de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous lesconditions de respecter les critères et seuils suivants: installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur unelongueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ».
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Les annexes n°2 et 3 du présent arrété listent les principales mesures prévues par le bénéficiairepour:e éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine etréduire les effets n'ayant pu être évités ;° compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet surl'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits.31 - Autorisation IOTA au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de l'environnementLes travaux autorisés activent les rubriques suivantes de la nomenclature Loi sur l'Eau, définie parl'article R.214-1 du Code de l'environnement :N° de larubriqueIntitulé de la rubriqueRégime applicationArrêté ministériel deprescriptions générales
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, lasurface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet, étant :1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).
DéclarationLa surface interceptéepar le projet est égaleà la surface du projetqui couvre 4,5 ha
31.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant :1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A);2° Un obstacle à la continuité écologique :a) Entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de laligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A) ;b) Entrainant une différence de niveau supérieure a20 cm mais inférieure a 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D).
AutorisationLes ouvrages(pontons, rampesd'accès, belvédéres)pourraient constituerun obstacle àl'écoulement descrues
Arrêté du 11 septembre2015
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activitésconduisant à modifier le profil en long ou en traversdu lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceuxvisés à la rubrique 314.0, ou conduisant à ladérivation d'un cours d'eau sur une longueur :1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ouégale à 100 m (A)2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)
AutorisationLes ouvrages installéssur la Vilaineviendront modifier leprofil en long et entravers du lit mineurdu cours d'eau surenviron 315 mètres
Arrêté du 28 novembre2007
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant un impact sensiblesur la luminosité nécessaire au maintien de la vie etde la circulation aquatique dans un cours d'eau surune longueur:1° Supérieure ou égale à 100 m (A);2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100m(D).
DéclarationLa « dalle Mission »entraîne la couverturede la Vilaine sur 12mètres
Arrêté du 13 février 2002
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° dela ét , ae AT Arrêté ministérios ; Intitulé de la rubrique Régime application Fe Mare onrubrique prescriptions généralesTravaux, définis par un arrété du ministre chargé del'environnement, ayant uniquement pour objet larestauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques, y compris les ouvrages Déclarationnécessaires à cet objectif (Déclaration). LL.3.3.5.0 Remise a ciel ouvert -Cette rubrique est exclusive de l'application des| dela Vilaine sur 275autres rubriques de la présente nomenclature. mètresNe sont pas soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de laprésente nomenclature.De manière générale, le bénéficiaire doit respecter notamment :e les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1du code de l'environnement;° les principes et les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne;e les arrêtés ministériels de prescriptions en vigueur.Les dispositions techniques des ouvrages, leur mode d'exécution, leur exploitation et leur entretiendans les règles de l'art sont placés sous l'entière responsabilité du bénéficiaire. Cette responsabilités'étend à l'ensemble des installations, ouvrages, travaux et aménagements projetés dans le cadre dece dossier.3.2 - Dérogation au titre des espèces protégées en vertu de l'article L.411-2, 4 du Code del'environnementDans le cadre du projet d'aménagement des quais de la Vilaine, de la Place de la République, desabords du Palais de Commerce, le bénéficiaire cité à l'article 1, est autorisé, conformément aucontenu de son sous-dossier de demande de dérogation, et sous réserve du respect des dispositionsdéfinies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions suivantes :- de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos desespèces animales protégées suivantes : Espèces impactéesGroupes d'espèces : aireNom vernaculaire Nom scientifiqueMoineau domestique Passer domesticusOiseaux Bergeronnette Motacilla cinereaMurin de Daubenton Myotis daubentoniiPipistrelle commune Pipistrellus pipistrellusPipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusiiMurin a moustaches Myotis mystacinuses Murin de Natterer Myotis natterreriMammifères/Chiroptères Oreillard gris Plecotus austriacusPipistrelle de Kulh Pipistrellus kuhliiSérotine commune Eptesicus serotinusOreillard roux Plecotus
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- destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées suivantes :
Groupes d'espèces Espèces impactéesNom vernaculaireNom scientifiqueOiseaux Verdier d'EuropeChloris chloris
Mammifères/Chiroptères
Murin de DaubentonMyotis daubentoniiPipistrelle communePipistrellus pipistrellusPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiMurin à moustachesMyotis mystacinusMurin de NattererMyotis natterreriOreillard gris Plecotus austriacusPipistrelle de Kulh Pipistrellus kuhliiSérotine communeEptesicus serotinusOreillard roux PlecotusLe bénéficiaire est également tenu de respecter les engagements et mesures d'évitement, deréduction et d'accompagnement liées a la prise en compte de la biodiversité dans le projet(préservation des espèces protégées et habitats), inscrits dans le dossier n° B-241010-092059-304-002, pour les espèces protégées non concernées par la présente dérogation.En cas de découverte d'une espèce protégée non identifiée au cours de l'étude et susceptible d'êtreimpactée en phase préparatoire ou durant le chantier, le bénéficiaire sera tenu d'en informerimmédiatement le Service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine pour validation deséventuelles mesures d'évitement et de réduction. Le cas échéant, le bénéficiaire devra présenterune nouvelle demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées tel queprévu par les articles R.411-6 et suivants du Code de l'environnement.3.3 — Autorisation de destruction d'arbres en alignement en vertu de I'artiile L.350-3 du codede l'environnementLe bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans leprésent arrêté, à porter atteinte à 2 maronniers situés au sein de l'alignement d'arbres situé à l'Estdu Palais du Commerce bordant les quais réservés au bus (voir annexe 1).
TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 4 : Prescriptions relatives à la gestion des eaux pluvialesRennes Métropole assure une gestion des eaux pluviales conformément au dossier d'autorisationenvironnementale, notamment :° Quai nord: le profil en travers des quais nord est adapté de manière à permettrel'écoulement vers 1050 m° de bandes plantées et déconnecter ainsi les eaux de voirie du systèmeunitaire. Les fosses de plantation sont conçues pour permettre un stockage des eaux deruissellement avant infiltration. L'objectif est de stocker 10 |/m? de surface imperméabilisée soit 52m pour les 5200 m? de surface imperméabilisée ;
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° Rue due Pré Botté : le projet d'aménagement intègre la création d'une bande perméable de2,70 m de large en rive sud représentant environ 290 m°. Cette bande interceptera une surfaced'environ 2000 m? avant infiltration, avec un objectif de stockage de 10 l/m? de surfaceimperméabilisée soit 20 m°de stockage ;° Square Joffre : le bénéficiaire supprime les quais bus actuels en y intégrant entre 25 et 30 %de surfaces végétalisées qui géreront les eaux pluviales à hauteur de 10 |/m? de surfaceimperméabilisée ;* Rue de Nemours : le bénéficiaire effectue la plantation de quelques arbres d'alignement enalternance avec des espaces fonctionnels permettant de désimperméabiliser 40 m2 soitenviron 8% de la surface de la rue. L'objectif est le stockage de 10 l/m? de surfaceimperméabilisée soit 4,6 m*.
Article 5: Prescriptions relatives aux mesures d'évitement, de réduction des impacts sur les eauxsuperficielles et mesures de suivi en phase travauxLes mesures d'évitement, de réduction, de suivi énoncées ci-dessous sont détaillées par l'annexe 1.° Mesures d'évitement et de réduction (voir annexe n°1)Le bénéficiaire mettra en œuvre les mesures d'évitement et de réduction proposées dans le dossierd'autorisation, notamment :+ ME: Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine ;¢ ME 2: Protection de la Vilaine contre les projections ;° MR1: Limitation du risque de pollution en phase travaux ;° MR 2: Installation d'un barrage flottant anti-MES ;° MR4: Confinement des opérations de projection de béton, de sablage et peinture menéessur la dalle de la République.
° Mesures de suivi de la turbidité (voir annexe n°2)La MR3 détaille la mise en place d'un suivi de la turbidité, mis en place par le bénéficiaire, durant lesphases d'intervention en milieu aquatique.En cas de dépassement de seuils ou de pollution accidentelle des eaux pompées, RennesMétropole avertit immédiatement le service Eau et Biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.
Article 6 : Préservation des usages liés à la navigation sur la VilaineLe bénéficiaire du présent arrêté devra respecter les prescriptions émises par la Région Bretagnedans son avis du 29 novembre 2024 sur le projet d'aménagement des quais de Vilaine, notamment :° tout abaissement de la Vilaine pour travaux doit être sollicité en amont auprès de la RégionBretagne, avec copie au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine: cettedemande doit être accompagnée d'un calendrier prévisionnel ainsi que des cotesd'abaissement souhaitées ;e la cote de recépage des poteaux soutenant la dalle ne devra pas excéder 21,32 m afin des'assurer du tirant d'eau prévu par le règlement de police particulier (RPP) ;
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e le tirant d'eau des barges ne pourra excéder 1,2 m;° l'option de zone de réception des matériaux à l'écluse Moulin du Comte devra êtrecompatible avec la navigation. Elle devra être remise en état après la phase travaux (bergeset chemin);* tous les équipements flottants doivent disposer d'une capacité suffisante à supporter unassec (prévu ou subi) de la Vilaine ;e les pontons devront être équipés d'une gaine/fourreau en attente ;° tous les équipements sur le domaine public fluvial (sous l'eau, posés sur l'eau ou en aplomb)devront expressément être autorisés par Une autorisation d'occupation du domaine publicfluvial qui régira les conditions et la mise en œuvre de cette occupation.
Article 7 : Prescriptions relatives à la préservation de la biodiversité et aux plantations d'arbres71 — Mesures et prescriptions spécifiques de protection conditionnant la mise en œuvre dela dérogation « espèces protégées » (voir annexe n°2)Le bénéficiaire met en place l'ensemble des mesures en faveur des espèces protégées en respectantles engagements complémentaires pris par courrier du 30 avril 2025.e Mesures d'évitement et de réductionLe bénéficiaire met en place les mesures d'évitement et de réduction (ME / MR) pour les espécesprotégées identifiées sur l'emprise du chantier, détaillées dans les fiches techniques du dossierd'étude d'impact et dans l'annexe 1 et synthétisées ci-après :° MR7 : Adaptation du planning de chantier aux enjeux écologiques ;° MR8& : Assistance environnementale en phase travaux;° MR9 : Déplacement des chênes verts en pot pour l'avifaune ;° MR10 : Prévention pour limiter la dispersion des EEE ;e MR20-22 : Adaptation de l'éclairage en phase travaux pour la faune ;° MR23 : Adaptation des caractéristiques de la passerelle piétons ;° MR11 : Eclairage spécifique en phase travaux pour les chiroptères ;° MR24 : Adaptation de la palette végétale pour la faune piscicole.
° Mesures de compensation et d'accompagnement (voir annexes n°3 et 4)Le bénéficiaire met en place les mesures de compensation et d'accompagnement, pour les espècesprotégées identifiées sur l'emprise du chantier, détaillées dans les fiches techniques du dossierd'étude d'impact et synthétisées ci-après:* MC1: Mise en place de nichoirs pour le Moineau et la Bergeronnette;* MC2: Création de gîtes à chauve-souris dans les ouvrages à construire ;°__ MC3 : Aménagement de gîtes pour les chauves-souris sous la Place de la République:° MA1: Aménagement de voûtes pour les chauves-souris Quai Richemont;° MA3: Mise en place de nichoirs à Martinets. |
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e Mesures de suivi (voir annexe n°4)Le bénéficiaire met en place un accompagnement pour la mise en place des différentes mesuresERC et une surveillance des travaux par un écologue, en phase chantier, ainsi qu'un suivi desespèces, de l'évolution et de l'efficacité des différentes mesures mises en place sur le site chaqueannée pendant 5 ans, a N+1, N+2, N+3, N+5:¢ $1: Suivi de l'occupation des nichoirs par les oiseaux;° $2: Suivi de l'occupation des gîtes par les chauves-souris.Les résultats de ces suivis devront étre versés aux banques de données de biodiversité et transmisau service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.7.2 — Mesures et prescriptions spécifiques de protection conditionnant la mise en œuvre del'autorisation de destruction d'arbres d'alignementEn mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, le bénéficiaire réalise l'abattage des arbres,en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entre le 16 août et le 15 mars.En mesure de réduction, le bénéficiaire assure une protection stricte des arbres qui ne seront pasabattus mais susceptibles d'être impactés par les opérations à proximité.En mesure de compensation et dans le cadre de l'aménagement global, le bénéficiaire assure laplantation de 184 arbres en alignement, dans le cadre de l'aménagement sur les Quais Nord et auxabords du Palais du commerce en compensation des marronniers abattus, tel que présenté par lesous-dossier de demande, soit 91 arbres feuillus de grand développement et 93 arbres feuillus depetit développement.
Article 8 : Prescriptions relatives au suivi acoustique en phase travauxLe bénéficiaire réalise des campagnes de suivi acoustique aérien par des mesures de bruit auxabords du chantier et au niveau des immeubles du centre-ville :* avant travaux pour caractériser le bruit résiduel ;° pendant les travaux d'aménagement pour limiter les nuisances sonores ;° aprés travaux pour évaluer le bruit en phase exploitation du projet.La mesure de suivi acoustique (MS4) correspondante sera mise en œuvre avec une attentionparticulière par le bénéficiaire lors des phases de travaux les plus sensibles que sont ladéconstruction du parking et le battage des pieux; en cas de mise en évidence de bruitsanormalement élevés, une nouvelle mesure de réduction de bruit sera proposée.Les résultats des mesures acoustiques permettront de vérifier leurs conformités avec lesdispositions du Code de la santé publique pour la lutte contre les bruits de voisinage (articlesR1334-30 à R1334-37).Les résultats des campagnes de suivi acoustique réalisées à l'année n avant travaux, pendant lestravaux et en exploitation sont transmis au service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine,avant le 1° mars de l'année n+1. Le bénéficiaire présentera un bilan de mise en œuvre de cettemesure au comité d'information et de suivi (voir article 17).Afin de limiter les nuisances sonores, le bénéficiaire adopte a minima les mesures principalessuivantes:
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° les travaux seront réalisés en période diurne (7h-18h). Toute intervention exceptionnelle endehors de cette plage horaire fera l'objet d'une demande spécifique auprès de la DDTMd'Ille-et-Vilaine ;° la mise en place d'une jupe anti-bruit pour le battage des pieux (MR17);° intégration dans le cahier des charges des entreprises l'utilisation de matériel répondant auxnormes et réglementation en vigueur (notamment l'arrêté du 18 mars 2002 relatif auxémissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieurdes bâtiments) et feront l'objet d'un contrôle régulier par le maître d'œuvre et/ou lecoordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) ;° les informations communiquées au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilainedans le cadre des mesures MR12 et MR19 incluront les résultats et l'analyse des mesures debruit.
TITRE IIl- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementalesont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demanded'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtéscomplémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultantou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissancedu préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 10 : Caractère de l'autorisation environnementaleL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatconformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration peutprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour fairedisparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudicede l'application des dispositions pénales prévues par le Code de l'environnement.Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablementautorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bonfonctionnement.
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Article 11 : Durée de l'autorisation environnementaleL'autorisation d'exploitation du rejet d'eaux pluviales visée par l'article 4 du présent arrêté estaccordée sans limitation de durée. La prorogation de l'arrêté portant autorisationenvironnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditionsfixées par l'article L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,l'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dansun délai de 3 ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'articleR181-48 du code de l'environnement.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxactivités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens detransport (notamment nautique) permettant d'accéder à l'installation, l'ouvrage, le secteur detravaux ou le lieu de l'activité.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation,qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du codede l'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.
Article 14: Mise en œuvre et suivi de la réalisation mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser »
Les mesures de la séquence « éviter-réduire-compenser » sont mises en œuvre par le bénéficiairedans les délais permettant l'atteinte des objectifs visés.Conformément à l'article R122-13 Il du code de l'environnement, le suivi de la réalisation desprescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser leseffets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au | del'article L.122-1-1 du code de l'environnement ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnementfont l'objet d'un rapport de synthèse annuel pendant 5 ans.Le préfet peut décider la poursuite de ce dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi desincidences du projet sur l'environnement.
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Le rapport de synthèse est rédigé sous maîtrise d'ouvrage de Rennes Métropole et transmis auservice eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine. Il est accompagné d'un tableau de bordpermettant le suivi synthétique de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques duprojet.Le rapport de synthèse annuel et le tableau de bord permettent de vérifier le degré d'efficacité etla pérennité des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet. Ils sont établis avant le 31 marsde chaque année. Ils sont accompagnés, selon les années, de l'ensemble des plans de gestionactualisés et rapports de suivis demandés dans les différentes fiches de mesures de réduction, decompensation et d'accompagnement décrites en annexe 5.
Article 15 : Préparation et exécution des travauxAfin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code del'environnement, les travaux s'étendent du 13 octobre 2025 au 31 décembre 2028.Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, au moins 4 mois avant le début des travaux si ces périodessont prescrites dans le présent arrêté, qui statue dans les conditions fixées aux articles R181-45 etR181-46 du Code de l'environnement.Le bénéficiaire transmet au moins deux mois avant le démarrage des travaux, un calendrier détailléactualisé de réalisation de l'opération au service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.Le bénéficiaire devra prévenir, au moins 15jours à l'avance, le service eau et biodiversité de DDTMd'Ille-et-Vilaine de la période a laquelle les travaux concernant les rubriques et travaux visés àl'article 3 du présent arrêté seront commencés. Ils doivent alors détenir toutes les autorisationsnécessaires.Le bénéficiaire apporte une attention particulière à la zone identifiée comme comportant del'amiante, pour l'établissement du dossier de consultation des entreprises, avec intégration d'unrepérage précis avant travaux, et pour l'élaboration du Plan Général de Coordination Sécurité(PGCS) du chantier, intégrant le risque amiante et la remise des bordereaux de suivi de déchets. CePGCS sera tenu a disposition du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, avant etpendant les travaux.Rennes Métropole doit s'assurer que les ouvrages de gestion des eaux pluviales sont conformes auxdispositions du dossier d'autorisation.Rennes Métropole doit informer le service eau et biodiversité de la DDTM d'ille-et-Vilaine del'achèvement des travaux et lui transmettre, les plans de récolement des travaux comprenantnotamment la géolocalisation des mesures de compensation environnementale, dans un délaimaximal de 3 mois.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit êtreporté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet d'Ille-et-Vilaine, conformément auxdispositions de l'article R181-45 du Code de l'environnement.
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Article 16 : Dispositions à respecter pendant les travauxGestion des milieux, des pollutions et des déchetsLes travaux seront conduits de manière à écarter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, immédiat ou différéest proscrit. En particulier, le bénéficiaire du présent arrêté doit :* enlever aussitôt après l'achèvement des travaux tous les décombres, matériaux quipourraient subsister, les déblais en surplus devant être évacués vers un site approprié ;° stocker les déchets dans des bennes étanches et à l'abri des intempéries. Tous les déchetsproduits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par des sociétésspécialisées conformément à la réglementation en vigueur (notamment pour l'amiante) ;¢ __ veiller à faire respecter les mesures décrites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment auprès des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, spécialement équipées à cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :° tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant;° l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits usés se feradans des fôts étanches et évacués vers un centre spécialisé de traitement.Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe maître d'ouvrage ou les entreprises devront prendre toutes les précautions nécessaires au regarddes espèces exotiques envahissantes (EEE) en conformité avec la réglementation.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne pas propagercette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans les règles de l'art. Tousles moyens devront être mis en œuvre pour ne pas importer des espèces exotiques envahissantessur le site lors des travaux.
Article 17 : Comité d'information et de suivi en phase travaux et en phase exploitationLe bénéficiaire met en place un comité d'information et de suivi relatif au projet. Son objectifprincipal est de suivre la réalisation des dispositions prévues dans le présent arrêté durant lesphases de travaux et d'exploitation.Le comité est créé et en situation de fonctionner efficacement, avant le début des travaux.L'activité du comité prend fin 5 ans après l'achèvement des travaux.Le bénéficiaire organise Une première réunion du comité avant le début des travaux. Pendant ledéroulement des travaux, le comité se réunit a minima une fois par an, à partir de la date dedémarrage des travaux. En phase d'exploitation des installations, le comité se réunit au moins unefois par an.Le comité d'information et de suivi est présidé par le bénéficiaire et est composé au minimum desreprésentants suivants :° le bénéficiaire ;° la commune de Rennes ;° la Région Bretagne, direction des canaux de Bretagne ;
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° la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille et Vilaine ;° l'Agence Régionale de Santé Bretagne - Délégation d'Ille-et-Vilaine ;° l'Office Français de la Biodiversité;° la DRAC Bretagne - Service Départemental d'Architecture et du Patrimoine d'Ille-et-Vilaine° EAUX & VILAINE, structure porteuse de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Vilaine.Sur proposition de ses membres, le comité peut s'élargir aux personnes compétentes qui luisemblent utiles.
Article 18 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suitla cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt deplus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L181-23 pourles autorisations.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquantles raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peutémettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L181-3pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, lepréfet peut, après avoir entendu l'exploitant ou le propriétaire, considérer l'exploitation commedéfinitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et àla remise en état du site.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.
Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 21 : Publication et information des tiersLe présent arrêté préfectoral est notifié à Rennes Métropole.En application de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :— Une copie de la présente autorisation est déposée dans la mairie de Rennes ;
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— Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairiede Rennes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire de Rennes et est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;- Une copie de cet arrêté est transmise a la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Vilaine pourinformation ;— La présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de l'État, pendant une duréeminimale de 4 mois et au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 22 : Voies et délais de recours|. — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 à R181-52 du Code de l'environnement :- par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compterde la dernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolongele délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Ill. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et Il., les tiers peuvent déposerune réclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projetmentionné à l'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers quele projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code del'environnement.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, Le préfetfixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposerun recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.
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Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, la présidente de Rennes Métropole, maire deRennes, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine, ledirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et le directeur départementalde la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Annexes :Annexe n°1Annexe n°2
Annexe n°5
Fait à Rennes, le Sip dm.07 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation, _
a
a Pierre LARREY
: Plan des aménagements: Liste des mesures d'évitement et de réduction des impactsAnnexe n°3 :Annexe n°4 :Liste des mesures de compensation et d'accompagnement des impactsListe des mesures d'accompagnement et de suivi des impacts: Calendrier prévisionnel de travaux
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fr) RENNES% METROPOLE
Annexe n°1 : Aménagement des quais de Vilaine – Place de la République – Abords du Palais du Commerce
Plans des aménagements
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
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) RENNIX MeTt 20POLE
| Pontons flottants _
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| Plateforme fixeTaint SS Lee : LE ES = —=\ M2 | ' . sath sacmarees
= pty ouAL eine eo mines
| ~~ tk it hd ho Lot ok
Figure 433 - GP ata ia
Aménagement des quais de la Vilaine
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UMM Uda=Es-
bet«
paysagers,Phytolab, AVP, juillet 2024)
r{ | L | | PTT 1| La A NA VA 4aménagementspaysagers, Phytolab, AVP, juillet 2024)
Aménagements de la Place de la République et des abords du Palais du Commerce
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7) RENNESR METROPOLE
, | Etat initial de l'environnement |La séquence +Identification des enjeux,hiérarchisation, classificationProjet>>
Ÿ| Impacts potentiels bruts |Qualifier, quantifier, hiérarchiser~
| | Se
Démarche itérative 6 L(réévaluation etajustements encontinu) Q
Qualifier, quantifier, hiérarchiserŸ| Sont-ils significatifs? || Impacts résiduels |
v LOui ©
PHYTOLAB AGENCE UNITÉ INGEROP STUDIO VICARINI GEOS BIOTOPEPAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE ARCHITECTURE INGÉNIERIE CONCEPTION LUMIÈRE BET GEOTECHNIQUE ECOLOGUE


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DAE_piece_D_etude_impact_indC.docx - 04/02/2025



11. Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
11.1. Principe de la séquence « éviter, réduire, compenser »
Selon le Code de l'environnement, au titre de l'article L122 -3, les projets susceptibles d'engendrer des
impacts potentiels sur l'environnement doivent proposer « des mesures envisagées pour éviter, les
incidences négatives notables probables sur l'environnement, réduire celles qui ne peuvent être évitées
et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites ».
Cette phase présente les différentes opérations concrètes à mettre en œuvre dans le cadre de la
doctrine ERC (Eviter, Réduire et Compenser), afin de proposer le projet de moind re impact
environnemental. Au regard des incidences pressenties, l'analyse des enjeux et des potenti alités
environnementales de la zone d'étude a conduit à définir un projet intégré, en considéran t en amont les
incidences anticipées et en engageant des mesures concrètes pour la préservation environ nementale
du territoire.

