VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-163
PUBLIÉ LE 9 MAI 2025
Sommaire
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu /
83-2025-05-07-00005 - 2025 - 05 - 103 - Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA
SANTE PUBLIQUE (1 page) Page 3
83-2025-05-07-00004 - 2025- 05- 101-Décision PORTANT CONSTITUTION
DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(1 page) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
habitat rénovation urbaine de la DDTM
83-2025-05-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SHRU/N°2025-05 du 6 mai 2025 portant définition du secteur
sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la
compétence de L'État pour la délivrance des autorisations
d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage
de logements (4 pages) Page 7
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique et d'une enquête parcellaire
conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité
publique du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du
centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires
à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur. (8 pages) Page 12
2
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-05-07-00005
2025 - 05 - 103 - Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00005 - 2025 - 05 - 103 - Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE
DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
3


CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/05/103

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur BRUNET Marc, responsable à titre principal du patient dont la situation sera
examinée,

2°) – COMBAL Catherine , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur JEUNET Éric, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Mercredi 07 Mai 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00005 - 2025 - 05 - 103 - Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE
DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu
83-2025-05-07-00004
2025- 05- 101-Décision PORTANT
CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L
3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00004 - 2025- 05- 101-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN
Quartier Barnencq
83390 PIERREFEU DU VAR


DECISION N°2025/05/101

PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE


LE DIRECTEUR

Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,

Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,

Vu la Loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,

Vu le décret d'application n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,

DECIDE
Article 1 :

Il est constitué un collège sur le fondement de l'article L 3211 -9 du Code de la Santé
Publique.

Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :

1°) – Le Docteur VALCU Marius Andrei , responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,

2°) – CHARRIER Laetitia , représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,

3°) – Le Docteur BOURCET Stéphane, Psychiatre

Article 2 :

La présente décision est à effet immédiat.

Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Pierrefeu-du-Var, le Vendredi 02 Mai 2025

