PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-201
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / RED
971-2026-06-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARA à
procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation de
transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de
Baie-Mahault et encadrant la poursuite d'exploitation de cet ouvrage (8
pages) Page 3
971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en
demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le territoire de
la commune de Petit-Bourg (3 pages) Page 12
971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en
demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la commune des
Abymes. (3 pages) Page 16
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DEAL
971-2026-06-03-00012
Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder
aux travaux de déviation d'un tronçon de la
canalisation de transport de JET A1 présente sur
les communes des Abymes et de Baie-Mahault et
encadrant la poursuite d'exploitation de cet
ouvrage
DEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la
canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite
d'exploitation de cet ouvrage
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E = Direction Spa rennementPRÉFET énagemenDE LA RÉGION et du LogementGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Service Risques, Énergie, DéchetsPôle Risques Technologiques ICPE
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la canalisation detransport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault etencadrant la poursuite d'exploitation de cet ouvrage
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, Livres | et V et notamment le livre V titre V chapitre 5 relatif auxcanalisations de transport de gaz naturel ou assimilés, d'hydrocarbures et de produit chimique ;
w-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
o-Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État,l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret du 30juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe - M. DEVIMEUX (Thierry) ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits oud'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilités publique prenant encompte la maîtrise des risques autours des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produit chimique - Commune des Abymes ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 instituant des servitudes d'utilités publique prenant encompte la maîtrise des risques autours des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produit chimique - Commune des Baie-Malhault ;
DtAl cuadeioupe Service RED-BP 54 97102 Bass -Terre Cede:wwgtadeloupe.developpement-durable.gouv.fi
DEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la
canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite
d'exploitation de cet ouvrage
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Vu l'arrêté préfectoral n°2025-683 DEAL/MDDEE du 31 mars 2026 portant décision après examen aucas par cas en application de l'article R122-3 du Code de l'environnement :Vu le courrier de demande de bénéfice de l'antériorité de la SARA pour la canalisation de JET A1reliant le dépôt SARA au dépôt SEIAP (aéroport) du 26 décembre 2014( réf : HSEQI:JFR/2014-16) ;Vu la révision quinquennale de l'étude de dangers de la canalisation de transport d'hydrocarburesdu terminal de Jarry- (Etude APAVE — 01/02/2024) ;Vu le porter connaissance : Canalisation 8" Jet - Remplacement tronçon rivière salée par FHD — (réfSARA-RIVSAL-A4.3-250386 date : 01/07/2025), transmis a la DEAL Guadeloupe le 30juillet 2025Vu le courrier de demande de compléments de la DEAL du 01 octobre 2025 sur le porter aconnaissance susvisé (réf : RED-PRT-IC-2025-368) ;Vu les éléments complémentaires transmis par le transporteur (SARA) notamment :- l'étude de dangers du nouveau tronçon (réf :ARA-RIVSAL-A-250716-EDD_revOA; date:5/11/2025 ) le présentée le 14 novembre 2025 ;- le dossier de déclaration des travaux de remplacement du tronçon de la rivière salée par FHD -(réf :50709_SARA-RIVSAL-DRE_rev1 ; date:03/12/2025) présenté le 24 décembre 2025 ;Vu le dossier préliminaire du plan d'arrêt définitif (réf : SARA-RIVSAL-A-250456_PAD_rev0; date:25/07/2025) transmis par le transporteur le 20 octobre 2025 ;Vu la décision de mise à l'arrêté définitif d'un tronçon de 778 m de la « canalisation de JET A1 de laSARA » transmise par le transporteur le 20 octobre 2025Vu le rapport le la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement du 11 mai 2026(réf: RED-PRT-IC-2026-180) ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance du transporteur par courriel du 7 mai 2026et son courriel de réponse du 18 mai 2026 indiquant l'absence de remarque.
