| Nom | recueil n° 87-2026-187 du 22 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 22 septembre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51594/432162/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-187%20du%2022%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 22 septembre 2026 à 17:09:34 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2026 à 20:40:24 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-187
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les
Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre (11 pages) Page 3
87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Montjourde", commune de Folles (11 pages) Page 15
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / District de
Limoges ( RN 520 et 141)
87-2026-09-21-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de
débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges
de chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers
travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne (5 pages) Page 27
DREAL Nouvelle Aquitaine /
87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21
09 2026 (8 pages) Page 33
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (2 pages) Page 42
87-2026-09-10-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (2 pages) Page 45
87-2026-09-17-00006 - Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche. (2 pages) Page 48
Sous-Préfecture de BELLAC /
87-2026-09-18-00002 - Arrêté 18-09-26 publication candidats Oradour
Saint Genest (3 pages) Page 51
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-21-00001
Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Les Pieux", commune de
Saint-Lauren-sur-Gorre
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
3
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Les Pieux », commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 3 août 2026 par
l'indivision Ducouret : Richard Ducouret demeurant 2 C rue Fonvielle Alquier Résidence les Feuilles
d'Or 87280 Limoges et Raphaël Ducouret demeurant 56 boulevard Silvio Trentin 31200 Toulouse,
relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001535, à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit « Les Pieux », sur les parcelles cadastrées OD-552 et OD-553
dans la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 13 août 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à l'indivision Ducouret : Richard Ducouret demeurant 2 C rue Fonvielle Alquier
Résidence les Feuilles d'Or 87280 Limoges et Raphaël Ducouret demeurant 56 boulevard Silvio Trentin
31200 Toulouse, concernant l'exploitation d' un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation
touristique, de superficie 0,34 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Les Pieux », sur
les parcelles cadastrées OD-552 et OD-553 dans la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87001535.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6
du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer les arbres présents sur le barrage et restaurer le parement amont ;
• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche
d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l'écoulement aval est
présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Article 10 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 2,00 m et de profondeur 0,55 m est
présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une
crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de
0,55 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre
ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un dispositif
permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,3 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 3,5 cm x 3,00 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Article 37 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à
la mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 21/09/2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
SIGNE
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
« Les Pieux », commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Indivision Ducouret
Bureau d'études : Geonat
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87001535
Surface : 3400 m² / BV : 28 Ha / Q100 : 0,86 m3/s
Module : 3,0 l/s / Débit réservé : 0,3 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau. Une grille d'entrefer 10 mm est
présente.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 3,80 m
Largeur en crête de 3,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Revanche Revanche de 0,55 m.
(Distance entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné largeur 2,00 hauteur 0,55 m pente 3 %
Une grille d'entrefer 10 mm est présente.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Canalisation de diamètre 125 mm avec prise d'eau à une profondeur de 1,00
m et rejet dans le radier du déversoir à une cote de – 0,05 m sous l'entrée du
déversoir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation de 150 m² déconnecté de l'écoulement aval avec
ouvrage de répartition.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 4,80 m, largeur 1,00 m, hauteur 0,60 m. Equipé
d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d'eau à une cote de – 1,00 m sous la cote d'exploitation et rejet
dans le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 3,5 cm x 3 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE 615 du 21/09/26 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Les Pieux", commune de Saint-Lauren-sur-Gorre
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-09-21-00003
Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Montjourde », commune de Folles
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement.