Figure 381 : Principe de la séquence ERC
De manière itérative avec les différents experts externes indépendants ayant tr availlé sur le projet – et
sur la base de leurs recommandations – le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre plusieurs me-
sures permettant de réaliser son projet tout en limitant au maximum les i mpacts sur les différentes
composantes de l'environnement (milieu physique, naturel, humain, cadre de vie, paysage et patri-
moine).
La présentation des mesures se base sur le guide THÉMA « Évaluation environnementale - Guide
d'aide à la définition des mesures ERC », réalisé par le Commissariat général au développement du-
rable en janvier 2018. À chaque mesure est associé un tableau de ce type :

Intitulé de la sous-catégorie
E R C A Intitulé de la catégorie de rattachement (classement supérieur)
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patri-
moine
n Descriptif plus complet
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
n Coûts et modalités de suivi envisageable


Les trois premières lignes du tableau permettent de se repérer au sein de la classification :
Intitulé de la sous-catégorie
à La première reprend l'intitulé de la sous-catégorie

E R C A Intitulé de la catégorie de rattachement (classement supérieur)
à La seconde permet de visualiser rapidement à quelle(s) phase(s) de la séquence elle se rap-
porte : E, R, C ou A (coloriage de la case) ainsi que la (les) catégorie(s) à laque lle (auxquelles) elle
se rattache

Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patri-
moine
à La troisième permet de visualiser rapidement la (les) thématique(s) environnementale(s) con-
cernée(s) par la sous-catégorie. Par exemple lorsque la case « milieux naturels » est coloriée, cela
veut dire que la sous-catégorie détaillée est de nature à venir en réponse à un impact identifié sur
cette thématique

n Descriptif plus complet
à La ligne « descriptif plus complet » permet d'expliquer ce que regroupe l'intitulé de la sous -
catégorie. Elle détaille l'intitulé de la sous -catégorie, rappelle éventuellement les objectifs recher-
chés et fournit des exemples non exhaustifs de mesures.

n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
à Les « conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance » visent à attirer l'attention
du lecteur sur certains points particuliers : l'articulation avec d'autres sous -catégories de la classifi-
cation, éléments nécessaires à la mise en œuvre des mesures, etc.

n Coût et modalités de suivi envisageable
à Des « modalités de suivi envisageables » sont listées pour chaque sous-catégorie. Elles vi-
sent d'abord à rappeler la nécessité de définir de telles modalités de suivis pou r chaque mesure de
la séquence ERC.
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Axe du trait de scie
Dessus dalle brute
1 LR LE 2 fF, M. LE iS =e 2
Colliersde serrage(esp.50 cm environ)en tôle pliée et spités \en sous-face de dalle \\ À Tuyau de descente PVC 2300\ du commerce obturé à une extrémitéet raccordé à un bac récupérateur àl'autre extrémité pour éviter toute pollutionde la Vilaine.
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11.2. Mesures d'évitement
La suppression d'un impact implique parfois la modification du projet initial telle qu 'un changement de
site d'implantation. Certaines mesures simples peuvent supprimer totalement un impact comme le choix
d'une saison particulière pour l'exécution des travaux.
11.2.1. Phase travaux
11.2.1.1. ME1 : Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine
ME1 : Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les machines utilisées pour le sciage de la dalle Vilaine nécessitent un apport en eau qui permet le
refroidissement de la scie (disque et moteur), ce qui diminue considérablement les poussières. Cette
eau est entraînée par le disque et se charge en laitances et poussière s de ciment.
Pour éviter le rejet de cette eau chargée dans la Vilaine (à travers le trait de scie), un dispositif de
récupération installé sous la dalle devra être mis en place. Il devra être étanche et collecter
l'ensemble des eaux polluées pour empêcher tout rejet dans le fleuve.
Différents systèmes peuvent être mise en place tels que :
· un tuyau ou une bâche fixée sous la dalle, le long des axes du trait de scie préalablement au
sciage du sous- ensemble concerné. Une des extrêmités sera obturée et l'autre sera
raccordée à un bac récupérateur. Les eaux collectées seront envoyées dans des filières de
traitement dédiées ;

Figure 382: Principe de récupération des eaux du sciage de la dalle Vilaine
ME1 : Collecte des eaux souillées issues de la déconstruction de la dalle Vilaine
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
· des bâches mises en place sur des dispositifs modulaires de type Cubisystem ou des barges,
disposées sous la section en cours de sciage. Les eaux collectées sont pompées puis en-
voyées dans des filières de traitement dédiées.

Figure 383 : Exemple d'un dispositif de type Cubisystem
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : dalle Vilaine
Période de réalisation : période d'exécution des travaux , phase de déconstruction de la dalle Vilaine
de septembre à février 2025
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien des dispositifs de protection.
En complément, chaque visite de l'écologue prévue dans le cadre de la MR8 fera l'objet d'un
compte -rendu de visites et de la tenue d'un registre de consignation qui centralisera notamment les
dysfonctionnements observés et les actions correctives attendues.
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11.2.1.2. ME2 : Protection de la Vilaine contre les projections
ME2 : Protection de la Vilaine contre les projections
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Plusieurs étapes de travaux réalisées au niveau de la Vilaine occasionneront des poussières ,
coulures et projections le fleuve, à savoir :
· le démontage des têtes de quai et le forage des micropieux pour la passerelle piétonne et l e
gradin Nemours ;
· le coulage du béton pour les gradin Mission et la dalle Mission (risque de coulure de laitances
béton). L'étanchéification (réalisation des joints) devra être réalisée au préalable de la
réalisation du béton ;
· la réalisation des massifs et des accroches dans les murs de quais pour l'installation des
belvédères, des rampes fixes et de l'encorbellement devant le musée des Beaux -Arts ;
· le nettoyage des murs de quais.

Afin d'éviter tout rejet dans la Vilaine, des dispositifs de protection seront installés pendant la réalisa-
tion de ces opérations au droit de la zone susceptible d'être impactée. Des dispositifs étanches, de
type bâches, devront être positionnés au niveau de l'eau, sur des barges ou autres m oyens simi-
laires, pour collecter ces projections.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : dans le lit de la Vilaine, au droit des zones en cours de travaux
Période de réalisation : période d'exécution des travaux suivants :
· mise en place de la passerelle piétonne et des gradins ;
· mise en place des belvédères et rampes fixes ;
· mise en place de l'encorbellement devant le musée des Beaux -Arts ;
· nettoyage des murs de quais.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien des dispositifs de protection.
En complément, chaque visite de l'écologue prévue dans le cadre de la MR8 fera l'objet d'un
compte -rendu de visites et de la tenue d'un registre de consignation qui centralisera notamment les
dysfonctionnements observés et les actions correctives attendues.

11.2.1.3. ME3 : Maintien de la desserte de la Place de la République par l es bus du réseau Star
ME3 : Maintien de la desserte de la Place de la République par les bus du réseau Star
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
La Place de la République constitue un des pôles majeurs du réseau de transports en commun de
Rennes. Compte tenu de son rôle, l'arrêt de sa desserte par les lignes de bus pendan t tout ou partie
du chantier a été écarté.
Ainsi, la circulation des lignes de bus sera maintenue sur les quais sud pendant toute la durée du
chantier pour desservir l'arrêt " Place de la République ". Pour permettre cela, les modalités de
réalisation des travaux seront adaptées : arrêts provisoires, balisage pour différencier la circulation
des bus de celle des engins de chantier etc.
Les arrêts provisoires spécifiques à chaque ligne seront répartis sur l'ensemble des quais et signalés
à l'aide panneaux mobiles.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : quais sud (quai Lamennais, Place de la République , quai Emile
Zola ), rue Maréchal Joffre, rue du Pré Botté, rue de Nemours
Période de réalisation : pendant toute la durée du chantier
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi-
lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
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27.85 |
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11.2.1.4. ME4 : Conservation et intégration de la poutre réseaux dans le projet
ME4 : Conservation et intégration de la poutre réseaux dans le projet
E R C A Evitement géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
L'extrêmité ouest de la dalle Vilaine est constituée d'une poutre réseaux assurant le franchissement
de la Vilaine par des réseaux structurants. Le dévoiement de ces derniers se revèlent complexe,
impactant (longues coupures) et très couteux.
Dans le cadre de la conception paysagère du projet, il a donc été décidé de garder cette poutre
réseaux et de la valoriser dans le projet. Elle fait ainsi le lien entre le glacis et la gradin Mission et
offre, comme actuellement, une zone de traversée de la Vilaine aux piétons.

Figure 384: Insertion de la poutre multiréseaux dans la conception du projet (à gauche: situation actuelle, à droite:
situation projet)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : poutre réseaux présente à l'extrémité ouest de la dalle Vilaine
Période de réalisation : durant la période de préparation des travaux de déconstruction du parking
Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : alimentation en énergie, internet etc. des com-
merces et habitations du quartier
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.

11.2.1.5. ME5 : Installation d'u n portique de maintien provisoire
ME5 : Installation d'un portique de maintien provisoire
E R C A Evitement technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Des réseaux, notamment une multitubulaire télécom, sont attachés à la sous- face de la dalle Vilaine,
sur sa partie ouest. Pour éviter une opération de dévoiement de réseaux, conséquente et
occasionnant des coupures , une poutre soutenant ces réseaux sera installée lors de la
déconstruction de la dalle Vilaine et le temps de la construction des nouv eaux ouvrages auxquels ils
seront fixés.

Figure 385 : Portique de maintien provisoire des réseaux (source : Voirie et réseaux divers, Ingérop, AVP, juillet
2024)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : partie ouest du parking Vilaine
Période de réalisation : période entre la déconstruction de la dalle Vilaine et la construction du gradin
Mission
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : l'alimentation en énergie, internet etc. des com-
merces et habitations du quartier
n Coût et modalités de suivi envisageable
15 000 €
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11.3. Mesures de réduction
Lorsque la suppression n'est pas possible pour des raisons techniques ou économiques, on recherche
au plus possible la réduction des impacts. Il s'agit généralement de mesures de précaution pendant la
phase de travaux (limitation de l'emprise, planification et suivi de chantier …) ou de mesures de restau-
ration du milieu ou de certaines de ses fonctionnalités écologiques (revégétal isation, passage à
faune…).
11.3.1. Phase travaux
11.3.1.1. MR1 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
MR1 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Au cours des travaux, une attention particulière sera portée au risque de pollution accidentelle. Ainsi,
les dispositions suivantes seront respectées sur le chantier :
· les zones de stockage des engins et du matériel seront aménagées de manière à évi ter un
risque de dispersion de polluants vers le milieu extérieur;
· les produits polluants seront stockés sur rétention, à l'abri des intempéries;
· les déchets dangereux seront stockés dans un conteneur étanche et fermé;
· les groupes électrogènes et compresseurs seront dotés de protections en sous-face avec re-
bords, afin de contenir les éventuelles coulures (en cas de fuite ou lors des opérations de ra-
vitaillement);
· des kits anti-pollution seront présents dans les installations de chantier;
· les eaux de rinçage des toupies béton et les laitances béton seront recueillies dans des di s-
positifs type big-bag sur sécatri et évacuées vers des centres de traitement agréés ;
· une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle sera élaborée en période pré-
paratoire. Cette procédure détaillera la conduite à tenir en cas de pollution accidentell e (in-
tervenants à contacter, actions à réaliser etc.) en milieu terrestre et aquatique . Elle sera affi-
chée dans les installations de chantier et le personnel sera sensibilisé à sa mise en applica-
tion ;
· en cas de pollution terrestre accidentelle, les terres souillées seront décapées sans délai et
traitée en filière adaptée ;
· pour le milieu aquatique spécifiquement, un barrage flottant anti- pollution sera disponible sur
site pendant les phases de travaux en interface avec le milieu aquatique (déconstr uction de
la Vilaine, travaux de la passerelle et ouvrages d'art, confortement et renforcement de la
dalle République et installation des pontons flottants). En cas de pollution accident elle, ce
barrage sera déployé dans les plus brefs délais à l'aval de la zone d'accident pour confiner la
pollution et laisser le temps de déployer l es moyens nécessaires pour la traiter, en fonction
de la nature des produits déversés.
MR1 : Limitation du risque de pollution en phase travaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble de la zone d'emprise du chantier
Période de réalisation : période préparatoire et période d'exécution des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : faune, flore, eaux souterraines et superficielles,
sol
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Suivi de la bonne mise en œuvre de ces dispositions par le chargé environnement des entreprises
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11.3.1.2. MR2 : Installation d'un barrage flottant anti -Matières En Suspension (anti-MES)
MR2 : Installation d'un barrage flottant anti -MES
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
L'enlèvement des pieux de la dalle Vilaine et la mise en place des 12 nouveaux pieux (gradin et
dalle Mission et 2 plateformes fixes) remobilisera les sédiments de la Vilaine. Plus précisément, c'est
l'opération de sciage à leur base des pieux de la dalle Vilaine et l'opération de battage des nouveaux
pieux qui génèreront une remise en suspension des sédiments.
Pour circonscrire la remobilisation des sédiments et éviter la formation d'un panache turbide, un bar-
rage flottant anti -MES devra être positionné au niveau des pieux en cours d'enlèvement ou de mise
en place. Ces barrages forment une barrière flottante permettant de conf iner les particules en sus-
pension dans l'eau. Pour ce faire, ils sont constitués d'un flotteur et d'une jupe filtrante lestée pour
atteindre le fond.
Ce barrage sera déplacé au gré de l'avancement de l'enlèvement ou la pose des pieux. Il sera dis-
posé au cas par cas, au plus proche des pieux, tout en permettant aux équipes d'intervenir ( sca-
phandrier, accès barge éventuel).

Figure 386 : Exemple de mise en place d'un barrage filtrant anti -MES en milieu marin
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : barrage disposé autour des pieux en cours de manutention, dans
la Vilaine
Période de réalisation : pendant la période de sciage des pieux de la dalle Vilaine de la phase de
déconstruction du parking Vilaine et pendant la période de battage des pieux du gr adin et glacis Mis-
sion et des 2 plateformes fixes de la phase d'aménagement des ouvrages d'art.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
MR2 : Installation d'un barrage flottant anti -MES
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le suivi du dispositif doit être régulier tout au long du chantier, avec une surveillan ce accrue après
les épisodes climatiques venteux et/ou pluvieux. Les phases d'entretien et de remise en état s ont
particulièrement importantes afin de garantir la bonne protection des milieux aqua tiques. Le disposi-
tif doit entourer le ou les pieux et être hermétique, de sorte à retenir les MES dans son enceinte.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien des aménagements. En
complément, chaque visite de l'écologue prévue dans le cadre de la MR8 fera l'objet d'un compte -
rendu de visites et de la tenue d'un registre de consignation qui centralisera notamm ent les dysfonc-
tionnements observés et les actions correctives attendues.
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11.3.1.3. MR3 : Suivi de la turbidité
MR3 : Suivi de la turbidité
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Un protocole de suivi de la turbidité sera mis en place durant les phases d'enlèvement et de mise en
place des pieux. Ce suivi vise à interrompre les travaux en cas de panache turbide t rop important
pouvant se disperser dans la Vilaine.
Une sonde mesurant en continu la teneur en MES sera positionnée à l'aval de la zone de travaux (au
niveau du pont de la Mission par exemple ) et une autre sonde sera installée à l'amont de la zone de
travaux pour constituer un point de référence. L'étalonnage devra se faire en période de préparation
dans le but d'établir une corrélation des mesures.
Les sondes seront paramétrées pour indiquer le niveau de turbidité par rapport au niveau du point de
référence ; plusieurs niveaux d'intervention seront associés :
· déclenchement du seuil d'alerte à 30% de dépassement par rapport à l'état de référence ;
· déclenchement du seuil d'arrêt des travaux à 50% du dépassement par rapport à l'état de ré-
férence et reprise lorsque la turbidité a suffisamment baissé.
Le protocole de suivi prévoit l'installation de deux sondes : une à l'amont de la zone de travaux (au
niveau de la passerelle Saint -Germain par exemple) constituant un point de référence et l'autre à
l'aval de la zone de travaux (au niveau du pont de la Mission par exemple).
La sonde amont sera mise en place préalablement au démarrage des phases de travaux concernées
afin d'obtenir un état de référence et d'établir une corrélation des mesures. Les seuil s d'alerte et
d'arrêt seront ensuite définis en fonction des mesures de cet état de référence. La sonde amont
restera positionnée durant l'ensemble des travaux permettant d'adapter les seuils défini s en cas
d'évolution notable persistante de l'état de référence due à des paramètres indépendants du chantier
(pluies importantes augmentant le niveau de Matières En Suspension (MES) dan s la Vilaine par
exemple) ou de mettre en évidence la responsabilité ou non des travaux en cas de dépassement de
seuil.. En effet, lors des dépassements de seuil, une comparaison entre le niveau de turbidité mesuré
par la sonde amont et celui mesuré par la sonde aval sera réalisée pour met tre en évidence si
l'augmentation est liée à une défaillance du chantier ou à des paramètres extérieurs. Les données de
la sonde amont seront collectées automatiquement,
sur un pas de temps de 2h.
La sonde aval sera installée au démarrage des phases de travaux concernées et restera posi tionnée
durant toute la durée des travaux. Elle assurera un suivi en continu de la turbidi té en sortie de la
zone de chantier. Les données seront collectées automatiquement sur un pas de temps de 2h et
transmises à l'avancement au responsable de chantier qui contrôlera si les seuils d' alerte ou d'arrêt
ont été dépassés.

En cas de dépassement du seuil d'alerte, le barrage flottant anti -matières en suspension fera l'objet
d'un contrôle pour vérifier son étanchéité et les méthodes de travail seront adaptées.
En cas de dépassement du seuil d'arrêt, les travaux seront arrêtés le temps que la turbidité mesuré e
atteigne un niveau inférieur au seuil d'alerte.
Ne pouvant préjuger du niveau de turbidité de la Vilaine, il est proposé d'adopter une surveillance
renforcée du niveau de MES à l'amont pour s'adapter au mieux à l'évolution des conditions du milieu.
Afin de concilier la préservation de la qualité du cours d'eau et le déroulement des t ravaux, il est
proposé de suivre les principes suivants :
MR3 : Suivi de la turbidité
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
· état de référence (défini pendant la période de préparation) inférieur à 25 mg/l pe rmettant
de définir des seuils d'alerte et d'arrêt sous le seuil de 25 mg/l: suivi du processus décrit ci-
dessus avec un seuil d'alerte fixé à 30% de dépassement par rapport à l'état de référence
et un seuil d'arrêt fixé à 50% de dépassement par rapport à l'état de référence;
· état de référence (défini pendant la période de préparation) proche ou dépassant 25 m g/l:
définition d'un seuil d'alerte à 30% de dépassement de l'état de référence et d'un seuil
d'arrêt à 50% de dépassement de l'état de référence. Des échanges avec la DDTM 35 se-
ront organisés autant que nécessaire ainsi qu'un suivi continu du niveau de turbidité enre-
gistré au niveau de la sonde amont en vue d'une réévaluation à la baisse de l'état de ré fé-
rence et des seuils d'alerte et d'arrêt associés dès que possible ;
· état de référence évoluant durant les travaux et dépassant 25 mg/l : adaptation temporaire
à la hausse des seuils définis initialement en période de préparation, avec la définition
d'un seuil d'alerte fixé à 30% de dépassement par rapport à l'état de référence et d' un
seuil d'arrêt fixé à 50% de dépassement par rapport à l'état de référence. Des échanges
avec la DDTM 35 seront organisés autant que nécessaire ainsi qu'un suivi continu du ni-
veau de turbidité enregistré au niveau de la sonde amont en vue d'un e réévaluation à la
baisse de l'état de référence et des seuils d'alerte et d'arrêt associés dès que possible.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : une sonde positionnée à l'amont de la zone de chantier, par
exemple au niveau de la passerelle Saint-Germain et une sonde positionnée à l'aval, par exemple
entre le pont de Bretagne et le pont de la Mission
Période de réalisation : pendant la période de sciage des pieux de la dalle Vilaine de la phase de
déconstruction du parking Vilaine et pendant la période de battage des pieux du gr adin et glacis Mis-
sion et des 2 plateformes fixes de la phase d'aménagement des ouvrages d'art.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 10 000 €
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11.3.1.4. MR4 : Confinement des opérations de projection de béton, de sablage et peinture
menées sur la dalle de la République
MR 4 : Confinement des opérations de projection de béton, de sablage et peinture menées sur
la dalle République
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Du béton projeté sera utilisé pour conforter la dalle République. Une opération de sablage et
peinture des arcs est également prévue.
Pour éviter toute projection dans le cours d'eau, ces interventions seront menées dans un environ-
nement confin é. Une plateforme étanche sera utilisée. Des bâches seront disposées sur l'armature
de l'échafaudage ainsi que sur le sol permettant ainsi de récupérer les résidus de béton, de sablage
et les potentielles chutes de peinture.

Figure 387 : Exemple de dispositif de confinement
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sous la dalle République
Période de réalisation : pendant le confortement de la dalle République
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles, faune et flore aquatique
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Le suivi du dispositif doit être régulier tout au long du chantier, avec une surveillan ce accrue après
les épisodes climatiques venteux et/ou pluvieux. Les phases d'entretien et de remise en état sont
particulièrement importantes afin de garantir la bonne protection des milieux aquatiques.
Le chargé environnement du chantier aura en charge un suivi quotidien de ces dispositifs . En com-
plément, chaque visite de l'écologue prévue dans le cadre de la MR 8 fera l'objet d'un compte -rendu
de visites et de la tenue d'un registre de consignation qui centralisera notamment les dy sfonctionne-
ments observés et les actions correctives attendues.

11.3.1.5. MR5 : Balisage fluvial et information du public des restrictions de navigation
MR5 : Balisage fluvial et information du public des restrictions de navigation
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Un balisage fluvial sera installé en amont et aval de la zone de travaux pour interdire l'accè s à la
Vilaine, au moins entre le pont Pasteur et le pont de Bretagne pendant les pé riodes d'activités dans
le lit du fleuve.
De plus, le maître d'ouvrage informera de ces limites d'accès via ses canaux d'information usuels
(site internet de Rennes Métropole, journal local etc.) et se rapprochera des cen tres de locations de
matériels nautiques pour les informer précisément des périodes de restriction afin qu' ils inform ent
leurs usagers.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : au niveau de la Vilaine
Période de réalisation : pendant les périodes d'activités dans la Vilaine imposant la fermeture à la
navigation soit :
· entre septembre et octobre 2025 ;
· entre avril et octobre 2026 ;
· entre avril et juillet 2028.
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usagers de la Vilaine
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.

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11.3.1.6. MR6 : Surveillance météorologique et repli du matériel en cas de risque de crue
MR6 : Surveillance météorologique et repli du matériel en cas de risque de crue
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Une surveillance météorologique sera réalisée pendant les phases du chantier nécessitant une in-
tervention au niveau de la Vilaine.
Les entreprises intervenant au niveau du cours d'eau devront être abonnées à l'alerte inondation de
Vigicrue. Le chargé environnement des entreprises aura la charge du suivi du r isque inondation
(https://www.vigicrues.gouv.fr/ ).

Un protocole d'urgence établissant des seuils d'alerte ainsi que les modalités pour la mise en sécuri-
té du personnel et du matériel.