Considérant qu'il convient d'acter par arrêté préfectoral la demande de bénéfice d'antérioritéprésentée par la SARA susvisée et de considérer la canalisation de transport de JET A1, mise enservice en 1993, comme une canalisation existante au sens de l'article R.555-23 du Code del'environnement ;Considérant que le projet de remplacement du tronçon de la traversée de la rivière Salée via unedéviation du tracé et la mise en œuvre d'un forage horizontal dirigé a été, conformément auxdispositions de l'article R.555-24, porté à la connaissance du préfet avant sa réalisation avec tous leséléments d'appréciation nécessaires ;Considérant que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale ou à examen au cas parcas au titre de la rubrique 38, car le nouveau tronçon est inférieur à 2km et que sa surface projetéeest inférieure à 500 m° ;Considérant que le porteur de projet a présenté Une demande de cas par cas volontaire, qui a faitl'objet d'une décision explicite de non-soumission à évaluation environnementale par l'arrêtépréfectoral n°2025-683 DEAL/MDDEE du 31 mars 2026 susvisé ;Considérant que les modifications envisagées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ouinconvénients supplémentaires vis à vis de la situation existante, en effet :- elles ne remettent pas en cause l'acceptabilité de la canalisation en matière de risque au regarddes critères de la matrice de criticité de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;- elles ne sont pas de nature à modifier les conclusions de l'étude de dangers de la canalisationPage 2/8
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canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite
d'exploitation de cet ouvrage
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- elles ne remettent pas en cause la protection des intéréts visés aux articles L.211-1 et L.554-5 duCode de l'environnement;-elles ne sont pas soumise à évaluation environnementaleConsidérant qu'au regard de ces éléments et des critères définis à l'article R.555-24 du Code del'environnement, la modification présentée ne nécessite pas le dépôt d'une nouvelle demanded'autorisation ;Considérant que la SARA dispose des capacités techniques et financières lui permettant deconduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code del'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant,au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 555-13du Code de l'environnement ;Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,prévues dans l'étude de dangers ainsi que le porter à connaissance et ses documents annexéssusvisés permettent de limiter les inconvénients et les dangers ;Considérant que ,conformément à l'article R555-29, l'exploitant a initié la procédure d'arrêt définitifdu tronçon remplacé via la transmission du dossier d'arrêt définitif susvisé et qu'il convientd'encadrer par arrêté préfectoral cette opération d'arrêt définitif;Considérant que les modifications des servitudes définies par les arrêtés préfectoraux du 27 mars2023 susvisés, rendues nécessaires par la modification du tracé de l'ouvrage feront l'objet d'arrétéspréfectoraux spécifiquesConsidérant qu'il convient de fixer les caractéristiques essentielles des installations et des travauxde modification présentés
Le transporteur informé,
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
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canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite
d'exploitation de cet ouvrage
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ARRETE
Article 1-La Société Anonyme de Raffinerie des Antilles (SARA), dont le siège social est situé ZI de CalifornieBP 436 - 97292 Le Lamentin Cedex est autorisée a modifier la canalisation de transport dénommée« Canalisation de Jet A1 SARA » et à en poursuivre son exploitation selon les modalités présentéesdans le présent arrété .
Article 2 - Caractéristiques de la canalisationArticle 21 : Caractéristique de la canalisation initialeDésignation de Longueur (m) Pression Diamétre Matériau de '| Pression de calcull'ouvrage maximale de nominal (DN) constructionservice (bar)Canalisation deJet A1 SARA 6228 5 200 API5L Grade B 50 barCet ouvrage est une canalisation existante au sens de l'article R.555-23 du Code del'environnement.Article 2.2 : Caractéristiques du nouveau tronçonLa modification est réalisée sur le territoire des communes des Abymes et de Baie-Mahault deconformément au tracé présenté en annexe du présent arrêté.La modification apportée à la canalisation concerne la déviation du tracée au niveau du passage dela rivière salée et la passage de la rivière salée par Forage Horizontal Dirigé (FHD).Désignation de Longueur (m) Pression Diamètre Matériau de |Pression de calcull'ouvrage maximale de nominal (DN) constructionservice (bar)Traversée de lany | 869 5 200 L360 50 barrivière saléeArticle 2.3 : Caractéristiques de la canalisation après déviationDésignation de Longueur (m) Pression Diamètre Matériau de |Pression de calcull'ouvrage maximale de nominal (DN) constructionservice (bar)Canalisation deJet A1 SARA 6300 5 200 APISL veo. Bou 50 barmodifiée
Article 3 - Conditions d'exploitation et de surveillance de la canalisation
xLa canalisation est exploitée conformément à réglementation en vigueur notamment l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé ainsi :* qu'a la dernière version approuvée de l'Étude de dangers de l'ouvrage ;* qu'au programme de surveillance et de maintenance (PMS) prévu à l'article R.554-48 duCode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention (PSI) prévu à l'articleR.554-47 du même Code
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DEAL - 971-2026-06-03-00012 - Arrêté préfectoral autorisant la SARA à procéder aux travaux de déviation d'un tronçon de la
canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite
d'exploitation de cet ouvrage
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Article 31 : Programme de Surveillance et de Maintenance (PSM)Le transporteur doit mettre en ceuvre le PSM de la canalisation destiné 4 assurer le maintien del'intégrité de l'ouvrage pendant toute la durée de son exploitation. Ce programme tient compte despoints singulier de la canalisation sur l'ensemble du tracé.Compte tenu de la date initiale de mise en service de la canalisation, la fréquence des contrôles parpassage d'un racleur instrumenté indiquée dans le PSM ne doit pas être supérieure à 4 ansArticle 3.2 : Plan de Sécurité et d'Intervention (PSI)Le Plan de Sécurité et d'intervention de l'ouvrage doit faire l'objet de revue et d'exercicepériodique.Article 3.3 : Compte rendu d'exploitationAvant le 31 mars de chaque année, le transporteur adresse au service chargé du contrôle un compterendu d'exploitation relatif à l'année civile précédente.