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu le récépissé de déclaration du 10 avril 2003 relatif à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le
n° 87003786, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Montjourde », sur la
parcelle cadastrée ZM-17, dans la commune de Folles ;
Vu la visite terrain d'un agent la Direction Départementale des Territoires, le 1 er
juillet 2026, du plan
d'eau, enregistré sous le n° 87003786, situé au lieu-dit « Montjourde », sur la parcelle cadastrée ZM-17,
dans la commune de Folles ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 27 juillet 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à M. Philippe Tanguy demeurant 9 bis Montjourde 87250 Folles , concernant
l'exploitation d'un plan d'eau a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Montjourde », sur la parcelle cadastrée ZM-17, dans la commune de Folles, de superficie 0,44 hectare.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87003786.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6
du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place un dispositif de maintien du débit réservé ainsi que son dispositif de contrôle.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation à l'aval du bassin de pêche, déconnecté de
l'écoulement aval est présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. deux buses de diamètre 250 mm et un canal à ciel ouvert de largeur
0,50 m et de hauteur 0,70 m sont présents , conçus de façon à résister à une surverse et dimensionné s
de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en
respectant une revanche d'exploitation de 0, 70 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du
déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval
du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant
d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou
au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par un orifice de diamètre 15 mm dans la canalisation verticale du moine
à une profondeur de 1,00 m sous la cote normale d'exploitation.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche de hauteur 0,10 m avec une encoche de 0,04 x
0,03 m.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, d u barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Folles reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Folles , l e commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 21/09/2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
SIGNE
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Montjourde », commune de Folles
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : M. Philippe Tanguy
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003786
Surface : 4400 m² / BV : 15 Ha / Q100 : 478 l/s
Module : 2 l/s / Débit réservé : 0,3 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source interne
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,50 m
Largeur en crête de 3,50 m
Longueur totale de 50 m
Revanche Revanche de 0,70 m. (entre le haut du barrage et le seuil du déversoir)
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Déversoir 1 : Canal à ciel ouvert maçonné largeur 0,50 m hauteur 0,70 m
Déversoir 2 : deux buses de diamètre 250 mm hauteur 0,70 m
Grille d'entrefer 10 mm devant les déversoirs.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond
Moine béton. L'évacuation des eaux de fond de fait par une canalisation
verticale présente dans le moine.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Deux mares à l'aval du bassin de pêche, déconnectées de l'écoulement aval,
permettent la rétention des vases
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 3,00 m, largeur 1,00 m, hauteur de 0,60 m. Equipé
d'une grille d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Orifice de diamètre 15 mm dans la canalisation verticale du moine à une
profondeur de 1,00 m sous la cote normale d'exploitation.
Dispositif de contrôle : planche dans le bassin de pêche de hauteur 0,10 m
avec une encoche de 0,04 x 0,03 m.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-09-21-00003 - Arrêté n° LM/2026/PE 616 du 21/09/2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Montjourde", commune de Folles
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Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
87-2026-09-21-00002
Arrêté portant réglementation de la circulation
sur la route nationale n°520 (RN 520) pour
réaliser des travaux de débroussaillage, de
réfection des réseaux d'assainissement, purges
de chaussée, élagage/abattage, sondages
géotechniques et divers travaux d'entretien sur
les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-21-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de
chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne
27
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère chargé des transports
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
Arrêté temporaire n° 2026-N520-LIM-87-T23 du 21 septembre 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des
travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de chaussée,
élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix,
Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le d écret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006
portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note des jours hors chantier en date du 29 janvier2026 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la
Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la Transition écologique, nommant M. Philippe
FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre–Ouest à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral de Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne en date du 23
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET, Directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté 2026-87-01 du 2 avril 2026 du Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest
donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-21-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de
chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne
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VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Haute-Vienne en date du 17 septembre2026 ;
VU l'avis favorable de Limoges Métropole en date du 11 septembre 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Couzeix en date du 15 septembre 2026;
VU l' avis favorable de la commune de Verneuil en date du 10 septembre 2026;
VU l'accord tacite de la commune de Chaptelat;
VU l'accord tacite de la Ville de Limoges;
VU le Dossier d'Exploitation Sous Chantier (DESC);
CONSIDÉRANT que pour permettre d'assurer la sécurité des personnels de l'entreprise et de la DIR
Centre Ouest/CEI de Limoges intervenant sur le chantier ainsi que des usagers, pendant les travaux de
fauchage des accotements, de réfection des réseaux d'assainissement et divers travaux d'entretien ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le chef du district de Limoges de la Direction Interdépartementale
des Routes Centre-Ouest,
Arrête
***
Article premier :
Les nuits du 28 septembre au 2 octobre et du 5 au 9 octobre, les services de la Direction
Interdépartementale des routes Centre-Ouest réalisent des travaux de débroussaillage, de réfection
des réseaux d'assainissement, purges de chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers
travaux d'entretien.
