PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-552
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2021-10-11-00009 -
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative
à l□extension de 683 m² de l□ensemble commercial de la Galerie du 66
Champs Élysées, situé au 66, avenue des ChampsÉlysées,
128 rue de la
Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e et constitué d□une moyenne
surface de 921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de
secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de
l□ensemble commercial à
3 051 m². (5 pages) Page 3
75-2021-10-11-00010 - AVIS DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à
la création d□un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de vente, au
sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne
surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8
cellules commerciales
(de secteur 1 et 2) (5 pages) Page 9
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-10-11-00009
DÉCISION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l□extension de 683 m² de l□ensemble
commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées,
situé au 66, avenue des ChampsÉlysées,
128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu,
Paris 8e et constitué d□une moyenne surface de
921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de
15 boutiques, portant ainsi la surface de vente
totale de l□ensemble commercial à
3 051 m².
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-10-11-00009 -
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l□extension de 683 m² de l□ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées, situé au 66, avenue des
ChampsÉlysées,
128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e et constitué d□une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l□ensemble commercial à
3 051 m².3
Ex
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l'extension de 683 m² de l'ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées, situé au 66, avenue des Champs-
Élysées, 128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponth ieu, Paris 8e et constitué d'une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d'une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 bou tiques, portant ainsi la surface de vente totale de l'ensemble commercial à
3 051 m².
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 8 octobre 2021 , prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobre 2020, portant la consti tution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 précisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-031 du 20 février 2018 porta nt constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d'autorisation de l'extension de 683 m² de l'en semble commercial de la Galerie du 66
Champs Élysées, situé au 66, avenue des Champs-Élysées, 128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu,
Paris 8e et constitué d'une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d'une moyenne surface de 700 m² de
secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surf ace de vente totale de l'ensemble commercial à 3 051 m²,
présentée par la société PARIS CHAMPS SCI (contact@mallandmarket.com ),agissant en qualité de
propriétaire ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
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DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l□extension de 683 m² de l□ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées, situé au 66, avenue des
ChampsÉlysées,
128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e et constitué d□une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l□ensemble commercial à
3 051 m².4
Vu l'enregistrement, en date du 12 août 2021, par le secrétar iat de la Commission départementale d'exploitation
commerciale (CDAC) de Paris de la demande d'autorisation d' exploitation commerciale sous le numéro
D75-2021-196 ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant que la galerie du 66 Champs-Élysées connaît un f ort déclin de son activité commerciale depuis de
nombreuses années et un taux de vacances croissant ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire, que le projet s'implante dans un quartier à forte vocation
commerciale qu'il viendra ainsi renforcer et diversifier. En effet, le projet porte sur la gastronomie française et l'a rt
de la table pour venir étoffer la proposition comme rciale du quartier ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les flux de circulation, qu e celui-ci ne devrait pas avoir d'impact
significatif étant donné qu'il se trouve dans un secteur urb ain dense où l'offre pléthorique de transports en
commun permet un accès aisé. Pour ce qui est des livraisons, c elles-ci auront lieu depuis une aire aménagée à
l'intérieur du bâtiment ;
Considérant en matière d'insertion paysagère et architect urale, que le projet prévoit la reprise des façades sur
l'avenue des Champs-Élysées et la rue de Ponthieu, dans une écriture sobre de qualité ;
Considérant au regard de la qualité environnementale, que l e projet propose plusieurs mesures telles que le
raccordement au réseau de chaud urbain (CPCU) de la Ville de P aris, la gestion technique du bâtiment et
l'emploi de matériaux non polluants et non émetteur s de COV ;
Considérant au regard de la protection du consommateur, que le projet permettra de proposer une activité
commerciale dans la galerie qui présente le taux de vacances le plus élevé sur une avenue internationalement
reconnue ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale, que le projet prévoit la créat ion de 70
emplois ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée 6 voix favorables sur un total de 6 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Olivia POLSKI , adjointe à la maire de Paris, chargée du commerce ,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, représentant la mai re de Paris,
•Madame Jeanne D'HAUTESERRE , maire du 8e arrondissement de Paris,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
•Madame Christine NEDELEC , représentant le collège en matière de développeme nt durable,
•Monsieur Olivier DELOURME , personnalité qualifiée en matière de développement durab le pour le
département des Hauts-de-Seine (92) (Association En vironnement 92) .