En cas de risque de crue, un repli du matériel mobile (type barges, dispositifs modulaires etc.) , pou-
vant constituer un embâcle ou perturber l'écoulement des eaux, sera réalisé. Les intervent ions dans
la Vilaine seront proscrites jusqu'à la levée du risque.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : la Vilaine et ses murs de quais
Période de réalisation : pendant les phases de travaux en interface directe avec le cours d'eau
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : risque inondation
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.
Suivi météorologique assuré par le chargé environnement des entreprises.

11.3.1.7. MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : réduire voire supprimer les impacts directs (mortalité, perturbation intentionnell e) sur les
individus de certaines espèces protégées, notamment les chiroptères, l'avifaune et la faune pisci-
cole.
Communautés biologiques visées : avifaune, chauves-souris, faune piscicole
Acteurs : maître d'ouvrage et maître d'œuvre

Les travaux nécessaires à la réalisation de ce projet se déclinent en différentes phases , se succé-
dant selon l'ordre suivant :

· déconstruction du parking Vilaine : période de 6 mois, comprenant notamment le démantèle-
ment des pieux fixes au fond du cours d'eau, soutenant la structure ;
· confortement de la dalle République : durée totale de 13 mois, intervention sous la dalle ré-
publique pour le rebouchage progressif des fissures sur 7 mois ;
· travaux sur les passerelles et nouveaux ouvrages d'arts , consistant en la mise en place d'une
passerelle piéton, et des gradins du pont de la Mission et du pont de Nemours : durée totale
de 17 mois ;
· aménagement des quais et accès pontons , comprenant la mise en place de nouveaux jardins
flottants, du déplacement de certains actuellement en place, et la mise en place de po ntons
flottants sur les quais nord et sud, durée totale de 15 mois ;
· aménagements paysagers de la dalle Mission, de la Place de la République , du jardin du
square, ainsi que de la rue du Pré-Botté et ses abords, durée totale de 27 mois.

Pour rappel, les grandes contraintes environnementales liées au projet sont :
· la présence d'habitats de reproduction, de swarming et d'hibernation pour les chiroptères, no-
tamment pour la Pipistrelle commune, la Pipistrelle de Nathusius ainsi que le Murin de Dau-
benton sous les ouvrages d'arts actuellement place (parking Vilaine et dalle de l a Répu-
blique). Ces espèces trouvent refuge dans les fissures présentes au sein des structures.
Considérées comme présentes à l'année, ces espèces sont en hibernation en période hiver-
nale et sont donc particulièrement vulnérables au cours de l'hiver (peu voire pas mobiles). Il
s'agit d'une contrainte écologique très forte ;
· la présence d'un habitat d'hivernage et de reproduction pour le Verdier d'Europe, et d'un habi-
tat de reproduction uniquement pour le Moineau domestique sur les chênes verts en pot si-
tués sur le parking Vilaine et la Place de la République ;
· présence d'une zone d'alimentation de reproduction pour la faune piscicole au niveau de s
jardins flottants (mégaphorbiaies) dont le système racinaire constitue un abri.

La période la plus sensible pour le démarrage des travaux est la période hivernale (période
d'inactivité des chiroptères).


Les contraintes environnementales associées aux différentes phases travaux sont les suivantes :
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Travauxpréalables à ladéconstructiondu parking :déplacementdes chênesverts en pot (voir
Déconstruction
Travaux deconfortementdalle RépubliqueTravaux sur lespasserelles etnouveaouvrages d'artsAménagementdes quais etaccès pontonsAménagementsa rs Travaux réalisable - pas de contrainte écologiqueContrainte écologique très forteContrainte écologique modérée (sous réserve d'adaptation technique)
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MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 388 : Contraintes environnementales aossicées aux différentes phases travaux
A la suite de nombreux échanges et concertation avec la maîtrise d' ouvrage et maîtrise d'œuvre du
projet, certaines périodes ont pu être évitées pour plusieurs des phases travaux. Toutefois, pour des
raisons d'ordre techniques, certaines préconisations n'ont pu être totalement respectées

Travaux sous les ouvrages

La période d'hibernation des chiroptères n'a pu totalement être évitée pour la déconstr uction du par-
king Vilaine. Néanmoins, les travaux débuteront en septembre 2025 (soit en dehors de la pé-
riode d'hibernation) et les ouvrages seront rendus défavorables à l'installation d' individus de
chauves
-souris pour la phase d'hibernation en amont du début des travaux (cf. MR11 : Mise
en place d'un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de limiter l'i nstallation des
chiroptères en période de mise -bas et de reproduction en phase travaux ). Ils prendront fin en mars
2026. Ces travaux éviteront ainsi la période de mise -bas des chauves- souris, au cours de laquelle
les jeunes individus non volants ne sont pas mobiles (jusqu'à fin juillet / début août).

La période d'hibernation des chiroptères a été évitée pour les travaux de conf ortement sous la dalle
République
: les travaux débuteront en avril 2026 et se clôtureront à la fin du mois d'octobre 2026.
De plus, la mise en place d'un éclairage devrait rendre inhospitalières les cavités pou vant être utili-
MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
sé es comme gîte de mise -bas dès le mois d'avril.
Pour information, le confortement de la dalle ne peut quant à lui pas être stoppé durant l'hiver pour
des raisons d'ordre technique. L'état actuel de l'ouvrage n'a pu être estimé avec précision, ce qui
peut entra îner des complications lors de la phase travaux. Par conséquent, il n'est pas prévu de
mettre à l'arrêt les travaux en période hivernale, si les travaux venaient à prendre du retard.
Pour mémoire, pendant toute la durée des travaux, un éclairage spécifique sera mis en place afin de
rendre défavorable les cavités sous les ouvrages pouvant accueillir les chauves-souris (cf. mesure
MR11).

Travaux préparatoires aux aménagements
: déplacement des arbres en pot

Les chênes verts en pots, habitats à enjeux forts à très forts pour l'avifaune hivernante, ne
peuvent être conservés
in situ pendant les travaux et post travaux (pour des considérations
paysagères et une partie du stock est considéré comme dépérissant).

Ces chênes en pot constituant des habitats d'espèces, ils font l'objet d'une
mesure de déplace-
ment spécifique (cf . MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à
l'hivernage du Verdier d'Europe et du Moineau domestique ). Ces arbustes seront déplacés en
dehors des périodes sensibles pour l'avifaune, soit un déplacement en septembre 2025 (parking
Vilaine), puis dans un second temps en septembre 2026 (place République).

Réaménagement des quais


Le réaménagement des quais prévoit un nettoyage des murs des quais. Ce dernier devra ê tre
réalisé en dehors de la période de nidification de l'avifaune et de fraie de la faune piscicole ,
soit en dehors des mois de mars à juillet.


L'ensemble des travaux
subaquatiques (démantèlement des pieux du parking Vilaine, pose
des pieux d u glacis et gradins de la Mission) ainsi que les travaux d'aménagement des jar-
dins flottants seront réalisés en dehors de la période de reproduction de la faune piscicol e ,
soit une réalisation des aménagements en dehors des mois d'avril à fin juillet.

Les aménagements paysagers en lien avec les milieux naturels, notamment l'abattage des
deux
marronniers pour le futur jardin-square de la placette Joffre , devront être réalisés en
dehors de la période de nidification de l'avifaune soit de fin mars à fin août , de sorte à limiter
les risques d'impact sur les nids et œufs.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : la faune
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale. Celui -ci
s'assurera que le planning et le plan d'organisation des travaux proposés par les entreprises sont
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MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux enjeux écologiques
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
compatibles avec les périodes sensibles des espèces de faune.
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Figure 389 : Planning de réalisation des travaux et contraintes environnementales associées
2025 2026 2027
J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A
Travaux préalables à la décons-
truction du parking : déplacement
des chênes verts en pot (voir
MR10)
X X
Déconstruction du parking Vilaine X X X X X X X
Démantèlement des pieux du
parking
X X X X X X X
Confortement sous la dalle Répu-
blique X X X X X X X
Travaux de passerelles et des
ouvrages d'arts
X X X X X X X X X X X X X X X X X X
Travaux d'aménagements des
quais
X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X
X Période de réalisation des travaux
Travaux réalisable - pas de contrainte écologique
Contrainte écologique très forte
Contrainte écologique modérée (sous réserve d'adaptation technique)
Jusqu'à août 2028
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RENNESRŸ METROPOLe
= |Ye |
Chantier d'amenagsdessertes routières etriaplateforme:du parcMen = pont de
Livret de peenritions
ss es
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©Biotope
©Biotope
11.3.1.8. MR8 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
MR8 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : suivre le chantier pour s'assurer que les entreprises en charge des travaux l imitent au
maximum leurs effets sur les milieux naturels et que les mesures proposées soient respectées et
mises en œuvre.
Communautés biologiques visées : ensemble des habitats naturels, ensemble des groupes de faune
et de flore
Acteurs : écologue en charge de l'assistance environnementale

L'ingénieur
-écologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi
écologique de chantier interviendra en appui au chargé environnement du chan-
tier en amont et pendant le chantier :

Phase préliminaire

· Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain (mise à jour de
l'état de référence et notamment de la localisation des éléments à en-
jeux), en appui au chargé environnement du chantier ;
· Rédaction du cahier des prescriptions écologiques, à destination des en-
treprises en charge des travaux.

Phase préparatoire du chantier
· Appui au chargé environnement du chantier pour la sensibilisation des
entreprises aux enjeux écologiques. Cette sensibilisation se fera dans le
cadre de la formation / accueil général des entreprises et sera faite par l e
chargé environnement (ou son suppléant) ;
· Localisation des zones sensibles du point de vue écologique, situées à
proximité de la zone de chantier et à baliser (notamment espèces de flore
exotiques envahissantes) ;
· Appui au chargé environnement du chantier pour l'élaboration d'un pro-
gramme d'exécution sur le volet biodiversité ;
· Analyse des plans fournis par les entreprises (zones de stockage, voies
d'accès) en fonction des contraintes écologiques et appui de l'ingénieur environnement pour la
validation des plans.

Phase chantier

· Appui au chargé environnement du chantier pour la sensibilisation conti-
nue des entreprises au respect des milieux naturels ;
· Suivi des espèces végétales et animales sur le terrain. Ce suivi concerne-
ra l'ensemble des zones sensibles identifiées à proximité du chantier mais
aussi directement au sein de l'emprise des travaux, appui à l'ingénieur
environnement pour la coordination, tout au long du chantier, avec le réfé-
MR8 : Assistance environnementale en phase travaux par un écologue
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
rent environnement des entreprises en charge des travaux ;
· Suivi de la MR11, afin de vérifier l'efficacité de l'éclairage rendant inhosp italières les cavités
pour les chauves- souris. Des détecteurs ultrasons type SM4Bat seront installés sous les ou-
vrages, afin de vérifier la fonctionnalité de la mesure en réalisant un sui vi de l'activité des chi-
roptères ponctuellement pendant la durée de la mesure. En cas de présence suspectée
d'individus, un protocole adapté et défini par l'écologue sera mis en place ;
· Assistance pour la gestion et la limitation de la dispersion des espèces végétales envahis -
santes ;
· En fonction des difficultés rencontrées sur le terrain, proposition de nouvelles prescriptions ou
révision de certaines prescriptions pour les futures consultations d'entreprises ;
· Vérification régulière sur le terrain du bon état des installations mises en place pour la protec-
tion des milieux naturels (balisage, filets de rétention pour les espèces de fl ore exotiques en-
vahissantes, et barrage anti-MES notamment) ;
· Assistance au chargé environnement du chantier pour définir les mesures de remise en état
du site et suivi de la procédure de remise en état du site.

Dans le
cadre du suivi écologique du chantier, des comptes-rendus de suivi écologique seront réali-
sés par l'ingénieur -écologue en charge du suivi écologique.

En conclusion, une telle assistance environnementale offre les avantages principaux suivants :
· une meilleure appréhension des effets du projet au fur et à mesure de l' évolution et de la pré-
cision de ce dernier ;
· la garantie du respect et de la mise en œuvre des différentes mesures d'atténuati on propo-
sées ;
· une meilleure réactivité face à un certain nombre d'impacts difficiles à pr évoir avant la phase
chantier ou imprévisibles lors des phases d'étude et qui peuvent apparaître au cours des tra-
vaux.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : milieu naturel
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 10 000 € HT
Visites régulières de l'écologue pendant toute la durée du chantier. Comptes-rendus de visite de
l'écologue, registre de consignation.

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11.3.1.9. MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à
l'hivernage du Verdier d'Europe et du Moineau domestique
MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l'hivernage du
Verdier d'Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : les arbustes en pots situés sur le parking Vilaine et la Place de la Républiqu e représen-
tent un habitat d'hivernage et de reproduction pour le Verdier d'Europe et le Moineau domestique.
Ces arbustes devront être déplacés du site en dehors de ces périodes afin de minimiser l'impact sur
les populations locales.
Communautés biologiques visées : avifaune (Verdier d'Europe et Moineau domestique)
Acteurs : entreprises en charge des travaux

En 2023, lors de l'état initial de cette étude, environ 120 chênes verts en pot s sont en places au ni-
veau de la place de la République et du parking Vilaine. Après recomptage en janvier 2025, il ne
reste que 88 arbres en pot (21 arbres en bacs bois du parking Vilaine et 67 arbres en ba cs « béton
Ductal® » de la dalle de la République). En raison de la déconstruction du parking Vilaine ainsi que
les travaux d'aménagements ayant lieu sur la dalle de la République, ces chênes verts devr ont être
déplacés.


Les Verdiers d'Europe utilisent les arbres denses à feuillage persistant situés dans des zones ou-
vertes comme lieu de dortoir. Le caractère anthropisé du milieu ne constitue pas un dérangement
pour ces espèces, toutefois le caractère ouvert du milieu est quand
-à lui primordial, l'idéal étant de
déplacer ces arbustes en pot au sein d'un milieu très ouvert, avec peu de végétation arborée autour,
et à proximité de la Vilaine.

Après concertation avec de la maitrise d'ouvrage, deux sites de déplacement ont été identifiés : le
quai Saint -Cyr, à l'ouest du périmètre de l'opération, et le quai Dujardin, à l'est du périmètre
de l'opération. Ces sites sont situés à moins de 300 mètres des arbres en pot les plus proche s ac-
tuellement présents.

Le déplacement des arbres se fera
en deux temps, selon le phasage suivant :

Septembre 2025:

· Déplacement des 21 arbres en bacs bois du parking Vilaine le long du Quai D ujardin. Les
arbres seront maintenus en bac (pas de plantation pleine terre possible dans ce secteur).


MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l'hivernage du
Verdier d'Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Septembre 2026 , en amont de la préparation des travaux :
· Déplacement de 20 arbres en bacs « béton Ductal® » de la dalle de la Républiqu e au
Quai Dujardin, en complément des arbres de la dalle Vilaine


· Déplacement de 47 arbres en bacs « béton Ductal® » de la dalle de la République au
Quai Saint Cyr, dont :
- 31 bacs le long du chemin de halage (avec système d'irrigation)
- 16 arbres replantés en pleine terre dans le talus, parmi les plus vigoureux, suivant u n
projet de végétalisation du talus à définir pour accompagner cette plantation.


Le mois de septembre évite ainsi la totalité des périodes de reproduction et d'hivernage des oiseaux.

Il n'est pas envisagé de déplacer les arbres en bacs de la place de la République dès septembre
2025, puisque le déplacement de ces arbres de façon anticipée n'est pas en cohérence avec le
planning général des travaux et engendre des travaux supplémentaires pour sécuriser le site.

Les arbres en pot de la place de la République seront donc maintenus au cours de la ph ase de con-
fortement de la dalle République entre avril et octobre 2026. Les travaux se dérou lant sous la dalle,
les émissions de bruits et les vibrations seront limitées à la surface. Le dérangement pour les es-
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MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l'hivernage du
Verdier d'Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
pèces nicheuses au sein de ces arbres en pot est relativement peu impactant (pour rappe l, 1 couple
de Moineau domestique et 1 couple de Verdier d'Europe s'était reproduit en 2023 dans ces arbres).
La place République sera maintenue ouverte au public, témoignant du faible dérangement provoqué
par les travaux.
Afin de garantir la survie des arbres en pot, des systèmes d'irrigation ou de l'arrosage ponctuel se-
ront mis en place et des replantations en pleine terre effectuées sur les sites de déplacement.

À noter que le nombre précis des arbres qui seront déplacés est susceptible d'être ajusté suivant leur
état sanitaire (les arbres en mauvais état sanitaire ne seront pas déplacés mais évacués).

















Figure
392 : Quai Saint-Cyr (©Google maps, mai 2015)
MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l'hivernage du
Verdier d'Europe et du Moineau domestique
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 393 : Quai Dujardin (©Google maps, mai 2022)
Enfin, les chênes verts en pots seront progressivement retirés à terme sur les deux sites, puisqu'en
complément de cette mesure, le plan de plantation sur le site projet prévoit une palette vég étale favo-
rable à la reproduction et à l'hivernage du Verdier d'Europe (cf. MR24 : Adaptation de la palette végé-
tale des plantations végétales des nouveaux aménagements afin de les rendre favorable à la faune
piscicole (jardins flottants) et à l'avifaune ).
Les suivis annuels permettront de connaître à quel moment les pots pourront être retirés (opération à
réaliser en septembre/octobre).
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : Place de la République, parking Vilaine, quai Saint-Cyr , quai Du-
jardin
Période de réalisation : déplacement en dehors de la période de reproduction et d'hivernage de
l'avifaune, notamment du Verdiers d'Europe et du Moineau domestique. Déplacement de 21 arbres
en pot en septembre 2025 et déplacement des 67 restants en septembre 2026
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et plus spécifiquement les Verdiers
d'Europe et les Moineaux domestiques.
n Coût et modalités de suivi envisageable
Non évalué - Montant forfaitaire lié au déplacement des pots
Suivi des effectifs de population par comptage des individus sur les sites de dépl acement au prin-
temps et hivers 2025 et 2026
Suivi de la reprise de la colonisation des arbustes sur la Place de la République par comptage a mi-
nima, ou suivi Capture – Marquage – Recapture (CMR) sous validation d'un protocole de baguage
par le Centre de Recherche sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (CRBPO) au x années n+1,
n+2, n+3 et n+5.
Figure 391 : Chênes verts en pots situés sur la place
de République (© Biotope, photo prise sur site le 07
juin 2023)
Figure 390 : Chênes verts en pots situés sur le
parking Vilaine (© Biotope, photo prise sur site le
07 juin 2023)

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RENNESRŸ METROPOLeE© Rennes métropole - Tous droits réservés - Sources : © OpenStreetMap (2023), Bing Aerial (2023) - Cartographie : Biotope, 2025
=) RENNESR M@TROPOLe
Déplacement des arbresen pots situés place dela République et parkingVilaineQuais de la Vilaine - Place de la République -Abords du Palais du Commerce - Aménagementdes espaces publics - Mission de maîtrise d'oeuvre
PAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
D —8
REae
BET GEOTECHNIQUE
LégendeCo Périmètre projet» Chênes verts en pots favorablesà la nidification et à l'hivernagedu Verdier d'Europe et duMoineau domestiqueSites de déplacement des arbresen pots////A Quai Saint-CyrQuai Dujardin
biotope


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Figure 394 : MR10 : déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l'hivernage du Verdier d'Europe et du Moineau domest ique
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 41
=) RENNESR M@TROPOLe
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11.3.1.10. MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d'espèces
floristiques exotiques envahissantes
MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d'espèces floristiques
exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : les espèces exotiques envahissantes constituent une menace pour la biodiversité. En
effet, en l'absence d'agents naturels de contrôle sur notre territoire (prédateurs, pathogènes…), elles
sont très compétitives et peuvent se substituer à la flore indigène. En foncti on du caractère plus ou
moins agressif des espèces envahissantes et des résultats des techniques de contrôle et
d'éradication, cette mesure doit permettre
:
· d'éviter la dissémination des espèces envahissantes aux espaces alentours ;
· de ne pas créer de conditions favorables à l'implantation massives d'espèces envahissantes.
Communautés biologiques visées : flore et habitats naturels
Acteurs : entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance environnementale

FLORE EXOTIQUES ENVAHISSANTE AQUATIQUE
Jussie à grandes fleurs
La Jussie à grandes fleurs ( Ludwigia grandiflora ), espèce exotique à fort pouvoir envahissant, a été
recensé e sur la Vilaine. L'herbier est localisé à la sortie aval du parking Vilaine, sur la zone accueil-
lant l'ouvrage. La propagation, volontaire ou par négligence, de cette espèce est i nterdite (cf. arrêté
ministériel du 2 mai 2007 - NOR: DEVN0753883A).
Avant la phase travaux :
L'écologue en charge de l'assistance environnementale s'assurera de localiser précisément la station
de Jussie. Afin de limiter les risques de propagation de l'espèce, il faudra prévoir un arrachage de
l'herbier (manuel ou mécanique) minutieux avec export avant les travaux.

L'entreprise devra s'assurer de récolter l'ensemble des fragments de plantes.
Les plantes seront ensuite transportées sur lieu de stockage et de compostage (éloigné de toute
masse d'eau) ou vers la filière méthanisation.
Ces dispositions pourront être revues avec l'écologue selon l'état de l'herbier au m oment des tra-
vaux.

Figure 395 : Herbier de Jussie à proximité de l'emprise du projet au niveau de la Vilaine (© Biotope, 2023)
MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d'espèces floristiques
exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Pendant la phase travaux :
· nettoyer tout matériel entrant en contact avec ces invasives (hélices de bateaux, grues, engins
de chantier…) avant leur arrivée sur site, au sein même du site de chantier, entre les zones
traitées afin d'éviter de multiplier les problématiques d'invasives et avant leur sortie du site,
pour une autre zone d'intervention, d'entreposage et de stockage ;
· l'utilisation de produits phytosanitaires est à proscrire. Ils peuvent en effet se révéler inef fi-
caces face à la résistance des espèces invasives et peuvent impacter les espèces indigènes
et dégrader la qualité de l'eau.

Le protocole retenu et le suivi de ce chantier seront assurés par l'écologue. Les éventuelles interven-
tions d'élimination d'herbiers seront à la charge de l'entreprise qui pourra faire appel à un prestataire
spécialisé.
À noter que l'ampleur de ces herbiers pourra impliquer pour les entreprises des modes opé ratoires
particuliers pour leur accès au fleuve (engins, matériels et matériaux).

Elodée dense
Une autre espèce de flore exotique envahissante est présente sur le cours d'eau : il s'agit de l'Elodée
dense ( Egeria densa ). En raison de sa forte présence sur l'ensemble du linéaire de travaux, une ges-
tion de cette espèce n'est pas envisageable, au risque de favoriser sa dispersion.
Afin de limiter la propagation de l'Elodée, il pourra être installé un filet planté et lesté, accroché à la
berge par l'aval, en aval du chantier pour récupérer tout éventuel fragment de l a plante partant à dé-
rive à la suite des travaux.
Ces dispositions pourront être revues et adaptées avec l'écologue et l'entrep rise selon les con-
traintes techniques au moment des travaux.


Figure 396 : Filet flottant pour limiter la dispersion de la Jussie en phase travaux (© EPTB des Gardons)
RESTE DE L 'EMPRISE DU PROJET
Les quais et abords de la Vilaine sont concernés par la présence de 3 espèces exotiques envah is-
santes :
· le Bident feuillu ( Bidens frondosa ), présent sur les jardins flottants ;
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MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d'espèces floristiques
exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
· la Renouée de Bohème ( Reynoutria x bohemica ), présente sur le quai nord, en aval du par-
king Vilaine ;
· le Buddléia du père-David, ponctuellement présent sur les jardins flottants.

Avant la phase travaux :
Avant la phase travaux, l'écologue en charge de l'assistance environnementale s'assur era du posi-
tionnement exact des stations d'espèces exotiques envahissantes. Les stations seront balisées pour
éviter la dissémination, avant d'être gérées de manière adaptée.