Pour le Directeur et P.O.
L'Attachée d'Administration Hospitalière,

Signé : BIANCHINI Sabine

Centre hospitalier Henri Guérin Pierrefeu - 83-2025-05-07-00004 - 2025- 05- 101-Décision PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE
L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-05-06-00015
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05
du 6 mai 2025 portant définition du secteur sur
le territoire de la commune de Carqueiranne
relevant de la compétence de L'État pour la
délivrance des autorisations d'utilisation et
d'occupation du sol pour les constructions à
usage de logements
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05
du 6 mai 2025 portant définition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la compétence de L'État
pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements
7
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05 du 6 mai 2025
portant définition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la
compétence de L'État pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol
pour les constructions à usage de logements
Le préfet du Var,
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion (art. 39) ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (art.
149) ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N°2023-104 du 20 décembre 2023 prononçant la carence
en matière de production de logements sociaux définie par l'article L. 302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre du bilan de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Carqueiranne ;
Considérant que le bilan intermédiaire de production de logements sociaux sur la commune
de Carqueiranne au 31 décembre 2024, pour les deux premières années de la période
triennale 2023-2025, fait état de seulement 6 logements locatifs sociaux agréés, de surcroît en
prêt locatif social (PLS) et en complément d'un projet de logements locatifs sociaux agréé en
2016 avenue Général De Gaulle ;
Considérant par conséquent l'absence de nouveaux projets de logements locatifs sociaux
financés durant les deux premières années de la période triennale 2023-2025 ;
Considérant que durant les deux premières années de la période triennale 2023-2025, 120
logements locatif sociaux financés antérieurement ont fait l'objet d'annulations de leur
agrément ;
1/4
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05
du 6 mai 2025 portant définition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la compétence de L'État
pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements
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Considérant ainsi que le bilan intermédiaire de production de logements locatifs sociaux pour
les deux premières années de la période triennale 2023-2025 fait état d'un solde négatif de
–114 logements locatifs sociaux à comparer à l'objectif triennal quantitatif fixé pour la
commune de Carqueiranne à 334 logements sociaux à produire ;
Considérant que le secteur dit de La Trélette, situé en pleine centralité de la commune de
Carqueiranne, constructible, représente une opportunité majeure de développement pour la
réalisation de logements dont sociaux;
Considérant les trois demandes de permis de construire pour des projets de logements dont
sociaux déposées sur ce secteur, deux le 31 juillet 2018 et une le 14 décembre 2018, ayant
donné lieu à trois refus opposés par le maire de Carqueiranne par arrêtés du 21 mars 2019 ;
Considérant les évolutions de ces projets qui ont été concertées entre leur porteur et la
commune de Carqueiranne, et en particulier celle ayant conduit à une nouvelle demande de
permis de construire déposée le 19 décembre 2024 ;
Considérant que pour permettre à la commune de Carqueiranne d'atteindre ses objectifs
légaux de production de logements sociaux, le préfet de département peut définir des
secteurs dans lesquels la délivrance des autorisations d'urbanisme relève de la compétence
administrative de l'État ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ;
ARRÊTE
Article 1 : Le secteur de la commune de Carqueiranne dans lequel les autorisations
d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements seront
instruites et délivrées par l'autorité administrative de l'État est le suivant :
• secteur, situé dans le quartier dit « La Trélette », dont le périmètre et les parcelles
figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Les demandes d'autorisations d'utilisation et d'occupation des sols pour des
constructions à usage de logements situées dans le secteur mentionné à l'article 1 du présent
arrêté, devront être transmises par la commune de Carqueiranne dans le délai maximum de
7 jours à Monsieur le Préfet du Var – DDTM du Var – Service Urbanisme et affaires juridiques.
La commune de Carqueiranne informera les pétitionnaires de cette transmission.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Var, le maire de Carqueiranne, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l'État.
Fait à Toulon, le 6 mai 2025
Le Préfet
SIGNÉ
Philippe MAHÉ
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05
du 6 mai 2025 portant définition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la compétence de L'État
pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements
9
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site intern et
www.telerecours.fr.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05
du 6 mai 2025 portant définition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la compétence de L'État
pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements
10
Périmètre concerné ». ff a de , 2 : ym } f à
Annexe
à l'arrêté préfectoral portant définition du secteur sur le territoire de la commune de
Carqueiranne relevant de la compétence de L'État pour la délivrance des autorisations
d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements :
Périmètre et parcelles concernés, secteur « La Trélette »
1) Périmètre concerné, secteur « La Trélette » - Carqueiranne :
2) Liste des parcelles concernées, secteur « La Trélette » :
Section AZ
Numéros de parcelles : 20, 45, 46, 47 , 51, 98.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-05-06-00015 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2025-05
du 6 mai 2025 portant définition du secteur sur le territoire de la commune de Carqueiranne relevant de la compétence de L'État