En conséquence, la commission départementale d'aménageme nt commercial de Paris réunie le 8 octobre 2021
a rendu un avis favorable sur la demande présentée par la société PARIS CHAMPS SCI
(contact@mallandmarket.com ) agissant en qualité de propriétaire, concernant l'extension de 683 m² de
l'ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées , situé au 66, avenue des Champs-Élysées, 128
rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8eet constitué d'une moyenne surface de 921 m² de secteur 1,
d'une moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de
l'ensemble commercial à 3 051 m².
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
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75-2021-10-11-00009 -
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l□extension de 683 m² de l□ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées, situé au 66, avenue des
ChampsÉlysées,
128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e et constitué d□une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l□ensemble commercial à
3 051 m².5
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 11 octobre 2021
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l□extension de 683 m² de l□ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées, situé au 66, avenue des
ChampsÉlysées,
128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e et constitué d□une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l□ensemble commercial à
3 051 m².6
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDA C A75-2021-196
DU 8 OCTOBRE 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Extension de 683 m² de l'ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs-Élysées,
situé au 66, avenue des Champs-Élysées, 128 rue de la Boétie
et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e
et constitué d'une moyenne surface de 921 m² de secteu r 1,
d'une moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques,
portant ainsi la surface de vente totale de l'ensem ble commercial à 3 051 m².
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 3662
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section 08-02 BG, parcelles n° 16 et 17
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S 4
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)0
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques : 0
Éoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionEnseignes uniquement tournées vers la gastronomie f rançaise et l'art de la table
Installation de LED ; l'éclairage intérieur et extérieur d evra respecter la norme
européenne EN 12464
Régulation de la température via des thermostats et des sond es CO2 connectées au
système de ventilation
Mise en place d'une gestion technique du bâtiment ( GTB)
Raccordement au CPCU
Installation d'équipements sanitaires à faible consommat ion en eau avec des WC double chasse,
des robinets sanitaires équipés de détecteurs de présence e t dont le débit sera inférieur à 4L/
minutes
Installation de sanitaires équipés d'électrovannes relié s à des détecteurs de présence qui coupent
l'arrivée d'eau en cas d'inoccupation et d'une installatio n pour la plomberie d'un système
automatisé de détection des fuites.
Concernant l'emploi de matériaux ou procédés éco-responsa bles, les cloisonnements intérieurs
éviteront l'émission de composés organiques volatiles (CO V), les peintures choisies seront non
polluantes et les revêtements de sol des parties bureaux uti liseront des produits non polluants et
non émetteurs de COV
Création de 70 emplois
Annexe 1
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DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l□extension de 683 m² de l□ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées, situé au 66, avenue des
ChampsÉlysées,
128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e et constitué d□une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l□ensemble commercial à
3 051 m².7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 2368
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 2ou plus
SV/magasin11023 700
Secteur (1 ou 2) 2 2
Après
projetSurface de vente (SV) totale 3051
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 2
SV/magasin2921 700
Secteur (1 ou 2) 1 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal
Electriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Annexe 1
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relative à l□extension de 683 m² de l□ensemble commercial de la Galerie du 66 Champs Élysées, situé au 66, avenue des
ChampsÉlysées,
128 rue de la Boétie et 47/51 rue de Ponthieu, Paris 8e et constitué d□une moyenne surface de 921 m² de secteur 1, d□une
moyenne surface de 700 m² de secteur 2 et de 15 boutiques, portant ainsi la surface de vente totale de l□ensemble commercial à
3 051 m².8
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2021-10-11-00010
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d□un ensemble commercial
de 1 049 m² de surface de vente, au sein du
projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne surface à
prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415
m² et de 8 cellules commerciales
(de secteur 1 et 2)
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D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d□un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules commerciales
(de secteur 1 et 2)9
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d'un ensemble commercial de 1 049 m² de su rface de vente , au sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d'une moyenne surface à prédominance alimen taire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules com merciales
(de secteur 1 et 2)
La commission départementale d'aménagement commerci al de Paris ;
Aux termes de ses délibérations en date du 8 octobre 2021 , prises sous la présidence de Monsieur
Christophe AUMONIER, sous-préfet, hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région d'Île-de-
France, préfet de Paris, représentant le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, empêché ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 0-1 et suivants et R.751-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'a rtisanat, au commerce et aux très petites entrepris es ;
Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret d u 22 juillet 2020 portant nomination de M. Marc GUILLAUME, Pr éfet de la région d'Île-de-
France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-20208-10-15-013 du 15 octobr e 2020, portant constitution de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-02-03-002 du 3 février 2 021 du 3 février 2021, portant modification de la
constitution de la commission départementale d'amén agement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2021-08-02-00016 du 2 août 20 21, portant modification de la constitution de la
commission départementale d'aménagement commercial de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 pré cisant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial de Paris pour l'examen de la deman de et l'arrêté modificatif du 30 septembre
2021 ;
Vu la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale déposée e n mairie le
le 4 août 2021 par la société CITYHOLD ICONIC RETAIL SNC ( razika.kout@cbre.fr) , agissant en qualité de
propriétaire et enregistrée sous le n° PC 075 104 16 V0033 M03 ;
Tél : 01 82 52 51 91
Mél : cdac75@ developpement-durable.gouv .fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15
www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv .fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-10-11-00010 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d□un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules commerciales
(de secteur 1 et 2)10
Vu l'enregistrement de la demande d'autorisation d'exploi tation commerciale par le secrétariat de la commission
départementale d'aménagement commercial de Paris le 29 septembre 2021 sous le n° CDAC A75-2021-197, la
demande d'autorisation d'exploitation commerciale étant désormais présentée par la société « Parisienne du
Nouvel Arsenal » (razika.kout@cbre.fr) ,agissant en qualité de promoteur, concerne la création d'un ensemble
commercial de 1 049 m² de surface de vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale » composé d'une
moyenne surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) d e 415 m² et de 8 cellules commerciales (de
secteur 1 et 2) ;
Vu l'analyse d'impact du projet, jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commercial e ;
Vu le rapport d'instruction présenté par l'Unité dé partementale de Paris ;
Considérant au regard de l'aménagement du territoire , que le projet s'implante en bordure des quartiers
touristiques du Marais, et de l'Île Saint-Louis, le site, ju sque-là plutôt refermé sur lui-même, est appelé par le
projet à être mieux intégré au tissu urbain ;
Considérant au regard de l'animation urbaine , que le projet apportera un surcroît d'animation urbaine en
proposant une offre adaptée aux habitants et aux salariés du quartier comme aux touristes et permettra un lien,
en termes d'animation urbaine, entre les espaces an imés que sont l'île Saint-Louis et le quartier du M arais ;
Considérant au regard de l'effet du projet sur les différents flux , que l'étude de circulation estime que la
clientèle des commerces utilisera principalement les mode s doux en se rendant sur place majoritairement à pied.
La génération de trafic engendrée par le projet d'ensemble d evrait avoir un impact faible sur la circulation
actuelle, évaluée à 2 %. En ce qui concerne les flux logistiques, l'aire de livrais on interne réduit les nuisances et
semble suffisamment dimensionnée puisqu'elle compre nd 2 quais de déchargement ;
Considérant au regard de l'insertion paysagère et architecturale, que la qualité d'ambiance des espaces
publics sur lesquels donne l'ensemble immobilier, aujourd 'hui assez pauvre, sera désormais animée par des rez-
de-chaussée commerciaux assez transparents, ouvrant ses façades sur les rues, quai et boulevard ;
Considérant au regard de la protection du consommateur ,que le projet prévoit de réhabiliter et de
restructurer cet ensemble immobilier et favorisera la revi talisation du tissu commercial du quartier tout en
redynamisant le site qui s'inscrit sur une vaste emprise fon cière aujourd'hui peu perméable. Le projet participera
donc à l'amélioration du confort d'achat de la clientèle en o ptimisant la fonctionnalité de l'îlot notamment grâce à
la mixité de la programmation et à l'ouverture de c heminement piétons en cœur d'îlot ;
Considérant, au regard de la contribution du projet en matière sociale , que le projet permettra la création de
25 à 50 emplois liés aux commerces ;
Considérant au regard de ce qui précède, que les critères rel atifs à la délivrance des autorisations d'exploitation
commerciale fixés à l'article L. 752-6 du code du c ommerce ont été pris en compte ;
L'autorisation est accordée par 3 voix favorables sur un total de 5 membres présents.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
•Madame Dorine BREGMAN , représentant le maire de Paris Centre,
•Madame Afaf GABELOTAUD , adjointe à la maire de Paris, en charge des entreprises, de l 'emploi et du
développement économique,
•Monsieur Eric SCHAHL , conseiller régional désigné par le Conseil Région al,
A voté contre l'autorisation du projet :
•Madame Christine NEDELEC , personnalité qualifiée en matière de développemen t durable,
S'est abstenu :
•Monsieur Grégory CHAUMET , représentant le collège en matière d'aménagement du territoire
2/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2021-10-11-00010 - AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D□AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE PARIS
relatif à la création d□un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules commerciales
(de secteur 1 et 2)11
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de Paris réunie le 8 octobre 2021
a rendu un avis favorable sur la demande decréation d'un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de
vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale » composé d'une moyenne surface à prédominance
alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellul es commerciales (de secteur 1 et 2).
