HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-223
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 87-20241220-SEEF-G302 du 20
décembre 2024 portant prorogation de l'autorisation temporaire, au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le
prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les
communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe (4 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2024-12-20-00008
Arrêté n° 87-20241220-SEEF-G302 du 20
décembre 2024 portant prorogation de
l'autorisation temporaire, au titre de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, pour le
prélèvement en eau pour la campagne
d'irrigation 2024 dans les communes des bassins
de la Vienne et de la Gartempe
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 87-20241220-SEEF-G302 du 20 décembre 2024 portant
prorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
campagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 87-20241220-SEEF-G302 du 20 décembre 2024
portant prorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les communes
des bassins de la Vienne et de la Gartempe
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement, partie législative ;
Vu les articles R214-1 à R214-31 et R214-41 à R214-56 du code de l'environnement (partie
réglementaire) ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation et à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature et
aux forages relevant de la rubrique 1.1.1.0. ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2023 relatif au regroupement des demandes d'autorisation
temporaire de prélèvement d'eau pour l'irrigation à des fins agricoles dans les communes des bassins
versants de la Vienne et de la Gartempe au titre de la campagne 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 portant autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la campagne d'irrigation 2024 dans les
communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe ;
Considérant que des prélèvements en eau en hiver et au printemps sont nécessaires à certaines
activités agricoles ;
Considérant que les prélèvements effectués ne sont pas de nature à aggraver les conditions
d'écoulement des eaux et qu'il s'agit d'une activité saisonnière n'ayant pas d'effets importants et
durables sur les eaux ou le milieu aquatique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
Arrête
Article premier : Prolongation de l'autorisation temporaire
Les irrigants dont la liste est annexée au présent arrêté, sont autorisés en application de l'article L214-3
du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 87-20241220-SEEF-G302 du 20 décembre 2024 portant
prorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
campagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe4
et dans l'annexe au présent arrêté, à réaliser de façon temporaire des prélèvements en eau destinés à
l'irrigation ou à la lutte anti-gel par aspersion.
Les rubriques concernées de l'article R214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
RubriqueIntitulé Régime
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3 / an (A) ;
2° Supérieur à 10 000 m3 / an mais inférieur à 200 000 m3
/ an (D).Autorisation
temporaire

1.2.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L.214-9 du code de l'environnement, prélèvements,
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du
plan d'eau (A) ;
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D).Autorisation
temporaire
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation délivrée par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 sus-visé est renouvelée pour une durée
de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Obligations de chaque mandant
Chaque mandant est soumis aux obligations mentionnées aux articles 3 à 11 de l'arrêté préfectoral du
25 juin 2024 susvisé.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas un mandant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communes de :
Aixe-sur-vienne ; Ambazac ; Couzeix ; Feytiat ; Panazol ; Saint-Julien-le-Petit ; Vicq-sur-Breuilh.
2/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 87-20241220-SEEF-G302 du 20 décembre 2024 portant
prorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
campagne d'irrigation 2024 dans les communes des bassins de la Vienne et de la Gartempe5
La présente autorisation sera affichée dans les mairies dont la liste figure ci-dessus pendant une durée
minimale d'un mois. Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation temporaire sera mis à la
disposition du public pour information à la direction départementale des territoires. La présente
autorisation sera mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant une durée
d'au moins 1 an.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.180-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
dans les conditions prévues à l'article R181-44 du code de l'environnement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
Ce recours de deux mois prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac, la sous-préfète de
Rochechouart, les maires des communes dont la liste figure à l'article 6, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont
une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée, et qui sera notifié au
mandataire qui devra en informer ses mandants.
Limoges, le 20 décembre 2024
Le préfet
Signé
François Pesneau
3/4Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-12-20-00008 - Arrêté n° 87-20241220-SEEF-G302 du 20 décembre 2024 portant
prorogation de l'autorisation temporaire, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, pour le prélèvement en eau pour la
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 - irrigation hiver 2024 et printemps 2025
Bassin de gestion Type de prélèvement Nom Commune ouvrage ne ss ae relevé d'index culture "
La Vienne Amont Retenue connectée GAEC CHAMPS LIBRES SAINT JULIEN LE PETIT 2 500 500 D 4
La Vienne Moyenne Forage EARL FLORICULTURE PARIS SAQUE PANAZOL 10 4500 4500 25050 horticultures 152
La Vienne Moyenne Retenue déconnectée | LES JARDINS DE COCAGNE COUZEIX 30 1000 1000 120160 cultures maraichéres 65
La Vienne Moyenne Retenue connectée THEVENIN DOMINIQUE AIXE-SUR-VIENNE 10 500 500 42790 cuitures maraichéres 6
La Vienne Moyenne Retenue connectée VOISIN FEYTIAT 12 800 800 1136 cultures maraîchères 15
La Vienne Moyenne Retenue connectée MASSOUH AMBAZAC 12 4000 4000 181 cultures maraichéres 08
La Vienne Moyenne Retenue connectée DOMAINE DE LAFARGE VICQ SUR BREUILH 20 5000 5000 63314 Qutte anti-ge) 31
La Vienne Moyenne Retenue connectée DOMAINE DE LAFARGE VICQ SUR BREUILH 20 5000 5000 105373 lutte anti-ge) 20
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