Pendant la phase travaux
:
· lors des travaux, tout le matériel (gants, bottes…) et les engins utilisés devront systématique-
ment avoir été nettoyés avant intervention pour éviter d'importer des espèces invasi ves sur le
site ;
· le Buddleia du père-David ainsi que la Renouée devront faire l'objet d'un arrachage manuel ;
· dans le cadre du réarrangement des jardins flottants, les jardins présents sur le quai nord en
amont de la Place de la République seront déplacés. Pour ce faire, ils seront scindés en plu-
sieurs blocs. Afin de ne pas favoriser la dispersion du Buddléia et du Bident, cette intervention
sur les jardins flottants devra être faite lorsque le filet est mis en place pou r limiter la disper-
sion des espèces exotiques envahissantes aquatiques ;
· la palette végétale des nouveaux jardins flottants a été adaptée de sorte à ne pas favo riser
l'implantation de nouvelles espèces exotiques envahissantes sur ces derniers, en augmentan t
notamment la concurrence pour les espèces actuellement présentes sur le site.
Le suivi de la repousse des espèces sera réalisé tous les ans pour la Renouée de Boh ème, et tous
les 3 ans pour le Buddléia du père -David.
Dans le cadre du réaménagement des quais de la Vilaine et de la Place de la République , des terres
pourront être importées. Afin d'éviter l'utilisation de terres polluées, les t erres employées feront l'objet
d'une analyse et d'un suivi. Les terres présentant des traces de contamination ne seront pas utilisées.

n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux et plus particulièrement au
sein du cours d'eau de la Vilaine (problématique d'herbiers de Jussie et d'Elodée dense)
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : la flore
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux

Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale. Celui -ci
s'assurera qu'aucune espèce exotique envahissante ne s'est développée dans l'emprise depuis le
diagnostic initial. Il veillera à ce que les entreprises en charge des travaux resp ectent les préconisa-
MR10 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d'espèces floristiques
exotiques envahissantes
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
tions précitées et vérifiera les installations au niveau de la Vi laine lors de ses passages.
Le suivi de l'efficacité de la mesure se fera annuellement pour vérifier l'absence de r eprise de Re-
nouée de Bohème, et tous les 3 ans pour les autres espèces.
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=) RENNESIR M@TROPOLe
Flore exotiqueenvahissante
Légende| Périmètre projetFlore exotiqueenvahissante présentesur les bordures de quaisBuddléia du Pére-David(Buddleja davidii)Renouée de Bohème(Reynoutria x bohemica)Bident feuillu(Bidens frondosa)Flore exotiqueenvahissante aquatiqueHerbiers aquatiques enracinésElodéeHerbiers aquatiques enracinés aJussieMégaphorbiaies alluvialeseutrophiles a hypertrophiles
biotope


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Figure 397 : MR11 : Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d'espèces floristiques envahissantes
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PAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
CN 7 | I T(a) (b)_ 120 _ 3.0x 104£ group 1 (Myotis sp. + Plecotus sp.) g group 2 (Pipistrellus sp.)2 1004 A B B A 2 2.5x 10* J A B BC AC# +s vy 4g 80 + z 2.0 x 10° 5T &8 604 3 1.5x 104 J2 À
= 404 * 10x10*-& 204 & 5.0 x 10 Jê Ë0 - 0 -dark white green red dark white green red(c) d)ze +600 group 3 (Nyctalus sp. + Eptesicus sp.) £ group 2 (Pipistrellus sp.) lights off3 | A A A A 5 3004 A A A A— 1400 4 =# àë 1200 + ëTL 1000 T 200:QO [5]Z 800] &§ gx 600 *8 z 1004Es ES= 2004 5g gLE 0 -dark white green red dark white green red
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11.3.1.11. MR11 : Mise en place d'un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin
de limiter l'installation des chiroptères en période de mise -bas et de reproduction en
phase travaux
MR1 1 : Mise en place d'un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li-
miter l'installation des chiroptères en période de mise -bas et de reproduction en phase tra-
vaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectif(s) : limiter l'installation des chiroptères sous les ouvrages durant la période de travaux
Communautés biologiques visées : chiroptères
Acteurs : entreprises en charge des travaux, écologue en charge de l'assistance environnementale

La face
inférieure des ouvrages constitue un habitat de gîte d'estivage et/ou de mise -bas, de
swarming et d'hibernation pour les chiroptères.

Les travaux débuteront en septembre 2025 (
cf. MR7 : Adaptation du phasage des travaux aux en-
jeux écologiques), soit en dehors de la période d'hibernation qui ne débute qu'à partir de novembre,
et s'étendront sur l'ensemble de la phase d'hibernation des chiroptères. Afin de limi ter le risque
d'installation et d'utilisation des ouvrages par les chiroptères au cours de la période d' inactivité des
chiroptères, un éclairage spécifique devra être mis en place sous les ouvrages en amont du com-
mencement , du mois août jusqu'au mois de novembre.

De cette façon, les sous
-faces des ouvrages seront rendues défavorables aux chiroptères avant la
période d'hibernation.

Sensibilité des chiroptères face à la
lumière

La sensibilité des chiroptères face à la lumière a récemment été étudié par Hale
et al. (2015), Azam
et al. (2015, 2018), Spoelstra et al. (2017), Rowse et al. (2018), Gili et al. (2024).
Les études relatives à l'effet de la couleur de la lumière sur l'activité des chiroptères m ontrent que
les groupes d'espèces ne tolèrent pas de la même manière les flux lumineux selon leur longu eur
d'onde, comme le montre le graphique ci -dessous.
MR1 1 : Mise en place d'un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li-
miter l'installation des chiroptères en période de mise -bas et de reproduction en phase tra-
vaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine


Figure 398 : Nombre total de séquences acoustiques de chiroptère enregistrées (sommé sur toutes les nuits
échantillonées par transect) pendant les années 2012 à 2016 estimé à partir de modèles linéaires généralisées
avec une distribution binomiale négative des erreurs et avec le nombre de séquences et le site comme effets fixes
pour (a) group 1 (Myotis sp. et Plecotus sp.), (b) group 2 (Pipistrellus sp.), (c) group 3 (Nyctalus sp. et Eptesicus
sp.) et (d ) le nombre de séquences de chiroptères du group 2 pendant les nuits où les lumières étaient éteinte lors
d'échantillonnage de papillons de nuit. Les lettres capitales indiquent les différences significatives entre les
spectres (p -value < 0,05) (source : Spoelstra et al. , 2017)
Ainsi, pour le groupe des murins (dont le Murin de Daubenton) et des pipistrelles (dont la Pi-
pistrelle commune, la Pipistrelle de Kuhl et la Pipistrelle de Nathusius), la lum ière de couleur
verte (500 -575 nm) semble davantage être évitée.

Il est toutefois à noter que
les pipistrelles sont moins lucifuges que les murins . De fait, la lumière
a pour effet d'attirer les insectes nocturnes, ce qui cré é un territoire de chasse favorable aux pipis-
trelles, qui viennent donc chasser sous les éclairages. Afin de palier à cela, il est primordi al
d'adapter la puissance lumineuse des éclairages, afin que celle- ci soit trop élevée pour les pipis-
trelles.

Les études relatives à l'effet de la puissance lumineuse sur l'activité des chauves
-souris montrent
toutes que tout flux lumineux, qu'il soit partiel ou continu, repoussera les espèces luci fuges
que sont les murins et les oreillards . À l'inverse, des espèces comme la Pipistrelle commune, la
Pipistrelle de Kuhl et la Sérotine commune sont attirées par la lumière, et la prem ière présente une
activité significativement plus élevée en éclairage continu.
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=) RENNESR M@TROPOLe
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MR1 1 : Mise en place d'un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li-
miter l'installation des chiroptères en période de mise -bas et de reproduction en phase tra-
vaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 399 : Succès et échecs pour Pipistrellus pipistrellus . Pour chaque traversée, la distance et le lux maximum
sont tracés (losange bleus). Pour les espaces où aucun événement de croisement n'a été enregistré, la distance et
le lux maximum pour les traversées d'espace sont tracés (carrés rouges). La ligne pointillée représente une
estimation du lux de barrière pour toute distance de franchissement, générée à l'aide de l'équation de régression
linéaire du modèle de lux de barrière (source : Hale et al. , 2015)
La difficulté réside donc dans la répulsion des espèces tolérantes à la lumière (pipist relles notam-
ment). En effet, celles -ci ont une activité accrue en présence d'éclairage à fort flux lumineux. Néan-
moins, au regard notamment du graphique précédent, un éclairage de plus de 40 lux semble être
un seuil de tolérance pour les pipistrelles.

Mise en place de l'éclairage

L'éclairage qui sera mis en place sous le parking Vilaine et sous la dalle de la République devra res-
pecter les caractéristiques suivantes :
· température de la lumière inférieure à 2 700 Kelvin (lumière froide, LED) ;
· spectre lumineux compris entre 420 et 575 nm ;
· puissance lumineuse supérieure à 40 lux.

Les sous -faces des deux ouvrages (dalles République et Vilaine) seront éclairées avant le d é-
but des travaux , afin que les individus se reportent dès à présent en dehors des emprises du chan-
tier.
L'éclairage devra être mis en place dès la fin de la période de mise -bas et au moins 1 mois avant le
début des travaux, à savoir dès août 2025 . Cette date correspond à la dispersion des colonies de
mise -bas et d'estivage des espèces concernées.
Plus précisément , il sera mis en place entre le 15 août (avant cette date, il y a un risque de jeunes
non volant encore) et le 30 septembre 2025 (après cette date, les individus débutent leurs re-
cherches de sites d'hibernation), et 1 mois minimum avant le début des travaux .
Cet éclairage fonctionnera en continu (7j/7j, 24h/24) et pendant l'ensemble de la durée des tra-
vaux de déconstruction du parking Vilaine et de confortement de la dalle de la Rép ublique (15 mois).
Il sera retiré au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Les projecteurs seront placés de manière à couvrir l'ensemble de la sous -face des ouvrages, et se-
ront suffisamment rapprochés afin de maintenir un flux avec une forte puissance lumineuse.

MR1 1 : Mise en place d'un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de li-
miter l'installation des chiroptères en période de mise -bas et de reproduction en phase tra-
vaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 400 : Face inférieure du parking Vilaine (à gauche) et de la Place de la République (à droite) (©Biotope,
photo prise sur site le 07 juin 2023)
Un suivi de cette mesure sera réalisé par un écologue, afin de vérifier l'efficacité de l'écl airage ren-
dant inhospitalières les cavités pour les chauves -souris.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : face inférieure de la Place de la République et du parking Vilaine
Période de réalisation : ensemble de la phase travaux concernant la déconstruction du parking Vi-
laine (de septembre 2025 à février 2026) et le confortement de la dalle Répub lique (d'avril à no-
vembre 2026) soit environ 15 mois
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : chiroptères
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût non évalué – Coût lié à la location du dispositif et à la consommation énergétique pendant envi-
ron 15 mois et de l'installation/désinstallation des dispositifs
La mise en place des projecteurs sera faite sous la surveillance d'un écologue en charge de la vérifi-
cation de la viabilité des mesures.
Des détecteurs ultrasons type SM4Bat seront installés sous les ouvrages, afin de vérif ier la fonction-
nalité de la mesure en réalisant un suivi de l'activité des chiroptères ponctuellement pendant la durée
de la mesure.
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11.3.1.12. MR12 : Information du public des perturbations associées au chantier
MR12 : Information du public des perturbations associées au chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Le maître d'ouvrage informera le public des perturbations associées au chantier. Au démarrage des
travaux, une note publiée sur les sites de Rennes Métropole et de la Ville de R ennes et dans un
journal local (par exemple « ICI Rennes ») détaillera les limitations voire interdictions d'accès et
d'usages à certains secteurs par période. Elle précisera également les équipements indisponibles et
indiquera les offres équivalentes les plus proches (par exemple indiquer les parkings, station Vélo-
Star et toilettes publiques à proximi té sur une carte).

En complément, un panneau sera implanté sur site au niveau de chaque équipement un m ois avant
sa fermeture pour informer les utilisateurs
(par exemple, installation de panneaux d'information à
l'entrée et sorti e du parking Vilaine un mois avant sa fermeture, mise en place d'une affiche sur les
toilettes publiques et la station Vélo -Star etc.).

Une actualisation régulière en fonction de l'avancement des travaux sera réalisée.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : au préalable des travaux et une actualisation régulière en fonction de
l'avancement des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi-
lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Supporté par les services de Rennes Métropole dans le cadre de leur rôle de maître d'ouvrage

11.3.1.13. MR13 : Délimitation du chantier et signalisation aux abords des zones de travaux
MR13 : Délimitation du chantier et signalisation aux abords des zones de travaux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les emprises des travaux n'étant pas figées et évoluant au fil de l'avancement du cha ntier, elles se-
ront matérialisées clairement à l'aide de clôture et barrière type Heras ou autre système de balisage.
De plus, des panneaux de signalisation aux abords du chantier indiqueront aux personnes extérieurs
les zones accessibles ou non.


Les entreprises travaux devront transmettre au maître d'ouvrage les
emprises travaux définies pour
chaque phase du chantier et les accès et usages laissés au public pendant chacune d'entre elles.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
Période de réalisation : au préalable des travaux et une actualisation régulière en fonction de
l'avancement des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi-
lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
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Légendee Parkings1 Périmètre de 500 m autour du parking Vilaine .Source: Rennes Métropole en accés libre- juillet 2024 KINGÉROP
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11.3.1.14. MR14 : Définition d'itinéraire s de substitution pour pallier les restrictions de circulation
dans l'emprise des travaux
MR14 : Définition d'itinéraire de substitution pour pallier les restrictions de circulation dans
l'emprise des travaux
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
La circulation piétonne, cycle et motorisée sera perturbée tout au long des travaux au sein de
l'emprise des travaux.
Des itinéraires de substitution seront définis tout au long du chantier pour évi ter les secteurs fermés
à la circulation.
Trois types d'itinéraire de substitution seront mis en place : à destination des piétons, des cycles et
des véhicules motorisés.
Ces itinéraires seront communiqués au public via les sites internet de Rennes Mét ropole et de la
ville de Rennes et via des panneaux d'information implanté s en plusieurs endroits de la zone du pro-
jet (sortie de métro, Place de la République, pont de la Mission etc.).
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre de travaux
Période de réalisation : pendant les phases de travaux nécessitant une limitation de circulation
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi-
lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût assumé par le maître d'ouvrage
Une vérification régulière par les services de la ville de Rennes du bon état du balisage de ces itiné-
raires devra être assurée.
11.3.1.15. MR15 : Orientation des automobilistes vers les parkings à proximité les plus proches
MR15 : Orientation des automobilistes vers les parkings à proximité les plus proches
E R C A Réduction géographique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les travaux prévoient la déconstruction de la dalle Vilaine et donc du parking associé. Pou r accom-
pagner les utilisateurs, un itinéraire balisé les guidera du pont de la Mission vers les parkings les
plus proches, par exemple les parkings des Lices, Chézy-Dinan , Général de Gaulle ou encore vers
le Colombier, situés à environ 500 m.


Figure 401 : Parkings présents à 500 m du parking Vilaine
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : pont de la Mission
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usages du site par le public, équipements, mobi-
lité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût assumé par le maître d'ouvrage
Une vérification régulière par les services de la ville de Rennes du bon état du balisage de ces redi-
rections vers d'autres parkings devra être menée.
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11.3.1.16. MR16 : Établissement d'un plan de circulation de chantier
MR16 : Établissement d'un plan de circulation de chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Un plan de circulation de chantier sera élaboré par le groupement d'entreprise retenu, en concerta-
tion avec le maître d'œuvre et le maître d'ouvrage , préalablement au démarrage des travaux.

Il définira les axes routiers à emprunter par les camions et engins du chantier et les accès aux ate-
liers de travaux. Le plan de circulation
privilégiera l'utilisation des axes majeurs de circulation type
boulevard et avenue pour limiter l'impact sur la circulation.

Il précisera également si des fermetures de routes sont
requis et à quel moment et si des transports
exceptionnels sont nécessaires.

n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : agglomération rennaise
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : usagers du site par le public, équipements, mo-
bilité et déplacements , émissions de gaz à effet de serre, nuisances sonores
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
11.3.1.17. MR17 : Mise en place d'une jupe anti -bruit lors des phases de battage des pieux
MR17 : Mise en place d'une jupe anti -bruit lors des phases de battage des pieux
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif

Le battage des pieux constitue l'une des phases les plus bruyantes des travaux du projet. Pou r limi-
ter les nuisances sur le voisinage, le marteau s ervant à battre les pieux sera équipé d'une jupe anti-
bruit. Ce dispositif permet de réduire le bruit d'environ 5 dB.



Figure 402 : Dispositif de jupe anti-bruit à placer sur le marteau de battage (source : Ingérop)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : la Vilaine
Période de réalisation : durant le battage des 12 pieux implantés dans la Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : les riverains du site (habitants, commerçants,
touristes etc.)
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 10 000 €
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11.3.1.18. MR18 : Adaptation des horaires de circulation des camions lors de la phase de
déconstruction du parking Vilaine
MR18 : Adaptation des horaires de circulation des camions lors de la phase de déconstruc-
tion du parking Vilaine
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
La phase de déconstruction de la dalle Vilaine implique l'évacuation des éléments sciés. En cas
d'une évacuation par camion, il est estimé qu'entre 300 et 350 camions seront nécessaires, soit en-
viron 12 camions par semaine.
Les travaux prennent place en plein centre- ville de Rennes, soumis à des phénomènes de conges-
tion aux heures de pointe. De plus, la Place de la République constitue l'un des pôles majeurs du
réseau de bus de la métropole impliquant un trafic continu et dense sur les quai s sud (et plus parti-
culièrement aux heures de pointe également).
Afin de limiter l'impact sur le trafic en centre -ville, la circulation des camions sera autorisée unique-
ment en heures creuse, soit de 9h à 16h30.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ville de Rennes
Période de réalisation : durant la déconstruction du parking Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : mobilité et déplacements
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
11.3.1.19. MR19 : Comité de suivi des travaux à destination des professionnels situés à proximité
de la zone de travaux
MR19 : Comité de suivi des travaux à destination des professionnels situés à proximité de la
zone de travaux
E R C A Réduction temporelle
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Le maître d'ouvrage mettr a en place un comité de suivi des travaux destiné aux professionnels si-
tués à proximité de la zone de travaux ( commerçants, restaurateurs etc.).
Ce comité prendra la forme de communications et réunions régulières durant lesquelles l e maître
d'ouvrage tiendra informé de l'avancement des travaux et présentera les perturbation s associées.
Ce temps d'échange permettra aux professionnels d'exposer leurs besoins et les problématiques
rencontrées en vue d'adapter, si possible, les modalités de travaux.

L'objectif de ce comité et de concilier au mieux les travaux liés au projet avec l'activité éco nomique
environnante.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sans objet
Période de réalisation : durant toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : activités économiques du centre-ville de Rennes
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût assumé par la maîtrise d'ouvrage
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11.3.1.20. MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l'adaptation de l'éclairage
aux usages et sensibilités de la faune en phase chantier
MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l'adaptation de l'éclairage aux
usages et sensibilités de la faune en phase chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : limiter les perturbations des cycles biologiques par phénomènes d'attraction ou de répul-
sion (effets variables selon les espèces), l'éclairage sera adapté au niveau des temps d'éclairage,
de la couleur de l'éclairage, de l'orientation et de l'intensité lumineuse
Communautés biologiques visées : avifaune nocturne, insectes, chiroptères, mammifères nocturnes
et crépusculaires
Acteurs : maître d'ouvrage et groupement de maîtrise d'œuvre
La juxtaposition de zones sans éclairage permet de tisser une trame noire, pouvant alors servir de
corridor écologique emprunté par les animaux lucifuges (qui fuit la lumière).

L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances
lumineuses dispose que dans le cadre d'installations d'éclairages :

· extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements, des personnes et des biens e t le
confort des usagers sur l'espace public ou privé, en particulier la voirie, à l'exclusion des dis-
positifs d'éclairage et de signalisation des véhicules, de l'éclairage des tunnels, aux install a-
tions d'éclairage établies pour assurer la sécurité aéronautique, la sécurité ferroviai re et la sé-
curité maritime et la sécurité fluviale ;
· de mise en lumière du patrimoine, tel que défini à l'article L. 1 du code du patrimoine, du cadre
bâti, ainsi que des parcs et jardins privés et publics accessibles au public ou appartenant à
des entreprises, des bailleurs sociaux ou des copropriétés ;
· événementiel extérieur, constitué d'installations lumineuses temporaires utilisées à l'occasion
d'une manifestation artistique, culturelle, commerciale, sportive ou de loisirs ;
· de chantiers en extérieur.

«
I. - Les éclairages extérieurs définis au a de l'article 1 er du présent arrêté, liés à une activité éco-
nomique et situés dans un espace clos non couvert ou semi -couvert, sont éteints au plus tard 1
heure après la cessation de l'activité et sont rallumés à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure
avant le début de l'activité si celle-ci s'exerce plus tôt. »

«
II. - Les éclairages de mise en lumière du patrimoine et des parcs et jar dins définis au b sont allu-
més au plus tôt au coucher du soleil et sont éteints au plus tard à 1 heure du matin ou, s'agissant
des parcs et jardins, au plus tard 1 heure après leur fermeture. »

«
Les éclairages de vitrines de magasins de commerce ou d'exposition sont éteints à 1 heure du ma-
tin au plus tard ou 1 heure après la cessation de l'activité si celle- ci est plus tardive et sont allumées
à 7 heures du matin au plus tôt ou 1 heure avant le début de l'activité si celle -ci s'exerce plus tôt. »

«
V. - Les éclairages des chantiers extérieurs définis au g, sans préjudice des articles R. 4534-1 et
suivants du code de travail, sont allumés au plus tôt au coucher du soleil et sont é teints au plus tard
1 heure après la cessation de l'activité . »

A noter que « les prescriptions des paragraphes I à IV peuvent être adaptées lorsque ces ins-
tallations sont couplées à des dispositifs de détection de présence et des dispositifs d'as ser-
MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l'adaptation de l'éclairage aux
usages et sensibilités de la faune en phase chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
vissement à l'éclairement naturel. Les dispositifs de détection de présence ne génèrent qu'un
éclairage ponctuel ».
En additionnalité aux mesures dictées par cet arrêté, certaines préconisations devront être respec-
tées afin de limiter le dérangement sur la faune nocturne (chiroptères notamment).
En phase chantier, il s'agira au préalable d'évaluer la possibilité de minimiser le travail de nuit au-
dessus des ouvrages voire de l'éviter totalement, notamment pendant les périodes les plus
sensibles pour la faune (périodes de reproduction et de migration postnuptiale des oiseaux, période
d'activité des chauves -souris et des insectes).
Concernant la phase inférieure des ouvrages, une mesure spécifique visant à rendre cette sou s -face
défavorable aux chiroptères au cours de la phase travaux devra être mise en place. Il s'agit de la
mesure MR11 : Mise en place d'un éclairage spécifique sur la face inférieure des ouvrages afin de
limiter l'installation des chiroptères en période de mise -bas et de reproduction en phase travaux pré-
sentée précédemment.
En dehors de la mesure MR 11 , des mesures d'éclairages spécifiques devront être mises en œuvre
durant le chantier :
· éviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes les sources lumineuse s de système
renvoyant la lumière vers le bas (réflecteurs ; éclairage directionnel – angle de 70° orienté
vers le sol) ;
· utiliser la bonne quantité de lumière : ajuster la puissance des lampes et donc la val eur de
l'éclairement en fonction des réels besoins, dans le temps et dans l'espace ;
· utiliser des systèmes de contrôle (détecteurs de présence) qui ne fourniront de la lumière que
lorsqu'elle est nécessaire ;
· privilégier l'utilisation de lampes peu polluantes : préférer les LED ou lampes au sodium
basse pression et éviter l'usage de lampes à vapeur de mercure haute pression ou à iodu re
métallique. Si la lampe sodium à haute pression ne convient pas, privilégier les lampes à plus
grande efficacité lumineuse (lm/w) et les lampes à iodures métalliques (elles n'ont pa s
d'émissions UV < 300 nm) ;
· isoler la lampe afin d'empêcher la pénétration d'insectes, d'araignées et mollusques ;
· si des murs et des panneaux doivent être éclairés, éclairer du haut vers le ba s et non pas du
bas vers le haut.
Prévoir l'aménagement de couloirs non éclairés pour le déplacement des espèces nocturnes.
Utilisation de système de contrôle pour limiter les dépenses énergétiques :
· horloges : qui commandent les allumages et les extinctions à des heures déterminées ;
· interrupteurs crépusculaires (cellules) : mesurent la quantité de lumière du jour et déclenchent
l'éclairage à partir d'un seuil assigné ;
· calculateurs astronomiques (radio synchronisés) : gèrent plus finement les périodes d'allu-
mage et sont moins sensibles aux dérives et aux salissures ;
· rajouter des systèmes de télésurveillance qui participent également aux économies.