Article 2 :
Les travaux sont prévus les nuits entre 20h00 et 6h00 sur la période énoncée à l'article 1.
Le linéaire de la RN 520 du PR 0+000 (giratoire de Grossereix) au PR 14+400 (échangeur n° 62 du
Breuil) sera fermé à la circulation, dans les deux sens.
- Les bretelles d'entrée du sens Angoulême vers A20 et A20 vers Angoulême de l'échangeur N°59
« Anglard » seront fermées à la circulation.
- Les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur N°61 « Bellegarde » seront fermées à la
circulation.
- L'accès à la RN 520, au niveau du giratoire de l'échangeur n°62 « Le Breuil » sera fermé à la
circulation.
- L'axe perpendiculaire à la RN 520 allant de la zone commerciale Family Village à la ZI Nord –
Centre routier restera ouvert à la circulation. Par contre, toutes les autres branches du giratoire
Gordini, ainsi que les shunts seront fermés à la circulation.
- Des itinéraires de déviation décrits ci-après seront mis en place :
Pour le trafic venant de l 'autoroute A20 dans le sens Paris-Angoulême :
En direction d e Poitiers, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la bretelle de
l'échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard du Vigenal,
puis la route départementale (RD) n°947 jusqu'à l'échangeur N°59 (d'Anglard) puis
emprunteront la RN 147.
En direction d' Angoulême et Périgueux, les véhicules resteront sur l'A20 puis sortiront à la
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-21-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de
chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne
29
bretelle de l'échangeur N°30, puis emprunteront le boulevard Robert Schuman, le boulevard
du Vigenal, le boulevard Beaublanc et le boulevard de la Borie puis rejoindront la RD 941 et la
RN 141. Pour la direction Périgueux les véhicules sortiront à la bretelle de sortie de la RD 941 à
l'échangeur N°62 (le Breuil) puis emprunteront la RD2000.
Pour le trafic venant de l 'autoroute A20 dans le sens Province-Paris :
En direction d'Angoulême, de Périgueux et de la zone d'activité du Family village ou du centre
routier, les véhicules feront demi-tour à l'échangeur n°28 puis emprunteront l'A20 sens Paris-
Province, pour rejoindre les déviations mises en place pour le trafic venant de l'autoroute A20
dans le sens Paris-Province.
Pour le trafic venant de la route nationale N°147 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront la RD 947 à l'échangeur N°59 (d'Anglard),
puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route départementale N°947 :
En direction de l'A20, les véhicules feront demi-tour au giratoire Est de l'échangeur N°59
(d'Anglard), puis emprunteront la RD 947, puis le boulevard du Vigenal, le boulevard Robert
Schuman, jusqu'au diffuseur n°30 de l'A20.
Pour le trafic venant de la route nationale N°141 dans le sens Angoulême-Limoges :
En direction de l'A20, les véhicules resteront sur la RN 141 puis, emprunteront la RD 941 à 2 × 2
voies , le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le boulevard du Vigenal, le
boulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules resteront sur la RN 141 puis emprunteront la RD 941 à
2x2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, la RD
947 et l'échangeur n°59 (d'Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant des routes départementale N°941 dans le sens Limoges-Angoulême et RD
2000 :
En direction de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeu r n°62 (le
Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD941 sens Angoulême -Limoges, puis
emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies, le boulevard de la Borie, le boulevard de Beaublanc, le
boulevard du Vigenal, le boulevard Robert Schuman, jusqu'au diffuseur N°30 de l'A20.
En direction de Poitiers, les véhicules emprunteront le giratoire du Breuil échangeur n°62 (le
Breuil) et prendront la bretelle d'entrée sur la RD 941 sens Angoulême -Limoges puis
emprunteront la RD941 à 2 × 2 voies direction Limoges, puis le boulevard de la Borie, le
boulevard de Beaublanc, la RD 947 et l'échangeur n°59 (d'Anglard) pour rejoindre la RN 147.
