E -PRÉFECTURE | //GP)DEPOLICE ,LibertéÉgalitéFratermité
d'une manifestation déclarée à Paris
décembre 2023 de 14h30 à 19h00 depuis la place de l''Opéra jusqu'à la place de la
si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler I'ordre public, elle l'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatemenConsidérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
manifestation ayant été interdite est passible de l''amende prévue pour lesConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public
l'objet de mesures de sécurisation spécifiques en raison de leur nature
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Cabinet du préfet


Arrêté 2023-01520
portant interdiction partielle

pour le samedi 9 décembre 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu les courriels en date du 5 décembre 2023 par lesquels Mme Mathilde EISENBERG,
Mme Irène GASARIAN et M. Mathis AVERSENQ, pour le NPA et le NPA Jeunes et M.
Nicolas SHAHSHAHANI et Mme Olivia ZEMOR pour CAPJPO-EuroPalestine, déclarent
une manifestation en soutien et solidarité avec le peuple palestinien le samedi 9
République à Paris ;

Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
; que,
-4 du code de
la sécurité intérieure, «
t aux signataires de la déclaration » ;
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
contraventions de la 4ème classe ;
;
Considérant que la manifestation déclarée a pour point de départ la place de
; que, compte tenu des nombreux commerces implantés dans ce secteur et
cette place le
samedi 9 décembre 2023 ;
rendrait particulièrement compl
intervention des forces de
sécurité intérieure ;
au départ
aurait une
incidence majeure sur la circulation sur un large périmètre dans le centre de Paris ; que
la place de l
;

que la manifestation déclarée s''inscrit également dans un contexte de menace
13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui s'est produite à Arras leConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenirde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées et qu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansI'interdire, répond à ces objectifs ;Vu l'urgence,
jusqu'à la place de la République
République jusqu'a la place de la Nation via le boulevard Voltaire.— La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
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Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 7 décembre 2023 aux
déclarant de tenir la manifestation
de la Nation via le boulevard Voltaire ; que ce même jour les déclarants ont refusé
cette proposition ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées
le samedi 9 décembre 2023, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour assurer
la sécurisation des sites institutionnels et gouvernementaux sensibles ainsi que pour la
sécurisation du match opposant le Paris -Saint-Germain au Football Club de Nantes ;
terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité
intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
tentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat » le
même jour ;
les risques



ARRETE :

Article 1 er
La manifestation déclarée le 5 décembre 2023 par Mme Mathilde
EISENBERG, Mme Irène GASARIAN et M. Mathis AVERSENQ, pour le NPA et le NPA
Jeunes et par M. Nicolas SHAHSHAHANI et Mme Olivia ZEMOR pour CAPJPO -
EuroPalestine pour le samedi 9 décembre 2023 est interdite
.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir de 14h30 à 19h00 depuis la place de la


Article 3

notifié à Mme Mathilde EISENBERG, Mme Irène GASARIAN, M. Mathis AVERSENQ, M.
Nicolas SHAHSHAHANI et Mme Olivia ZEMOR, ou toute autre personne représentant
le NPA, le NPA Jeunes et CAPJPO -EuroPalestine, et consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 8 décembre 2023



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ





Annexe de l'arrêté n°
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2023-01520 du 8 décembre 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un re cours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.