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MR20 : Réduction du dérangement de la faune nocturne par l'adaptation de l'éclairage aux
usages et sensibilités de la faune en phase chantier
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation de l'ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et chiroptères, dépenses énergétiques,
nuisances lumineuses pour les riverains
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale pendant la
phase travaux . Supervision régulière par l'entreprise en charge des travaux.
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RENNESRxXMéTROPOLE
Applique en facadeEclairage des ruespempendicuiairesEckdans
ye
NorchesNc place
PHYTOLABPAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
Eclairage intégroux obns-ous
AGENCE UNITE INGEROP STUDIO VICARINI GEOSINGENIERIE CONCEPTION LUMIERE BET GEOTECHNIQUEARCHITECTURE BIOTOPEECOLOGUE
Ma! piétonat mat intersection
&.4
Ie dors
5 garde-corps
E.2
Luminaire donsls pontons


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Figure 403 : Panorama des intentions nocturnes sur le projet des quais de Vilaine (©Studio Vicarini, 2024)
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IR RENNESŸ MéTROPOLE
- GRADIN NEMOURS - VUE EN PLAN -
- GRADIN NEMOURS - VUE EN PLAN -Ech: 1/100
| || || || 5 5ë 4 + __ =ee — es = Ee — {|_— Si i || siË $| Ê| | 1Doté en + 2 | Dalle béton ép 20cm + pian sterevêtement pavé idem existant : \ ato ES[| \ | figLA + i i — "11! el if>. _+28.87f1ISS:==4 8] 8i «| +Il 0303Mur cache123
Ech: 1/100
Limite culée pont de Nemours | |Pont de Nemours | ~<aL Existant a = Bewe ReImplantation à confirmer | ®par levé topo |25.00 ((radins), j >| { Implantation à partir2120. = À | 190! des plans existantsFe)| +29.13- Raccordementsur existant _ |Le | 2 . ee le.ps 2 ARNZ) i 2843 b sf? 8| i | easy I *
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11.3.2. Phase exploitation
11.3.2.1. MR21 : Limitation du nombre de pieux dans la conception des ouvrages
MR21 : Limitation du nombre de pieux dans la conception des ouvrages
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les ouvrages implantés dans la Vilaine (gradin et glacis Mission, plateformes fixes) nécessi te nt des
pieux. La mise en place des pieux constitue une phase particulièrement sensible des travau x, du fait
de la phase de battage provoquant une remobilisation des sédiments et générant des nuisances
sonores notables. De plus, ces installations constituent des obstacles dans le lit de la Vilaine, et
nuise
nt à la transparence hydraulique de la Vilaine (fait de ne pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux).
Des adaptations de conception de ces ouvrages ont été réalisées, de sorte notamm ent à limiter le
nombre de pieux installés dans la Vilaine dans le cadre du projet.
En études préliminaires, la conception du gradin Nemours prévoyait qu'il repose sur 6 pieux.

Figure 404 : Vue en plan du gradin Nemours – phase études prélimaires (source : Etudes préliminaires, Ingérop,
septembre 2023)
En phase AVP, sa conception a été revue de sorte à ce qu'il s'ancre sur les murs de quais, permet-
tant ainsi de s'affranchir de pieux.
MR21 : Limitation du nombre de pieux dans la conception des ouvrages
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 405 : Vue en plan du gradin Nemours (source : Dalle Mission et Gradins, Ingérop, AVP, juillet 2024)
Au début des études préliminaires, la conception technique des pontons flottant s prévoyait qu'ils
soient guid és sur pieux. La solution fondée sur des rails de guidage ancrés aux murs de quais a fi-
nalement été retenue, permettant de réduire le nombre de pieux à réaliser dans le lit de la Vilaine.

Figure 406 : Exemple de guidage sur rail
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ouvrages dans la Vilaine
Période de réalisation : -
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : eaux superficielles , risques naturels (inonda-
tion), faune et flore aquatique, ambiance sonore
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux.

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RŸRENNESMETROPOLE
mm Allumagemms Gradation= Extinction
PHYTOLABPAYSAGE & URBANISME MANDATAIREAGENCE UNITÉARCHITECTURE
EE TT
21h00 - 23h00
23h00 - 01h00
01h00- 06h00
06h00 - Lever du soleil
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11.3.2.2. MR22 : Adaptation de l'éclairage nocturne en fonction des temporalités de la nuit et
réduction du dérangement de la faune nocturne par l'adaptation de l'éclairage aux
usages et sensibilités de la faune
MR 22 : Adaptation de l'éclairage nocturne en fonction des temporalités de la nuit et réduction
du dérangement de la faune nocturne par l'adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités
de la faune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : limiter les perturbations des cycles biologiques par phénomènes d'attraction ou de répul-
sion (effets variables selon les espèces), l'éclairage sera adapté au niveau des temps d'éclairage,
de la couleur de l'éclairage, de l'orientation et de l'intensité lumineuse
Communautés biologiques visées : avifaune nocturne, insectes, chiroptères, mammifères nocturnes
et crépusculaires
Acteurs : maître d'ouvrage et groupement de maîtrise d'œuvre
La juxtaposition de zones sans éclairage permet de tisser une trame noire, pouvant alors servir de
corridor écologique emprunté par les animaux lucifuges (qui fuit la lumière).

En phase exploitation, l'éclairage
respectera les mêmes critères qu'en phase travaux, (cf. MR20 :
éclairage dirigé au sol, choix de longueur d'onde d'émission dans le jaune, etc ). L'éclairage des es-
paces verts et des espaces extérieurs sera évité dès que les conditions de sécurité le permettront.

L'éclairage direct de la végétation sera proscrit. L'éclairage des parties inférieu res des ouvrages
(Place de la République, passerelle piéton, pont de Nemours et pont Bretagne) ainsi que tout éclai-
rage dirigé vers l'eau est également strictement proscrit. Des solutions alternatives util isant des sys-
tèmes d'auto
-réflecteurs similaires à ceux des véhicules ayant un système d'éclairage embarqué
pourront être employées. L'installation de détecteurs de présence permettra d'adapt er l'éclairage
aux usages, notamment pour les bâtiments .
La prise en compte des temporalités de l'éclairage permet de limiter les émissions l umineuses liée à
l'espace public en cœur de nuit. Cet objectif a pour but de diminuer l'i mpact de l'éclairage sur
l'homme, la faune et la flore mais aussi de diminuer la consommation énergétique et les coûts finan-
ciers associés.

L'éclairage du périmètre du projet s'adaptera
également aux différents temps de la nuit, en fonction
des usages.
Cinq régimes distincts sont identifiés :
· régime 1 : du coucher du soleil à 21h00 ;
· régime 2 : de 21h00 à 23h00 ;
· régime 3 : de 23h00 à 01h00 ;
· régime 4 : de 01h00 à 06h00 ;
· régime 5 : de 06h au lever du soleil.

Ces tranches horaires permettent d'éteindre et d'apaiser certains flux, progressivement, au cours de
la nuit ou au contraire de la rallumer lorsque c'est nécessaire.

Certains allumages et extinctions peuvent varier dans l'année, suivant les usages exceptionnels et
les périodes longues (été) ou courtes (hiver). En été, l'éclairage s'allume plus tard le soir et s'éteint
plus tôt le matin.


MR 22 : Adaptation de l'éclairage nocturne en fonction des temporalités de la nuit et réduction
du dérangement de la faune nocturne par l'adaptation de l'éclairage aux usages et sensibilités
de la faune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine


n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation des aménagements des quais de Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et chiroptères, dépenses énergétiques,
nuisances lumineuses pour les riverains
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 55
RENNESRxXMéTROPOLE
Applique en facadeEclairage des ruespempendicuiairesEckdans
ye
NorchesNc place
PHYTOLABPAYSAGE & URBANISME MANDATAIRE
Eclairage intégroux obns-ous
AGENCE UNITE INGEROP STUDIO VICARINI GEOSINGENIERIE CONCEPTION LUMIERE BET GEOTECHNIQUEARCHITECTURE BIOTOPEECOLOGUE
Ma! piétonat mat intersection
&.4
Ie dors
5 garde-corps
E.2
Luminaire donsls pontons


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RŸRENNESMETROPOLE
Main courante
Tube soudé sur plat verticalpour fixation maillePlat vertical100x50
Maille inox
Tube soudé sur plat verticalpour fixation mailleGrille caniveaucalée sur le rythmedes montants verticaux
Plat horizontal
Caniveau
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11.3.2.3. MR23 : Adaptation des caractéristiques techniques de la passerelle piétonne afi n de
limiter les collisions avec les chiroptères et l'avifaune
MR23 : Adaptation des caractéristiques techniques de la passerelle piétonne afin de limiter
les collisions avec les chiroptères et l'avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : réduire le risque de collision pour l'avifaune et les chiroptères avec la passerelle piétonne
nouvellement construire, en adaptant les garde -corps de cette dernière.
Communautés biologiques visées : avifaune et chiroptères
Acteurs : maître d'ouvrage et groupement de maîtrise d'œuvre

Une passerelle piétonne sera mise en place entre la Place de la République et le pont de la M ission.
Initialement prévus en verre, les garde -corps de la passerelle représentaient alors un risque de colli-
sion élevé (manque de visibilité pour l'avifaune, et surface lisse difficilement repérable par les chirop-
tères).

Afin de limiter tout risque de collision des chiroptères et de l'avifaune avec les garde -corps de la pas-
serelle, ces derniers ont été modifiés au profit de garde -corps rugueux, constitués d'un fin maillage
inox, permettant ainsi d'assurer la sécurité des passant s tout en réduisant le risque de collision avec
l'avifaune et les chiroptères .



Figure 407 : Axonométrie de la passerelle piétonne et garde-corps (©Unité, © Ingérop 2024)
MR23 : Adaptation des caractéristiques techniques de la passerelle piétonne afin de limiter
les collisions avec les chiroptères et l'avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 408 : Visuel 3D de la future passerelle piétionne (©Unité, 2024)
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : passerelle piétonne située dans le prolongement de la rue Comté
de Lanjuinais
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation de l'ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune et chiroptères
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
L'écologue en charge de la surveillance de la phase chantier vérifiera que les garde -corps posés
respectent bien les préconisations prescrites.

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RŸRENNeSM@TROPOLe
a I
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PAYSAGE & URBANISME MANDATAIREARCHITECTURE
Es T I
VAv vVavPHYTOLAB AGENCE UNITÉ — INGEROPINGENIERIESTUDIO VICARINICONCEPTION LUMIEREGEOSBET GEOTECHNIQUEBIOTOPEECOLOGUE


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11.3.2.4. MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux
aménagements afin de les rendre favorable à la faune piscicole (jardins flottants) et à
l'avifaune
MR24 : Adaptation de la palette végétale des plantations végétales des nouveaux aménage-
ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l'avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs :
· adapter la palette végétale des jardins flottants nouvellement installés par la mise en place
de plantes au système racinaire développé, afin de la rendre favorable à la reproduction de la
faune piscicole
· adapter la palette végétale des arbres plantés sur le linéaire du projet, afin de favoriser
l'installation des Verdiers d'Europe au cœur des nouveaux aménagements
Communautés biologiques visées : faune piscicole et avifaune
Acteurs : maître d'ouvrage et groupement de maîtrise d'œuvre

J
ARDINS FLOTTANTS
Les jardins flottants de la Vilaine représentent des abris précieux pour la faune piscicole. Sur la Vi-
laine côté est de la zone d'étude, ils correspondent à des mégaphorbiaies alluviales eutrophes.
L'enjeu écologique contextualisé de cet habitat, dont la surface est d'environ 665 m
2 sur la zone
d'étude, est évalué à moyen.
De fait, la forte anthropisation du secteur (Vilaine canalisée sur la totalité d u linéaire du projet) limite
fortement la possibilité de présence d'herbiers flottants pouvant représenter un abri pour ce groupe
tant en habitat d'alimentation, de report, ou de reproduction.

Palette végétale

Afin de favoriser la présence de caches pour la faune piscicole, mais également de crée r un habitat
favorable aux insectes et à l'avifaune, la palette végétale de ces jardins a été adaptée, favor isant la
plantation d'espèces végétales locales et au système racinaire développé.

Toute plantation d'espèce végétale qualifiée comme envahissante avérée ou potentielle a été pros-
crite. Deux types de jardins flottants vont ainsi être plantés, certains sero nt constitués d'espèces de
roselières et d'autres d'espèces de cariçaies.


Le
Tableau 68 donne une liste d'essence végétale pour les jardins flottants. La longueur du système
racinaire des hélophytes est donnée par Wageningen University & Research Image collection
(https://images.wur.nl/digital/collection/coll13/id/350/rec/1).


Tableau 68 : Liste des essences végétales pour les jardins flottants
Nom vernaculaire
Nom Latin
Longueur du système racinaire
(en cm) Roselière Cariçaie
Hélophytes
Roseau phragmite*
Phragmites australis 240
Baldingère –faux roseau
Phalaris arundinacea 150
Laiche aiguë
Carex acuta 120
Laiche des rives
Carex riparia 120
Canche cespiteuse 100 - 120
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ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l'avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Deschampsia cespitosa
Laiche élevée
Carex elata 90 - 100
Glycérie aquatique
Glyceria maxima 90
Jonc diffus
Juncus effusus 80
Prêle fluviatile
Equisetum fluviatile 80
Lysimaque commune
Lysimachia vulgaris 80
Salicaire commune
Lythrum salicaria 60
Reine des prés
Filipendula ulmaria 60
Massette
Typha latifolia 50
Populage des marais
Caltha palustris 50
Iris faux acore
Iris pseudacorus 50
Menthe aquatique
Mentha aquatica Pas d'information disponible
Scirpe des marais
Eleocharis palustris Pas d'information disponible
Epibole hirsute
Epilobium hirsutum Pas d'information disponible
Plantes ornementales
Butome en ombelle
Butomus umbellatus 50
Angelique des bois
Angelica sylvestris 40
Grande Consoude
Symphytum officinale 40
Valériane officinale
Valeriana officinalis 20
Epiaire des marais
Stachys palustris 20
Œnanthe safranée
Oenanthe crocata Pas d'information disponible
Scutellaire casquée
Scutellaria galericulata Pas d'information disponible
Souchet odorant
Cyperus longus Pas d'information disponible
*l'espèce doit être plantée en proportion minoritaire sur le jardin flottant, afin de ne pas concurrencer les autres espèces
présentes.
Localisation des jardins flottants
Dans le cadre du projet, une surface de plus de 1 000 m² de jardins flottants sera installée le long des
quais. Certains jardins existants (mégaphorbiaie alluviale eutrophe) seront déplacés/réa ssemblés et
restaurés, et d'autres seront créés à partir de la palette végétale ci -dessus.

Les schémas suivants présentent les jardins flottants qui seront déplacés ou créés dans le cad re du
projet.


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QUAI CHATEAUBRIAND
QUAI ZOLA
Er
Interventions sur jardins flottants existantsCJ Déplacement et restauration| Ré-assemblage et restauration
Création de nouveaux jardins flottantsCc] Nouveaux jardins accolés aux quaisCc] Nouveaux jardins accolés aux pontons
bade
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ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l'avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 409 : Jardins flottants rivulaires – Vilaine est

Figure 410 : Jardins flottants rivulaires – Vilaine ouest


Lors du déplacement des jardins flottants existants, une attention particulière ser a portée concernant
la Jussie à grandes fleurs et l'Élodée dense, toutes deux présentes sur l
a zone d'étude (cf. MR10 :
Procédures préventives pour limiter le risque de dispersion d'espèces floristiques exotiques envahi s-
santes ).

Entretien
L'entretien pourra être annuel ou bisannuel, et devra être réalisé de manière tardive, entre les mois
de septembre et octobre. L'objectif principal étant d'éviter tout développement de ligneux.

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ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l'avifaune
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Figure 411 : Dessins du système racinaire du Jonc diffus ( Juncus effusus ) (© Wageningen University & ressearch)




Figure 412 : Jardins flottants actuellement en place sur les quais de la Vilaine à l'est de la Place de la République
(©Biotope, photo prise sur site le 07 juin 2023)
ARBRES ET ARBUSTES
Dans le cadre de l'aménagement paysager de la Place de la République , de nouveaux arbres et ar-
bustes seront replantés. Pour rappel, une importante population de Verdiers d'Europe en hiverna ge
a été mise en évidence sur les chênes verts en pots situés sur la Place de la République (535 indivi-
dus dénombrés en janvier 2024), et sur le parking Vilaine (50 individus dénombrés en j anvier 2024).
La mesure de réduction « Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à
l'hivernage du Verdier d'Europe et Moineau domestique » (cf. MR9) prévoit le déplacement des
arbres en pot sur le Quai Saint -Cyr et le Quai Dujardin. Le déplacement de ces arbres se fera en
deux temps, en septembre 2025 puis en septembre 2026. Un maintien de ces arbres par irrigation et
des replantations en pleine terre sont prévus.

L'objectif de cette mesure de réduction, en complément du déplacement des chênes verts en po ts,
est de retrouver sur site des arbustes au feuillage dense et sempervirent qui pourront servir de dor-
toir aux Verdiers. Il s'agira donc de garantir la compacité des feuillages des arbuste s, à destination
des verdiers.


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=) RENNESR M@TROPOLe
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Palette végétale
La palette végétale propose des essences à feuillage persistant et dense, avec de petites feuilles,
haut es de 1 à 3 m et adaptées à une plantation en contexte urbain de centre-ville historique.

Des essences d'arbres indigènes seront ajoutées à la palette végétale
:
· Chêne vert ( Quercus ilex );
· Érable champêtre ( Acer campestre );
· Cornouiller mâle ( Cornus mas ).

Afin d'assurer la pérennité des arbres face aux changements climatiques, certaines de ces essences
(Nerprun alaterne, Filaire à feuille étroite) sont non indigènes , du pourtour méditerranéen et indi-
gènes jusqu'en Charente -Maritime.
Certaines de ces essences peuvent être sélectionnées à partir de la marque Végétal local (Chêne
vert et l'Érable champêtre dans le Massif armoricain, Arbousier et Nerprun al aterne dans le Sud -
Ouest).

Localisation des plantations

Concernant le nombre de sujet à feuillage dense et persistant prévu, au moins l'équivalent numérique
du nombre de chêne en vert en pots sera planté en arbustif dans le périmètre de projet. Avant la mise
en place du projet, le volume de feuillage -branchage dense représenté par les chênes verts en pot
est d'environ 113 m 3.

Les arbustes seront plantés en massif pleine terre en variant les situations, en isolé et en groupe
formant des petits bosquets. Les proportions des essences de la liste ci- dessus et la répartition dans
le projet seront déterminées en phase PRO lors de la réalisation du plan de plantation de chaque
secteur (quais de Vilaine / Place de la République / abords du Palais du Commerce / square Joffre),
en accord avec l'écologue en charge du suivi environnemental.
Les secteurs retenus sur le site projet pour les plantations arborées et arbustives sont :
· les quais de Vilaine (Duguay-Trouin et Chateaubriand) ;
· la Place de la République et les abords du Palais du Commerce;
· le square Joffre ;
· la rue du Pré Botté.

Les schémas suivants donnent un aperçu des plantations sur le site projet.
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Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 413 : Vue aérienne des plantations de la Place de la République et ses abords (© Phytolab, avril 2024)

Figure 414 : Vue oblique des plantations de la Place de la République et ses abords (© Phytolab, avril 2024)
Dans un second temps, et au fur et à mesure de la structuration de la végétation sur la Place de la
République et ses abords, les arbres en pots déplacés en amont des travaux seront progressivement
retirés (cf. MR9 : Déplacement des chênes verts en pots favorables à la nidification et à l'hivernage
du Verdier d'Europe et du Moineau domestique ). Les suivis de la présence de Verdiers au sein des
arbres en pot, ainsi que l'évolution des arbres de la Place de la République et leur colonisation (ou
non) par les Verdiers, permettront d'indiquer à quel pas de temps et en quelles proportions le retrait
des arbres en pot est envisageable.


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ments afin de les rendre favorables à la faune piscicole (jardins flottants) et à l'avifaune
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Entretien
Il est habituellement préconisé de réaliser une taille des arbustes (en dehors des périodes de r epro-
duction et d'hivernage de l'avifaune ), soit à réaliser entre les mois de septembre et octobre, afin de
garantir un feuillage dense favorable au Verdier d'Europe.

Cependant, dans le cadre du projet, le taillage ne pourra être effectué pour des raisons esthétiques et
paysagères. Ainsi, le choix a été fait de retenir une palette végétale présentant un feuil lage naturelle-
ment dense et persistant.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure :
· jardins flottants nouvellement installés en amont et en aval de la Place de la République
· arbres/arbustes qui seront replantés sur le site projet :
o quais de Vilaine (Duguay-Trouin, Lamartine et Chateaubriand)
o Place de la République et abords du Palais du Commerce
o square Joffre
o rue du Pré Botté
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation des quais de Vilaine
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : faune piscicole et avifaune
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût intégré au montant des travaux
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale. Celui -ci
s'assurera que les plantations sont réalisées en cohérence avec le planning et le plan d'organisation
des travaux, notamment qu'elles sont compatibles avec les périodes sensibles des espèces de
faune.

De plus, un suivi de la colonisation par les Verdiers d'Europe des nouveaux arbres et arbus tes plan-
tés sur la Place de la République et les quais de Vilaine sera réalisé par comptage a minima, ou suivi
CMR (Capture – Marquage – Recapture) sous validation d'un protocole de baguage par le CRBPO
des individus de Verdiers d'Europe sur les années N+1, N+2, N+3 et N+5.
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À RENNESŸ MÉTROPOLE
=) RENNESIR M@TROPOLe: Localisation des nouveauxjardins flottants et jardinsflottants existants
Quais de la Vilaine - Place de la République -Abords du Palais du Commerce - Aménagementdes espaces publics - Mission de maîtrise d'oeuvre
Ty v Légende(D % co Périmètre projetJardins flottants existants etPOLE Ne ' maintenusis .— . = l Pi ) Jadins flottants existants etue | Li £. i ; déplacésL Nouveaux jardins flottants
biotope
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Figure 415 : Localisation des nouveaux jardins flottants existants
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1
ane,
Quais de la Vilaine - Place de la RépubliqueAbords du Palais de CommerceAVPPLAN GENERAL DES PRINCIPES DE PLANTATION
parraan seu men som ace
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Figure 416 : Plan des plantations sur le site du projet (© Phytolab, juillet 2024)
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11.3.2.5. MR25 : Installation de sondes tensiométriques dans les espaces végé talisés
MR25 : Installation de sondes tensiométriques dans les espaces végétalisés
E R C A Réduction technique
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Le projet prévoit la création de plusieurs espaces végétalisés : allée d'arbres le long du quai nord,
pelouses en glacis sur la dalle Mission et la dalle République, jardin-square de la placette Joffre etc.

Pour assurer la conservation et la bonne croissance des végétaux plantés, ils bénéficieront d'un ar-
rosage automatique, par aspersion ou goutte à goutte.