Pour le trafic venant de l 'autoroute A20 dans le sens Paris-Province vers la zone d'activité de
Family Village et la ZI Nord:
En direction de la zone d'activité du Family Village ou du centre routier, les véhicules
resteront sur l'A20, puis sortiront au niveau de l'échangeur n°29, ils traverseront la ZI Nord
pour rejoindre le giratoire Gordini de la RN 520.
Pour le trafic venant de la zone d'activité de Family Village et du centre routier :
En direction de l'A20, Angoulême et Périgueux les véhicules traverseront la ZI Nord et
reprendront l'A20 à l'échangeur n°29 puis retrouveront les déviations pour le trafic venant de
l'autoroute A20 dans le sens Paris-Province pour la direction Angoulême et Périgueux.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-21-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de
chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne
30
Pour le trafic des véhicules venant de la RN141 en direction de l'aéroport.
En direction de l'aéroport, les véhicules resteront sur la RN 141, puis emprunteront la RD 941 à
2 × 2 voies en direction de Limoges, puis feront demi-tour au diffuseur du Mas-Loge, ils
reprendront la RD 941 en direction d'Angoulême et sortiront à la bretelle de sortie du
diffuseur RD 941/RD 20 en direction de la RD 20.
Pour le trafic venant des routes départementales N°20 et N°200 :
En direction d'Angoulême, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis RD20,
jusqu'aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la RD 941, jusqu'au diffuseur N°63 (les Quatre
Vents), puis bretelle d'entrée sur RN 141.
En direction de Périgueux, les véhicules emprunteront le giratoire de l'aéroport puis RD20,
jusqu'aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis RD 47, jusqu'au giratoire des Bouiges puis RD
2000.
En direction de Limoges, Poitiers et de l'A20, les véhicules emprunteront le giratoire de
l'aéroport puis la RD 20, jusqu'aux giratoires RD 20 Est puis Ouest, puis la bretelle d'entrée du
diffuseur RD 941/RD 20 de la RD 941 à 2 × 2 voies et retrouveront les déviations pour le trafic
venant de la route nationale n°141 dans le sens Angoulême-Limoges pour rejoindre la direction
Limoges, Poitiers et A20.
Article 3 :
Suivant l'avancement des travaux, la section située entre les PR 0 (Giratoire de Grossereix) et le
giratoire de Gordini de la RN520 restera ouverte à la circulation dans le sens Gordini vers A20.
Article 4 :
Le passage des transports exceptionnels sur la RN520 -contournement nord - est interdit les nuits sur
cette période entre 20h00 et 6h.
Article 5 :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Limoges – CEI de
Limoges.
Article 6 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être
adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif de Limoges – 1 , Cours Vergniaud - 87 000
Limoges, soit par voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-
Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 8 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-21-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de
chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne
31
affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne,
– au Commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
– au directeur interdépartemental de la police nationale,
– au district de Limoges concerné par les travaux,
– au CEI de Feytiat district A20 sud de la DIRCO,
– au CEI de Bellac district de Poitiers de la DIRCO,
– au président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
– au président de la Communauté urbaine de Limoges Métropole,
– chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne,
– M. le maire de Limoges,
– Mme le maire de Chaptelat,
– M. le maire de Couzeix,
– M. le maire de Verneuil sur Vienne,
– M. le directeur départemental des services de secours et d'incendie de la Haute-Vienne,
– M. le directeur départemental du SAMU 87,
– M. le président de la fédération des transporteurs routiers de la Haute-Vienne,
– SE / BIESR de la DIRCO,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– SNCF,
– STCLM,
– Aéroport de Limoges,
– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours
A Limoges, le septembre2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des
routes Centre Ouest,
Pour le directeur et par subdélégation
Signé
Catherine MURATET
Arrêté temporaire n° 2026-N520-LIM-87-T23 du 21 septembre 2026
portant réglementation de la circulation sur la route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des
travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de chaussée,
élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de
Couzeix, Chaptelat, Verneuil sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne.