pour la délivrance des autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour les constructions à usage de logements
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Préfecture du VAR
83-2025-05-09-00002
Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une
part, à la déclaration d'utilité publique du projet
de renouvellement urbain des îlots prioritaires du
centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part,
à la cessibilité des immeubles ou parties
d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa
réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
12
bnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 9 MAI 2025
prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointe
préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain
des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des
immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels nécessaires à sa réalisation, au
bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1,
L110-1, L121-1, L132-1, R111-1, R131-1, R131-2, R131-6 et R131-7 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(1) ;
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de
la politique de la ville dans les départements métropolitains, notamment le quartier
n°QN8309M centre-ville de la Seyne-sur-Mer ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAH É,
préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 / 56 / MCI du 10 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°22/02/10 du 24 février 2022 du conseil métropolitain de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée (MTPM) déclarant d'intérêt métropolitain l'opération
d'aménagement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU), en conformité avec son périmètre ;
Vu la convention d'intervention foncière tripartite établie entre la MTPM, la commune de La
Seyne-sur-Mer et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le périmètre
du NPNRU centre-ville de La Seyne-sur-Mer, signée le 22 mars 2022 et l'avenant n°1 signé le 5
avril 2024 ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
13
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relative au NPNRU de
la Métropole Toulon Provence Méditerranée du 12 mai 2022 ;
Vu la délibération n°22/06/151 du 28 juin 2022 du conseil métropolitain de MTPM
approuvant les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement urbain du centre-ville de
La Seyne-sur-Mer, décidant de lancer la concertation publique prévue à l'article L103-2 du
code de l'urbanisme ;
Vu l'argumentaire au titre de l'ajustement mineur n°1 de la convention pluriannuelle du
projet de renouvellement urbain de MTPM du 18 avril 2024 ;
Vu la délibération n°22/12/368 du 15 décembre 2022 du conseil métropolitain de MTPM
décidant de tirer le bilan de la concertation publique portant sur les projets de
renouvellement urbain des centres-villes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer ;
Vu la délibération n°24/06/144 du 27 juin 2024 du conseil métropolitain de MTPM
approuvant le projet de renouvellement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et l'acquisition
par voie d'expropriation des biens nécessaires à la réalisation de ce projet par
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, approuvant le dossier
d'enquête publique et le dossier d'enquête parcellaire conjointe, demandant au préfet du
Var de déclarer l'utilité publique du projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa
réalisation au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté n° AE-F09323P0290 du 7 novembre 2023 portant retrait de la décision implicite
relative à la demande n° F09323P0290 et portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement disposant que le projet de
renouvellement urbain dans les quartiers « Cœur de ville », « Perrin » et « Berny » sur la
commune de La Seyne-sur-Mer n'est pas soumis à évaluation environnementale en
application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de
l'environnement ;
Vu la lettre du 20 novembre 2024 de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur sollicitant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration
d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 29 novembre 2024
à l'appui de cette demande ;
Vu la lettre du 16 avril 2025 de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
indiquant que le dossier parcellaire n'ayant pas pu être complètement achevé, l'enquête
parcellaire est scindée en deux enquêtes parcellaires, la première étant conjointe à
l'enquête publique ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 10 avril 2025 à
l'appui de cette demande ;
Vu la liste du département du Var d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour l'année 2025 ;
Vu la décision n°E25000031/83 du président du tribunal administratif de Toulon du
17 avril 2025 désignant M. Michel SACHER commissaire enquêteur pour conduire ces
enquêtes ;
Considérant que le centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer est classé quartier
prioritaire de la politique de la ville, identifié par le code quartier QN08309M ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
14
Considérant que le projet de renouvellement urbain du centre-ville de La Seyne-sur-Mer
bénéficie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Considérant que les parcelles relatives à la création de passages pour relier l'îlot
« Calmette et Guerin » à l'îlot « Cœur de ville » feront pour partie l'objet d'une enquête
parcellaire spécifique ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités des présentes
enquêtes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1 er : Objet des enquêtes
Conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sur demande de
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, il est procédé à une enquête
d'utilité publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet présenté ci-
dessous, avec, en vue de la cessibilité, une première enquête parcellaire conjointe, sur le
territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer.
On entend :
- par « enquêtes » : l'enquête publique et l'enquête parcellaire conjointe ;
- par « dossier » : le dossier d'enquête publique et le dossier parcellaire.
I.- Le projet :
Le projet consiste en un programme de renouvellement urbain sur les îlots prioritaires