Des sondes tensiométriques connectées seront installées dans les espaces plantés. Ces dernières
permettent de mesurer la disponibilité d'eau dans le sol pour les végétaux . Le suivi fourni par ces
dispositifs permettra de moduler l'arrosage en fonction des besoins réels des végétaux et ainsi de
limiter la consommation d'eau.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : fosse de plantation du quai nord, pelouse en glacis de la Place de
la République , pelouse en glacis de la dalle Mission, jardin- square de la placette Joffre, rue du Pré
Botté et rue de Nemours
Période de réalisation : durant toute la durée d'existence des espaces végétalisés
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : la ressource en eau
n Coût et modalités de suivi envisageable
Environ 12 000 €
11.4. Évaluation des incidences résiduelles
Le tableau ci-après présente les niveaux d'incidences résiduelles pour chaque thématique, qui
correspondent aux impacts négatifs persistants après la mise en œuvre des mesures d'évitement et de
réduction.
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11.5. Mesures de compensation
La compensation écologique se définit comme un ensemble d'actions en faveur des milieux nat urels,
permettant de contrebalancer les dommages causés par la réalisation d'un projet qui n'ont pu être suffi-
samment évités ou réduits. Ces actions, appelées mesures compensatoires, doivent génére r un gain
écologique au moins égal à la perte n'ayant pu être évitée ou réduite, afin d'atteindre un e absence de
perte nette de biodiversité.
11.5.1. Présentation des critères d'éligibilité
Plusieurs critères doivent être étudiés pour évaluer de l'éligibilité d'une m esure de compensation. Ils
sont présentés dans le Tableau 70.

Tableau 70 : Critères d'éligibilité d'une mesure de compensation
Critère d'éligibilité Définition
Additionnalité Les mesures compensatoires doivent être additionnelles a ux actions publiques existantes ou prévues
en matière de protection de l'environnement (plan de prot ection d'espèces, instauration d'un espace
protégé, programme de mesure de la directive -cadre sur l'eau, trame verte et bleue…). Elles peuvent
conforter ces actions publiques, mais ne pas s'y substituer.
Proximité géogra-
phique
Les mesures de compensation doivent être mises en œuvr e à proximité des impacts causés par le pro-
jet afin d'atteindre une absence de perte nette de biodi versité à une échelle écologique cohérente au
regard des espèces concernées.
Faisabilité Le maître d'ouvrage doit évaluer la faisabilité de mise en œuvre des mesures de compensation. Cette
faisabilité doit notamment s'étudier au travers d'une évaluation des coûts, d'une analyse de la faisabilité
technique, d'une analyse des procédures administratives l e cas échéant nécessaires, d'une identifica-
tion des acteurs et des partenariats à mettre en place ou encore d'une analyse du planning de mise en
œuvre des mesures.
Pérennité Les mesures de compensation doivent être effectives pend ant toute la durée des atteintes. Leur péren-
nité doit donc être assurée et justifiée.
Equivalence éco-
logique
Ce principe d'équivalence écologique été réaffirmée dans la loi pour la reconquête de la biodiversité, de
la nature et des paysages du 8 août 2016 dans la mesure où les mesures de compensation doivent
permettre d'atteindre une absence de perte nette de biodive rsité voire un gain net. Cette équivalence
écologique implique avant tout une dimension écologiqu e (mêmes composantes naturelles que celles
impactées) mais également une dimension fonctionnelle (fonctionnalité des composantes naturelles
recherchées) et temporelle (le site impacté dans le cadre du projet ne doi t pas avoir subi de dommages
irréversibles avant que les mesures compensatoires ne soient mises en place).
11.5.2. Besoin de compensation
Le besoin compensatoire dimensionne la réponse à apporter afin d'atteindre une absence de perte
nette de biodiversité. Il définit ainsi un objectif à atteindre au travers de la stratégie de compensation.

Dans le cadre du présent dossier, les besoins de compensation, tels qu'identifiés dans les tableaux
d'impacts résiduels concernent :
· les espèces d'oiseaux utilisant les ouvrages comme site de nidification : Moineau domestique et
Bergeronnette des ruisseaux ;
· les espèces de chiroptères pouvant utiliser la sous-face des ouvrages comme gîte en période
d'activité et/ou d'hibernation : Pipistrelle commune, Pipistrelle de Nathusius, Murin de Daubenton
et autres espèces de chiroptères potentiellement présente (Murin à moustaches, Murin de Natte-
rer, Oreillard gris, Pipistrelle de Kuhl, Sérotine commune, Oreillard roux).

Pour rappel, le besoin de compensation pour le Verdier d'Europe est nul puisque l es mesure de réduc-
tion permettent de maintenir ses habitats de reproduction et de repos (chênes verts en pots) durant la
phase travaux sur des sites ex situ , et d'adapter la palette végétale dans le plan de plantation du projet.
Un suivi pour cette espèce sera d'ailleurs réalisé pour vérifier l'efficacité de ces mesures de réduction.
Le Tableau 71 présente un rappel des impacts résiduels concernant les espèces nécessitant la mise en
œuvre de compensation et précise les cibles à atteindre pour la compensation, en termes de fonction-
nalités d'habitats recherchées.
Tableau 71 : Définition du besoin de compensation
Rappel de l'impact résiduel Définition du besoin de
compensation
Espèce concernée Habitat d'espèce impacté Quantification Enjeu éco-
logique
Fonctionnalité de l'habitat
recherchée
Moineau domestique Chênes verts en pot situés sur la
Place de la République
Un couple nicheur en
2023 Moyen Habitat de reproduction sur
structures bâties
Bergeronnette des
ruisseaux
Cavité formée par des barreaux
d'échelle sous les ouvrages
Un couple nicheur en
2023 Faible Habitat de reproduction sur
structures bâties
Murin de Daubenton
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous -faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères

Estimation : une dizaine
d'individus en gîte estival,
présence probable en
hibernation
Fort
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
Pipistrelle commune
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous -faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères

Estimation : une quin-
zaine d'individus en gîte
estival, présence possible
en hibernation
Fort
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
Pipistrelle de Nathu-
sius
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous
-faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères

Estimation : au moins un
individu en gîte estival,
présence possible en
hibernation
Fort
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
Murin à moustaches,
Murin de Natterer,
Oreillard gris, Pipis-
trelle de Kuhl, Séro-
tine commune, Oreil-
lard roux
Cavités et fissures présentes au ni-
veau des sous -faces des ouvrages
pouvant être exploitées par les chirop-
tères

Espèces non contactées
lors des expertises mais
dont leur présence est
considérée comme pos-
sible en hibernation
Faible
Habitats de substitution aux
cavités offertes par les sous-
faces des ouvrages, posi-
tionnés à proximité immé-
diate des habitats impactés
11.5.3. Présentation détaillée des mesures de compensation
Trois mesures de compensation sont retenues.
Concernant le Moineau domestique et la Bergeronnette des ruisseaux, les mesures de compensation
retenues sont les suivantes :
· MC01 : Installation de nichoirs pour l'avifaune

Deux autres mesures sont proposées pour les chauves-souris, notamment la Pipistrell e commune, la
Pipistrelle de Nathusius et le Murin de Daubenton :
· MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvrages à construire ;
· MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République.
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@ Nichoir à trois loges pour Moineau domestique+ Nichoir simple pour Bergeronnette des ruisseaux
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11.5.3.1. MC1 : Installation de nichoirs pour l'avifaune
MC1 : Installation de nichoirs pour l'avifaune
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : créer des habitats de substitution pour la reproduction du Moineau domestique et de la
Bergeronnette des ruisseaux, en installant des nids artificiels répondant aux exigences écologiques
de ces espèces et à proximité du site du projet
Communautés biologiques visées : avifaune (Moineau domestique et Bergeronnette des ruisseaux)
Acteurs : maître d'ouvrage

Les nichoirs seront installés au sein et aux abords des emprises du projet. La Figure 407 donne la
localisation approximative des nichoirs par espèces.



Figure 419 : Localisation approximative des nichoirs par espèce sur le site du projet (plan masse © Phytolab)
Pour rappel, un seul couple de Moineau domestique s'est reproduit au sein d'un chêne ver t en pot,
situé sur la Place de la République . L'enjeu contextualisé pour l'espèce a été évalué à moyen.
La Bergeronnette des ruisseaux est nicheuse certaine sur l a zone d'étude, un couple niche dans une
cavité formée par des barreaux d'échelle environ 250 m avant l'entrée est de la Place de la Répu-
blique . L'enjeu contextualisé pour l'espèce a été évalué à faible.
Le projet va donc entrainer la destruction d'un nid de Moineau domestique et d'un nid de Bergeron-
nette des ruisseaux.
Ainsi, en appliquant un coefficient de compensation minimum de 5, le nombre
de nids artificiels qui sera installé pour sera de 21 pour le Moineau domestique et de 9 pour la
Bergeronnette des ruisseaux .
NICHOIRS A MOINEAU DOMESTIQUE
Des nichoirs à 3 loges en bois seront mis en place pour le Moineau domestique. Au total, sept ni-
choirs à 3 loges seront installés (version horizontale ou verticale).
Les caractéristiques du nichoir à 3 loges sont données ci-après :
· poids: 5,0 kg;
· diamètre de l'entrée: 32 mm;
· hauteur: 270 mm;
· largeur: 450 mm;
· profondeur: 250 mm.
MC1 : Installation de nichoirs pour l'avifaune
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
La Figure 420 permet de représenter visuellement ce nichoir.

Figure 420 : Nichoir à 3 loges (version horizontale) à Moineau domestique (© Biotope)
Les nichoirs à 3 loges seront placés en hauteur à plus de 3 mètres du sol. Ils se ront fixés en haut
d'un mur et si possible en -dessous d'une toiture pour le s protéger de la pluie et d'un long ensoleille-
ment (surchauffe). Ils seront également éloignés au maximum des accès aux prédateur s (loin des
escaliers, des balcons, etc.). Les entrées des nichoirs seront positionnées dans la mesure du pos-
sible dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent). Aucun produit chimique ne sera appliqué
sur ou dans les nichoirs.
NICHOIRS A BERGERONNETTE DES RUISSEAUX
Des nichoirs simples en bois seront mis en place pour la Bergeronnette des ruisseaux. Au total,
neuf nichoirs simples seront installés.
Les caractéristiques du nid double sont données ci -après :
· poids: 1,8 kg;
· dimensions de l'entrée: 150 x 150 mm;
· hauteur: 360 mm;
· largeur: 400 mm;
· profondeur: 320 mm.

La Figure 421 permet de représenter visuellement ce nichoir.
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18 0Q mm*
360.00 mm er200.00 mm
_ Corbeau
Piau métatque LS00
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MC1 : Installation de nichoirs pour l'avifaune
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 421 : Nichoir simple à Bergeronnette des ruisseaux (© Biotope)
Les nichoirs seront placés en hauteur à plus de 3 mètres du sol. Ils seront fixés en haut d'un mur et
si possible en dessous d'une toiture pour le protéger de la pluie et d'un long ensoleil lement (sur-
chauffe). Ils seront également éloignés au maximum des accès aux prédateurs (loin des escal iers,
des balcons, etc.). Les entrées du nichoir seront positionnées dans la mesure du possible dans le
sens inverse du vent dominant (dos au vent). Aucun produit chimique ne sera appliqué sur ou dans
le nichoir.
Ainsi, 21 nids artificiels à Moineaux domestique et 9 nids artificiels à Bergeronnet te des
ruisseaux seront installés à proximité du site projet .
Les nichoirs seront mis en place avant la période de nidification de l'espèce (mars à juillet), soit en
automne ou à la fin de l'hiver, et préalablement au démarrage des travaux.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : cf. Figure 419
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation de l'ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : avifaune (Moineau domestique et Bergeronnette
des ruisseaux)
n Coût et modalités de suivi envisageable
772,00 € HT. Pose de 5 nichoirs en bois 3 loges pour Moineau domestique (PU : 95,55 € HT) et de 5
nichoirs en bois pour Bergeronnette des ruisseaux (PU : 58,80 € HT), hors coûts lié à l'installation
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
L'utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l'objet d'un suivi.



11.5.3.2. MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvr ages à construire
MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvrages à construire
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : mettre en place des interstices favorables à l'accueil des chauves -souris au niveau des
joints entre les éléments de dalles en béton des futurs gradins
Communautés biologiques visées : chauves- souris fissuricoles (notamment Pipistrelle commune,
Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
Acteurs : maître d'ouvrage

Les cavités et fissures présentes actuellement au niveau des sous -faces des ouvrages sont exploi-
tées par plusieurs espèces de chiroptères :
· Murin de Daubenton (une dizaine d'individus en gîte estival, présence probable en hiberna-
tion);
· Pipistrelle commune (une quinzaine d'individus en gîte estival, présence possible en hi berna-
tion);
· Pipistrelle de Nathusius (au moins un individu en gîte estival, présence possible en hiberna-
tion).

La présence d'autres espèces non contactées lors des expertises est considérée comme possible
en hibernation (Murin à moustaches, Murin de Natterer, Oreillard gris, P ipistrelle de Kuhl, Sérotine
commune, Oreillard roux).


Ces espèces étant fissuricoles dans le choix de leurs gîtes, il a été recherché l a mise en place
d'interstices favorables à leur accueil en période d'activité et d'hibernation, dans l e cadre de
l'aménagement de nouveaux ouvrages.


Ainsi, des interstices seront créées au niveau des joints entre les éléments de dalles en béton des
nouvelles structures qui seront aménagées, à savoir les gradins.

Trois linéaires d'interstices d'une longueur de 24 m seront créés. Ces interstices auron t une profon-
deur de 30 cm et un espace vide d'une largeur de 20 à 30 mm sera conservé pour le gîte de s es-
pèces.
Un cloisonnement sera établi environ tous les 3 m.


Figure 422 : Gîtes au niveau du joint de la dalle sous les gradins (© Biotope)
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7) RENNESR METROPOLE
I FC T I 1 EE |an Cloisonnement env. tous les 3 m ni,
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MC2 : Création de gîtes favorables aux chauves-souris dans les ouvrages à construire
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 423 : Vue à plat au niveau de la dalle sous le pont (© Biotope)
Les parois de ces interstices seront suffisamment rugueuses ou rainurées pour favoriser
l'installation des espèces fissuricoles.


Le linéaire d'interstice central aura une largeur de 30 mm, et les deux autres latéraux de 20 mm.

Au total, cela représente une volumétrie d'environ 0,500 m 3 pour l'accueil des espèces fissuricoles.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : en sous-face des gradins Nemours et Mission
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation de l'ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : chauves- souris fissuricoles (notamment Pipis-
trelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
n Coût et modalités de suivi envisageable
Pas de surcoût car il s'agit ici de laisser des espaces vides sous les gradins Missions
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
L'utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l'objet d'un suivi.

11.5.3.3. MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la
République
MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : installer des plaques en béton sur les arches de la Place de la République de façon à
créer des interstices favorables à l'accueil des chauves -souris
Communautés biologiques visées : chauves- souris fissuricoles (notamment Pipistrelle commune,
Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
Acteurs : maître d'ouvrage

Les cavités et fissures présentes actuellement au niveau des sous- faces des ouvrages sont exploi-
tées par plusieurs espèces de chiroptères :
· Murin de Daubenton (une dizaine d'individus en gîte estival, présence probable en hiberna-
tion) ;
· Pipistrelle commune (une quinzaine d'individus en gîte estival, présence possible en hiberna-
tion) ;
· Pipistrelle de Nathusius (au moins un individu en gîte estival, présence possible en hiberna-
tion).

La présence d'autres espèces non contactées lors des expertises est considérée comme possible
en hibernation (Murin à moustaches, Murin de Natterer, Oreillard gris, P ipistrelle de Kuhl, Sérotine
commune, Oreillard roux).


Cette seconde mesure de compensation en faveur des chauves
-souris consiste à intégrer des gîtes
aux nouveaux ouvrages, favorables à l'accueil des espèces fissuricoles en période d'activité et
d'hibernation. Pour cela, des plaques en béton ainsi que des gîtes artificiels en béton seront installés
sous la
Place de la République.

La
Place de la République est constituée de 55 arcs traversant la Vilaine. Il est envisagé d'installer
11 plaques en béton sur ces arcs, soit une plaque tous les cinq arcs. Ces plaques auront une lon-
gueur d'environ 10 m, une profondeur minimale de 30 cm et une épaisseur d'envir on 35 mm. Les
espaces vides qui seront conservés entre les arcs et les plaques en béton auront un e largeur de 18
mm, 24 mm ou 30 mm.

De plus, des gîtes artificiels en béton seront également installés sur les poutres en béton, perpendi-
culaires aux arcs sous la
Place de la République . Afin augmenter le succès d'occupation, une qua-
rantaine de gîtes, avec un interstice de 25 mm, sera installé.

Les caractéristiques de ces gîtes sont données ci -après :
· poids : 15 kg ;
· dimensions (H x l x P) en cm : 35 x 44 x 16 ;
· dimensions de la chambre (H x l x P) en cm : 33 x 41 x 2,5.

Les gîtes seront installés à une hauteur comprise entre 3 m et 6 m pour les protéger d'éventuel s
prédateurs. Cette hauteur leur permet également d'avoir suffisamment d'espace pour pouvoir se
laisser tomber et prendre leur envol.
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=) RENNESR M@TROPOLe
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MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Le schéma ci -après permet de représenter visuellement ces gîtes.

Figure 424 : Gîtes artificiels en béton de bois pour espèces de chauves-souris fissiricoles (© Biotope)
Les gîtes en béton de bois ne nécessitent ni entretien ni nettoyage. Le gîte étant ouvert à la base,
les excréments peuvent tomber directement dans la Vilaine.

Le photomontage ci
-dessous donne une représentation visuelle des dalles et gîtes en béton qui se-
ront aménagés dans la sous -face de la Place de la République.

MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 425 : Représentation visuelle des plaques en béton et des gîtes artificiels qui seront installés sous la Place
de la République (© Biotope)
Parmi les onze plaques en béton qui seront installées, quatre présenteront un espace vide par rap-
port aux arcs de 18 mm, quatre de 24 mm et trois de 30 mm.

La
Figure 426 permet de donner la répartition de ces plaques en béton sous l a Place de la Répu-
blique selon la largeur d'interstices, ainsi que celle des gîtes artificiels en béton.

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=) RENNESRMÉTROPOLE
EE ! PC I IPromenade Pont d'Orleans Promenade Promenadezone 1911 zone 1911 zone 1911 zone 1952
rc 16 - Zone 8 rc 28 - Zdne 10E 17 = Zone: 9 apes 29 - Zone| || I| | 6970-22I Ï I 4697021i t 7 t |-46970-26| À 7 1 fl 6970-20= 6970-15 46970-18-19/ \46970-16 46970-25// —46970-2346970: Keowee 970-14 46970-17 46970-24Gites artificiels (interstice de 25 mm)Plaque en béton (interstice de 18 mm)Plaque en béton (interstice de 24 mm)Plaque en béton (interstice de 30 mm)
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MC3 : Aménagement de gîtes favorables aux chauves-souris sous la Place de la République
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine

Figure 426 : Schéma de répartition des dalles en béton et des gîtes artificiels aménagés sous la Place de la
République (© Biotope)
La pose des plaques en béton représente une volumétrie d'au moins 0,774 m 3 pour l'accueil des es-
pèces fissuricoles et celle des gîtes artificiels d'environ 0,135 m 3.

L'aménagement de ces plaques en béton et gîtes artificiels sera réalisé lors des travaux de réh abili-
tation de la
Place de la République.

n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sous la dalle République
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation de l'ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : chauves- souris fissuricoles (notamment Pipis-
trelle commune, Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
n Coût et modalités de suivi envisageable
4 254 € HT
Pose de 11 plaques en béton 1000*30*35 cm (PU : ? € HT) et de 40 gîtes à chauves -souris en béton
(PU : 106,35 € HT), hors coûts lié à l'installation
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
L'utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l'objet d'un suivi.
11.5.4. Bilan des mesures de compensation
Les différentes mesures de compensation ont été définies pour compenser les impact s résiduels no-
tables du projet. Le Tableau 72 propose un bilan de l'éligibilité des mesures constituant le programme
de compensation.
Tableau 72 : Justification de l'éligibilité des mesures de compensation
Critères d'éligibilité Justification
Additionnalité Aucune action publique n'est entreprise ou prévue sur le site de compensation retenu.
Proximité géographique Les sites de compensation se situent au sein même du projet, au plus près de l'impact.
Faisabilité La plantation des arbustes à feuilles persistantes, la pose de nichoirs pour l'avifaune, ainsi que
la mise en place de gîtes pour les chiroptères (joints dans la dalle, plaques en béton, gîtes
artificiels) a été validée par le groupement de maîtrise d'œuvre.
La mise en place de gîtes de substitution pour les chiro ptères est également relativement bien
documentée.
Pérennité Rennes Métropole étant propriétaire des ouvrages , la pérennité des mesures peut être assu-
rée.
Equivalence écologique Avifaune :
L'objectif de restauration d'un habitat de reproduction pour le Moineau domestique et la Berge-
ronnette des ruisseaux à proximité immédiate de l'impact et adaptées aux besoins écologiques
de ces espèces est atteint.
Chiroptères :
L'objectif de création d'habitats de substitution pour les espèces fissuricoles à proximité immé-
diate de l'impact est atteint. Le nombre de gîtes importants qui sera créé atteignant une volu-
métrie totale de 1 409 m 3 et avec des interstices de largeur variables, permet d'accro ître le
succès d'occupation de ces gîtes.

La mise en œuvre des mesures de compensation et de leur suivi permet de contrebalancer les
impacts résiduels du projet et de garantir que le projet n'entraîne pas de dégradation de l'état de
conservation des populations de faune et de flore à l'échelle locale. Ces mesures f ont l'objet
d'un engagement ferme du Maître d'ouvrage.
11.6. Démarche d'accompagnement et de suivi
Les mesures d'accompagnement sont proposées en complément des mesures d'évitement, de
réduction ou de compensation, pour renforcer leur pertinence ou efficacité, ou proposer des dispositions
permettant d'aider à la conduite du projet.
Ces mesures sont facultatives et ne sont pas considérées au titre de la séquence « ERC ».
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11.6.1. Liste des mesures d'accompagnement et de suivi
Toutes les mesures d'accompagnement et de suivi proposées sont synthétisées dans le Tableau 73.
Tableau 73 : Liste des mesures d'accompagnement et de suivi
Code mesure Intitulé mesure
Liste des mesures d'accompagnement
MA1 Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves -souris
MA2 Installation de panneaux d'information sur le périmètre des travaux
MA3 Installation de nichoirs pour le Martinet noir
Liste des mesures de suivi
MS1 Suivi de l'utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
MS2 Suivi de l'utilisation des gîtes artificiels par les chauves -souris
MS3 Suivi scientifique du projet
11.6.2. Mesures d'accompagnement
11.6.2.1. MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-
souris
MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : créer des gîtes au niveau des voûtes existantes sous le quai de Richemont par
l'installation de briques creuses et la création de perforations dans les pierres de voûtes
Communautés biologiques visées : chauves- souris fissuricoles (notamment Pipistrelle commune,
Pipistrelle de Nathusius et Murin de Daubenton)
Acteurs : maîtrise d'ouvrage

Cette mesure envisage le réaménagement des deux voûtes sur le quai de Richemont, et plus préci-
sément :
· la fermeture du fond de la salle ;
· la mise en place de 12 briques creuses (longueur 40 cm, largeur 5 cm, profondeur 20 cm)
avec un interstice de 25 mm dans la pierre ;
· le percement de 16 perforations de 30 mm sur 20 cm de profondeur dans la pierre ;
· la fermeture de l'entrée avec un mur en pierre et une porte pleine afi n de bloquer le passage
de lumière, et avec une grille permettant l'accès aux chauves -souris. Une ouverture sera con-
servée en partie basse des voûtes afin de ne pas constituer une retenue d'eau et permet tre
l'évacuation de l'eau en cas de crue.

Les briques creuses seront fixées par vissage au sein des voûtes. Les perforations qui seront eff ec-
tuées dans la pierre seront cylindriques, et des rainures pourront également être réalisées (de 20 à
30 mm de largeur).

Les photomontages ci-après permettent de représenter visuellement ces actions de réaménagement
MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
des deux voûtes sur le quai de Richemont.


