PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2026-139
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2026-07-03-00006 - AP interdiction partielle des rassemblements
revendicatifs-Auch-4 juillet 2026 (3 pages) Page 3
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Préfecture du Gers
32-2026-07-03-00006
AP interdiction partielle des rassemblements
revendicatifs-Auch-4 juillet 2026
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Préfecture du GersE 3 Direction du cabinetPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉportant interdiction partielle des rassemblements revendicatifs à Auch le 4 juillet 2026Le préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route et notamment son article L. 412-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER enqualité de préfet du Gers;Vu le décret du 11 février 2026 portant nomination de Monsieur David HICHAM en qualitéde directeur de cabinet du préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2026 portant délégation de signature à Monsieur DavidHICHAM, directeur de cabinet du préfet du Gers;Considérant qu'une manifestation déclarée en préfecture est annoncée le samedi 4 juillet2026 à Auch afin de soutenir l'adoption d'une loi intégrale contre les violences sexistes etsexuelles ; que les organisateurs annoncent la présence d'environ 1 000 participants ;Considérant que le parcours déclaré par les organisateurs emprunte plusieurs axes ducentre-ville et implique la mise en place d'un dispositif important de sécurisation,comprenant notamment des fermetures temporaires de voies, la sécurisation desintersections ainsi que la présence d'effectifs en tête et en queue de cortège;Considérant que la sécurisation d'un tel parcours nécessite la mobilisation d'effectifs depolice significatifs, afin de garantir à la fois la sécurité des participants, celle des usagers dela voie publique et le maintien de conditions normales de circulation et d'accès auxservices publics et aux commerces ;
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Considérant que, pour la journée du samedi 4juillet 2026, les effectifs de police nationaledisponibles sont limités, notamment en raison des autres missions de voie publique devantêtre assurées sur le territoire ;Considérant que la police municipale d'Auch, également sollicitée pour la sécurisationd'un événement de grande envergure organisé le même jour, n'est pas en mesured'apporter un concours suffisant au dispositif de sécurisation de la manifestation ;Considérant que les forces de sécurité intérieure disponibles sont, en outre, mobilisées lemême jour, en raison d'un match de football organisé dans le cadre de la Coupe dumonde, à compter de 23 heures ;Considérant que le contexte général de sécurité demeure marqué par la posture Vigipirate« été-automne 2026 », entrée en vigueur le 22 juin 2026 et positionnée au stade « vigilancerenforcée », qui appelle une vigilance particulière s'agissant notamment des zonesd'affluence, des bâtiments publics et institutionnels et des sites exposés ;Considérant qu'au regard de ces contraintes opérationnelles, un parcours alternatif a étéproposé aux organisateurs; que ce parcours leur permet un passage dans le centre-villed'Auch, notamment par la place du marché-et par une rue commerçante, leur garantissant,un jour de marché, une visibilité significative auprès du public, tout en réduisant lescontraintes de sécurisation et les risques de troubles à l'ordre public;Considérant que les organisateurs ont indiqué refuser ce parcours alternatif et maintenirleur volonté d'emprunter le parcours initialement déclaré;Considérant qu'en l'état des effectifs disponibles et des contraintes opérationnellesidentifiées, l'autorité de police n'est pas en mesure de garantir des conditions de sécuritésuffisantes sur le parcours initialement déclaré; que le maintien de ce parcours serait denature à exposer les participants, les usagers de la voie publique et les riverains à desrisques insuffisamment maitrisés;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice de la liberté de manifestation avec les nécessités de l'ordre public ; queles mesures prises à ce titre doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées auxcirconstances de temps et de lieu ;Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction du parcours initialement déclaré,assortie de la possibilité pour les organisateurs d'emprunter le parcours alternatif proposé,constitue une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée afin de prévenir les troubles àl'ordre public tout en préservant l'exercice de la liberté de manifestation ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Gers ;
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ARRETEArticle 1° - ObjetLes manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits à Auch, dusamedi 4 juillet 2026 à partir de 8h00 jusqu'au dimanche 15 mars 2026 à 00h00, sur lesaxes suivants :e Rue Laborde;+ Place Salinis;e Escaliers monumentaux;+ Boulevard Sadi Carnot;+ Rue de Lorraine.Article 2 - SanctionToute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,a savoir une amende prévue pour les contraventions de quatriéme classe.Article 3 - ExécutionLe sous-préfet de |'arrondissement d'Auch, le directeur de cabinet du préfet du Gers, et ledirecteur départemental de la police nationale, ainsi que toute autorité compétente, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 - Publication et recoursLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers etsur le site internet des services de l'État dans le Gers.Il peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recoursgracieux auprès du préfet du Gers, d'un recours hiérarchique auprès du ministrecompétent ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Auch, le 3 jujllet 2026Pour le préLe directeur de cabinet,L
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