| Secrétariat général
PREFET | Service de la coordination des politiques publiques
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 1502 du 3 septembre 2026
portant délégation de signature au secrétariat général pour l'administration de la
police (SGAP) de La Réunion
LE PREFET DE LA REUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité
de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
VU le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté ministériel n° S70711580663149 du 20 juillet 2023 portant affectation de
M. Laurent CHAVANNE, commissaire général de police, en qualité de directeur
territorial de la police nationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023 ;
VU l'arrêté ministériel n° $70711581322819 du 5 août 2026 portant affectation de M. Ugo
PIZZO, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial adjoint de la
police nationale de La Réunion à compter du 1er septembre 2026 ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
ARRETE
ARTICLE ler : Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la
police nationale de La Réunion, a l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires,
rapports, correspondances et tous actes relevant des attributions du secrétariat général
pour l'administration de la police, a l'exclusion de ceux ayant trait au service de la paie.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à M. Ugo PIZZO, directeur territorial adjoint de la police
nationale de La Réunion.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du secrétariat général pour l'administration de la police
(SGAP), pour signer tous les documents relatifs :
- ala gestion administrative des personnels de police, notamment les extraits
individuels, à l'exception des arrêtés statutaires collectifs ou individuels, et les
actes relatifs à l'organisation des concours de recrutement et examens dans la
police nationale ;
— à la gestion et à l'entretien des bâtiments, locaux et véhicules affectés aux
services départementaux de la police nationale.
Cette délégation exclut :
- les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi
que toutes correspondances destinées aux administrations centrales et
comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité ;
—les correspondances adressées aux chefs de service régionaux ou
départementaux ;
-les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil
régional et président du conseil départemental dans les domaines de
compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de
groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature est
donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de
service.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur
territorial de la police nationale de La Réunion, à l'effet de piloter et de décider de la
gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets
opérationnels de programmes du ministère de l'Intérieur et des autres programmes
relevant de la compétence du préfet :
- BOP 176 (police nationale) ;
- BOP 216 (conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;
— BOP 303 (immigration).
we

Délégation de signature est donnée a M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la
police nationale de La Réunion, a l'effet de signer tous les actes relatifs a
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses pour les programmes budgétaires
152 (gendarmerie nationale) ; 362-CDIE-CINT et 363-CDPN-CIMM, dont la responsabilité
d'unités d'opérationnelles (UO) relève du ministère de l'intérieur (DEPAFI).
Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, y compris la passation des
marchés publics lorsque leur montant est inférieur aux seuils européens des procédures
formalisées, la constatation de service fait, les demandes de paiement et ordonnancement
des recettes de l'État.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée
dans les mêmes conditions à M. Ugo PIZZO, directeur territorial adjoint de la police
nationale de La Réunion.
ARTICLE 4: Délégation est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principal
d'administration de l'État, chef du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs à la
gestion des BOP 161, 176, 216 et 303 relevant de ses attributions et :
- aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service,
dans la limite de 5 000 € ;
- à l'engagement et au mandatement des dépenses de fonctionnement et
d'investissement des services départementaux de police, notamment les
dépenses de personnel, dans la limite de 5 000 € ;
— au recouvrement des remboursements d'assurance dans le cadre des accidents
matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la
limite de 15 000 €.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature est
donnée à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de service. En cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guylène PANECHOU,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Céline VIRAPINMODELY, cheffe
du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
ARTICLE 5 : Délégation est donnée à M. Gilles ALVERGNE, attaché principal d'administra-
tion de l'État, chef du SGAP, à l'effet de signer tous les actes relatifs aux éléments de traite-
ments, de prestations familiales et d'indemnité.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Gilles ALVERGNE, délégation de signature est
donnée à Mme Guylène PANECHOU, adjointe au chef de service. En cas d'absence ou
d'empêchement simultanés de M. Gilles ALVERGNE et de Mme Guylène PANECHOU, délé-
gation est donnée dans les mêmes conditions à Mme Céline VIRAPINMODELY, cheffe du
bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires.
ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Mme Céline VIRAPINMODELY, cheffe du bureau des
rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer toutes correspondances a
caractère courant relevant des attributions de son bureau.
Tus

ARTICLE 7: La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires
d'un droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention
pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en
informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.
ARTICLE 8 : L'arrêté n° 1102 du 1er juillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
ARTICLE 10 : Le directeur de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
# Le préfet,
Patrice LATRON
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les
deux mois à compter de sa publication.
Le