Figure 427 : Représentation visuelle de l'entrée d'une des voûtes du quai de Richemont après aménagement (©
Biotope)


Figure 428 : Représentation visuelle de l'intérieur d'une des voûtes du quai de Richemont après aménagement (©
Biotope)
L'aménagement de ces voûtes, et la nécessité qu'ils soient résistants aux crues, demande une
étude plus approfondie qui sera développée à la phase projet si la mesure est retenue.

Cette mesure est proposée en accompagnement puisqu'elle dépendra de l'accord du propriétai re
des ouvrages (une négociation est en cours de discussion entre la Région Bretagne, propri étaire du
domaine public fluvial et des murs de quais, et Rennes Métropole, propriétaire du domaine public en
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MA1 : Réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves-souris
E R C A Création d'habitats favorables
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
surface ).
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : au niveau des deux voûtes sur le quai de Richemont

Figure 429 : Vue sur le quai de Richemont et ses voûtes
Période de réalisation : durant la durée d'exploitation de l'ouvrage
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : les usagers du secteur
n Coût et modalités de suivi envisageable
Coût estimatif global : environ 100 000 € HT

Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.

L'utilisation des gîtes par les chauves-souris fera également l'objet d'un suivi
11.6.2.2. MA2 : Installation de panneaux présentant les visuels du projet sur le péri mètre des
travaux
MA2 : Installation de panneaux présentant les visuels du projet sur le périmètre des travaux
E R C A Information du public
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Des panneaux d'information seront implantés sur plusieurs secteurs du périmètre du projet. Ils rap-
pelleront les objectifs du projet, les aménagements projetés, la durée des trava ux et des visuels de
l'opération permettant au public de se projeter et de mieux comprendre l'objet des travaux en cours.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre des travaux
MA2 : Installation de panneaux présentant les visuels du projet sur le périmètre des travaux
E R C A Information du public
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
Période de réalisation : toute la durée des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : les usagers du secteur
n Coût et modalités de suivi envisageable
Non évalué
11.6.2.3. MA3 : Installation de nichoirs pour le Martinet noir
MA3 : Installation de nichoirs pour le Martinet noir
E R C A Créer des habitats de reproduction pour le Martinet noir, en installant des nids artifi-
ciels répondant aux exigences écologiques de l'espèce et à proximité du site projet.
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Dans le cadre du projet, aucun impact résiduel notable n'est à considérer pour le Martinet
noir. Néanmoins, au regard de l'importance du projet et des opportunités offertes par le pro-
jet, la mise en place de nichoirs à Martinet noir (espèce à enjeu en centre -ville) constitue une
mesure favorable à l'espèce. Ainsi, 15 nids artificiels seront installés pour le Martinet
noir.
Nichoirs à Martinet noir
Des nichoirs à 3 loges en bois seront mis en place pour le Martinet noir. Au total, cinq ni-
choirs à 3 loges seront installés (format horizontal).
Les caractéristiques du nichoir à 3 loges sont données ci -après :
· Poids : 8,1 kg
· Diamètre de l'entrée : 70 x 30 mm
· Hauteur : 160 mm
· Largeur : 1000 mm
· Profondeur : 200 mm
La photo ci -dessous permet de représenter visuellement ce nichoir.

Figure 430 : Nichoir à 3 loges à Martinet noir (© Biotope)
Les nichoirs à 3 loges seront placés en hauteur à plus de 5 mètres du so l. Ils seront fixés en
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MA3 : Installation de nichoirs pour le Martinet noir
E R C A Créer des habitats de reproduction pour le Martinet noir, en installant des nids artifi-
ciels répondant aux exigences écologiques de l'espèce et à proximité du site projet.
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
haut d'un mur et si possible en dessous d'une toiture pour le protéger de la pluie et d'un long enso-
leillement (surchauffe). Ils seront également éloignés au maximum des accès aux prédateurs (l oin
des escaliers, des balcons, etc.). Les entrées du nichoir seront positionnées dans la mesure du pos-
sible dans le sens inverse du vent dominant (dos au vent). Aucun produit chimique ne sera appliqué
sur ou dans le nichoir. Aucun entretien n'est à prévoir.
Ainsi, 15 nids artificiels à Martinet noir seront installés à proximité du site projet.
Les nichoirs seront mis en place avant la période de nidification de l'espèce (avril à juillet) , soit en
automne ou à la fin de l'hiver, et préalablement au démarrage des travaux.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : à proximité du site du périmètre du projet
Période de réalisation : Mise en place des nichoirs entre novembre 2026 et février 2027
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : Avifaune (Martinet noir)
n Coût et modalités de suivi envisageable
Cette mesure sera suivie par l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
L'utilisation des nichoirs par les espèces ciblées fera également l'objet d'un suivi (MS 1 - Suivi de
l'utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux).

11.6.3. Mesures de suivi
11.6.3.1. MS1 : Suivi de l'utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
MS3 : Suivi de l'utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : vérifier l'utilisation des arbres et arbustes plantés et des nichoirs artificiels installés, en
période de reproduction et d'hivernage des oiseaux, pendant 5 années
Communautés biologiques visées : avifaune (Verdier d'Europe, Moineau domestique, Bergeronnette
des ruisseaux et autres espèces pouvant utiliser ces aménagements)
Acteurs : structure spécialisée en écologie (compétence ornithologique)

Pour réaliser le suivi, Rennes Métropole se rapprochera d'une structure spécialisée en écol ogie dis-
posant d'experts ornithologues afin de mettre en œuvre un suivi annuel des mesures de réducti on et
de compensation pour l'avifaune.

Pour rappel, les mesures de réduction et de compensation vont permettre :
· la plantation d'arbres et arbustes au feuillage dense et persistants pour la reproduction et
l'hivernage du Verdier d'Europe et du Moineau domestique ;
· l'installation de 7 nichoirs à trois loges pour la reproduction du Moineau domestique ;
MS3 : Suivi de l'utilisation des arbres et nichoirs par les oiseaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
· l'installation de 9 nichoirs simples pour la reproduction de la Bergeronnette des ruisseaux ;
· l'installation de 5 nichoirs à trois loges pour la reproduction du Martinet noir.

Les experts ornithologues contrôleront d'une part l'utilisation des arbres et arbustes par les espèces
ciblées en période de reproduction et d'hivernage. D'autre part, un suivi de la col onisation des ni-
choirs installés sera réalisé en période de reproduction. Ces suivis débuteront dès la mise en place
de ces mesures et se poursuivront chaque année pendant 5 ans.
Pour cela, 5 visites seront réalisées chaque année afin de couvrir l'ensemble des périodes, à savoir :
· période de reproduction (3 passages) :
o 1 passage fin avril ;
o 1 passage fin mai ;
o 1 passage fin juin ;
· période d'hivernage (2 passages) :
o 1 passage mi-décembre ;
o 1 passage mi-janvier

Les prospections seront réalisées à vue (utilisation de jumelles) et par écoutes. Pour le suivi en pé-
riode de reproduction, les espèces, le nombre de nids occupés et de jeunes à l'envol sera renseigné
et localisé (nichoirs et arbres/arbustes). Pour le suivi en période d'hivernage, les espèces contactées
et le nombre d'individus seront notés.

Ces suivis permettront de vérifier l'efficacité des mesures sur les espèces cibles. Dans le cas où ces
espèces ne seraient pas présentes, des mesures correctrices seront définies en accord avec le
maître d'ouvrage (taille annuelle des arbres et arbustes, installation de système d'attraction type re-
passe, etc.).

Un compte -rendu des résultats des suivis annuels et des éventuelles mesures correctrices à appli-
quer sera rédigé chaque année. Il sera illustré de photographies. Ce compte -rendu sera transmis à
Rennes Métropole et aux services de l'État (DDTM 35).
Les suivis débuteront dès la première année de mise en place des mesures, et se pou rsuivront
chaque année jusqu'à N+5.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : arbres et arbustes et nichoirs sur le périmètre du projet
Période de réalisation : à compter de la première année de mise en place des mesures et jusqu'à
N+5
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : a vifaune (Verdier d'Europe, Moineau domes-
tique, Bergeronnette des ruisseaux et autres espèces pouvant utiliser ces aménagements)
n Coût
Coût indicatif total pour 5 passages annuels et rédaction d'un compte -rendu : 4 000 € HT par an, soit
20 000 € HT au total pour 5 années de suivis

11.6.3.2. MS2 : Suivi de l'utilisation des gîtes artificiels par les chauves-souris
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 73
7) RENNESR METROPOLE
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MS3 : Suivi de l'utilisation des gîtes artificiels par les chauves -souris
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Objectifs : vérifier l'utilisation des gîtes artificiels installés, en période de mise -bas, de swarming et
d'hibernation des chauves -souris, pendant 5 années
Communautés biologiques visées : chauves-souris fissuricoles (Pipistrelle commune, Pipistrelle de
Nathusius, Murin de Daubenton et autres espèces pouvant utiliser ces gîtes)
Acteurs : structure spécialisée en écologie (compétence chiroptérologique)

Pour réaliser le suivi, Rennes Métropole se rapprochera d'une structure spécialisée en écol ogie dis-
posant d'experts chiroptérologues afin de mettre en œuvre un suivi annuel des mesures de réduction
et de compensation pour les chauves
-souris.
Pour rappel, les mesures de réduction et de compensation vont permettre :
· la création de 3 linéaires d'interstices dans les ouvrages à construire d'une longueur de 24 m,
d'une profondeur de 30 cm et avec un espace vide d'une largeur de 20 à 30 mm seront créés
(volumétrie totale d'environ 0,500 m 3) ;
· l'aménagement de 11 plaques en béton sous la dalle de la République d'une longueur
d'environ 10 m, d'une profondeur minimale de 30 cm et avec des espaces vides de 18 mm, 24
mm ou 30 mm de largeur seront installés sur les arcs (volumétrie totale d'environ 0,774 m3);
· la pose d'une quarantaine de gîtes artificiels en béton sous la dalle de l a République avec un
interstice de 25 mm (volumétrie totale d'environ 0,135 m 3) ;
· le réaménagement des voûtes situées au niveau des quais pour les chauves- souris (si la me-
sure est retenue).

Les experts chiroptérologues contrôleront l'ensemble de ces gîtes à la lampe et rechercheront l es
indices de présence. Au regard de la difficulté d'accès pour la réalisation des prospect ions visuelles,
des enregistreurs passifs (type SM4Bat) et des écoutes nocturnes au détecteur manuel seront réali-
sée.
Pour cela, quatre visites seront réalisées chaque année afin de couvrir l'ensemble des pér iodes, à
savoir :
· période de mise-bas (2 passages) :
o 1 passage fin mai : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète ;
o 1 passage fin juin : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète et écoute nocturne au
détecteur manuel ;
· période de swarming (2 passages) :
o 1 passage début septembre : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète et
écoute nocturne au détecteur manuel
o 1 passage début octobre : pose de 2 enregistreurs sur une nuit complète.

Aucun passage n'est prévu en période d'hibernation. En effet, les prospections visuelles étant diffi-
ciles et les individus étant en léthargie, il s'avère impossible de pouvoir vérifier l'occupation des gîtes
à cette période.
Pour les suivis en période d'activité, les espèces identifiées, leur taux d'activité et éventuellement
une estimation du nombre d'individus au gîte sera renseignée par analyse des données des deux
enregistreurs passifs et des écoutes nocturnes actives.
Ces suivis permettront de vérifier l'efficacité des mesures sur les espèces cibles. Dans le cas où ces
MS3 : Suivi de l'utilisation des gîtes artificiels par les chauves -souris
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
espèces ne seraient pas présentes, des mesures correctrices seront définies en accord avec le
maître d'ouvrage (modification de la taille des chambres, déplacement des gîtes , pose de gîtes sup-
plémentaires, etc.).
Un compte -rendu des résultats des suivis annuels et des éventuelles mesures correctrices à appli-
quer sera rédigé chaque année. Il sera illustré de photographies. Ce compte -rendu sera transmis à
Rennes Métropole et aux services de l'État (DDTM 35).
Les suivis débuteront dès la première année de mise en place des mesures, et se pou rsuivront
chaque année jusqu'à n+5.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : sous la dalle République et sous les gradins Mission et Nemours
Période de réalisation : à compter de la première année de mise en place des mesures et jusqu'à
N+5
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : a vifaune (Verdier d'Europe, Moineau domes-
tique, Bergeronnette des ruisseaux et autres espèces pouvant utiliser ces aménagements)
n Coût
Coût indicatif total pour 4 passages annuels (dont pose et récupération d'enregistreur s passifs) et
rédaction d'un compte -rendu : 6 000 € HT par an, soit 30 000 € HT au total pour 5 années de suivis.

11.6.3.3. MS3 : Suivi scientifique du projet
MS3 : Suivi scientifique du projet
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Depuis 2013, Rennes Métropole s'est engagée dans une coopération avec le Centre National de la
Recherche Scientifique (CNRS) . Dans ce cadre, un partenariat a été noué avec les différents acteurs
du monde scientifique et académique rennais dont le laboratoire LETG de l'université de Rennes 2.

Divers suivis scientifiques sont donc réalisés avec ce partenariat à l'échelle de Rennes Métropole
(ICU, végétalisation etc.). Compte tenu de la nature des aménagements prévus dans le cadre du
projet de réaménagement des espaces publics au niveau des quais de Vilaine, particulièrement la
découverture de la Vilaine et la végétalisation du secteur, il est apparu oppor tun de réaliser un suivi
scientifique déployé à l'échelle du secteur du projet pour analyser finement les béné fices ou non du
projet sur divers paramètres.

Ainsi, à ce stade d'avancement du projet, il est prévu de mener un suivi sur le périmètre du projet sur
les volets suivants :
· volet 1 – climat : suivi de l'ICU (instrumentation pour l'humidité, la température sur les quais et
au niveau des façades de bâtiments, capteurs de vent, modélisation des résultats etc.) ;
· volet 2 – végétal : maquette réaliste de l'implantation des arbres et de leurs formes et modes
de gestion, réalisation de modélisation à 15, 20 ans etc. ;
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RŸRENNESMETROPOLE
T a
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MS3 : Suivi scientifique du projet
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
· volet 3 – eau : affiner les modèles hydrogéologiques en analysant le comportement de la
nappe (battement de la nappe et géochimie) ;
· volet 4 – biodiversité : suivi de la colonisation de la biodiversité végétale par la faune ;
· volet 5 – qualité de l'air : suivi de la qualité de l'air via un réseau de capteurs propres au site.

