CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-105
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2024-07-24-00003 - arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de l'établissement "Les Terrasses
d'Aragon" sis place Carrega 20169 BONIFACIO (4 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2024-07-24-00003
24/07/2024
arrêté portant fermeture administrative de
l'activité de restauration commerciale de
l'établissement "Les Terrasses d'Aragon" sis place
Carrega 20169 BONIFACIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2024-07-24-00003 - arrêté
portant fermeture administrative de l'activité de restauration commerciale de l'établissement "Les Terrasses d'Aragon" sis place
Carrega 20169 BONIFACIO
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p Direction départementaleSE A corsé de I'emploi, du travail, des solidaritésDU-SUD et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 24 juillet 2024portant fermeture administrative de l'activité de « Restauration commerciale »De l'établissement « Les Terrasses d'Aragon » sis Place Carrega 20 169 Bonifacioexploité par monsieur Jérôme ZuriaSiret 422127449-5
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaire ;Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 rela-tif à l'hygiène des denrées alimentaires ;Vu le règlement (CE) N° 853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-male ;Vu le règlement (CE) N°2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les cri-tères biologiques applicables aux denrées alimentaires ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.231-1 à L.231-6 et L.233-1;Vu l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de com-merce de détail, entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées ali-mentaires en contenant ;
DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp-direction@corse-du-sud.gouv.fr
n°2A-2024-07-24-00003
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Vu l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de com-merce de détail, entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres queles produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de mon-sieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrété ministériel du 16 décembre 2021 nommant madame Sandrine POLYCHRONOPOU-LOS, en qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrété préfectoral n°2A-2021-03-31-00042 du 31 mars 2021 portant organisation de la di-rection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des popula-tions de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2024-07-11-00002 du 11 juillet 2024 portant délégation de signa-ture à madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2024-07-15-00001 du 15 juillet 2024 portant subdélégation de si-gnature aux directeurs départementaux adjoints et responsables des services et missions dela direction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et la protection des popu-lations de Corse-du-Sud ;Vu les alertes TIAC transmises par l'ARS de Corse, le 17 juillet 2024, faisant état de l'hospitali-sation de plusieurs clients de ce restaurant : certains dans un état grave ;Vu le rapport de l'inspection réalisée le 22 juillet 2024 dans l'établissement « Les Terrassesd'Aragon » sis Place Carrega 20 169 Bonifacio et les prélèvements réalisés antérieurement àl'inspection le 19 juillet 2024 sur site et transmis au laboratoire départemental le méme jour;Vu les résultats du laboratoire départemental reçus le 24 juillet 2024 faisant état d'une conta-mination bactérienne de salmonelle des aliments.Considérant que l'article L.233-1 11 3°) du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lors-que un établissement présente ou est susceptible de présenter une menace pour la santé pu-blique, les agents habilités à cet effet peuvent mettre en demeure l'exploitant de réaliser, dansun délai qu'ils déterminent, les travaux, les opérations de nettoyage, les actions de formationdu personnel et les autres mesures nécessaires à la correction de ce manquement ainsi que lerenforcement des autocontrôles.3° Si le délai imparti pour la réalisation des mesures prescrites ne peut être prolongé sans risquepour la santé publique, ordonner la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêtd'une ou de plusieurs activités jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.Sauf en cas d'urgence, les mesures prévues au présent |l sont prises après que l'exploitant a étémis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé, le cas échéant en se faisantassister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter. » ;
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Considérant les résultats des analyses du laboratoire départemental qui attestent d'un dan-ger pour la santé publique au regard des salmonelles présentes dans l'établissement dû à lamanipulation des denrées alimentaires par les personnels ;Considérant que des investigations coprologiques complémentaires sur les personnels sontnécessaires pour connaître l'origine de la contamination et la faire cesser;Considérant l'hospitalisation toujours en cours de plusieurs clients de ce restaurant pour desformes graves d'affection;Sur proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de Corse-du-Sud ;
ARRETE
Article 1er : Les activités de restauration commerciale de l'établissement « Les Terrassesd'Aragon » sis Place Carrega 20 169 Bonifacio sont fermées à compter de la notification duprésent arrêté.Article 2 : La reprise des activités est subordonnée à la réception des résultats des investiga-tions coprologiques par les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de Corse-du-Sud qui devraient intervenir dansla semaine.Article 3 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimépar l'article L.237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine de pouvant allerjusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.Article 4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations de Corse-du-Sud, monsieur le maire de Bonifacio, le directeur de la sécu-rité publique de Corse-du-Sud sont chargés en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux intéressés ».
Fait à Ajaccio, le 24 juillet 2024
Voies et délais de recours: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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