« Cœur de Ville », « Perrin », « Berny » et « Calmette et Guérin » situés dans le quartier
centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer. Il s'agit d'un espace urbain existant
dégradé.
Ce projet prévoit les opérations suivantes :
• Aménagements urbains et équipements publics :
- création d'une voie de désenclavement de l'impasse Calmette et Guérin (sur
environ 100 m linéaires) avec un aménagement paysager ;
- création de passages pour relier l'îlot « Calmette et Guérin » au « Cœur de
ville » ;
- création de six traverses piétonnes ;
- aménagement d'une médiathèque du quartier « centre-ville » et création d'un
accueil « petite enfance » pour les habitants du quartier prioritaire (QPV) ;
- requalification d'espaces publics et de voirie.
• Recyclage de l'habitat ancien dégradé et redynamisation commerciale :
- recyclage de 34 bâtiments dégradés et l'agrandissement de 102 logements sur
3 îlots prioritaires (« Berny », « Cœur de ville » et « Perrin ») ;
- opération en acquisition/amélioration de 5 immeubles soit 29 logements sur
l'îlot « Calmette et Guérin » ;
- réhabilitation des rez-de-chaussée commerciaux (1 099 m² de surface de
plancher sur « Cœur de ville » et 355 m² sur Perrin).
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
15
Les objectifs principaux de ce projet sont :
- traiter les îlots dégradés et améliorer les conditions d'habitabilité pour les
résidents ;
- répondre aux besoins de la population en termes d'habitat, via la requalification de
l'habitat des îlots prioritaires ;
- favoriser la mixité fonctionnelle, la diversité de l'habitat et consolider le potentiel
de développement économique ;
- permettre d'améliorer l'aspect architectural, urbain et paysager du quartier, tout en
conservant son patrimoine architectural ;
- respecter l'environnement par la mise aux normes et l'amélioration des
performances énergétiques des bâtiments visant à contribuer à la transition
écologique des quartiers.
II.- Le pétitionnaire :
Cette opération s'inscrit dans une démarche partenariale entre la commune de La Seyne-
sur-Mer, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce dernier a été sollicité par la Métropole comme opérateur
foncier sur le périmètre concerné dans une Convention d'Intervention Foncière (CIF).
Le responsable est l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur – Direction
déléguée du Var – Immeuble Le Noailles – 62/64 La Canebière – CS 10474 – 13207 Marseille
Cedex 01.
III.- Décision(s) possible(s) :
1° Au terme de la procédure, des accords ou des refus pourront être formulés par arrêté du
préfet du Var sur :
a) la déclaration d'utilité publique relative aux travaux et aux acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet ;
b) la cessibilité de tout ou partie d'immeubles ou de droits réels immobiliers, nécessaire à
la réalisation du projet.
Ces décisions relèvent de la compétence du préfet du Var.
2° L'EPF PACA est le bénéficiaire de l'expropriation.
Article 2 : Lieu, siège et dates des enquêtes
Lieu des enquêtes : mairie de La Seyne-sur-Mer.
Le siège des enquêtes est fixé en mairie de La Seyne-sur-Mer – Hôtel de Ville - 20 quai
Saturnin Fabre - CS 60226 - 83507 La Seyne-sur-Mer.
Ces enquêtes se tiennent en mairie de La Seyne-sur-Mer, du lundi 16 juin 2025 au vendredi
11 juillet 2025 inclus , soit 26 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés étant
toutefois exceptés), aux jours et heures indiqués dans le tableau suivant :
Lieu des enquêtes Jours d'ouverture Horaires
Mairie de La Seyne-sur-Mer
Maison de l'Habitat
1, Rue de la République
83500 La Seyne-sur-Mer
du lundi au jeudi de 9h à 12h
et 14h à 17h
vendredi de 9h à 12h
et 14h à 16h
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 3 : Publicité des enquêtes
I.- Par voie de presse : Un avis d'ouverture des enquêtes, destiné au public, est inséré en
caractères apparents, sur demande du préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux
journaux publiés dans le département du Var, au moins huit jours avant l'ouverture des
enquêtes et, en rappel à l'identique, dans les huit premiers jours de celles-ci.
II.- Par voie d'affichage : C et avis et l'arrêté d'ouverture des enquêtes sont également
publiés, en mairie de La Seyne-sur-Mer, par le maire, par voie d'affichage aux lieux
habituellement réservés à cet usage ou éventuellement tout autre procédé en usage dans
la commune, huit jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée.
Il est attesté de l'accomplissement de cette formalité par la production de deux certificats
d'affichage, en début et en fin des enquêtes, délivrés par le maire.
III.- En ligne :
L'avis est publié sur le site Internet des services de l'État dans le Var, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-information-et-participation-du-
public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-hors-ICPE/
L'avis est publié sur le site Internet dédié au registre dématérialisé, huit jours au moins
avant l'ouverture des enquêtes et pendant toute la durée de celles-ci :
https://www.registre-dematerialise.fr/6266
IV.- Au recueil des actes administratifs du Var : l'arrêté d'ouverture des enquêtes fait l'objet
d'une publication.
Article 4 : Notifications de l'enquête parcellaire
Les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en mairie de La
Seyne-sur-Mer, sont faites par le pétitionnaire, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste des propriétaires jointe au dossier
déposé, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le
pétitionnaire, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les propriétaires, auxquels notification est faite par le pétitionnaire du dépôt du dossier
d'enquête parcellaire en mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur
identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du
ou des propriétaires actuels.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite, en double copie, au maire de la
commune du lieu de situation des biens qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux
locataires et preneurs à bail rural.
Article 5 : Désignation du commissaire enquêteur
Le président du tribunal administratif de Toulon a désigné M. Michel SACHER commissaire
enquêteur pour conduire ces enquêtes.
Permanences : Le public et les propriétaires peuvent s'adresser directement au