Le suivi et les analyses des résultats seront réalisés par le laboratoire de recher che Littoral, Envi-
ronnement, Télédétection, Géomatique (LETG) de l'université de Rennes 2.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : toute la durée des travaux et au-delà, sur une période d'une dizaine d'année s
suite à la réception des travaux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : milieu physique, milieu naturel, cadre de vie
n Coût et modalités de suivi envisageable
Intégré au partenariat entre Rennes Métropole avec les différentes structures ESRI
11.6.3.4. MS4 : Suivi acoustique en phase travaux
MS4 : Suivi acoustique en phase travaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
n Descriptif
Les travaux prennent place en ambiance sonore modérée. Les travaux génèreront des nuisances
sonores supplémentaires qui s'ajouteront au bruit de la circulation et du centre -ville. Deux phases
sont particulièrement sensibles de ce point de vue : la déconstruction du parking des pieux et
l'ancrage des pieux dans la Vilaine.
Les travaux seront réalisés en période diurne, sur des horaires courants, entre 7h et 18h en règle
générale. Toute intervention qui nécessiterait des travaux dits "de nuit" (entre 20h et 7h du matin)
fera l'objet d'une demande de dérogation pour travaux de nuit auprès du service compét ent de la
DDTM.
Les cahiers des charges des entreprises imposeront l'utilisation de matériel répondant aux normes et
réglementation en vigueur (notamment l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions son ores dans
l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments), avec mise à dispo-
sition des fiches de contrôle. Ce point fera l'objet d'un contrôle régulier opéré lors du suivi du chantier
par le maître d'œuvre et/ou le coordonnateur SPS.
Un suivi acoustique sera de plus mené durant les phases de travaux les plus sensibles que sont l a
déconstruction du parking Vilaine et le battage des pieux afin de mettre en évidence les bruits inhabi-
tuels ou anormalement élevés qui pourraient survenir. Un état initial sera établi durant la phase pré-
paratoire de ces travaux. Deux points de mesure seront implantés durant le chanti er pour suivre le
bruit émis par les phases de travaux concernées.
n Conditions de mise en œuvre / limites / points de vigilance
Localisation précise de la mesure : ensemble du périmètre du projet
Période de réalisation : pendant les travaux de déconstruction de la dalle Vilaine et d'ancrage des
MS4 : Suivi acoustique en phase travaux
E R C A Suivi du projet
Thématique Milieu physique Milieu naturel Milieu humain Cadre de vie Paysage et patrimoine
pieux
Élément environnemental bénéficiant de la mesure : cadre de vie
n Coût et modalités de suivi envisageable
Intégré au montant des travaux
11.7. Planification des mesures
Le présente le calendrier de réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de co mpensation.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00018 - 251007 AP signe RM Amgt Quais Vilaine avec annexes 75
Année
Mois
v
Dalle Mission
2028
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Jardin-square placette Joffre
Rue du Pré Botté
Travaux d'aménagement du quai nord-est (Chateaubriand)
Travaux d'aménagement du quai nord-ouest (Duguay-Trouin)
Travaux d'aménagement du quai sud-ouest (Lamennais)
Phase d'aménagements urbains des quais et des espaces publics
Phase de confortement de la dalle République
Phase de déconstruction du parking Vilaine
Décapage de la dalle République
Travaux sur la dalle République
Installation des moyens d'accès
Travaux sous la dalle République
Installation des moyens d'accès
Réparation du pont de Nemours
Renforcement des arcs et des poutres
Mise en place du portique de maintien des réseaux sous-dalle
Travaux de déconstruction
2025 2027
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
2026 2028
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Décembre
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Octobre
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Période de préparation
Enlèvement du mobilier urbain et décapage de la surface de la
dalle
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Préparation du support et étanchéité
Phase des travaux de la passerelle et des ouvrages d'art
Dalle Mission
Gradin Mission
Gradin Nemours
Passerelle piétonne
Travaux d'aménagement du quai sud-est (Emile Zola) et
République
Travaux d'aménagements paysagers
Dalle République
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la Mer
35-2025-10-07-00001
DINARD O 2026 BISSON Fabrice
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Direction Départementale_ a des TerritoiresPRE FET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à Merpe et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35093-0198 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 aR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 20/08/2025, renseignant :Monsieur BISSON Fabricené le 07/05/1968 4 AUNAY-SUR-ODON4 Clos Jean d'Ormesson14310 VILLERS-BOCAGE06 10 62 27 33 — sandra. biscot@orange.fr
Bénéficiaire
Date initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2030Commune DINARDLieu-dit PORT BLANCnom AUGUSTEimmatriculé sous le n° |BR E86467Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout6mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage à la bouée flottante02°05'04.80" O, 48°38'18.18" N02°05.080' O, 48°38.303' N2.0846667 O, 48.6383833 NEmplacement numéro15Emplacement AnnexeRedevance annuelle221 € (Deux cent-vingt-et-un euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26 octobre 2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation etde stationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille et Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'enginsdans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime del'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de DINARD en date du 06/11/2020, portant sur les zones de Saint-Enogat et PortBlanc,Vu l'avis du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur les zones de Saint-Enogat et Port Blanc,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,- est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de LAOT,ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,+ Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00001 - DINARD O 2026 BISSON Fabrice 79
Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.Le bénéficiaire est autorisé à occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Éventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.¢ En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :+ est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gêne anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte. |Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,* des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations, ,* aux prescriptions du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gène apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
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Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation, stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du Code de l'environnement.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées en respectant les divers ouvrages.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à ces obligations, ce dernier s'expose a des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation parl'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,+ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.* destruction du navire, de cession, même partielle.
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de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12 : Conditions financièresArticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés à l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;* par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;° les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances aouvfr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances gouv.fr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires. il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'llle et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 29/09/2025Pour le Préfet et par délégation,La Cheffe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
Destinataires : Se C d- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00002
MED - 2025-35181-007 - Navire inconnu 3
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| = Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8 ;Vu le procès verbal de constatation en date du 25 septembre 2025 dressé par M. Yves GUILLARD,agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,constatant notamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures degarde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes du procès-verbal de constatation susvisé le navire est dépourvud'équipage ainsi que de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;
xConsidérant que le navire, situé à proximité immédiate de la zone de mouillage de l'anse de LaLandriais, sur le littoral de la commune de LE-MINIHIC-SUR-RANCE, présente un risque pour lanavigation et constitue une entrave aux activités littorales ;Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DÉCIDEMISE EN DEMEUREsous la référence 2025-35181-007
Article 1°":Le propriétaire du navire est mis en demeure de faire cesser l'état d'abandon de son navire, le dangerainsi que l'entrave aux activités littorales qu'il représente en retirant son navire avant le lundi 3novembre 2025.Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésà prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :° par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63* par courriel : ddtm-dpmael@ille-et-vilaine.gouv.frArticle 3 :Pourront être prises, aux frais et risques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour mettre
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fin au risque que représente ce navire pour la sécurité et l'environnement.Article 4 :Si l'état d'abandon du navire persiste au-delà du délai renseigné sous l'article 1°, le propriétaire estavisé qu'une procédure de déchéance de propriété sera engagée à son encontre.Article 5 :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement. //www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritimeNavires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https:/www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 26 septembre 2025.Pour le préfet du département et par délégation.
La Cheffe du pôle 7Domaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOURND) "YADelon=
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PROPRIETAIRE INCONNU
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00003
MED - DECHEANCE - Navire inconnu 4
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E = Direction DépartementalePRÉFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet du département de l'Ille et Vilaine,
Vu le code des transports et notamment ses articles L.5141-1 à L.5141-7 et R.5141-1 à R.5141- 14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R. 541-77 ;Vu le Code pénal, notamment son article R. 635-8;Vu le procès verbal de constatation en date du 3 juin 2025 dressé par M. Yves GUILLARD, agentassermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine, constatantnotamment l'état d'abandon du navire concerné par la présente décision ;Vu la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon du navire du 13 juin 2025 ;Vu le procès verbal de constatation en date du 26 septembre 2025 dressé par M. Yves GUILLARD,agent assermenté de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'llle-et-Vilaine,constatant notamment l'état d'abandon prolongé du navire concerné par la présente décision ;Considérant qu'aux termes de l'article L.5141-2 du code des transports « L'abandon par le propriétaire,l'armateur ou l'exploitant résulte de l'absence d'équipage à bord ou de l'inexistence de mesures degarde et de manœuvre. » ;Considérant qu'aux termes des procès-verbaux de constatation susvisés le navire, partiellementrempli d'eau, est dépourvu de mesures de garde et de manœuvre. Que, dès lors, il doit être considérécomme abandonné ;Considérant qu'aucune personne ne s'est manifestée depuis le 28 janvier 2025 pour revendiquer lapropriété du navire.Considérant que le navire, coulé sur le mouillage mis à disposition par la commune pour l'accueillir letemps de procéder à son identification et son traitement, constitue une entrave aux activitésnautiques dans la zone de mouillage.Considérant qu'il est nécessaire de mettre fin au risque que présente ce navire pour la sécurité etl'environnement ;
DECIDEMISE EN DEMEURE AVANT DÉCHÉANCEsous la référence 2025-35228-041
Article 1°":Le propriétaire du navire est mis en demeure d'en faire cesser l'état d'abandon et l'entrave prolongéesous un délai du mois à compter de la présente décision.
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Article 2 :Le propriétaire, ou toute personne pouvant apporter des informations complémentaires, sont invitésa prendre contact dans les meilleurs délais avec la Direction Départementale des Territoires et de laMer de l'Ille-et-Vilaine :* par téléphone au numéro suivant : 02 90 57 40 63¢ par courriel : ddtm-domael@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 3 :La nécessité d'évacuer le navire, justifiée par les dangers et risques que ce dernier présente pour lasécurité et pour l'environnement, autorise les autorités compétentes a prendre, aux frais et auxrisques du propriétaire, toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin.Article 4 :Si la présente mise en demeure reste sans effet au-delà du délai renseigné sous l'article 1, lepropriétaire est avisé que la déchéance de ses droits de propriété sur le navire sera prononcée par lePréfet du département de l'Ille-et-Vilaine.Article 5 :La présente mise en demeure sera diffusée en mairie et sur le site internet de la Préfecture dudépartement :httos://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Mer-littoral-et-securite-maritime/Navires-abandonnes-et-epaves/Mise-en-demeure/Gestion-des-navires-abandonnes-et-des-epavesArticle 6 :Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la présente miseen demeure.Article 7 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Fait à Saint-Malo le 26 septembre 2025Pour le préfet du département et par délégation,
La Chefe du pôleDomaine Public MaritimeNelly LE MOUILLOUR
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NAVIRE INCONNU
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00004
REVOCATION CHAUCHIS Dany
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00004 - REVOCATION CHAUCHIS Dany 93
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéMOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORSDES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35093-0122 SLe Préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013 ;Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35093-0122 portant autorisationd'occupation d'un emplacement au mouillage pour le navire AUGUSTE immatriculé BR E86467 ;Vu demande de résiliation du bénéficiaire en date du 28 août 2025 ;Vu la reprise du dispositif de mouillage par M. Fabrice BISSON ;
ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 07/09/2021 à M. DanyCHAUCHIS, né le 15/06/1968 à LA FERTE MACE, demeurant 18 rue Daniel Huel, 14000 CAEN, estrévoquée à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 3 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 29/09/2025Pour le Préfet et par délégation,
Domaine Pubic MantimeNelly LE MOUILLOUR
di: reat dat
Destinataires : x t -- D.D.T.M. Délégation a la Mer et au Littoral (1) à |- Direction des Services Fiscaux (1)- Bénéficiaire(1)
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00005
REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00005 - REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE 95
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des Territoires et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéMOUILLAGES INDIVIDUELS DE CORPS MORTS EN DEHORSDES PORTS MARITIMES DÉLIMITÉS POUR LES COMMUNESDU LITTORAL D'ILLE-ET-VILAINEANNULATION DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIREN° d'enregistrement : 35-35288-1325 SLe Préfet de la Région Bretagne, préfet d'llle et Vilaine,Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 15 mars et 30 avril 2013,Vu l'autorisation d'occupation temporaire sous référence ADOC 35-35288-1325 portant autorisationd'occupation d'un emplacement pour mouillage pour le navire LA BICYCLETTE, immatriculé SM 109317 ;Considérant qu'il est nécessaire, dans le cadre de la réorganisation de la zone de mouillage, de procéder ala suppression du mouillage pour des raisons de sécurité.ARRÊTEARTICLE 1 :L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime accordée le 24/12/2020 avec prise d'effetà compter du 01/01/2021 à Monsieur GAUDIN Raphaël demeurant 28, chemin de la Corderie, 35400SAINT-MALO, permettant de poser un corps-mort pour mouillage sur le rivage de la commune de SAINT-MALO au lieu-dit SOLIDOR est révoquée à compter du 30/09/2025.ARTICLE 2 :Le dispositif de mouillage devra être retiré dans un délai d'un mois à compter de la présente décision.ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyenaccessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4 :La DDTM 35, la DRFiP Bretagne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Saint-Malo, le 30/09/2025Pour le Préfet et par délégation,Destinataires :- D.D.T.M. Délégation à la Mer et au Littoral (1)- Direction des Services Fiscaux (1)- Bénéficiaire(1) Domaine Public MartinaNelly LE MOUILLOUR| nn
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00005 - REVOCATION GAUDIN Raphaël - LA BICYCLETTE 96
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-10-07-00006
SOLIDOR O 2026 MAQUET François
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-07-00006 - SOLIDOR O 2026 MAQUET François 97
Direction Départementalea am des TerritoiresPREFET et de la MerD'ILLE-ET-VILAINE Délégation à la MerLiberté et au LittoralgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 01-35288-1786 O avec date d'effet au 01/01/2026portant sur autorisation d'occupation temporaire d'une dépendancedu domaine public maritime par un dispositif de mouillage individuel.Le Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R.2122-1 AR. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2124-56 et R. 2125-1 et suivants,Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles A. 12 et suivants,Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 219-7, L. 321-9 et L. 362-1 et suivants,Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements,Vu le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marineVu la demande reçue le 06/07/2025, renseignant :Monsieur MAQUET Francoisné le 21/10/1959 a PARISBénéficiaire 11 Chemin des oliviers35400 SAINT-MALO06 13 21 60 25 — frnscmaquet9@gmail.comDate initiale de l'AOT 01/01/2026Date d'effet 01/01/2026Motif OCTROIDate d'échéance 31/12/2030Commune SAINT-MALOLieu-dit SOLIDORnom DREDI 13immatriculé sous le n° |SM 564102Navire Usage Plaisance sans activité commercialelongueur hors tout5,50 mrayon d'évitage1,5 fois la hauteur du mouillage augmentée de la longueur du navire.Coordonnées géoréférencées dumouillage a la bouée flottante2°01'26.77" O, 48°38'04.61"N02°1.446' O, 48°38.077' N2.0241028 O, 48.6346139 NEmplacement numéro102Emplacement AnnexeRedevance annuelle203 € (Deux cent-trois euros)
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Vu l'arrêté préfectoral n°2017-22219 du 26/10/2017 relatif à la délivrance des autorisations de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime naturel dans le départementd'Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté inter préfectoral réglementant les mouillages individuels sur corps-morts sur le littoral d'Ille-et-Vilainesigné du préfet maritime de l'Atlantique le 15/03/2013 (enregistrement n° 2013/017) et du préfet d'Ille-et-Vilainele 30/04/2013 (enregistrement recueil des actes administratifs n° 2013-14080), modifié et publié au RAA le24/01/2023.Vu l'arrêté n° 2010/07 du 18/02/2010 du préfet maritime de l'Atlantique réglementant le mouillage d'engins dansla mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l'AtlantiqueVu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine en datedu 24/07/2025,Vu La note du Commandant de la Zone Maritime de l'Atlantique du 31 janvier 2023,Vu l'avis du Maire de la ville de Saint-Malo en date du 07/12/2020, portant sur la zone de Solidor,Vu l'avis conforme du Préfet Maritime en date du 24/01/2023, portant sur la zone Solidor,Considérant que le dispositif de mouillage individuel est compatible avec la vocation du domaine publicmaritime, les autres usages et les règles de sécurité,Considérant que l'occupation sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifsenvironnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Manche-mer du Nord,SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,ARRÊTEArticle 1° : ObietL'autorisation d'occupation du domaine public maritime est accordée pour une durée de 5 années à compter dela date initiale en fonction des éléments retranscrits sur le tableau figurant en page 1 à titre personnel,temporaire, révocable et précaire afin d'installer un dispositif de mouillage individuel et occuper le plan d'eausus-jacent, dans les conditions exposées.Le bénéficiaire est propriétaire du dispositif de mouillage individuel composé par le bloc béton, les chaînes et labouée, de ce fait l'ensemble :* permet de supporter les caractéristiques du navire renseigné ci-dessus,* est à la charge et sous la responsabilité de l'attributaire de L'AOT,*ne doit pas représenter de risques pour les tiers et les navires situés à proximité,* est entretenu, maintenu en bon état et installé conformément aux conditions de l'arrêté inter préfectoralpar les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire de l'AOT,* Devra être retiré sous un délai d'un mois par les soins et aux frais du bénéficiaire dès lors que l'AOTsera devenue caduque.Le bénéficiaire est déchu de tous ses droits d'occupation du domaine public maritime, s'il n'a pas fait usage dela présente autorisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de sa notification.Toute nouvelle demande d'occupation du domaine public maritime par le bénéficiaire doit parvenir au service dela direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine susvisé deux mois au moins avant la dated'échéance de la présente autorisation.Article 2 : CaractèreL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'administration, et sans aucun engagement de la part de l'État.Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance.La présente autorisation est purement personnelle et autorise uniquement le mouillage du navire identifié sur letableau figurant en page 1 de la présente autorisation. Aucune cession de l'autorisation n'est possible à un tiers,tout comme le prêt ou la mise à disposition temporaire du dispositif de mouillage.Article 3 : Prescriptions particulièresL'emplacement mis à disposition est destiné à l'exercice de la navigation de plaisance personnelle et ne devrapas générer d'activité économique.
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Le bénéficiaire est autorisé a occuper le plan d'eau conformément aux coordonnées GPS fournies. Toutemodification de l'implantation est interdite sans l'accord du gestionnaire.Tout mouillage non conforme ou présentant un danger pour la navigation ou un risque pour la sécurité maritimepourra être enlevé par l'autorité compétente aux frais du bénéficiaire.Le mouillage individuel ne pourra pas être utilisé pour une occupation à vocation d'habitat.Le bénéficiaire devra se conformer aux prescriptions particulières suivantes :¢ Le dispositif d'amarrage ne devra pas porter atteinte à l'environnement (pas de pneus....),¢ Le mouillage devra comporter une bouée de couleur blanche de diamètre supérieur ou égal à 40 cm surlaquelle sera obligatoirement inscrit de façon permanente le nom et le numéro d'immatriculation dunavire précédé des initiales du service qui l'a délivré, ainsi que le numéro attribué. Eventuellement, unmacaron spécifique devra être apposé sur le babord du navire.* En cas de renouvellement du dispositif de mouillage justifié par l'usure ou l'emploi de matière polluante,le nouvel ensemble sera en accord avec l'environnement. Il sera équipé d'un bloc mimétique favorable àla faune et à flore aquatique. Les cavités artificielles devront être suffisamment dimensionnées pourfaciliter le retrait futur du corps mort. Aussi, afin de respecter les fonds marins un flotteur intermédiairemaintiendra en suspension la chaîne mère annulant l'effet raclant. La deuxième chaîne retenant ensurface la bouée d'amarrage immatriculée.L'ensemble du dispositif de mouillage individuel :* est à la charge du bénéficiaire,* ne doit pas être affecté à un usage autre que celui pour lequel il a été autorisé, ne doit pas représenterde risques pour les tiers et les navires situés à proximité, et notamment les installations et le navire aumouillage ne devront apporter aucune gène anormale à la circulation du public, à la navigation, ni auxmouillages voisins,* est installé, entretenu et maintenu en bon état et conforme aux conditions de la présente autorisation,par les soins, aux frais et sous la responsabilité du bénéficiaire.+ Peut être réalisé par des matériaux présentant un intérêt écologique, sans porter préjudice al'exploitation des mouillages voisins.Le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durantla seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtreprise en compte.Tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujoursl'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défensedu territoire.Article 4 : Obligations du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire reste responsable :* des conséquences de l'occupation,+ des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation.Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :* aux ordres que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la navigation, del'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique,* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir,* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortespouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de sesinstallations,* aux prescriptions du présent arrêté.Le bénéficiaire doit signaler toute découverte de biens culturels maritimes, dans les délais réglementaires, auxautorités compétentes.La mise en œuvre d'un dispositif d'écoute devra faire l'objet d'une consultation du Commandant de zone maritime.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne saurait être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause quece soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée à leurexploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l'état desvoies publiques ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit detravaux exécutés par l'État sur le domaine public.
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L'assurance du navire au mouillage reste à la charge du bénéficiaire et est obligatoire. Il est tenu de seconformer aux lois et règles en vigueur relatives à son mouillage, de plus le bénéficiaire devra se conformer auxinstructions données par les agents de l'État, concernant notamment la composition du mouillage et sa situation.Le bénéficiaire, même s'il est absent et non informé, autorise l'État et toute autre entreprise que celui-ci auramandaté à intervenir sur la ligne de mouillage et sur le navire dans le cadre de contrôles, mise en sécurité,communication, réorganisation de la zone ou de constat d'irrégularité.Article 5 : Matières dangereuses ou explosivesLe navire amarré ne doit détenir à son bord aucune matière dangereuse ou explosive autres que les artifices ouengins réglementaires et les carburants ou combustibles nécessaires à leur usage.Les installations et appareils propres à contenir ces carburants ou combustibles doivent être conformes à laréglementation en vigueur pour les bâtiments de la catégorie de navigation dont ils relèvent.L'avitaillement en hydrocarbures est toléré pour les jerricans d'un volume inférieur ou égal à 20 litres. Lesopérations d'avitaillement seront effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risquede déversement dans l'eau, de salissure, d'incendie et d'explosion.Tous travaux de carénage demeurent interdits sur la zone de mouillage.Article 6 : Travaux et nuisancesll est interdit d'effectuer, sur les navires, des travaux susceptibles de provoquer des nuisances dans le voisinageet dans l'environnement et de jeter à l'eau des décombres, des ordures ou des liquides de nature insalubre oupolluante susceptible de nuire à la qualité des eaux et des fonds avoisinants.Toute opération de carénage, incluant le grattage ou décapage de la coque, ainsi que l'application de produit oude peinture, est interdite dans la zone de mouillages, sur l'estran et à proximité immédiate de l'estran, sauf surles aires appropriées à cet effet permettant la récupération des produits polluants et leur traitement ultérieurdans les circuits spécialisés.En cas de renouvellement de l'équipement que constitue l'ensemble du mouillage, justifié par l'usure del'organeau ou l'emploi de matières polluantes, le retrait des blocs et des matériaux rendus hors d'usage devrontêtre retirés du Domaine Public Maritime à la charge de l'attributaire.Article 7 : ReietsTout rejet à la mer est formellement interdit. Tous les déchets seront déposés dans des installations à terreprévues à cet effet.L'usage des sanitaires dépourvus de cuve de stockage d'eaux usées est formellement interdit sur les navires aumouillage.Article 8 : Circulation. stationnement. stockage.La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont autorisés dans les conditions prévuespar l'article L 321-9 du code de l'environnement. Toutefois, le stationnement sur les cales et sur la parcellecadastrée BL 465 en dehors des zones réglementées et matérialisées est toléré aux seuls usages de dépose etprise en charge du matériel nécessaire à la navigation avec présence immédiate de l'usager.Les annexes devront porter clairement l'immatriculation du bateau d'appartenance et amarrées sur les zonesdédiées situées au niveau de cale de la tour Solidor et de la cale de l'anse Solidor, Quai Sébastopol, enrespectant les divers ouvrages. Le numéro de l'emplacement dans les racks à annexe renseigné en page 1 duprésent arrêté est attribué le temps de la validité de l'AOT, sous réserve des droits du propriétaire des racks.Article 9 : Remise en état des lieuxEn cas d'absence de nouvelle autorisation, de révocation ou de résiliation du présent arrêté, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (navire, dispositif de mouillage individuel)devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Une preuve d'enlèvement du dispositif demouillage (factures, photographies) devra être envoyée au service ayant délivré l'autorisation dans un délai d'unmois à compter du non-renouvellement, de la révocation ou de la résiliation de l'autorisation.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir a ces obligations, ce dernier s'expose à des poursuites en répression decontravention de grande voiries.Article 10 : Révocation par l'ÉtatL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est temporaire, révocable et précaire et peut faire l'objet depoursuites pour délit de grande voirie. Elle peut être révoquée par l'État, sans indemnisation, sans préjudicenotamment en cas de :* non respect des conditions du présent arrêté,¢ l'absence du paiement de la redevance,* double affectation d'un emplacement sur une autre zone de mouillage sur le périmètre de la compétencede la DDTM 35.+ destruction du navire,
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de cession du navire, méme partielle.de mise hors d'eau du navire d'une durée supérieure a 1 année.mise en place d'une zone de mouillages et d'équipements légers dans le secteur,mise en place d'une concession de cultures marines dans le secteur.Fausses ou absences de déclarations et transmissions de documents.Rayon d'évitage non respecté si cette AOT concerne un changement de navire par rapport au titreprécédemment délivré.Article 11 : Résiliation à la demande du bénéficiaireL'autorisation faisant l'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 12: Conditions financièresAtticle 12.1 : Montant de la redevanceEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procuréspar l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public maritime dont lemontant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 et suivants duCode général de la propriété des personnes publiques et aux éléments mentionnés a l'article 1 du présentarrêté.La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime est conclue moyennant le paiement d'uneredevance d'un montant annuel renseigné sur le tableau figurant en page 1 de la présente autorisation.Toutefois, le cas échéant, à partir du jour où la révocation ou la résiliation aura été notifiée au bénéficiaire, laredevance cessera de courir, mais les versements effectués demeureront acquis à la direction régionale desfinances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.En cas de retrait de l'autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses etconditions, la partie de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir est restituéeau titulaire.Article 12.2 : Révision de la redevanceConformément aux dispositions de l'article R. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques,la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement dela redevance.La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TP02. L'indice TP02 est celuiétabli au 1° avril N-1.Article 12.3 : Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation et aprèsréception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).Le paiement se fera :* par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur comptebancaire ;* par chèque à envoyer a un centre d'encaissement ;° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre lacorrecte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable enmatière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.Article 12.4 : Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par ladirection de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue deBercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missionsd'intérêts public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupations du domaine de l'État et redevances associées detoute nature.À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :° les données liées à son identité et ses coordonnées ;*. les données à caractères économiques et financières.
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Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire dudomaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titred'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, derectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.L'occupant peut exercer ses droits en contactant la boite mail : die support-fiaaro@dafip finances qouv.fr, ainsique par la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'Économie, desfinances et de la relance par voie électronique: le-deleque-a-la-protection-des-donneespersonnelles@finances qouvfr ou par voie postale (139 rue de Bercy — Télédoc 322 — 75572 PARIS CEDEX12).L'occupant est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.Si l'occupant estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réalementaires. il dispose. du droit d'introduire une réclamation auprès la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 13 : InfractionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté pourront être constatées et pourront être poursuiviesconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 16 : ExécutionLe DDTM d'Ille et vilaine, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Saint-Malo, le 29/09/2025Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du pôleDomaine Public MantimeNelly LE os
Destinataires :- Bénéficiaire de l'autorisation- Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.- Direction départementale des territoires et de la mer / délégation à la mer et au littoral
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-07-00007
Arrêté portant création d'une commission du
titre de séjour pour l'arrondissement de Rennes
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de Rennes 105
| Secrétariat généralPREFET Direction des Etrangers en FranceD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT CRÉATION D'UNE COMMISSION DU TITRE DE SÉJOUR POURL'ARRONDISSEMENT DE RENNES
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 432-13 à L. 432-15;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Préfectured'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant nomination des membres de la commissiondu titre de séjour d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU l'arrêté préfectoral pris ce jour portant nomination des membres de la commission du titre deséjour du département d'Ille-et-Vilaine ;VU la désignation effectuée par Madame la présidente de l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine ;VU la désignation effectuée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine despersonnalités qualifiées ;Considérant que les évolutions apportées par la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigrationet améliorer l'intégration conduisent à une augmentation du nombre de situations à soumettre àl'appréciation de la commission du titre de séjour ; qu'au regard des disponibilités contraintes desmembres de la commission départementale du titre de séjour, il convient, dès lors, conformémentaux dispositions à l'article L. 432-14 du code susvisé, de créer une commission du titre de séjourpour l'arrondissement de Rennes ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,ARRETE:Article 1: Conformément aux dispositions prévues au 5° alinéa de l'article L. 432-14 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est institué une commission du titre deséjour pour l'arrondissement de Rennes, dont la composition est fixée comme suit :
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de Rennes 106
Collège des élus désignés par l'association des maires du départementTitulaire+ Monsieur Stéphane PIQUET, maire de La Bouëxière, représentant l'association des mairesd'Ille-et-Vilaine ; Suppléant¢ Monsieur Christophe MARTINS, maire d'lffendic, représentant l'association des mairesd'ille-et-Vilaine.Collège des personnalités qualifiéesTitulaires* Monsieur Damien BULOT, pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités d'Ille-et-Vilaine ;+ Madame Alexandra KERGOIAN, directrice territoriale pour l'OFII de Rennes.Suppléants+ Madame Séverine HUSSON, pour la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités d'Ille-et-Vilaine ;+ Madame Emilie VITEL, directrice territoriale adjointe pour l'OFII de Rennes.
Article 2 : Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de président de la commission estassurée par : Monsieur Stéphane PIQUET, président titulaire,Madame Emilie VITEL, présidente suppléante.Article 3: Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 432-12 du code susmentionné, ledirecteur des étrangers en France de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions derapporteur auprès des commissions du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération.Ledit service assure le secrétariat des commissionsArticle 4: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le ot ocre LSPour le prét, et par délégation,dire général,
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de Rennes 107
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-07-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission du titre de séjour du département
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission du titre de séjour du
département d'Ille-et-Vilaine 108
| Secrétariat généralPREFET Direction des étrangers en FranceD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSIONDU TITRE DE SÉJOUR DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINELE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment sesarticles L. 432-13 aL. 432-15;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de laPréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant nomination des membres de la commissiondu titre de séjour d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous -préfet de Rennes ;VU la désignation effectuée par Madame la présidente de l'Association des Maires d'Ille-et-Vilaine ;VU la désignation effectuée par Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine despersonnalités qualifiées ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,ARRETE:Article 1 : L'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 portant nomination des membres de lacommission du titre de séjour dans le département d'Ille-et-Vilaine est abrogé.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article L. 432-14 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, la composition de la commission du titre de séjour dudépartement d'Ille-et-Vilaine est fixée comme suit :Collège des élus désignés par l'association des maires du départementTitulaire+ Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, maire de Cesson-Sevigné, représentant l'association desmaires d'Ille-et-Vilaine ; Suppléant¢ Monsieur Christophe MARTINS, maire d'Iffendic, représentant l'association des mairesd'Ille-et-Vilaine.
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département d'Ille-et-Vilaine 109
Collége des personnalités qualifiéesTitulaires¢ Monsieur Alain MORILLON, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du SIPAF35 au seinde la Direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine;* Madame Charlotte PRIOUX, cheffe de service au sein de Coallia.Suppléants+ Monsieur Jérôme DARIET, commandant, adjoint au chef du SIPAF35, au sein de la Directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ;+ Madame Sylvie GARAU, ancienne directrice au sein de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Article 3: Conformément aux dispositions prévues aux articles L. 432-14 et R. 432-6 du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la qualité de président de la commission estassurée par : Monsieur Jean-Pierre SAVIGNAC, président titulaire,Madame Sylvie GARAU, présidente suppléante.Article 4: Conformément aux dispositions prévues à l'article R. 432-12 du code susmentionné, ledirecteur des étrangers en France de la préfecture ou son représentant assure les fonctions derapporteur auprès des commissions du titre de séjour. Il ne prend pas part à sa délibération.Ledit service assure le secrétariat des commissions.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Rennes, le otoctobie loisPour le préfet, et par délégation,étaire général,
+ Pierre LARREY
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département d'Ille-et-Vilaine 110
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-10-06-00003
Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à RENNES 111
Liberté = Egaired s FrasermitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5ans à compter du 1° janvier 2021, modifié par l'arrêté en date du 27 septembre 2023, de l'établissement dont ladénomination sociale est SAS OGF ial taal Faire et Marbrerie BERTHELOT exploité 27 bis avenue GrosMalhon à 35000 RENNES;VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel de la SAS OGF PompesFunèbres et Marbrerie BERTHELOT sis 27 bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES, sollicitant lerenouvellement de ladite société dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SAS OGF Pompes Funèbres et Marbrerie BERTHELOT exploité 27bis avenue Gros Malhon à 35000 RENNES par Mme Caroline HIRBEC, directeur secteur opérationnel, esthabilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,>> Organisation des obsèques,> Soins de conservation (en sous-traitance avec la SARL L'HERMINE THANATOPRAXIE habilitée sous leN° 20-35-1-070 jusqu'au 31 décembre 2025),.Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,> Fourniture des corbillards et des voitures de deuils,> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-35-3-100.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — "8 : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à RENNES 112
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Redon, le 6 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,et par délégation,le secrétaire généra
Christophe DANET
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON@ 0800.71.36.35 — @ : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-10-06-00003 - Arrêté n° 25-35-3-100 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BERTHELOT (Caroline HIRBEC) à RENNES 113