Article 4 - travaux de déviation du tronçon passage de la rivière saléeArticle 41 : Conditions de construction du nouveau tronçon et de réalisation des travauxLe nouveau tronçon mentionné à l'article 2.2 du présent arrêté doit être construit conformément àla réglementation en vigueur notamment le Titre 2 l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé et auxéléments figurants :* dans le porter connaissance : Canalisation 8" Jet - Remplacement tronçon rivière salée parFHD - (réf SARA-RIVSAL-A4.3-250386 date : 01/07/2025) susvisé ;°__ dans l'étude de dangers du nouveau tronçon (réf :ARA-RIVSAL-A-250716-EDD_rev0A; date:5/11/2025 ) susvisée ;* le dossier de déclaration des travaux de remplacement du tronçon de la rivière salée parFHD - (réf :50709_SARA-RIVSAL-DRE_rev1 ; date:03/12/2025).Le transporteur informe le préfet (DEAL Guadeloupe) du commencement effectif des travaux dedéviation objet du présent arrêté, au plus tard une semaine avant, en lui faisant parvenirl'échéancier détaillé de réalisation des travaux.En matière de sécurité de l'ouvrage lé transporteur doit respecter les dispositions spécifiquessuivantes:* la profondeur minimale de pose de la canalisation est d'un mètre compté au-dessus de lagénératrice supérieure du tube ;* un dispositif avertisseur est mis en place entre la génératrice supérieure du tube et lasurface du sol;* des dispositifs tels que bornes et balises sont mis en place en surface pour signaler laprésence de la canalisation ;* les soudures doivent faire l'objet d'un contrôle non destructif;* le nouveau tronçon doit disposer d'un système de protection cathodique ;* La conception, la construction et la pose des canalisations ou tronçons subaquatiques ousous-marins prennent en compte les risques liés à leur environnement naturel spécifique(corrosion, courants, marées, houle, concrétions marines, zones de sédimentation oud'érosion des fonds, etc.) et aux activités humaines exercées dans leur voisinage (accrochagepar les ancres, travaux de dragage ou de reprofilage des fonds, présence d'épaves, de mines,d'obstacles ou de débris, etc.).
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canalisation de transport de JET A1 présente sur les communes des Abymes et de Baie-Mahault et encadrant la poursuite
d'exploitation de cet ouvrage
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Le nouveau tronçon doit préalablement, à sa mise en service, faire l'objet des opérations decontrôles suivantes :* une épreuve de résistance puis Une épreuve d'étanchéité, dans les conditions mentionnéesau Il de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;* un contrôle non destructif de ses soudures de raboutage, dans les conditions mentionnéesau Il! de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;Avant remise en service, la canalisation doit faire l'objet d'une épreuve hydraulique en présenced'un organisme habilité.Les résultats de ces contrôles doivent être transmis à l'inspection.Le transporteur doit constituer un dossier d'épreuve comportant les éléments nécessaires à laréalisation des épreuves et à leur surveillance.Article 4.2 : réglementation [OTA - travaux de déviationConformément à l'article R.555-19 du Code de l'environnement, cette autorisation de travaux vautabsence d'opposition à déclaration de la rubrique de la nomenclature IOTA (article R.214-1 du Codede l'environnement) présentée ci-dessousRubrique Intitulé Consistance RégimeSondage, forage, y compris les essais de Excavations, travaux de pose de Dpompage, création de puits ou d'ouvrage la canalisation en tranchéesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la recherche |Forage111.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou envue d'effectuer un prélèvement temporaire oupermanent dans les eaux souterraines, ycompris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau ».Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) identifiés par le présent arrêté sont soumisaux dispositions des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 et suivants du Code de l'environnement.Ils doivent être réalisés et exploités conformément aux prescriptions générales fixées par I' arrêtéministériel du 11 septembre 2003 susvisé.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter l'ensemble des mesures nécessaires pourprévenir les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement,notamment en ce qui concerne la gestion de la ressource en eau, la prévention des pollutions et laprotection des milieux aquatiques.Article 4.3 : Mesures ERC - travaux de déviationL'ensemble des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier de déclaration destravaux de remplacement du tronçon de la rivière salée par FHD -— (réf :50709_SARA-RIVSAL-DRE_rev1 ; date:03/12/2025) doivent être mise en œuvre par le transporteur.Notamment* Les emprises des chantiers et des plates-formes de forage sont limitées ;* la période de réalisation des travaux est propice à limiter les impacts sur la faune (juin àoctobre);* les terres issues des déblais du forage et des tranchés pour la pose du nouveau tronçon decanalisation sont remises en place en respectant les horizons du sol ;* les eaux de pompage de mise à sec des tranchées doivent faire l'objet d'une décantation(abattement des matières en suspension) avant rejet dans le milieu naturel ; Page 6/8
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* les zones de stockages et de ravitaillement des engins sont positionnées hors zone humide.Le chantier doit comporter en permanences des moyens de lutte contre les pollutionsaccidentelles ( produits absorbants ;* en matière d'espèces protégées les zones a enjeu doivent être identifiés . Ce sujet feral'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.Article 4-4 : Arrêt définitif du tronçon remplacéA la suite de la mise en service du nouveau tronçon, le tronçon remplacé doit être placé dans lesconditions d'arrêt présentées dans le plan d'arrêt définitif (réf : SARA-RIVSAL-A-250456_PAD_rev0;date : 25/07/2025) susvisé.Ces opérations doivent être réalisées conformément au guide GESIP 2006-03.