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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2026-09-21-00002 - Arrêté portant réglementation de la circulation sur la
route nationale n°520 (RN 520) pour réaliser des travaux de débroussaillage, de réfection des réseaux d'assainissement, purges de
chaussée, élagage/abattage, sondages géotechniques et divers travaux d'entretien sur les communes de Couzeix, Chaptelat, Verneuil
sur Vienne et Limoges en Haute-Vienne
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DREAL Nouvelle Aquitaine
87-2026-09-21-00005
Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21
09 2026
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 33
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Haute-Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant M. Maurice BARATE préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL),
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle VALADE : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
1/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 34
Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Yann-Eric MORET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef de département et chef de la division équipements sous pression :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale de l'activité véhicule : code D
Département risques chroniques
Céline FANZY, cheffe du département : code A, G1
Jérôme PONS, adjoint à la cheffe de département et chef de la cellule impacts industriels : code A, G1
Cédric MEDER, chef de la cellule déchets : code A, G1
Marina PIOCHON, cheffe de la cellule sites et sols pollués: code A, G1
Aurore VACHERON, cheffe de la cellule qualité de l'air et planification : code A, G1
Frédérix GOLBERY, chef de la cellule plate-forme, risques chimiques et sanitaires : code A, G1
Pierre BUSSON, chef de la cellule carrières, éolien et granulats marins : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes
B1 à B8, A, G1
Emilie MICHEL, cheffe de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle appui au pilotage
Vanessa MARTIN, cheffe du pôle appui au pilotage : code A, G1
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Claire CASTAGNEDE IRAOLA, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 35
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Chloé DEQUEKER, ajointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Bernard HERY, adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Audrey GUILMART-DELACOSTE, cheffe du département : code F1
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : code F2 à F3
Mathilde BONNET, adjointe à la cheffe du département : code F2 à F3
Joana GARAT, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F3,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Hervé TREHEIN, chef du département : code F1
Delphine ESPALIEU, adjointe au chef du département : code F1
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité interdépartementale Corrèze, Creuse et Haute-Vienne :
Benoît ROUGET, chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Anne PERREAU, adjointe au chef de l'unité interdépartementale : codes A, D (sauf D2-s), G1
Lionel LAGARDE, chef du pôle éolien-carrières- déchets hors IED : codes A et G1
Alain BOQUEL, chef de l'antenne véhicules Limoges : code D (sauf D2-s et D5)
Christophe DOUTRE, Stéphane ROBY, techniciens contrôle véhicule : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 3 août 2026 donnant subdélégation de
3/8
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 36
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le 21/09/26
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 37
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1e
r du livre V du
code de l'environnement, à la suite d'un examen au cas par cas
prévu dans le cadre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement,
et notamment les articles R. 122-2 et R. 122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à évaluation environnementale.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 38
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 5 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R. 557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 5 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R. 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 39
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce,
F2 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique
4°a et d) du code de l'environnement,
F3 Dans le cadre de l'instruction des dossiers de dérogations visés au
L. 411-2 (rubrique 4°) du code de l'environnement, les demandes de
compléments, les saisines de la DREAL transmises au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), les transmissions des avis du CNPN
ou du CSRPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales,
F4 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans
le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du
patrimoine naturel, et les actes relatifs au conservatoire botanique
national
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre I er
du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R. 181-2 et R. 181-3 du code de
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 40
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2026-09-21-00005 - Décision subdélég DREAL Haute Vienne (87) 21 09 2026 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-16-00002