commissaire enquêteur, lors de ses permanences en mairie de La Seyne-sur-Mer aux jours
et heures indiqués ci-après :
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Permanences du commissaire enquêteur
Lieu Jours Heures
Mairie de La Seyne-sur-Mer
Maison de l'Habitat
1, Rue de la République
83500 La Seyne-sur-Mer
Lundi 16 juin 2025 9h à 12h
Lundi 23 juin 2025 14h à 17h
Jeudi 26 juin 2025 9h à 12h
Samedi 5 juillet 2025 9h à 12h
Mardi 8 juillet 2025 9h à 12h
Vendredi 11 juillet 2025 14h à 16h
En cas d'empêchement du commissaire enquêteur, les enquêtes sont interrompues. Le
président du tribunal administratif de Toulon désigne un commissaire enquêteur
remplaçant. La date de reprise des enquêtes est fixée en concertation avec le commissaire
enquêteur remplaçant. Le public et les propriétaires intéressés sont informés de ces
décisions dans les formes prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Article 6 : Consultation du dossier et observations du public
I.- Le dossier des enquêtes est consultable pendant toute leur durée :
1° sur support papier en mairie de La Seyne-sur-Mer, aux jours et heures précisés à
l'article 2 ;
2° sur un poste informatique en mairie de La Seyne-sur-Mer , aux jours et heures
précisés à l'article 2 ;
3° sur le site Internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6266
II.- Des observations et propositions du public sur le projet peuvent être formulées et des
renseignements peuvent être demandés, pendant toute la durée des enquêtes :
1° directement sur le registre dématérialisé :
https://www.registre-dematerialise.fr/6266
2° par courriel adressé au commissaire enquêteur du 1er jour des enquêtes, à 0h 01, au
dernier jour des enquêtes, à 24 h, à l'adresse électronique suivante :
enquete-publique-6266@registre-dematerialise.fr
Ces observations sont consultables par le public, dans les meilleurs délais, sur le
registre dématérialisé. Ne sont pris en considération que les courriels reçus pendant
la période des enquêtes.
3° directement sur un des registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés et
paraphés, tenus à disposition du public et des titulaires de droits réels, en mairie de
La Seyne-sur-Mer, aux jours et heures précisés à l'article 2 ;
4° par lettre postale, adressée à l'attention du commissaire enquêteur en mairie de
La Seyne-sur-Mer . Les observations formulées par voie postale sont annexées au
registre d'enquête correspondant, tenu à la disposition du public ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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5° directement auprès du commissaire enquêteur lors des permanences qu'il assure,
en mairie de La Seyne-sur-Mer, aux jours et heures indiqués dans le tableau à l'article
5. Les lettres remises en main propre sont annexées au registre d'enquête
correspondant.
III.- Les observations relatives à l'enquête parcellaire sont écrites.
Article 7 : Rôle du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire les enquêtes de manière à
permettre au public, aux propriétaires concernés et aux tiers intéressés de disposer d'une
information complète sur le projet et de participer effectivement au processus de
décision.
Il paraphe le dossier complet et les registres des enquêtes, à feuillets non mobiles, cotés.
Il peut entendre toute personne concernée par le projet qui en fait la demande et
auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter
son information. Le refus éventuel, motivé ou non, ou l'absence de réponse, est mentionné
dans son rapport.
Article 8 : Clôture des enquêtes
À l'expiration du délai des enquêtes, le maire clôt et signe les registres des enquêtes. Le
maire remet le dossier avec les registres et les documents annexés, dans les 24 heures, au
commissaire enquêteur.
Si le registre dématérialisé comporte au moins une observation, le commissaire enquêteur
édite le registre et l'annexe au registre de l'enquête publique.
Article 9 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
I.- Rédaction
Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement des enquêtes et
examine les observations et les propositions recueillies. Le rapport comporte le rappel de
l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier des enquêtes,
une synthèse des observations du public ou des propriétaires, une analyse des
propositions produites durant les enquêtes, les observations éventuelles du pétitionnaire
en réponse aux observations du public ou des propriétaires.
Le commissaire enquêteur consigne, pour chaque décision, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Ses avis portent sur l'utilité publique du projet et sur l'emprise des ouvrages projetés. Il
précise s'ils sont favorables, favorables sous réserve(s) ou défavorables.
II.- Transmission
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture des enquêtes, le commissaire
enquêteur remet le rapport et les conclusions motivées, accompagnés du dossier et des
registres des enquêtes, au bureau de l'environnement et du développement durable de la
préfecture du Var.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Toulon.
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 10 : Diffusion du résultat des enquêtes
Le préfet adresse copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur
au maire de La Seyne-sur-Mer et à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Ces documents sont tenus à la disposition du public, sans délai, pendant un an à partir de
la date de clôture des enquêtes :
- en mairie de La Seyne-sur-Mer ;
- au bureau de l'environnement et du développement durable de la préfecture du Var ;
- sur le site Internet des services de l'État dans le Var :
http://www.var.gouv.fr/toutes-les-enquetes-publiques-cloturees-r2082.html
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice générale de l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur , le maire de La Seyne-sur-Mer, le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée :
- au président du tribunal administratif de Toulon.
Fait à Toulon, le 9 MAI 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Var
Signé : Lucien GIUDICELLI
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Préfecture du VAR - 83-2025-05-09-00002 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits
réels nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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