Conformément aux articles R752-30 et suivants, cet avis est susceptible de recour s dans un délai d'un mois. Le
délai de recours court :
1° Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis ;
2° Pour le préfet et les membres de la commission département ale, à compter de la réunion de la
commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est
réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-1 7, à compter de la plus tardive des mesures
de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l 'article R. 752-19. Le respect du délai de
recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Le recours est présenté au président de la Commission nation ale d'aménagement commercial par tout moyen
sécurisé ou, lorsqu'il est présenté par le préfet, par la voi e administrative ordinaire. A peine d'irrecevabilité, le
recours est motivé et accompagné de la justification de la qu alité et de l'intérêt donnant pour agir de chaque
requérant.
Àpeine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours s uivant sa présentation à la commission nationale, le
requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisatio n d'exploitation commerciale, communique son recours à
ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé .
Fait à Paris, le 11 octobre 2021
3/5Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d' Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
Signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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relatif à la création d□un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules commerciales
(de secteur 1 et 2)12
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DÉCISION DE LA CDA C A75-2021-196
DU 8 OCTOBRE 2021
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du cod e de commerce)
Demande de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de
1 049 m² au sein du projet « MORLAND Mixité Capital e » composé d'une moyenne surface
à prédominance alimentaire (secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules commerciales (de
secteur 1 et 2)
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 8379
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Section AT, parcelles n° 23
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Après
projetNombre de A
Nombre de S
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)1000
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)6100
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation70 m² sur la toiture du bâtiment neuf situé
sur le Quai Henri IV
Éoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation) et observations
éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionEnseigne TERROIRS D'AVENIR installée dans la halle aliment aire de 415 m², boutique
PARIS ART LAB d'une surface de vente de 220 m² et 7 boutiques de secteur 1 et 2
Implantation de racks de stationnements extérieurs pour 40 vélos à l'angle des rues Morland et
Schomberg
Pour les commerces, respect de la RT 2012 -48,3 %
Création de trois cours extérieures végétalisées d'enviro n 1000 m² ayant une épaisseur de terre
variable allant de 0,40 m minimum à plus de 1,50m et création d e 4 toitures paysagées dont 2
accessibles (deux toitures aux 10ᵉ étages d'une surface cum ulée d'environ 2 500 m² intégrant les
installations d'agriculture urbaine pour environ 2 800 m² d e surface de culture de production
développée ; la toiture au 8ᵉ étage de l'auberge de jeunesse située en surplomb du boulevard
Morland sera inaccessible au public et présentera environ 5 00 m² en développé d'installations de
phytoépurations naturelles ; la toiture au 5ème étage du bâ timent tertiaire accueillera un espace
végétalisé suspendu inaccessible au public de près de 300m²)
Pour l'ensemble des bâtiments logements et bureaux rénovés IGH (uniquement), le label
énergétique BBC (Bâtiment Basse Consommation) Effin ergie est visé.
Raccordement CPCU et Climespace
Le bois de chantier utilisé pour le projet devra être du bois a battu et commercialisé légalement ;
certifié PEFC, FSC ou équivalent.
Création d'une aire de livraison mutualisée de 380 m²
ANNEXE 1
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relatif à la création d□un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules commerciales
(de secteur 1 et 2)13
Accessibilité PMR
Création de 25 à 50 emplois
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de
vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article
R. 752-6)
Et
Secteurs
d'activité
(cf. a, b, d et e
du 1° du I de
l'article R.752-
6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale 0
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale 1049
Magasin
s de SV
≥300 m²Nombre 9
SV/magasin2415
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de
placesTotal 181
Pour les bureaux et
logements uniquementElectriques/
hybrides
Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
Après
projetNombre
de
placesTotal 61
Electriques/
hybrides9
Co-voiturage
Auto-partage 2
Perméables
ANNEXE 1
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à
une feuille libre annexée au tableau sur laquelle s ont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC) , le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'un e surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détai l des
XX magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
2 Cf. (2)
5/5Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
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relatif à la création d□un ensemble commercial de 1 049 m² de surface de vente, au sein du projet « Morland Mixité Capitale »
composé d□une moyenne surface à prédominance alimentaire (de secteur 1) de 415 m² et de 8 cellules commerciales
(de secteur 1 et 2)14