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 42
Te
iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 43
www.telerecours.fr
Te
iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-16-00002 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 44
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-10-00005
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-10-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 45
Te
iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-10-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 46
www.telerecours.fr
Te
iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-10-00005 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-09-17-00006
Arrêté portant autorisation à employer du
personnel salarié le dimanche.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-17-00006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 48
Te
iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-17-00006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 49
www.telerecours.fr
Te
iel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-09-17-00006 - Arrêté portant autorisation à employer du personnel salarié le dimanche. 50
Sous-Préfecture de BELLAC
87-2026-09-18-00002
Arrêté 18-09-26 publication candidats Oradour
Saint Genest
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-09-18-00002 - Arrêté 18-09-26 publication candidats Oradour Saint Genest 51
=m
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture de Bellac
Arrêté
portant publication de la liste des candidats pour l'élection des conseillers municipaux
sur la commune d'Oradour-Saint-Genest
Le sous-préfet de l'arrondissement de Bellac
Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L.260 et L.264 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-8 et L.2122-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
M. Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination de M. Romain
LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Romain LORTHOLARY, sous-préfet de l'arrondissement de Bellac ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne en date du 29 juin 2026 portant institution d'une délégation
spéciale dans la commune d'Oradour-Saint-Genest ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 10 août 2026 portant convocation des électeurs et fixant les dates de
dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement intégral du conseil municipal de la
commune d'Oradour-Saint-Genest ;
Vu les candidatures reçues et enregistrées dans le délai légal prévu dans l'arrêté préfectoral susvisé ;
Sur proposition du sous-préfet de Bellac ;
ARRÊTE
Article 1 : l a liste des candidatures déclarées à la sous-préfecture de Bellac pour les élections
municipales du 4 octobre 2026 et du 11 octobre 2026, en cas de second tour, dans la commune
d'Oradour-Saint-Genest est arrêtée conformément à l'annexe jointe.
1/4
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-09-18-00002 - Arrêté 18-09-26 publication candidats Oradour Saint Genest 52
Article 2 : le sous-préfet de l'arrondissement de Bellac et les membres de la délégation spéciale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- publié au recueil des actes administratifs,
- mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne,
- affiché par les soins du secrétariat de la mairie d'Oradour-Saint-Genest sur les emplacements
d'affichage administratifs de la commune.
Bellac, le 18 septembre 2026
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Bellac
signé
Romain LORTHOLARY
NB : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Vienne,
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges par l'application Télérecours citoyen accessible
sur le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux
mois.
Arrêté du 18 septembre 2026
portant publication de la liste des candidats pour l'élection des conseillers municipaux
sur la commune d'Oradour-Saint-Genest
2/3
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-09-18-00002 - Arrêté 18-09-26 publication candidats Oradour Saint Genest 53
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2026 portant publication de la liste des
candidats pour l'élection des conseillers municipaux sur la commune d'Oradour-Saint-Genest :
Nombre de conseillers municipaux à élire : 11
Ordre attribué par voie de tirage au sort (R. 28 du code électoral) :
1 - Titre de la liste : ORADOUR SAINT GENEST EN ACTION
Nom des candidats au conseil municipal :
1- Monsieur BAMBAGINI Dominique
2- Madame DECRESSAC Elisabeth
3- Monsieur MARTIN Claude
4- Madame DERUELLE Nathalie
5- Monsieur REMONDIERE Jean-Luc
6- Madame BONNIN Sarah
7- Monsieur BREGEAUD Jean-Paul
8- Madame STEIN Manon
9- Monsieur MARCHE Emmanuel
10- Madame DOUCOURTIOUX Sophie
11- Monsieur GAINANT Benoît
2 - Titre de la liste : VIVRE ET AGIR POUR ORADOUR
Nom des candidats au conseil municipal :
1- Monsieur REYNAUD Gilles
2- Madame RATEAU Françoise
3- Monsieur SALE Hervé
4- Madame RUCHAUD Christelle
5- Monsieur BREUIL Ludovic
6- Madame GARNIER Lolita
7- Monsieur LEDON Lucas
8- Madame RATEAU Salomé
9- Monsieur BAUTSCH Eric (nationalité Allemande)
10- Madame HERNANDEZ Catherine
11- Monsieur MILCENT Olivier
Bellac, le 18 septembre 2026
Le sous-préfet de l'arrondissement de
Bellac
signé
Romain LORTHOLARY
3/3
Sous-Préfecture de BELLAC - 87-2026-09-18-00002 - Arrêté 18-09-26 publication candidats Oradour Saint Genest 54