xA leur issue, le transporteur doit transmettre à l'inspection les éléments justifiant la bonneréalisation des mesures présentées dans le dossier technique.
Article 5 - Notification / PublicitéLe présent arrêté est notifié à la SARAEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de Guadeloupe pendant unedurée d'un an. Il est également adressé aux maires des communes des Abymes et de Baie-Mahault.
Article 6 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, et les maires des Abymes de de Baie-Malhaut sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée
Fait à Basse-Terre, le * 3 JUIN 2026
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dansles deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine,selon le cas, de non-prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit êtreadressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de ladate d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code del'environnement).
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Annexe confidentielle : Tracé du nouveau tronçon
BAIE-MAHAULT LES ABYMES
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Cos Faust pte Menges Amnc l'omnéeLime de coTMireBAJE-MAHAULT Commu-s soncermse(POINTE APLTRE] Commune scbina* | eeSy À Replacementtronçon Rivière Salée par FD; EE sd tous te MAN i er eeÀPOINTEA PITRE, Pa 200MCARTE D''MPLANTATION DU FHD bak
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DEAL
971-2026-06-08-00009
Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en
demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser
son activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage sise
parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière
sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le
territoire de la commune de Petit-Bourg
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure de Mr THOMAS Claude, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n°AD 1603
située Route de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2026-173b en date du 05 mai 2026, transmis à l'exploitante par bordereau en date du 05 mai 2026
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le
territoire de la commune de Petit-Bourg
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Considérant que lors de la visite effectuée le 26 février 2026, l'inspection des installations classées
pour la protection de l'environnement a constaté que Mr THOMAS Claude exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m 2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Mr THOMAS Claude de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er  : Objet
Mr THOMAS Claude, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°AD
1603 située Route de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg est mise en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où elle opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
les trois mois et l'exploitante fournit dans le même délai un dossier décrivant les
mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
 dans le cas où elle opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
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DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le
territoire de la commune de Petit-Bourg
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L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3
 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4
 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à M. THOMAS Claude, exploitant du site.
Article
5  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-06-08-00009 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Claude, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise parcelle n° AD 1603 située Route de Grippière sur le
territoire de la commune de Petit-Bourg
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DEAL
971-2026-06-08-00010
Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en
demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser
son activité d'entreposage, démontage et
découpage de véhicules hors d'usage située
(parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de
la commune des Abymes.
DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la
commune des Abymes.
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure de Mr THOMAS Richard, de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276)
rue Tamarin sur le territoire de la commune des Abymes.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 2 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 24 avril 2026 portant subdélégation de signature administration générale
secondaire ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2026-157b en date du 21 avril 2026, transmis à l'exploitante par bordereau en date du 21 avril 2026
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la
commune des Abymes.
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Considérant que lors de la visite effectuée le 10 mars 2026, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que M.THOMAS Richard exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m 2  ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 
;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Mr THOMAS Richard de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er  : Objet
Mr THOMAS RICHARD, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU située (parcelle AI
276) rue TAMARIN sur le territoire de la commune des Abymes est mise en demeure, de régulariser sa
situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où elle opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
 dans le cas où elle opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
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DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la
commune des Abymes.
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L'exploitant fournit dans les trois mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3
 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4
 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Le présent arrêté est notifié à Mr THOMAS Richard exploitant du site.
Article
5  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
P/le préfet et par délégation,
Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEAL - 971-2026-06-08-00010 - Arrêté préfectoral du 08 juin 2026 mettant en demeure de M. THOMAS Richard, de régulariser son
activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage située (parcelle AI 276) rue Tamarin sur le territoire de la
commune des Abymes.
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